2e acte des réformes sociales : Muriel Pénicaud fixe le cadre des réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage

La ministre du travail a présenté les principaux objectifs du deuxième acte des réformes qui doivent transformer le paysage social, après les cinq ordonnances sur le code du travail dont les modalités de mise œuvre restent à corriger. L’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage sont les trois leviers sur lesquels compte s’appuyer le gouvernement pour tenir ses engagements en termes de compétitivité auprès de la Commission européenne.
Le projet de loi devrait être présenté au printemps 2018.

APPRENTISSAGE :
« L’apprentissage doit devenir une pédagogie alternative », dit la ministre qui, invoquant le « modèle » suisse, prône une volonté de s’affranchir du calendrier scolaire pour cette voie de formation en alternance : « Nous voulons qu’on puisse entrer en apprentissage toute l’année », affirme-t-elle en associant à ce vœu le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.
Sur l’option consistant à fusionner les deux dispositifs de formation en alternance, l’apprentissage et le contrat de professionnalisation, la ministre considère que ce sujet « n’est pas le plus urgent », même si elle considère que le contrat d’apprentissage « est assez rigide alors que le contrat de professionnalisation est une « cavalerie légère ».
Les présidents de Régions, de droite comme de gauche, viennent d’adresser un courrier au Premier ministre, Édouard Philippe, à l’initiative de François Bonneau (PS), président du Centre Val-de-Loire, pour rappeler que l’apprentissage est « une compétence structurante des conseils régionaux », une des premières décentralisées au début des années 1980. S’inquiétant du projet gouvernemental de confier aux partenaires sociaux le pilotage de la formation en apprentissage, le président de la région Bretagne, Loïg Chesnais-Girard (PS) constate que « certaines branches comme la métallurgie et le bâtiment sont très structurées, mais [que] sur d’autres métiers, les branches sont peu organisées ».

CFP :
En matière de formation continue, le constat est sans appel : le principe du CPF (compte personnel de formation) « est sain, mais la mise en œuvre n’a pas été à la hauteur ». La ministre du Travail prend toutefois soin de ne pas évoquer une éventuelle fusion du CPF et du CIF (congé individuel de formation). Elle insiste cependant sur la nécessité de faire évoluer le compte personnel de formation pour qu’il soit « accessible à tous, par exemple via une ‘appli’ qui afficherait pour chaque actif le nombre d’heures sur son compte, les offres d’emploi dans sa région, les formations qui y préparent et leur taux d’insertion ».
Le gouvernement veut aussi mettre en place « un accompagnement renforcé et personnalisé », c’est-à-dire proposer un dispositif davantage structuré que ce qui est proposé aujourd’hui aux salariés et aux demandeurs d’emploi dans le cadre du CEP (conseil en évolution professionnelle).
Par ailleurs, pour mieux réguler l’offre de formation, Muriel Pénicaud déclare vouloir « conditionner les financements publics à une certification, avec obligation de publier les taux d’emploi à l’issue de la formation » : « Tout le monde pourra sélectionner son organisme en connaissance de cause » », se félicite-t-elle en affirmant que « sur 75 000 organismes, 8 000 captent l’essentiel du marché ».

FRAUDEURS À L’ASSURANCE CHÔMAGE ? DES SANCTIONS :
L’assurance chômage reste le dossier le plus sensible compte tenu du projet présidentiel d’ouvrir les droits à indemnisation aux démissionnaires et aux indépendants, et du déficit du régime géré par les syndicats et le patronat qui continue à se creuser.
En pointant des fraudeurs qualifiés de « minoritaires », la ministre juge que, « pour eux, il faut des sanctions », laissant ainsi entendre que le dispositif actuel serait trop permissif. Elle propose aussi de s’inspirer du système danois où « les rendez-vous avec le conseiller sont hebdomadaires » et les formations sont « proposées dès l’inscription » contre « sept mois » en France.

Source: AEF

ASSURANCE CHÔMAGE: Enfin une (petite) revalorisation des allocations…

 

Le conseil d’administration de l’Unedic s’est réuni lundi 19 juin. À cette occasion, nous avons enfin pu avoir connaissance d’une étude d’impact plus complète de la convention du 28 mars 2016, non signée par la CGT. Les chiffres confirment que les privés d’emploi ont payé un lourd tribut avec 930 millions d’euros d’économies supportées par eux seuls à partir du 1er novembre 2017 : • 550 millions par les travailleurs précaires – soit 2 millions de personnes qui alternent petits boulots et chômage – dont les allocations ont été nivelées par le bas. 810 000 personnes ont perdu jusqu’à 30 % d’indemnité, dont plus de la moitié (437 000) sont celles et ceux qui perçoivent une allocation inférieure à 1000 euros mensuels ; • 37 000 chômeurs âgés de 50 à 55 ans perdent un an d’indemnisation (les 50­52 ans) ou 6 mois (les 53­54 ans) ; au total ce sont 400 millions euros d’économie réalisés sur le dos des seniors, tout en prétendant les aider à retrouver du travail ! Dans ce contexte et celui des réformes envisagées par le gouvernement pour le 1er janvier 2018, la revalorisation des allocations, discutée chaque mois de juin, a pris une importance particulière. À l’appel de la CGT, notamment des comités de privés d’emploi et précaires et de l’intérim, un comité d’accueil des délégations patronales devant l’Unedic a exigé une augmentation après 3 années de disette. Plusieurs actions ont également eu lieu en région devant les agences de Pôle emploi. En construisant une démarche syndicale commune, la CGT a obtenu une augmentation, certes très modeste, de 0,65 %. La CGT rappelle, néanmoins, que les privés d’emploi sont en droit de réclamer 10 % de revalorisation et que l’assurance chômage ne remplit pas son office : 56 % des privés d’emploi ne perçoivent pas d’indemnités. Les représentants CGT ont décidé de voter cette augmentation de 0,65%, permettant ainsi de revaloriser à hauteur de 180 millions d’euros les indemnités versées à tous les allocataires indemnisés. La CGT sera vigilante auprès de toutes celles et tous ceux que le chômage concerne pour exiger une réforme du système qui garantisse un revenu de remplacement pour toutes et tous, à travers une complète sécurité sociale professionnelle.

Accord assurance chômage: un texte contre les femmes, les travailleurs précaires et les seniors !

La négociation assurance chômage vient de se terminer par un texte d’accord dans la soirée du 28 mars.
Le seuil d’affiliation, que le Medef voulait durcir, est resté quasiment inchangé, sauf quelques milliers d’ouvertures de droit (à quelques euros par jour) légèrement avancées pour des temps très partiels.

470 millions d’euros d’économies annuelles vont être faites sur le dos des travailleurs précaires : le mode de calcul des indemnités de celles et ceux qui sont dans le régime dit « d’activité réduite » est revu et va entraîner des baisses jusqu’à 200 € par mois dans certains cas pour des salariés en CDD, en intérim ou en temps partiel, au SMIC.

400 millions d’euros sont économisés sur les seniors : la borne d’âge de 50 ans à partir de laquelle les droits sont prolongés de 24 à 36 mois actuellement, va être repoussée avec deux paliers.

-  De 50 à 52 ans, 40 000 chômeurs perdent 12 mois,
-  De 52 à 55 ans 40 000 autres perdent six mois.

En « compensation », un hypothétique abondement du droit à la formation de 3 mois doit être mis en place… plus tard !

Dans les deux cas, les femmes seront plus touchées que les hommes, d’une part parce qu’elles sont plus concernées par les temps partiels, et d’autre part parce qu’elles ont plus de mal après 50 ans à retrouver du travail. Dans le même temps, le Medef a refusé d’augmenter les cotisations sur les 133 000 plus hauts salaires (supérieurs à 13 076 €), lesquels sont à 85 % des hommes, dirigeants de grosses entreprises

À propos des contrats courts, l’accord prévoit des négociations de branches sans aucune garantie d’aboutir.

Le patronat a remplacé cette revendication des syndicats, et même la très faible sur cotisation de 2013, par une augmentation générale de la cotisation patronale de 0,05 %. Mais cette augmentation générale, censée rapportée 270 millions d’euros est aussitôt annulée par une baisse de la cotisation AGS (cotisation qui permet de prendre en charge les salaires des entreprises en faillite). De plus, cette « contribution exceptionnelle temporaire » peut disparaître chaque année, sans attendre l’échéance de l’accord, fin 2020.

Ce sont donc près de 900 millions d’euros d’économies supportées par les seuls privés d’emploi, pour zéro obligation des employeurs.

La CGT a porté de nombreuses propositions de nouvelles recettes, que le patronat a refusé d’envisager par dogmatisme : déplafonnement des cotisations sur les hauts salaires, cotisations patronales sur les contrats courts, révision des exemptions d’assiettes par exemple sur les primes d’intéressement ou les stocks options.

Le chantage du Medef, aidé par celui de certains candidats à la présidentielle, se traduit par un sacrifice des droits des privés d’emploi.

La CGT consulte ses organisations sur l’opportunité d’une signature. Elle ne sacrifie pas les droits des chômeurs au paritarisme, même si elle est seule à ne pas signer l’accord.
Le gouvernement, à travers sa ministre du Travail, aura la responsabilité d’agréer cet accord, qui risque d’entériner un nouveau recul social après la loi Travail.

La face cachée du chômage mise en lumière par le CESE

Divorces, santé dégradée, isolement, etc… les conséquences de la perte d’emploi sur les chômeurs et leur famille sont encore méconnues. Le CESE (Conseil Economique Social et Environnemental) s’en empare pour changer les regards.
Mieux accompagner le retour à l’emploi afin de prévenir les risques sociaux découlant du chômage. Dans un avis, la section des affaires sociales et de santé du CESE s’est penchée sur les conséquences du chômage pour les personnes licenciées et leur entourage. Son constat: l’impact social du chômage est majeur mais largement sous-estimé. Conséquences sur les familles, les couples, les enfants. pauvreteAugmentation du risque de séparation, retard des premières naissances, résultats scolaires en berne des enfants. D’après l’INSERM 10000 à 14000 décès par an seraient liés au chômage, du fait de l’augmentation de certaines pathologies. Les troubles dépressifs et le risque de suicide sont aussi accrus.
Or, avec l’augmentation du chômage, une certaine « fatigue de la compassion » s’est peu à peu installée: face au constat dressé, le regard sur les personnes au chômage doit évoluer et devenir bienveillant.
Le CESE soutient l’inscription d’un critère supplémentaire (discrimination basée sur la précarité sociale) dans la loi visant à lutter contre les discriminations.

Contrairement à une idée reçue, la France n’indemnise pas particulièrement bien ses chômeurs

La France n’est pas particulièrement généreuse envers ses chômeurs, selon une note du Trésor public diffusée ce mercredi 21 décembre, comparant les taux d’indemnisation pratiqués dans 16 pays européens.

La direction générale du Trésor, qui dépend de Bercy, a comparé, dans ces 16 pays, les revenus de remplacement accordés aux chômeurs en 2014. Mais elle ne s’est pas bornée aux seules allocations chômage et a tenu compte des autres allocations (logement, familiales…) et réductions d’impôts, dont bénéficient spécifiquement les demandeurs d’emploi dans certains pays.

Cette analyse « révèle que, en moyenne, la France ne se singularise pas dans le paysage européen », selon le Trésor.

En France, les chômeurs bénéficient, en début d’indemnisation, d’un taux de remplacement net moyen (après cotisations et impôts) de 67% par rapport à leur ancien salaire, soit un niveau comparable à la Belgique (68%), l’Allemagne (67%), l’Irlande (67%), la Norvège et l’Italie (66%) et légèrement inférieur à la moyenne des pays testés (69%).

C’est nettement moins qu’au Luxembourg (87%), au Danemark (84%), en Suisse (77%), en Finlande (76%), au Portugal (74%) et aux Pays-Bas (71%). Seuls l’Autriche (64%), l‘Espagne (61%), la Suède (56%) et le Royaume-Uni (54%) sont moins généreux que la France.

Le système français est, en revanche, le pays le plus favorable aux chômeurs qui ont perdu un salaire élevé (supérieur à deux fois le salaire moyen qui s’éleve à 26 061 euros en 2013 selon l’Insee). Dans ce cas, leur taux de remplacement net est en moyenne de 68% en début d’indemnisation, soit 20 points de plus que le taux moyen de l’échantillon (48%).

Autre spécificité française: « le revenu de remplacement des demandeurs d’emploi provient principalement des allocations chômage », contrairement à d’autres pays, où il est principalement lié à d’autres transferts sociaux ou à des baisses d’impôts.

En Allemagne, « ce sont surtout les exonérations d’impôts qui contribuent à accroître le revenu des demandeurs d’emploi », et au Royaume-Uni, les autres aides, notamment familiales, sont prépondérantes.

En France, au bout de deux ans d’indemnisation, quand beaucoup de demandeurs d’emploi arrivent en fin de droit, « le taux de remplacement net chute fortement ».

Ainsi, dans le cas d’un couple avec deux enfants, dont un seul époux avant d’être au chômage travaillait pour un revenu égal au salaire moyen, le taux passe à environ 55%, « un niveau très en-dessous de ce qui est observé dans la majeure partie des autres pays ».

(source AFP et l’Humanité)

 Pour lire la note Trésor Public « L’indemnisation du chômage en France au regard des pratiques européennes », cliquer ici

Un 1e mai à dimension européenne pour le progrès social

Le 1er mai, journée de solidarité internationale des travailleurs aura cette année une dimension particulière dans le pays et dans toute l’Europe.
Face aux échecs des politiques d’austérité et aux dégâts économiques et sociaux, des mobilisations et des résistances se font chaque jour plus fortes : Grèce, Espagne, Portugal, Irlande… L’exigence de politiques au service du progrès social s’affirme et génère une confiance nouvelle.
Les luttes multiples qui se font écho dans tout le pays s’inscrivent dans cet élan nouveau et qui s’est concrétisé le 9 avril au travers de centaines de milliers de manifestants.
La CGT, FO, Solidaires et FSU appellent l’ensemble des travailleurs à prolonger la mobilisation du 9 avril 2015

Toutes et tous dans les manifestations le 1e mai !

Les manifestations en Lorraine:

*METZ: 10h place de la Gare

*WOIPPY: 12h fête du chiffon rouge Place André Debs (face Hôtel de Ville). Pour plus d’infos cliquer ici

*NANCY: 10h place Dombasle

*TUCQUENIEUX: 11h place de la Mairie
Fête du Sous-Sol lorrain et Rassemblement populaire

*LUNEVILLE: 10h sous-préfecture

*LONGWY-Haut: 10h30 place Darche
Manifestation unitaire: CGT-FSU-OGBL

*SAINT-MIHIEL: 10h30 devant l’hôpital

*MIRECOURT: 11h Place thiery

Pour lire la déclaration intersyndicale CGT-FSU-Solidaires-UNSA, cliquer ici

Pour lire le tract « Tous aux 32 heures pour vaincre le chômage », cliquer ci

Pour lire l’article de l’Institut d’Histoire Sociale CGT « Le 1e mai n’appartient qu’aux travailleurs », cliquer ici