La situation économique et financière de Pôle emploi (SEF) a été soumise à consultation au CSEC. Elle fait apparaître un désengagement croissant de l’Etat et toujours moins de service public: austérité, sous-traitance et privatisation croissantes, régionalisation, précarisation des emplois.
» La Situation Économique et Financière de Pôle emploi s’inscrit pleinement dans le cadre des mesures d’austérité budgétaire du Gouvernement illustrées par Action Publique 2022 – la Convention Tripartite Pôle emploi-Etat-UNEDIC et les dernières Lois de Finances (qui déterminent le budget et les effectifs de Pôle emploi).
La Subvention pour Charge de Service Public de l’Etat pour Pôle emploi (Prog. 102 de la Loi de Finances) ne cesse de baisser, conformément aux engagements liés à la Convention Tripartite : -27% entre 2015 et 2021 (sans compter les mises en réserve annuelle qui réduisent cette participation).
La Contribution de l’UNEDIC, basée sur 11% des cotisations perçues lors de l’année-2 conformément à l’Art. 55 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, croit de manière importante. Il s’agit une nouvelle fois d’un détournement des cotisations des salariés qui devraient principalement permettre une juste indemnisation des travailleurs privés d’emploi.
Le Plan de Relance conjoncturel et insuffisant ne peut assurer la pérennité financière de Pôle emploi. La trajectoire budgétaire de Pôle emploi pour 2022 s’annonce d’ores et déjà cruciale et inquiétante pour l’avenir même de Pôle emploi.
En terme d’Intervention liée à la Section III du budget de Pôle emploi, la progression du financement des Régions dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC-Etat) et Pactes (Région sauf en ARA et PACA) renforce le transfert de la compétence emploi vers les régions comme le demandent : l’Association des Régions de France ou encore le Sénat, en ce mois de juillet, dans le cadre d’un amendement au projet de Loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) à venir au Parlement. Par ailleurs, le Projet Stratégique pour l’Administration Territoriale de l’Etat 2022-2025 (PSATE) crée les conditions d’un renforcement du pilotage des politiques publiques de l’Etat au niveau régional.
Une nouvelle fois, l’Etat se désengage au détriment des Régions et du budget propre de Pôle emploi dans le cadre de prestations telles que la CSP ou la VSI. Le maintien d’un haut niveau de sous traitance sans cesse croissant traduit la privatisation de nos missions.
Le recours à l’embauche uniquement de CDD ne peut être la solution dans une période de crise sanitaire, sociale et économique qui exige du personnel titulaire et qualifié pour répondre aux besoins des usagers et nous permettre d’exercer nos missions. Prêt de 12% de l’effectif de Pôle emploi (sans compter les collègues en PEC, Contrat d’Apprentissage ou de Professionnalisation et en service civique) est aujourd’hui en contrat précaire ou perçoit une indemnité (sur certains sites : 30 à 40% des collègues sont en CDD).
Les comptes de résultats de Pôle emploi en 2019 et 2020 se sont traduits par un excédent net de 83,7 et 144,6 millions d’euros.
Au regard de ces chiffres, les revendications de la CGT auraient pu être satisfaites :
– Titularisation de tous les collègues en CDD et embauche à la hauteur des besoins,
– Augmentation générale des salaires et des traitements en lieu et place de primes,
– Réinternalisation de la sous traitance «
