La DG accélère la mise en oeuvre de France Travail dans ses plus mauvais aspects…

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Dans le Grand Est, les agences concernées par l’expérimentation MSA sont:
*Modèle 1:
Romilly-sur-Seine, Vitry-le-François, Sézanne, Longwy, Pont-à-Mousson, Sarrebourg, Neufchâteau, Saverne, Sélestat, Mulhouse Verriers.
*Modèle 2:
Nancy Gentilly, Commercy.

Campagne EPA 2024: attention aux pièges de l’évaluation individuelle…

L’EPA, l’individualisation des tâches (avec la fiche de poste extraite du référentiel des métiers), la mise en exergue des compétences, et désormais le partage aux managers de vos résultats des autodiagnostics : tous ces dispositifs procèdent d’une même logique idéologique. Agents de Pôle emploi devenu France travail, nous sommes cernés par une organisation du travail de plus en plus contraignante.
Sous des apparences de proximité relationnelle, de prétention à bien connaître chaque agent, l’évaluation de plus en plus intrusive dissimule un processus de détermination et de fabrication de valeurs jusqu’au formatage des identités. Par le démantèlement et la redéfinition permanente du contenu de nos métiers, la Direction organise la compétition « chiffrée » entre agents. Les initiatives des conseillers, fondées sur l’expérience du métier, leur opinion et leur analyse professionnelle sont de fait discréditées. L’évaluation professionnelle est sous-tendue par une idéologie du chiffrage ! L’objectif implicite
est de faire accepter à chacun ce système de valeurs normatives, qui prétend objectiver l’organisation du travail. Alors…
EPA = une évaluation à hauts risques ? La direction ne s’y trompe pas d’ailleurs sur les attendus des EPA. C’est pourquoi elle a décidé d’outiller les encadrants afin de les aider à investir et à mener ces entretiens. Présenté comme un temps fort,
un moment d’échange partagé, l’EPA peut vite devenir un moyen pour les directions d’exiger toujours plus des agents sans aucun engagement en contrepartie : les décisions de non promotion en sont bien la preuve ! Soyez certains que la
direction utilise l’EPA comme un outil d’évaluation, voire même comme un moyen de juger les comportements et les personnalités de chacun !

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Refus de CDI: ces nouvelles règles qui limitent l’accès à l’indemnisation chômage.

Un décret paru au Journal officiel précise que France Travail devra être informé en cas de refus par un salarié en CDD d’une proposition de CDI aux mêmes conditions de travail (salaire, poste, lieu…). Au bout de deux refus en moins de douze mois, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation chômage.

Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences. Un décret paru jeudi au Journal officiel acte l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 des nouvelles règles en cas de refus répété d’un emploi stable.

Concrètement, les salariés du privé en fin de contrat à durée déterminé (CDD) ou de contrat d’intérim qui refuseraient deux fois en l’espace d’un an un CDI ne pourront plus percevoir l’indemnisation au chômage. A condition toutefois que la proposition de l’employeur porte sur le même emploi, le même lieu de travail, la même durée de travail et avec un salaire au moins équivalent à celui perçu pendant le contrat temporaire.

Inscrite dans la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, cette nouvelle procédure n’était pas encore entrée en vigueur dans l’attente de la publication du décret d’application.

France Travail informé dès le premier refus

Désormais paru au Journal officiel, le texte précise que pour que ces règles s’appliquent, l’employeur proposant un CDI à un employé en CDD ou en intérim devra le faire avant la fin du contrat à durée déterminé. Après quoi, il devra accorder « au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition ».

La proposition de CDI avec mention de la date d’échéance du délai de réflexion devra être formulée par « lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception », poursuit le décret.

En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse à l’issue du délai, l’employeur aura un mois pour informer France Travail de ce refus. L’organisme pourra ensuite réclamer des éléments complémentaires s’il estime que les informations fournies par l’employeur sont incomplètes. Dans le cas contraire, il informera le salarié « des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance » chômage.

S’il s’agit d’un premier refus, le salarié ne perdra pas ses droits au chômage. S’il s’agit en revanche du deuxième refus en moins de douze mois, il ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

La loi du 21 décembre 2022 réformant les règles de l’assurance chômage est un des outils principaux du gouvernement pour atteindre l’objectif de plein emploi d’ici à la fin du quinquennat.

Le rapport 2022 du médiateur de Pôle emploi met en évidence la persistance des difficultés liées à la radiation pour non réponse au téléphone

Le rapport 2022 du médiateur national de Pôle emploi Jean-Louis Walter se situe dans la continuité de ses rapports précédents.

De ce rapport marqué par la quasi généralisation d’une procédure de médiation nous extrayons une situation qui montre l’absurdité et l’inhumanité de l’application de la règle dans laquelle  « Pôle emploi est le porteur involontaire d’une cruelle absurdité qui verse sur les blessures le sel de l’incompréhension »

Madame S.I., âgée de 59 ans, a suivi une formation proposée par Pôle emploi jusqu’au 25 mars 2022, date à laquelle elle a fait un AVC foudroyant. Elle a été admise à l’hôpital en état de mort cérébrale mais, compte-tenu du protocole de don d’organes et afin de maintenir ses organes vitaux, elle a été placée dans le coma. Son décès officiel n’a été acté que 3 jours plus tard, par le service neurologique du CHR.

Son époux a formulé auprès des services de Pole emploi une demande de versement du capital décès qui lui a été refusée au motif que la défunte n’était pas indemnisée en ARE le jour de sa mort

A vous dégouter d’avoir accepté de donner ses organes !

Le rapport 2023 consacre une attention particulière aux radiations en affirmant la sévérité accrue des sanctions

« Dans de précédents rapports, il a été largement décrit la gradation rigide des sanctions 2 et comment les médiateurs constatent qu’elles deviennent de plus en plus sévères, avec un usage fréquent des radiations de six mois et une suppression définitive du revenu de remplacement. Pour mémoire, dès 2013, le Médiateur National appelait de ses vœux une gradation des sanctions, car la question de la disproportion se posait déjà. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 avait semblé répondre à cette préoccupation, mais dans les faits, plutôt que de les assouplir, elle a rigidifié les pratiques, en les enfermant dans un barème plus sévère encore. »

Le médiateur revient sur un sujet récurrent, les radiations pour absence aux entretiens téléphoniques

« Les décisions de radiations pour absence à rendez-vous représentent 56% des demandes de médiation liées aux radiations. Dans cette catégorie figurent les absences à un entretien téléphonique. Au-delà d’authentiques comportements de mauvaise foi, des situations font aussi ressortir des aberrations.

Le côté pratique et facilitant des contacts téléphoniques, pour les demandeurs d’emploi comme pour les agences, ne peut pas être remis en cause. La question des sanctions pour absence à l’un de ces contacts est un très vieux débat, même s’il est certain que personne ne souhaite revenir à l’ancien système du déplacement obligatoire en agence.

La réalité fait cependant remarquer des situations de radiation systématique si le téléphone n’est pas décroché au premier appel. Chacun a cependant pu expérimenter les aléas des zones blanches, du réseau faible ou d’une absence fugace à l’instant précis où sonne le téléphone. Bon sens et bienveillance devrait en conséquence guider la gestion de ces incidents. Mais ce n’est hélas pas toujours le cas. »

Nous écrivions en 2011 Pôle emploi doit cesser de radier suite à « absence à entretien téléphonique ». Douze ans plus tard la pratique continue

Le médiateur revient également sur le tout dématérialisé et la fracture numérique

« Le tout dématérialisé n’est pas un débat nouveau et il rejoint, dans l’’esprit, celui des entretiens téléphoniques : un service plus confortable pour la majorité mais inadapté pour certains. Tout le monde s’agace de passer par une interface numérique, de devoir saisir des codes d’accès, mais se trouve finalement soulagé par la rapidité de la transaction. Tout le monde sauf les victimes de la « fracture numérique », ceux qui ne disposent pas d’Internet ou ne le maitrisent pas. Pour eux la référence quasi-systématique à « l’espace personnel du demandeur d’emploi » n’est pas toujours un avantage.

Dans la réalité, il est fréquent de constater que des personnes ayant déclaré disposer d’un ordinateur utilisent en fait celui d’une connaissance, d’une voisine, ou que ce sont leurs enfants ou des proches qui effectuent pour eux leurs démarches. C’est évidemment là qu’interviennent les difficultés, lorsqu’un message ou une convocation se perd ou est découvert trop tard. « Il faut consulter votre espace Internet tous les jours » disait-on aux demandeurs d’emploi à l’époque du lancement des services dématérialisés…« 

On peut penser que l’obligation d’inscription à France Travail pour les bénéficiaires du RSA risque de multiplier ce type de difficultés.

(Source: Alternatives Economiques)