Suite au renouvellement du contrat groupe pour notre protection complémentaire maladie, chaque agent doit préciser à nouveau la composition de sa famille. Dans le cas où son conjoint doit être couvert par la mutuelle Pôle Emploi, l’agent doit indiquer si le conjoint est « à charge » ou « non à charge ».

Dans le premier cas, il n’y a pas de cotisation supplémentaire à payer.

Selon la notice d’information de la mutuelle :

Bénéficient du régime à titre obligatoire en qualité d’ayants droit de l’agent :

1° Le conjoint de l’agent, compris au sens de l’époux ou de l’épouse, du partenaire d’un Pacte civil de solidarité ou du concubin, n’ayant pas de revenus d’activité ou de remplacement supérieurs au plafond d’attribution de la complémentaire santé solidaire sans participation financière pour une personne (article L.861-1 du Code de la sécurité sociale).

Or si l’article L 861-1 fait référence au plafond dont il est question ci-dessus, il n’en donne pas le montant. Et cette information n’est pas facile à trouver.

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