Réforme de l’assurance chômage: la réforme de la honte et du mensonge

La réforme de 2021 avait déjà été catastrophique en impactant négativement plus d’un million de chômeurs (1.115.000 exactement selon une étude de l’Unedic). 41% des chômeurs ont connu une baisse du revenu de remplacement de 13% en moyenne ; d’autres n’ouvraient plus de droits…
Aujourd’hui, Macron passe à la vitesse supérieure dans sa détermination à satisfaire les desiderata du grand capital, du Medef, de l’Europe et du FMI.

La CGT Pole emploi combat la réforme de l’assurance chômage:

● Qui n’améliorera pas la situation de l’emploi,
● Qui augmentera encore la précarité des plus précaires dans un contexte inédit de baisse du pouvoir d’achat (inflation, explosion des prix de l’énergie et de l’alimentaire…),
● Qui dédouane les entreprises de leurs responsabilités,
● Qui stigmatise les chômeurs et les sacrifie sur l’autel du capitalisme, de l’Europe monétaire (critères de Maastricht) et du FMI,
● Qui met en danger les usagers et les agents de Pôle emploi !

Pour lire le dossier 4 pages, cliquer ici

Les territoires « zéro chômeur de longue durée » se multiplient en France

Ce projet, lancé en 2016, ne cesse de rallier de nouveaux territoires.

Trois nouvelles zones viennent tout juste de rallier l’expérimentation : il s’agit de Semur-en-Auxois, en Côte-d’Or, de Rivière-Pilote, en Martinique, et du Port, à la Réunion. Désormais on compte en France 42 territoires qui ont lancé cette opération. Et 134 autres se disent prêts à rejoindre le mouvement, même si, en principe, le nombre maximum a été fixé par le gouvernement à cinquante. Le dispositif est dépassé par son succès.

Concrètement, il s’agit de proposer aux personnes privées durablement d’emploi – on compte 700 000 chômeurs de longue durée en France, c’est à dire qu’elles sont inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an – un travail en CDI, payé au Smic, dans des entreprises spécialement créées pour les employer, des « entreprises à but d’emploi ». Tout cela au lieu de leur verser des aides sociales. Il y a deux conditions pour ces emplois : d’abord, il ne faut pas faire concurrence avec d’autres entreprises privées qui proposeraient déjà, sur le territoire, ce type de service. Ça ne doit être que du plus, et son corollaire, évidemment, c’est qu’il doit y avoir un besoin pour cette nouvelle activité.

Concrètement, comme à Thiers, dans le Puy-de-Dôme, on trouve des ateliers de couture, de la production de peluches et des habits adaptés pour les handicapés. À Paris, dans le 13e arrondissement, c’est de la conciergerie, des ateliers numériques pour les seniors en difficulté, de la livraison à vélo ou de la restauration solidaire. Tout dépend de ce que savent et veulent faire les personnes qui travaillent dans ces entreprises à but d’emploi. L’une des originalités du projet, c’est que c’est d’abord à eux de décider ce qu’ils veulent faire.

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le service statistique du ministère du Travail, s’est penchée récemment sur l’expérimentation. Elle en conclut que le dispositif contribue à améliorer les conditions de vie et le bien-être des personnes employées via leur santé, leur insertion sociale, leur confiance en soi et leur sérénité vis à vis de l’avenir. Coté chiffres, près de 2 000 chômeurs de longue durée ont ainsi retrouvé un emploi. Problème : l’expérimentation, qui court jusqu’en 2026, reste déficitaire sur le plan financier.

(Source: France Info)

Plan Métiers et Tension 2022: un plan d’action à haut risque !

Est présentée ou va être présenté dans les agences la nouveauté de la rentrée (en plus du reste) : le Plan Métiers et Tension 2022, qui répond à la commande du gouvernement et du ministère du Plein Emploi.

La CGT est en pointe sur ce sujet via les médias:

-pour accéder à l’article Médiapart, cliquer ici

-interview BFM 1: cliquer ici pour visionner l’interview 1
-interview BFM 2: cliquer ici pour visionner l’interview 2
-blog de Michel Abhervé: cliquer ici

 

Le plan MET 2022 n’a été présenté ni au CSEC ni dans les CSE, la direction considérant qu’il ne s’agit que d’un Plan d’Action (certes national avec des ajustements Locaux).  Nous n’en faisons pas la même analyse et il nous apparaît qu’il faut systématiser tant au CSEC que dans les CSE – où nous sommes présents – une demande d’Information/consultation sur le sujet avec les autres organisations syndicales.

Une analyse juridique du dossier s’impose pour caractériser ou non un délit d’entrave.

La création de portefeuilles sectoriels liées aux Métiers en Tensions (en lieu et place de portefeuilles « guidé ») et son objectif : Conseillers CDDE affectés uniquement à ces portefeuilles, qualification du fichier des DE ciblés, entretien en ATE Collectif, jalon à 3 mois, systématisation de la menace de sanction (absence ATE/info Coll’, absence de réponses aux sollicitations de Pôle emploi, refus d’accepter les offres – quelles que soient leurs natures)… change la nature de notre mission : il ne s’agit plus d’accompagner les DE mais de les contraindre à accepter des OE sous peine de sanction.

 

Le Gouvernement érige « le travail » comme unique objectif à son ambition dudit « plein emploi » quelles qu’en soient la durée, les conditions de travail, sa rémunération ou les choix des travailleurs privés d’emploi. Alors que dans les métiers en tension ciblés, le Patronat porte la responsabilité du « manque d’attractivité » de ces métiers (et c’est un euphémisme).

Il s’agit à travers le Plan MET 2022 de nous faire avaler une perspective d’évolution de nos missions centrées uniquement vers le retour à l’emploi (bien loin du CEP affiché), première étape vers une attribution prochaine du RSA, dans des régions expérimentales, conditionnée par un parcours d’accès uniquement vers l’emploi de nos usagers (sans prise en compte de leur réalité sociale et de leur besoin).

 

La CGT Pôle emploi prépare une expression en direction des collègues sur le sujet, une expression commune avec la CGT Chômeur est aussi en cours d’échange.

La CGT Pôle emploi a rencontré le ministre du travail

Lundi 27 juin, la CGT Pole emploi a interpellé le Ministre du Travail qui visitait l’agence Paris Cardinet en compagnie du Directeur Général. Refusant d’ouvrir le dialogue sur place, il nous a proposé une rencontre avec son cabinet que nous avons acceptée et qui s’est tenue jeudi 30 juin. L’occasion de le questionner sur les sujets qui inquiètent fortement les personnels de Pôle emploi, et de porter nos revendications…

Vous trouverez le compte rendu de cette rencontre en cliquant ici

Trop-perçus à Pôle emploi : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure

Pôle emploi n’a pas le droit de prélever les allocations-chômage pour récupérer un trop-perçu qui est contesté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt. Une victoire pour le demandeur d’emploi concerné et une porte ouverte à la contestation de ces pratiques de recouvrement abusives.

« C’est une décision qui va faire date ! », se félicite l’avocat Rémi Ruiz. Il se satisfait de la victoire de son client, Jacques*, 53 ans, engagé dans un bras de fer avec Pôle emploi depuis 2019. Et salue une décision importante de la plus haute juridiction française car « il n’y avait aucune jurisprudence sur le sujet ».

Les trop-perçus, autrement appelés « indus » peuvent être un véritable cauchemar pour les personnes privées d’emploi. Ce sont des sommes que Pôle emploi considère leur avoir versées par erreur et pour lesquelles un remboursement est réclamé. L’erreur peut venir de l’institution comme des particuliers au chômage ayant fait un mauvais calcul, ou omis de signaler un changement de situation.

Tout trop-perçu peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification. Dans ce cas, Pôle emploi n’a pas le droit de procéder à des retenues sur les allocations. C’est précisément ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 juin 2022. Elle a jugé que Pôle emploi était en tort, en ayant amputé, par deux fois, les allocations-chômage de Jacques pour récupérer une somme trop perçue, dont il contestait pourtant le fondement. Il avait engagé un recours, dans les délais impartis mais ses allocations ont été prélevées durant cette phase de recours.

L’arrêt de la Cour de cassation, que Mediapart a pu consulter, est limpide : « Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. »

L’affaire de Jacques avait été jugée en première instance et en dernier ressort (donc sans appel possible) au tribunal de Lyon qui l’avait débouté de ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts. La Cour de cassation vient donc de casser ce jugement, estimant que le tribunal a « violé les textes » et devra rejuger le dossier. Pôle emploi est également condamné à verser 3 000 euros à Jacques, pour frais judiciaires. Sollicitée par les journalistes, la direction générale de l’institution n’a souhaité faire aucun commentaire.

(Source: Médiapart 13 juillet 2022)

Rapport du médiateur de Pôle emploi : ces règles qui pourrissent la vie des chômeurs

Sanctions « de plus en plus sévères et disproportionnées », « aberrations » derrière certaines mesures gouvernementales ou encore préconisations restées lettre morte : le médiateur national de Pôle emploi publie son rapport 2021, sans masquer son agacement.

Ni complaisance ni pincettes. Depuis douze ans, Jean-Louis Walter, le médiateur national de Pôle emploi, détaille par le menu les sujets mobilisant ses services. Incisifs et sans concession, ses rapports annuels dressent le bilan des saisines et mettent en lumière les problématiques rencontrées par les demandeurs et demandeuses d’emploi afin de « signaler aux décideurs ces situations qui empoisonnent l’existence des usagers ».

Les demandeurs d’emploi doivent faire face à des sanctions plus musclées : radiations, suppressions d’allocations…

Le rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi, Jean-Louis Walter, note l’aggravation des mesures répressives.

Les demandeurs d’emploi qui manquent à leurs obligations font l’objet de sanctions plus musclées. C’est l’un des constats saillants du rapport annuel présenté mardi 28 juin par Jean-Louis Walter, le médiateur national de Pôle emploi chargé de traiter les différends entre l’opérateur public et les usagers. Cette tendance est liée, d’après lui, à l’une des dispositions de la réforme de l’assurance-chômage, adoptée durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Les personnes inscrites à Pôle emploi ont des droits – par exemple être épaulées par un conseiller – mais aussi des devoirs – rechercher activement un poste, se présenter aux rendez-vous, mettre à jour leur dossier, etc. Celles qui ne tiennent pas leurs engagements s’exposent à des mesures répressives, pouvant se traduire par une radiation des listes assortie, le cas échéant, d’une suppression de l’allocation, pour des périodes plus ou moins longues.

Dans la loi de septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le gouvernement d’Edouard Philippe a introduit de nouvelles règles, qui ont « semblé répondre à [la] préoccupation » d’établir une « gradation des sanctions », écrit M. Walter. Mais ce texte a, en réalité, « rigidifié les pratiques, en les enfermant dans un barème plus sévère encore et en fournissant une légitimité nouvelle aux postures excessives ». Sans livrer de chiffres, le médiateur observe « un usage fréquent des radiations de six mois et surtout [la] suppression définitive du revenu de remplacement », c’est-à-dire de l’indemnisation versée par le système. Certaines décisions, ajoute-t-il, paraissent « véritablement disproportionnées, tant dans leur gravité que dans leurs conséquences », les individus concernés étant privés de prestation et d’accompagnement.

Injonctions des pouvoirs publics

De telles procédures avaient été suspendues au début de la crise sanitaire, tout comme les vérifications sur les recherches d’emploi effectuées par les chômeurs. Puis elles ont repris leur cours. En novembre 2021, M. Macron a annoncé un « renforcement des contrôles », comme le rappelle le rapport. C’est pourquoi le médiateur explique que les sanctions ne résultent pas uniquement d’une « vision des choses » portée par ceux qui les prononcent : elles découlent de l’application de textes et d’injonctions émanant des pouvoirs publics.