Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences. Un décret paru jeudi au Journal officiel acte l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 des nouvelles règles en cas de refus répété d’un emploi stable.
Concrètement, les salariés du privé en fin de contrat à durée déterminé (CDD) ou de contrat d’intérim qui refuseraient deux fois en l’espace d’un an un CDI ne pourront plus percevoir l’indemnisation au chômage. A condition toutefois que la proposition de l’employeur porte sur le même emploi, le même lieu de travail, la même durée de travail et avec un salaire au moins équivalent à celui perçu pendant le contrat temporaire.
Inscrite dans la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, cette nouvelle procédure n’était pas encore entrée en vigueur dans l’attente de la publication du décret d’application.
France Travail informé dès le premier refus
Désormais paru au Journal officiel, le texte précise que pour que ces règles s’appliquent, l’employeur proposant un CDI à un employé en CDD ou en intérim devra le faire avant la fin du contrat à durée déterminé. Après quoi, il devra accorder « au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition ».
La proposition de CDI avec mention de la date d’échéance du délai de réflexion devra être formulée par « lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception », poursuit le décret.
En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse à l’issue du délai, l’employeur aura un mois pour informer France Travail de ce refus. L’organisme pourra ensuite réclamer des éléments complémentaires s’il estime que les informations fournies par l’employeur sont incomplètes. Dans le cas contraire, il informera le salarié « des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance » chômage.
S’il s’agit d’un premier refus, le salarié ne perdra pas ses droits au chômage. S’il s’agit en revanche du deuxième refus en moins de douze mois, il ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
La loi du 21 décembre 2022 réformant les règles de l’assurance chômage est un des outils principaux du gouvernement pour atteindre l’objectif de plein emploi d’ici à la fin du quinquennat.
