Pour faire suite à l’obligation du gouvernement de se mettre en conformité au droit européen s’agissant de l’acquisition de congés payés en arrêt maladie, le droit français étant contraire au droit de l’Union Européenne depuis 2009, mais aussi de se mettre en conformité suite à une situation jugée non conforme par la Cour de Cassation dans plusieurs décisions datées du 13 septembre 2023, l’Assemblée Nationale a approuvé, lundi 18 mars 2024, une mesure en ce sens par voie d’amendement gouvernemental dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union Européenne (la prochaine étape étant l’examen du texte par la commission mixte paritaire prévue mi-avril).
Au vu de cette disposition, vous trouverez:
- le courrier transmis à la direction générale afin de les interroger sur l’application de cette mesure dans notre établissement, cliquer ici
- le communiqué de presse CGT, cliquer ici
- le communiqué de presse intersyndical CGT – CFDT – CFE CGC – FO, cliquer ici
Nous vous tiendrons évidemment informé-e-s des suites apportées à ce courrier.
