Chantier action publique 2022 : un outil pour l’austérité et contre les services publics

Le « Chantier action publique 2022 » (CAP 2022) a été initié par le Premier ministre par une lettre aux membres du gouvernement en date du 26 septembre 2017.

Si deux des principaux objectifs affichés peuvent parfaitement faire l’objet d’échanges — voire, sur le principe, susciter quelques points d’accord, les véritables buts recherchés qui sont explicitement mis en avant sont autant de points frontaux de désaccord, en tout cas avec la CGT. En effet, d’un côté est mis en avant le besoin « d’améliorer la qualité des services publics » et « d’offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations », mais, de l’autre, l’exercice est immédiatement encadré par la nécessité « d’accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques » et de « réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022 » et la volonté de « transférer des politiques publiques au secteur privé, voire des abandons de missions ».

Et ce n’est pas le « Comité Action Publique 2022 », installé par le Premier ministre en octobre 2017 qui est de nature à rassurer sur les intentions de Macron, Philippe et consorts. Celui-ci est composé de 31 membres dont la grande majorité est issue du giron des chefs d’entreprise et/ou de personnalités connues pour être acquises aux thèses les plus libérales.

Bref, ce long préambule est nécessaire pour bien comprendre que, dans ce domaine comme dans d’autres, les appels à la concertation et au dialogue social ne constituent pour nos interlocuteurs que des slogans destinés à masquer — bien mal au demeurant — leur volonté de passage en force. Et, l’objet de ce passage en force, nous ne le connaissons que trop ! Il s’agit de tailler encore dans les dépenses publiques socialement utiles, de réduire davantage les effectifs de la Fonction publique, d’ajouter à la précarisation déjà prégnante pour les dizaines de milliers d’agents, de remettre en cause le statut général sous couvert de « souplesse »…

Il n’y a malheureusement pas lieu de s’en étonner : libéraux et acquis aux vœux du patronat pour le secteur privé, Président de la République, Premier ministre et ministres ont la même verve lorsqu’il s’agit de mettre à mal les services publics pour mieux servir les intérêts du marché et la loi du profit. Pour autant, il faut absolument se garder de toute attitude qui laisserait à penser que nous serions face à un rouleau compresseur que rien ni personne ne sauraient arrêter.

Car l’espace existe bel et bien qui peut permettre de mettre en échec les prétentions exorbitantes du « camp d’en face ». Pour cela, nous avons besoin d’une CGT qui prenne à bras le corps l’ensemble des responsabilités que lui confère, pour le champ syndical, une telle situation.

Une telle démarche sous-entend plusieurs impératifs.

D’abord, pour juste et incontournable qu’elle soit, la simple dénonciation des projets gouvernementaux ne saurait suffire. Il est indispensable de mettre en avant – et de manière offensive — nos propositions, que ce soit évidemment en matière de pouvoir d’achat, de carrière, d’effectifs, mais aussi en termes de missions publiques.

En aucun cas, notre organisation syndicale ne doit prêter le flanc aux manœuvres qui tendent à nous présenter comme les chantres de l’immobilisme. C’est pourtant cette nécessité qui, corrélée à notre conception de la Fonction publique, doit nous conduire à mettre en avant un deuxième axe. Il s’agit de souligner combien notre projet met au centre l’usager. Plus que jamais, nous devons porter une vision d’un service public qui, tout en répondant aux besoins contemporains de la société, n’oublie rien de points fondamentaux comme l’égalité de traitement des citoyens, le développement de services publics de plein exercice et de proximité, la promotion de l’intérêt général en lieu et place des intérêts particuliers, des velléités partisanes et des diktats du capitalisme.

Enfin, nous devons proposer et construire l’unité syndicale la plus large sans que cette recherche, cela va de soi, nous conduise à une quelconque forme d’atonie. Certes, la situation actuelle est complexe. Certes, il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton dédié pour que les mobilisations massives se mettent en ordre de marche.

Mais, ne sous-estimons pas nos atouts, surtout en matière de services publics auxquels, contrairement aux images complaisamment véhiculées, nos concitoyens sont très attachés. À partir d’une démarche alliant propositions, contestation et lutte nous avons les moyens que soient mises en œuvre des politiques en rupture avec celles menées actuellement, porteuses de progrès social partagé avec une Fonction publique renforcée.

Le gouvernement veut durcir le contrôle des chômeurs

Des sanctions plus sévères, voilà la réponse qu’envisage le gouvernement dans le cadre de la future réforme de l’assurance chômage, selon le Canard enchaîné qui cite une note confidentielle du ministère du Travail.

Actuellement, en cas de recherche d’emploi insuffisante ou de refus de formation, un chômeur peut voir son allocation réduite de 20% pendant deux à six mois. En cas de manquement répété, l’allocation baisse de moitié pendant deux à six mois, voire est supprimée définitivement. En cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, l’allocation est suspendue pendant deux mois. Si le refus se répète, elle peut être supprimée pendant deux à six mois, voire définitivement.

Selon la note citée par l’hebdomadaire, une recherche insuffisante, un refus de formation ou un refus de deux offres d’emploi jugées raisonnables, entraînerait une réduction des allocations de 50% pendant deux mois. En cas de récidive, elles seraient supprimées pour une durée de deux mois.

En outre, chaque demandeur d’emploi devra remplir un «rapport d’activité mensuel», listant l’ensemble des démarches effectuées pour favoriser son retour à l’emploi, selon cette note rédigée par Antoine Foucher, directeur de cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et ancien cadre du Medef. Pierre Gattaz, numéro un du Medef, avait suggéré en octobre un contrôle «journalier», «hebdomadaire» ou «mensuel» des demandeurs d’emploi, suscitant un tollé.

La négociation sur la réforme de l’assurance chômage doit débuter le 11 janvier et s’achever mi-février. Les partenaires sociaux prévoient de négocier, entre autres, du contrôle des chômeurs, un sujet sur lequel le gouvernement souhaitait initialement garder la main. Dans le document d’orientation envoyé mi-décembre aux syndicats et au patronat pour cadrer la négociation, le ministère du Travail explique qu’il «proposera»une réforme «du barème et des modalités de sanctions dans les semaines qui viennent».

«Cette réforme permettra de moderniser les règles relatives à la proposition d’une offre raisonnable d’emploi. Elle sera génératrice d’une meilleure application des règles et d’un accompagnement plus efficace des demandeurs d’emploi», souligne la note. Le 22 novembre, Pôle Emploi a dressé le premier bilan du contrôle des chômeurs, entamé fin 2015 : 269.000 contrôles ont abouti à 14% de sanctions.

 

Sources: Libération et AFP

Le gouvernement impose à Pôle emploi un budget de casse du service public au détriment des droits des privés d’emploi !

La CGT s’oppose à la baisse de la participation de l’État et a voté contre le budget de Pôle Emploi lors du conseil d’administration du 19 décembre 2017. D’autres organisations syndicales se sont abstenues, signe d’énervement, tandis que le Medef approuvait.

Le gouvernement sabre de 50 millions d’euros les moyens alloués à Pôle Emploi, ce qui va se traduire par la suppression de près de 1200 postes dont 300 CDI et des contrats aidés. À la place, 3200 contrats de services civiques seront conclus : Pôle Emploi va donc détruire des emplois de personnels qualifiés pour créer de la précarité ! Bel exemple de double langage du gouvernement au moment où s’ouvre la « concertation » sur une réforme de l’assurance chômage.

La CGT entend y défendre notamment une amélioration du service rendu aux demandeurs d’emploi et empêcher le durcissement des sanctions à leur encontre.

Le service public de l’emploi a besoin d’un développement : Pôle emploi est en sous-effectif et les personnels en souffrance. Les salariés de Pôle emploi revendiquent de pouvoir faire correctement leur travail pour répondre aux salariés privés d’emploi dont moins de la moitié est indemnisée. Ceux-ci ne demandent qu’à travailler et refusent d’être stigmatisés. Ils et elles veulent être indemnisés correctement.

La CGT affirme que la prochaine réforme de l’assurance chômage doit être l’occasion de renforcer les droits des chômeurs et donc le service public de l’emploi.

Le Canard Enchaîné dénonce: les opérateurs privés de placement font les poches de Pôle emploi

Dans un article paru dans l’édition du 22 novembre 2017 intitulé « Les trous du fromage de l’aide aux chômeurs », le Canard Enchaîné a écrit sur les opérateurs privés de placement (OPP) et notamment sur le rapport juteux de la prestation Activ’Emploi.

D’après le Canard, les OPP se sont partagé 90 millions d’euros pour répondre à l’ambition de la DG de reclasser jusqu’à 70% des « bénéficiaires » de la prestation après 4 mois de suivi.

Seize mois plus tard, la DG n’a pas communiqué les résultats mais, d’après les chiffres transmis au Canard Enchaîné, 308 000 chômeurs auraient bénéficié de la prestation et 58% d’entre eux auraient retrouvé un emploi.. au bout de 12 mois.

Sauf que la proportion de chômeurs retrouvant un emploi sans avoir « bénéficié » de cette prestation est de 55,3% ! Près d’une centaine de millions d’euros auraient donc été dépensés pour une baisse du chômage minime

Devant le peu de prescriptions d’Activ’Emploi (les OPP sont payés au résultat), certains organismes menacent de licencier et certains directeurs n’hésitent pas à menacer leurs agents de sanction s’ils ne prescrivent pas assez.

La totalité de l’article « Les trous du fromage de l’aide aux chômeurs » est à retrouver en cliquant sur le lien ci-dessous :

Article Canard Enchaîné

Les régions veulent exercer « des compétences de Pôle emploi consacrées au conseil et à l’accompagnement » des chômeurs

« Nous ne demandons pas autant de Pôles emploi que de régions. Nous demandons que les politiques portées par Pôle emploi, hors la question de l’indemnisation, soient intégrées à une vision régionale. » Alors que s’ouvre le deuxième cycle de discussions sur l’acte II des réformes sociales du quinquennat qui pourrait remettre en cause l’exercice de certaines compétences régionales, le président par intérim de Régions de France, François Bonneau (PS), a présenté, le 8 novembre 2017, 18 propositions pour consolider, ou étendre, le pilotage des conseils régionaux en matière d’orientation des jeunes, de définition des formations professionnelles initiales, de formation des chômeurs et d’accompagnement vers l’emploi. Alors que les régions pourraient perdre leurs prérogatives sur l’apprentissage, elles se disent prêtes à expérimenter l’exercice « des fonctions de Pôle emploi » hors indemnisation.

Source : AEF

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2e acte des réformes sociales : Muriel Pénicaud fixe le cadre des réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage

La ministre du travail a présenté les principaux objectifs du deuxième acte des réformes qui doivent transformer le paysage social, après les cinq ordonnances sur le code du travail dont les modalités de mise œuvre restent à corriger. L’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage sont les trois leviers sur lesquels compte s’appuyer le gouvernement pour tenir ses engagements en termes de compétitivité auprès de la Commission européenne.
Le projet de loi devrait être présenté au printemps 2018.

APPRENTISSAGE :
« L’apprentissage doit devenir une pédagogie alternative », dit la ministre qui, invoquant le « modèle » suisse, prône une volonté de s’affranchir du calendrier scolaire pour cette voie de formation en alternance : « Nous voulons qu’on puisse entrer en apprentissage toute l’année », affirme-t-elle en associant à ce vœu le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.
Sur l’option consistant à fusionner les deux dispositifs de formation en alternance, l’apprentissage et le contrat de professionnalisation, la ministre considère que ce sujet « n’est pas le plus urgent », même si elle considère que le contrat d’apprentissage « est assez rigide alors que le contrat de professionnalisation est une « cavalerie légère ».
Les présidents de Régions, de droite comme de gauche, viennent d’adresser un courrier au Premier ministre, Édouard Philippe, à l’initiative de François Bonneau (PS), président du Centre Val-de-Loire, pour rappeler que l’apprentissage est « une compétence structurante des conseils régionaux », une des premières décentralisées au début des années 1980. S’inquiétant du projet gouvernemental de confier aux partenaires sociaux le pilotage de la formation en apprentissage, le président de la région Bretagne, Loïg Chesnais-Girard (PS) constate que « certaines branches comme la métallurgie et le bâtiment sont très structurées, mais [que] sur d’autres métiers, les branches sont peu organisées ».

CFP :
En matière de formation continue, le constat est sans appel : le principe du CPF (compte personnel de formation) « est sain, mais la mise en œuvre n’a pas été à la hauteur ». La ministre du Travail prend toutefois soin de ne pas évoquer une éventuelle fusion du CPF et du CIF (congé individuel de formation). Elle insiste cependant sur la nécessité de faire évoluer le compte personnel de formation pour qu’il soit « accessible à tous, par exemple via une ‘appli’ qui afficherait pour chaque actif le nombre d’heures sur son compte, les offres d’emploi dans sa région, les formations qui y préparent et leur taux d’insertion ».
Le gouvernement veut aussi mettre en place « un accompagnement renforcé et personnalisé », c’est-à-dire proposer un dispositif davantage structuré que ce qui est proposé aujourd’hui aux salariés et aux demandeurs d’emploi dans le cadre du CEP (conseil en évolution professionnelle).
Par ailleurs, pour mieux réguler l’offre de formation, Muriel Pénicaud déclare vouloir « conditionner les financements publics à une certification, avec obligation de publier les taux d’emploi à l’issue de la formation » : « Tout le monde pourra sélectionner son organisme en connaissance de cause » », se félicite-t-elle en affirmant que « sur 75 000 organismes, 8 000 captent l’essentiel du marché ».

FRAUDEURS À L’ASSURANCE CHÔMAGE ? DES SANCTIONS :
L’assurance chômage reste le dossier le plus sensible compte tenu du projet présidentiel d’ouvrir les droits à indemnisation aux démissionnaires et aux indépendants, et du déficit du régime géré par les syndicats et le patronat qui continue à se creuser.
En pointant des fraudeurs qualifiés de « minoritaires », la ministre juge que, « pour eux, il faut des sanctions », laissant ainsi entendre que le dispositif actuel serait trop permissif. Elle propose aussi de s’inspirer du système danois où « les rendez-vous avec le conseiller sont hebdomadaires » et les formations sont « proposées dès l’inscription » contre « sept mois » en France.

Source: AEF