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L’Etat s’apprête-t-il à voler 90 milliards aux retraites complémentaires des salariés du privé ?

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Plusieurs voies s’élèvent contre une réforme, d’apparence technique, visant à transférer la collecte des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf.

Assiste-t-on à un hold-up de l’Etat sur les retraites complémentaires ? Depuis plusieurs jours, des politiques, syndicalistes, ou personnalités du monde de l’entreprise s’inquiètent d’un projet du gouvernement visant, selon eux, à faire main basse sur les 90 milliards de pensions (et 70 milliards de réserves) versées chaque année par l’Agirc-Arrco aux salariés du privé. Un système de retraite par points gérés par les seuls partenaires sociaux (syndicats et patronat), à la différence du régime de base par annuités, piloté par la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

«Il y avait un truc qui marchait bien, c’était la retraite complémentaire Agirc-Arrco, expliquait ainsi la cheffe d’entreprise Sophie de Menton sur Sud Radio fin octobre. Ça marchait très bien, c’était privé. Eh bien l’Etat l’a récupéré. C’est-à-dire que c’était privé et que ça devient public. […] Le gouvernement a voulu un transfert du recouvrement des cotisations des retraites complémentaires de tous les salariés du privé, c’est une étatisation du système social. Et pourquoi il fait ça ? Eh bien parce que c’est un argent dont il peut avoir besoin. Et moi, ça m’inquiète énormément qu’un Etat puisse se servir de l’argent des retraites.»

Dans une tribune publiée dans le JDD le 29 octobre, une dizaine de parlementaires, de droite comme de gauche, s’inquiètent eux aussi d’une telle réforme : «Le transfert voulu par le Gouvernement du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf – soit celles des retraites complémentaires de tous les salariés du privé – est un nouveau pas vers l’étatisation de la protection sociale. En prenant la main sur 90 milliards d’euros de cotisations de l’Agirc-Arrco, l’Etat se donne les moyens de s’accaparer le patrimoine de plus de 50 millions de Français et 2 millions d’entreprises. Il fait ainsi le choix de la facilité face au déficit persistant des comptes sociaux, en démantelant et en se servant de fait dans les caisses d’un régime pourtant bien géré.»

Transfert remis en cause puis rétabli par amendement

Pour rappel, les cotisations salariales et patronales qui financent les retraites complémentaires sont aujourd’hui collectées par des «groupes de protection sociale», sous la houlette de l’Agirc-Arrco. Or en 2019, dans le cadre de la réforme des retraites – gelée depuis – qui prévoyait de fusionner les différents régimes (de base et complémentaires) au sein d’un seul système par points, le projet de loi de finances de la sécurité sociales (PLFSS) 2020 avait acté le transfert de la collecte ces cotisations vers les Urssaf, déjà chargées de récupérer les cotisations du régime général. Avec une mise en œuvre du nouveau système au 1er janvier 2022, accompagnée d’un possible report à deux reprises.

Repoussé une première fois, l’année dernière, au 1er janvier 2023, ce transfert a été remis en cause dans son principe même il y a quelques jours par les parlementaires, lors du débat en commission sur le PLFSS 2023. Le gouvernement l’a alors rétabli par voie d’amendement, adopté le 25 octobre, avant une adoption de l’ensemble du texte via le 49.3. Seule concession accordée par l’exécutif : un second report de ce transfert au 1er janvier 2024.

Cette réforme va-t-elle pour autant conduire l’Etat à mettre la main sur les retraites complémentaires et ses 90 milliards de cotisations annuelles ? Dans l’exposé des motifs de l’amendement déposé par gouvernement, celui-ci se veut rassurant. Après avoir expliqué que ce nouveau sursis vise, notamment, «à prioriser la réforme des retraites [report de l’âge légal, ndlr] dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux et éviter qu’aucun autre sujet, même déconnecté, n’interfère avec les concertations en cours», l’exécutif assure que «la loi rappelle que le transfert du recouvrement des cotisations aux Urssaf n’affecte nullement les compétences de l’Agirc-Arrco en matière de gestion des droits des salariés au titre des retraites complémentaires.» Autrement dit, la réforme n’a que pour objectif de simplifier les démarches des entreprises, en rassemblant la collecte des différentes cotisations au sein d’un même organisme. L’argent collecté au titre des retraites complémentaires étant ensuite reversé à l’Agirc-Arrco.

Intentions cachées

Pas de quoi convaincre Brigitte Pisa, la vice-présidente CFDT de l’Agirc-Arcco : «La mesure prévue dans le PLFSS 2020 avait une logique à l’époque, quand il s’agissait de créer un régime unique. Mais aujourd’hui, avec l’abandon du projet, ça n’a plus de sens.» Et de s’inquiéter de l’avenir même des régimes complémentaires. «Sur un plan technique, il y a de gros risques que les Urssaf fassent des erreurs, car ils ne maîtrisent pas notre système qui abrite, pour 25% des entreprises, soit 9 millions de salariés, des taux dérogatoires au taux légal. Ils ne sont pas outillés pour faire ce que l’on a mis dix ans à mettre en place.» Mais le plus inquiétant pour elle résiderait dans les intentions cachées du gouvernement : «L’objectif, à terme, est de nous prendre notre argent. Car à partir du moment où l’on ne maîtrise plus nos ressources, que l’on devient un simple attributaire des Urssaf, sans savoir exactement combien ont été collectés, on perdra notre autonomie. On sera seulement chargés de gérer une enveloppe financière qui nous sera allouée.» Avec comme perspective le maintien d’«un paritarisme de façade», où les partenaires sociaux ne décideraient plus vraiment des orientations des régimes complémentaires, c’est-à-dire des taux de cotisations et du niveau des pensions.

Une inquiétude partagée par le patronat. Par le Medef et, dans une moindre mesure, par la CPME, qui regroupe les petites et moyennes entreprises. «On peut légitimement s’interroger sur l’efficacité du système actuel de collecte par rapport aux Urssaf, concède Eric Chauvée, vice-président de l’organisation patronale. Mais quoi qu’il en soit, le transfert ne peut pas se faire pour l’instant. Les Urssaf, c’est une boîte noire, non certifiée par la Cour des comptes, où l’on sait ce qui rentre mais pas ce qui sort». Et de rejoindre, sur le fond, les craintes de la CFDT : «La haute fonction publique n’a pas renoncé à intégrer les retraites complémentaires du privé à un système global de retraites, donc c’est vrai que sans assurance claire, législative, sur notre autonomie, on peut effectivement être inquiets.»

Bref, si les propos alarmistes comme ceux tenus par Sophie de Menton peuvent paraître exagérés, l’Etat n’ayant pas «récupéré» les retraites complémentaires, ni s’est «servi de l’argent des retraites», il existe bien une réelle inquiétude, du côté des gestionnaires des régimes complémentaires, sur leur autonomie à moyen terme.

(Source: Libération).

Une réforme des retraites dangereuse et inutile, juste pour compenser les cadeaux fiscaux aux entreprises…

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« La réforme des retraites va générer un désastre social »

La réforme des retraites et celle de l’assurance chômage, voulue par le gouvernement, vont bouleverser notre pays, et pas que le monde du travail, selon l’économiste Michaël Zemmour (rien à voir avec Eric Zemmour…), maître de conférence en économie à l’université Paris Panthéon Sorbonne et chercheur au LIEPP Sciences Po, « Ce n’est pas juste modifier des paramètres, c’est remettre en cause notre pacte social. »

L’allongement de l’espérance de vie a déjà été pris en compte, même plus que cela, par les précédentes réformes des retraites. Par ailleurs cet allongement de l’espérance de vie, et notamment l’espérance de vie en bonne santé, est aujourd’hui en baisse.

“La réforme des retraites est là pour compenser les baisses d’impôts aux entreprises”

Les dépenses de retraite sont stabilisées et même plutôt orientées à la baisse alors que le nombre de retraités sera plus important à l’avenir. Nous ne sommes pas dans les années 90 lorsqu’il fallait empêcher l’explosion des dépenses de retraite. Aujourd’hui, elles sont maîtrisées et même plus, car les retraités vont la toucher moins longtemps…

Allonger le temps de travail ne va donc pas servir à financer les retraites ?

J’entends beaucoup que la réforme des retraites est là pour financer l’éducation, la santé, la transition énergétique… Cette réforme est une mesure de finances publiques. La stratégie du gouvernement est de baisser les impôts, en particulier ceux de production sur les entreprises, comme en 2020/21. Cette baisse sera encore très importante en 2023/24 : 8 milliards d’euros par an. Dans le projet de budget 2023, il est clairement écrit que la réforme des retraites est là pour compenser les baisses d’impôts aux entreprises !

C’est donc « toujours moins de retraite » ?

Jusqu’en 2015, malgré les réformes, comme les carrières étaient meilleures, le niveau des pensions augmentait et la durée de retraite s’allongeait. Depuis, les réformes, comme les 42 annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein, n’ont pas encore produit tous leurs effets. Pour la génération 1973, il en faudra déjà 43. Même sans nouvelle réforme, l’âge moyen de la retraite va donc continuer d’augmenter. Alors que le système se dégrade, une nouvelle réforme va donc accélérer la baisse des prestations. C’est une rupture historique !

Vouloir faire travailler les Français plus longtemps se heurte au phénomène des personnes qui partent déjà à la retraite tout en n’étant plus en activité…

Quand le ministère de l’Économie chiffre la nouvelle réforme des retraites, pour chaque euro de retraite non versé grâce au nouvel âge de départ, il faudra dépenser entre 0,33 et 0,50 euro de prestations sociales supplémentaires en chômage, maladie, invalidité… Cela aggravera la situation sociale des personnes concernées comme on l’a déjà vu lorsque l’âge est passé de 60 à 62 ans. En repoussant à 65 ans, cela risque d’être encore plus flagrant, générant un désastre social. Le marché du travail et la façon de travailler en France ne sont pas du tout adaptés au report de l’âge de la retraite, même déjà à 62 ans ! En plus, les générations se rapprochant de la retraite sont des gens globalement fatigués, souhaitant partir dès que possible après une carrière bien moins sécurisée et continue qu’avant avec les crises de 1993, 2008 et la période du Covid.

À travers cette réforme, passe l’idée que les retraités seraient un poids et non une utilité pour notre société…

La retraite est une question politique, un choix de société. Nos retraites se sont améliorées depuis 1945, tant pour le niveau des pensions que leur durée. Depuis les années 80, s’est inventé un mode de vie à la retraite : temps libéré, tourisme, vie associative, services aux proches, enfants, petits-enfants et personnes dépendantes… Aujourd’hui, quel modèle de retraite voulons-nous ? Soit raccourcir la retraite, estimant que l’on peut travailler plus longtemps, la retraite n’intervenant que quand on ne peut plus le faire. Soit choisir, avec les actifs, de financer les retraites telle que nous le faisions voilà dix ans afin que les retraités puissent vivre normalement avec des revenus en rapport, sans être trop fatigués. Décaler l’âge de départ à la retraite, ce n’est pas juste modifier un paramètre, c’est aussi remettre en cause notre pacte social. Un véritable choix, sensible, de modèle de société !

(Source: L’Union)

La Droite ose vraiment tout !

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En cette période de canicule et de congés d’été, qui pousse naturellement à la détente et au lâcher-prise, on a tendance (voire même envie…) de porter moins d’attention à l’actualité, d’autant qu’elle n’est pas réjouissante…

Pourtant, les débats qui se sont tenus à l’assemblée nationale et au sénat avant les vacances parlementaires,  ainsi que les petites phrases et provocations politiques qui ont suivi, ont été riches d’enseignements : la droite ose vraiment tout, on le savait déjà ; mais cette fois-ci elle se surpasse.

Les débats, les articles et amendements acceptés autours notamment de la loi « pouvoir d’achat » sont édifiants et révèlent aux plus naïfs de nos concitoyens, au-delà des discours électoralistes, le vrai visage des partis de droite.

En guise d’exemple, et sans rentrer dans les détails, la droite a refusé d’augmenter les salaires et le smic (Le RN explique même « qu’augmenter le smic n’est pas rendre service aux travailleurs » …), l’allocation de rentrée scolaire a été augmenté (150 euros) mais ne concerne plus que les travailleurs à bas salaire, les personnes sans emploi ne percevront plus cette aide (pour « privilégier la valeur travail » selon la droite…).

Dans le même temps, la droite a refusé de taxer les super profits d’entreprises françaises qui ont doublé voire triplé leurs bénéfices, sans travailler davantage puisqu’elles se sont contenté sans aucun scrupule de profiter de la crise, de la situation internationale, et de la pauvreté qui en découle… et s’organisent même pour ne pas payer d’impôts en France (Total, Renault…) !

Evidemment, ces prises de positions très clivantes qui, en réalité, sont l’ADN même de la droite (tout pour les riches, rien pour les pauvres, ou des miettes à la rigueur…) ont suscité des polémiques dont les médias se sont emparé.

Face aux critiques, et dans un contexte dans lequel le système capitaliste est de plus en plus remis en question (crise économique, crise Covid, crise environnementale…), la droite est montée aux créneaux pour défendre ses positions. Et comme « la meilleure défense, c’est l’attaque » elle s’est empressée d’allumer un contre-feu avec l’argumentaire habituel, bâché et rabâché, qui tient de la manie, de l’obsession, et même du réflexe de Pavlov : dénoncer les fraudes et les abus de nos concitoyens (surtout les plus précaires…) et ce que cela coûte au contribuable et à la France…
Les chiffres les plus fantaisistes sont balancés dans les médias : par exemple, certains politiques de droite vont jusqu’à affirmer que 7 millions de cartes vitales frauduleuses seraient utilisées pour percevoir des allocations… alors qu’il suffit d’appeler la direction de la Sécurité Sociale (ce qu’ont fait la semaine dernière des journalistes de France Info) pour constater qu’il n’existe aujourd’hui qu’environ 3000 cartes vitales surnuméraires (pour un pays de 67 millions d’habitants…), dont l’essentiel selon la Sécurité Sociale ne sont pas utilisées frauduleusement et correspondent à des bugs ou des erreurs de mise à jour (n’empêche la carte vitale biométrique, qui coûtera pour le coup un pognon de dingue, va être mise en place…)

Malheureusement, grâce au fidèle relai de certains médias, et par le jeu de la psychologie et des comportements humains (méconnaissance ou désintérêt pour les mécanismes économiques et sociaux, individualisme, jalousie, besoin de boucs émissaires, etc.) les sornettes colportées par la droite trouvent un certain écho, voire un écho certain, dans la population.
C’est pourquoi il est indispensable que nous puissions rétablir la vérité, de façon factuelle, dès que nous en avons l’occasion.
Pour cela, quelques faits et quelques chiffres :

  • Selon un rapport de la Cour des Comptes, la fraude sociale des entreprises (travail dissimulé, travailleurs détachés, heures non déclarées, etc.) explose (elle a doublé depuis 2007 !) pour se chiffrer aujourd’hui à plus de 20 milliards d’euros par an, avec un taux de recouvrement de seulement 1,5% ! Sans compter l’évasion fiscale estimée à 60 milliards d’euros par an dans l’estimation la plus optimiste…
  • En comparaison, la fraude des particuliers aux prestations sociales toutes confondues (tant stigmatisée dans le but de faire diversion) ne représente que 4 milliards d’euros par an, argent en grande partie récupéré puisque le taux de recouvrement est de 90% (plus facile d’envoyer l’huissier chez un gueux que chez un notable…)
  • Nous entendons souvent ce lieu commun, accusateur et irritant, qui consiste à dire que les aides sociales coûtent un « pognon de dingue » et font l’objet de nombreux abus. Mais personne ne dit que chaque année 10 milliards d’euros d’aide ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires potentiels (notamment aides au logement et RSA) pour de multiples raisons (méconnaissance, complexité des démarches, honte…).

En dépit du faible taux de fraude émanant des particuliers (dont, rappelons-le, 90% est récupéré suite à des procédures de recouvrement…) le gouvernement déploie tout un arsenal de mesures destinées à fliquer les usagers : à titre d’exemple, en 2021 les parlementaires ont voté, sur proposition du gouvernement, un amendement donnant la possibilité à Pôle emploi d’accéder aux informations contenues dans le fichier Ficovie qui recense tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français.

Non seulement la fraude évoquée par la droite est très surévaluée et ne correspond pas à la réalité, mais parfois ce sont les usagers qui font les frais des dysfonctionnements du système :

  • Concernant les pensions retraites, selon la Cour des comptes un dossier sur sept serait l’objet d’une erreur de calcul, la plupart du temps au détriment du retraité. Des déclarations erronées de la part des employeurs, un nombre de trimestres mal pris en compte ou encore une mauvaise prise en compte des ressources avant l’attribution du minimum vieillesse et des pensions de réversion peuvent être à l’origine de ces dysfonctionnements. La Cour des comptes estime le montant de ces erreurs à environ 70 millions d’euros sur les 5,8 milliards d’euros de prestations attribuées en 2021 (des moyens et des effectifs supplémentaires donnés à l’Assurance retraite permettrait de corriger cela…)
  • Rappelons également qu’un de nos collègues, Yann Gaudin, conseiller au Pôle emploi de Rennes, a été licencié pour faute grave, mais en réalité pour avoir simplement fait son travail : il avait découvert des anomalies dans des calculs de droits et avait permis à des chômeurs précaires de récupérer un préjudice financier d’environ 200 000 euros !

Ces réalité factuelles et chiffrées de façon officielle doivent nous imprégner et nous permettre, à chaque fois que possible, de rétablir la vérité lorsque nous sommes confrontés à des contre-vérités. C’est important car le travail de sape entrepris à dessein par la droite ultra-libérale vise à :

  • Détourner l’attention en dénonçant des fraudes, des abus, et le « pognon de dingue » ainsi perdu, dans le seul but de faire oublier le pognon de dingue que les plus riches gagnent sur le dos des pauvres, détournent des impôts, et finalement volent à notre pays.
  • Détruire le système de protection sociale par tous les moyens (principes fondateurs, financement…) y compris celui consistant à recevoir l’assentiment des citoyens en leur faisant croire que ce système est l’objet de fraudes tellement massives qu’il faut en changer.

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Mutuelle santé : 120€ de surcoût à payer en 2022 ! Merci la DG et les « syndicats » signataires !

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Si vous avez souscrit à la sur-complémentaire option3, vous avez reçu (ou
allez recevoir) une facture de 120€ à régler en 2022 (4X30€) en hausse de
5,2% : Vous pouvez remercier la DG et les « syndicats » signataires des
accords Mutuelle de 2016 et 2021… C’est leur façon de vous souhaiter la
Bonne Année…

Un petit rappel historique s’impose :

►L’accord Mutuelle de 2016 (entré en vigueur au 1/01/17) a été signé par tous les syndicats SAUF LA CGT qui, seule, refusait de cautionner la volonté de la DG d’augmenter les cotisations et de diminuer les prestations. Cet accord prévoyait un système de sur-complémentaire volontaire (contraire aux principes fondateurs de la protection sociale car instaurant un système à 2 vitesses) : payer plus (participation financière à la charge des seuls agents) pour limiter la casse…
En 2016, en signant cet accord assassin, tous les syndicats SAUF LA CGT ont mis le doigt dans un mécanisme qui aujourd’hui coûte un bras aux salariés de Pôle emploi. Ces « syndicats » ont même accepté une clause instaurant la possibilité de révision des cotisations en fonction des résultats financiers enregistrés par la mutuelle !

►L’accord de 2016 expirant au 31 décembre 2021, un avenant a été négocié et signé le 26/02/21. Si FO et SNU se sont rendu compte de leur erreur coupable de 2016, et des conséquences pour les salariés, en refusant de signer l’avenant (ils se sont ralliés à la CGT dans une mobilisation, un communiqué et une pétition commune), CFDT, CFE-CGC, CFTC et SNAP ont persisté dans leur position et ont signé cet avenant, entérinant ainsi une nouvelle hausse générale des cotisations Santé de +11% (+5,2% pour la seule sur-complémentaire) en même temps qu’une baisse supplémentaire des prestations (et que dire de la mutuelle Prévoyance avec une hausse de 13,8% des cotisations pour une baisse vertigineuse des garanties décès et invalidité…)
Les syndicats signataires de l’accord de 2016 et de l’avenant de 2021 font subir une double peine aux salariés de Pôle emploi: payer davantage pour une mutuelle dont les prestations ne cessent de baisser (ceci dans un contexte de forte baisse du pouvoir d’achat et de gel des salaires…), alors que la situation de santé dégradée des agents, et donc le recours à la Mutuelle, est principalement la conséquence d’une souffrance au travail sur la réalité de laquelle tout le monde s’accorde (voir la Déclaration intersyndicale au CSEC du 9 décembre 2021). Les signataires sont incohérents en plus d’être irresponsables…

La CGT, même seule contre tous, continuera à défendre les intérêts des salariés de Pôle emploi dans le cadre de revendications fortes et sans compromis possible en matière de santé et de protection sociale. Cette question est partie intégrante de l’ADN de la CGT. Notre système de protection sociale, attaqué de toutes parts aujourd’hui, a été inventé par Ambroise CROIZAT, responsable CGT et ministre du travail et de la sécurité sociale en 1945-1947).

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Leur « Grande Sécu »: en réalité c’est pour en finir avec la Sécurité Sociale…

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Un rapport aux ordres pour changer de système !
En juin dernier, à la demande du Gouvernement le HCAAM (Haut Conseil à l’Avenir de l’Assurance Maladie) a travaillé sur plusieurs projets de changement de notre système de Sécurité sociale.
C’est ce même gouvernement qui vient de faire voter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui va se traduire par de nouvelles économies sur le dos des assurés. Cette commande au HCAAM, comme d’habitude, n’avait d’autre but que de légitimer le gouvernement dans sa volonté de mettre fin au système de Sécurité sociale tel que nous le connaissons. Quel que soit le scénario l’idée est simple : Opter pour un système libéral d’une Sécurité sociale réduite au minimum.

Les scénarios catastrophe de changement du Système de Sécurité sociale du HCAAM:
• 1er scénario : Ne modifie pas l’architecture mais la répartition en proposant de forfaitiser la participation de l’assuré au moyen d’une franchise annuelle. Ce scénario propose un système inégalitaire entre les assurés où celui qui gagne le plus paye le moins !
• 2ème scénario : Généralisation des ALD (Affections Longues Durées) sur le modèle du 100% santé et donc du panier de soins pour les plus précaires.
• 3ème scénario : L’assurance complémentaire est obligatoire et l’Etat confie aux opérateurs privés la gestion des soins en dehors du panier de soins.
• 4ème scénario : Les Régimes obligatoire (RO) et complémentaire (RC) interviennent chacun sur un panier de soins différent.

Le panier de soins : la fin du caractère universel et solidaire de la Sécurité sociale !
Ces quatre scénarios catastrophe ont en commun la mise en place par l’État d’un «panier de soins» ce qui est contraire aux principes fondateurs de la Sécurité sociale qui doit répondre à l’ensemble des besoins.
C’est la généralisation à tous les assurés des mécanismes du « panier de soins » actuel. Nous connaissons les effets néfastes du fameux « Reste à Charge Zéro » ou «100% Santé» qui implique de moindre remboursement en dehors du panier de soins.

La « Grande Sécu » : Vive l’Amérique !
La « Grande Sécu Macron/Véran» c’est la perspective d’une Sécurité sociale à l’américaine avec un panier de soins de base pour les plus précaires. Seuls ceux qui auront les moyens pourront se soigner comme l’a montré une fois de plus l’épidémie de covid. Cela signifie qu’en parallèle de cette sécu de base étatisée pourront se développer les contrats de groupe pour les travailleurs dans leurs branches professionnelles et l’assurantiel pour ceux qui pourront se le permettre afin
d’améliorer la prise en charge des soins.

La Grande Sécu : La Règle d’Or dès 2025 !
C’est une « grande Sécu » avec des contraintes budgétaires accrues qui vont se renforcer avec l’instauration à compter du LFSS 2025 d’une « règle d’or ». Celle-ci est destinée à « garantir un équilibre financier du moyen terme des comptes de la Sécurité sociale». Dans un contexte de choix politique qui change profondément la nature du financement de la Sécurité sociale en passant à un financement par l’impôt. Nous pouvons amplement imaginer que le niveau des prestations va se restreindre au fur et mesure des LFSS (Loi de Financement de la Sécurité sociale) contraintes par la règle d’or pour aboutir à un socle de prestations de base. Pour rappel, ce gouvernement a
fait adopter des mesures sociales et fiscales entre 2017 et 2022 qui ont fait « augmenter de 2,8 % le niveau de vie du 1 % des Français les plus aisés (qui vivent avec 126 654,20 euros en moyenne par an), soit un gain moyen de 3 518,53 euros (selon l’Institut des Politiques Publiques)». C’est donc bien un système très inégalitaire à la fois à travers son financement qu’un accès aux soins à deux vitesses dont il est question. Ce modèle s’oppose totalement au 100% sécu que porte notre Fédération qui est avant tout une amélioration puis un élargissement du système de Sécurité sociale issu de 1945.

La Dette, toujours, pour justifier l’austérité
Dans le même temps une nouveauté est venue se greffer dans l’agenda des discussions institutionnelles concernant les trajectoires budgétaires. En effet, un débat sur la « soutenabilité de la dette » se tiendra donc désormais tous les ans en septembre à l’Assemblée nationale, avant l’examen du budget de l’État (LF) et de la Sécurité sociale (LFSS). « La Grande Sécu » ce sera surtout la « grande réductrice de dette », une dette largement illégitime, contractée sur des marchés financiers sans contrôle démocratique. On nous prépare à une austérité d’une intensité sans doute jamais vue.

La « Grande Sécu » : Financée par l’impôt et Étatisée
La « Grande Sécu Macron/Véran » c’est un système unique de base financé par l’impôt et dirigé piloté par l’Etat. Derrière la « Grande Sécu » c’est effectivement un changement radical de système qui se profile mais dont le socle est en train de se mettre en place progressivement sous les coups de bouttoir du le gouvernement actuel.

Des cotisations toujours à la baisse qui assèchent les ressources
Le financement de la Sécurité sociale par les cotisations est régulièrement mis à mal par la multiplication des exonérations au profit des employeurs…Cette part des contributions employeurs dans le financement du régime général et du FSV (Fonds Solidarité Vieillesse) est en perpétuelle baisse, passant de 72% en 1980 à 50% en 2000 et 36,5% en 2021 comme le constate le Haut conseil du Financement de la Protection Sociale.
On se prive ainsi de recettes afin de créer de façon artificielle un déficit factice repris à l’envi par les médias qui parlent alors de « trou de la sécu ».

Des exonérations qui échappent aux radars
Les niches sociales des entreprises (toutes exonérations confondues) représentaient 91 milliards d’euros pour la seule année 2019, un chiffre colossal. Les compensations annoncées par l’Etat ne sont que des promesses engageant ceux qui y croient. La manoeuvre ne s’arrête pas là, en fiscalité on active une mesure, celle des « mesures dites déclassées », ainsi une exonération consentie en 2010 n’apparaîtra plus nulle part, elle continue à s’appliquer mais n’est plus apparente. Comment alors mesurer le véritable niveau des exonérations cumulées ?

La « Grande sécu » : Un projet du patronat dès 2001
Dans un document intitulé « Pour une nouvelle architecture de de la Sécurité sociale », le MEDEF, dès 2001, prône «un système de santé plus efficace et plus moderne comportant des éléments de concurrence» et un «panier de soins remboursable à 100% approuvé par le Parlement serait mis en oeuvre.
» et bien entendu «les soins qui ne figurent pas dans le panier de soins pourront être couverts par une assurance facultative.»

Dernière Minute : Cela vous échappe, vous n’y n’échapperez pas
Nous venons d’apprendre que Le Ministre Véran souhaitait abandonner (Pour le moment !) son projet, alors que sur d’autres médias, on nous prévient que ce sera le projet du Quinquennat Macron. C’est toujours la même stratégie, comme pour celle de la contre réforme des retraites notamment, ça s’en va et ça revient pour tromper la vigilance de la population.

En conclusion :
En résumé la « Grande Sécu » de Macron / Véran c’est l’instauration d’une Sécurité sociale à deux vitesses, le système de base « la grande sécu » pour les plus précaires avec un panier de soins restreint qui pourra être revu et baissé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale et un système privé inégalitaire avec des complémentaires d’entreprise et des assurances privées comme aux Etats Unis.
Au lieu d’une réelle amélioration du système comme le revendique la CGT à travers le 100% Sécu (Suppression des franchises, suppression du forfait hospitalier…), leur «grande sécu» impose un panier de soins défini par l’Etat en fonction des impératifs budgétaires, à charge pour les assurés de souscrire une assurance privée pour tout ce qui n’en fera pas partie.

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Les enjeux du financement de la sécurité sociale

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Voilà depuis plus de 75 ans que la CGT s’est engagée dans la lutte pour la création de la Sécurité sociale, plus de 75 ans que la CGT se mobilise pour défendre l’une des conquêtes majeures du monde du travail, loi humaine et de progrès à l’initiative d’Amboise CROIZAT, Ministre des travailleurs et bâtisseur de ce système moderne, solidaire et démocratique.

La Sécurité sociale a aujourd’hui 75 ans et pourtant nombreux sont ceux qui pensent
qu’elle a toujours existé et qu’elle existera toujours tant elle fait partie intégrante du quotidien de chacun.
Dès l’origine, le patronat, le capital et les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de porter des attaques à chacun de ces principes, causant une régression de l’ensemble des secteurs de la protection sociale. Extrait de citations d’un article de Denis Kessler (alors N°2 du Medef) dans la revue « Challenges » le 4 octobre 2007 :
« Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s’y emploie… » « Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du
Conseil national de la Résistance ! ».

Force est de constater que depuis plusieurs décennies, les principes fondamentaux que
sont l’universalité, la solidarité et la non étatisation sont battus en brèche aux dépens de l’ensemble du monde du travail. L’étatisation de l’administration de la Sécurité sociale a été opérée pour mettre en oeuvre la doctrine du financement « à ressources constantes ». En d’autres termes, en dépit de l’augmentation de la population, il s’agit de stabiliser la part du PIB consacrée au financement de la Sécurité sociale.

Un acte décisif dans l’étatisation de l’administration de la Sécurité sociale a été la réforme constitutionnelle de 1996, menée par le gouvernement Juppé pour imposer les
lois de financement de la Sécurité sociale dont le principe premier est l’ajustement des
dépenses aux recettes : en soi un véritable contresens, car un tel ajustement, strictement appliqué, amène à répercuter les effets des crises économiques sur les prestations, à rebours de l’objectif même de la Sécurité sociale : « garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent » (Ordonnance du 4 octobre 1945).

Cette étatisation de la Sécurité sociale a permis aux gouvernements successifs de
mener des politiques d’exonérations massives de cotisations dites patronales. L’étatisation a ainsi remis en cause l’universalité des garanties…

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