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Pôle emploi va pouvoir contrôler les contrats d’assurance vie des chômeurs…

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Du nouveau dans la rubrique « Police emploi »…

Grâce à un décret, paru ce dimanche 20 mars 2022, Pôle emploi a désormais la possibilité d’accéder au fichier Ficovie, qui recense tous les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes français. De quoi renforcer les contrôles des demandeurs d’emploi, et notamment des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique…

Un décret, publié au Journal officiel ce dimanche 20 mars et entré en vigueur ce lundi, permet à Pôle emploi d’accéder aux informations de “Ficovie”, le fichier qui répertorie l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français. Comme le signalait Capital en décembre 2020, cette nouvelle possibilité a été accordée à l’opérateur public par la loi de finances pour 2021. Il ne manquait plus que le décret d’application pour rendre cette mesure pleinement opérationnelle.

Il s’agit ici de l’une des nouvelles armes accordées à Pôle emploi pour contrôler davantage les chômeurs et ainsi renforcer la lutte contre la fraude sociale. Elle permet ainsi à l’opérateur public pour l’emploi “d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues”, écrivait le gouvernement dans son amendement au PLF 2021 mettant en place cette nouvelle mesure.

Objectif : renforcer les contrôles sur l’ASS

En effet, donner à Pôle emploi l’accès au fichier Ficovie lui permet de “vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État” aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit, soulignait la Cour des comptes, dans un rapport sur la fraude aux prestations sociales publié en septembre 2020.

Car le versement de l’ASS est conditionné aux ressources des demandeurs d’emploi : ils doivent gagner moins de 1.183,70 euros par mois s’ils sont célibataires. Ce montant comprend toutes les ressources personnelles du demandeur d’emploi déclarées au fisc, parmi lesquelles on peut retrouver les revenus issus de son patrimoine financier. D’où l’intérêt pour Pôle emploi de pouvoir accéder à Ficovie. Pour mémoire, ce fichier est géré par le fisc et est alimenté par les organismes d’assurance français. Ces derniers doivent déclarer toutes les souscriptions, modifications et dénouements (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation. Chaque année, les assureurs doivent aussi déclarer l’ensemble des opérations réalisées sur les contrats en cours, sur lesquels la somme placée est d’au moins 7.500 euros au 1er janvier.

(Source: Capital)

Pour accéder à l’article en ligne, cliquer ici:

https://www.capital.fr/votre-carriere/chomage-cest-officiel-pole-emploi-va-pouvoir-controler-vos-contrats-dassurance-vie-1431656

 

 

59% des offres d’emploi publiées sont illégales ou mensongères !

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Macron affirme qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un job, à Nancy, la CGT fait mieux pour débusquer le boulot.
Les 17 et 18 Janvier, 12 militant.e.s de l’Union Locale CGT et deux responsables du Comité national CGT des travailleur.se.s privé.e.s d’emploi et précaires ont mené une enquête sur 501 annonces publiées par Pole emploi.

166 400 chômeur·se·s ont été radié·e·s en 2021 soit une hausse de 60 % par rapport à 2020, 52 300 radiations pour le seul 4ème trimestre 2021, un record depuis 1996. Le nouveau mode de calcul des indemnités chômage fait perdre de l’argent à celles et ceux qui ont été viré·e·s et surtout à celles et ceux qui subissent les emplois précaires à répétition. Sur 6,367 millions de chômeur.se.s inscrit.e.s à Pôle emploi, 3,5 millions ne sont pas indemnisé.e.s.
Qu’importe, le gouvernement et les patrons répètent inlassablement que des centaines de milliers d’emplois ne sont pas pourvus. Ces chômeur·se·s se pavaneraient donc avec leurs faramineuses alloc au lieu d’aller au taf ? Saperlipopette ! Vite, il faut mener un contrôle.

Macron affirme qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un job, à Nancy, la CGT fait mieux pour débusquer le boulot.
Les 17 et 18 Janvier, 12 militant.e.s de l’Union Locale CGT et deux responsables du Comité national CGT des travailleur.se.s privé.e.s d’emploi et précaires ont mené une enquête sur 501 annonces publiées par Pôle emploi.

Cette enquête est conforme aux 14 enquêtes précédentes et aboutit au même résultat. Une grande enquête menée par France Info avait également fait état des mêmes conclusions.

Précisons que les offres illégales ou mensongères se compte en grande majorité parmi les 77% d’offres de partenaires que Pôle emploi agrège sur son site. Le travail des conseillers Pôle emploi à dominante entreprise n’est pas remis en cause: ils travaillent avec professionnalisme dans des conditions difficiles et avec des effectifs insuffisants…

Pour lire l’intégralité de l’article, cliquer ici

Pour accéder à la preuve en image et son, cliquer ici

Pour accéder à l’interview France Bleue du 27 janvier 2022, cliquer ici

 

Malaise chez les agents de Pôle emploi, chargés d’appliquer une réforme « violente, injuste et inexplicable »

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L’application de la réforme de l’assurance chômage s’annonce rude pour les demandeurs d’emploi. Elle l’est également pour les agents de Pôle emploi, qui s’interrogent sur le sens de leur métier et l’opacité du mode de calcul de l’indemnisation.

Alors que les vœux de nouvelle année emplissent les boîtes mails des quelque 54 500 agents de Pôle emploi, l’année 2022 ne s’annonce pas réjouissante pour nombre d’entre eux. C’est même le contraire. La réforme de l’assurance chômage, reportée puis finalement mise en place en fin d’année dernière, ajoute un poids sur les bras d’agents déjà au bout du rouleau.

Pour lire la suite de l’article Basta média, cliquer sur le lien suivant:

https://basta.media/Pole-emploi-reforme-assurance-chomage-nouveau-mode-de-calcul-conseiller-indemnisation

Démarche Compétences: les dangers de l’autoévaluation, servitude volontaire des salarié(e)s

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Un « Flash Grand Est » (12/11/2020) et des réunions d’agences sensibilisent sur la Démarche Compétences censée aider l’agent à « connaître les compétences attendues à Pôle emploi », lui permettre de « se situer par rapport à ces attendus » et de « co-construire avec son manager un plan de développement des compétences ». Cette démarche repose sur les outils Atouts agent, Référentiel des compétences, Autodiagnostic des compétences GDD, Autodiagnostic des compétences emploi, e-université. Pour le moment l’autodiagnostic repose sur le volontariat. Du temps dédié est « offert » au salarié.

La CGT alerte les salarié(e)s sur les pièges et les dangers de cet outil de management:

►La volonté patronale de remplacer la notion de « qualifications » par celle de « compétences » n’est pas anodine. La différence est fondamentale et lourde de conséquences : c’est en fonction de ses qualifications, qui sont pérennes et lui appartiennent, que chaque travailleur vend sa force de travail et perçoit une rémunération ; alors que les compétences sont définies par l’employeur en fonction de ses besoins qui fluctuent avec le temps. Développer un modèle social sur les compétences, et non sur les qualifications, c’est réduire les droits des travailleurs et les soumettre un peu plus à leur employeur. Le salarié devient responsable de sa propre évolution en fonction des besoins de son site/service, avec des risques important de déqualification, voire de perte d’emploi.

►De nombreux managers font du zèle en tentant d’imposer aux agents les autodiagnostics alors que tous les textes en vigueur aujourd’hui à Pôle emploi les font reposer sur le volontariat (pour combien de temps encore ?).

►L’implication directe du salarié dans son évaluation, par autodiagnostic, rend de fait l’évaluation plus contraignante, voire inopposable, ce qui peut dans le temps poser problème.

►L’articulation entre cette approche par les compétences et l’accord classification n’est pas claire et fait peser des risques en terme de déroulement de carrière, de rémunération, de droit à mutation, et d’accès à la formation (qui pourrait apparaître compliqué si l’agent ne rentre pas dans le jeu des autodiagnostics).

►Le référentiel des compétences renforce l’ensemble des outils de coercition et d’évaluation : ORS, ESA, EPA.

►La DG accentue de plus en plus les évaluations comportementales (« savoir être »). On assiste à un glissement de l’ « évaluation du travail des salariés » vers une « évaluation du salarié ». De nombreux spécialistes en sociologie du travail (notamment Gérard REYRE et Chantal HEMARD) relèvent que « l’autoévaluation est frappée d’une ambiguïté majeure qui fait tanguer le dispositif d’autodiagnostic vers l’auto-admonestation du contrôle par l’intériorisation de la mesure prescrite et sa dérive vers la sanction » : – « Qui peut dire ce qu’il en coûte de l’aveu d’une erreur, d’une faiblesse, d’un manquement dans un univers uniquement balisé de chiffres, délais, objectifs dont personne ne semble totalement responsable ? », – « L’autoévaluation relève d’une tentative disciplinaire de compenser l’écart entre travail prescrit et travail réel », – « Derrière ce savoir-être, on a réhabilité le jugement « à la gueule du client » en rassurant l’évaluateur sur sa capacité à juger du comportement d’une personne au travail. »

Pour accéder au tract, cliquer ici

 

Renforcement du contrôle des ressources financières des chômeurs

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Un amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée dans le cadre du projet de budget 2021 prévoit de renforcer les possibilités de contrôle de Pôle emploi sur les ressources des allocataires. Le but est d´accentuer la lutte contre la fraude sociale.

Pôle emploi devrait avoir une corde de plus à son arc pour contrôler les ressources financières des demandeurs d’emploi. Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, adopté vendredi 13 novembre au soir à l’Assemblée, prévoit de donner la possibilité à l’opérateur public d’accéder aux informations contenues dans le fichier “Ficovie”, qui recense tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français.

Ce fichier, géré par le fisc, est alimenté par les assureurs eux-mêmes. Ces derniers ont l’obligation de déclarer toutes les souscriptions, les modifications et les dénouements (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré, etc.) de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. Le fisc connaît donc les sommes investies à la souscription d’un contrat, tout comme les montants réglés par les assureurs lors de sa clôture. Chaque année, ces derniers doivent aussi déclarer les contrats en cours sur lesquels la somme placée est supérieure ou égale à 7.500 euros au 1er janvier.

Rappelons quand même que la fraude des particuliers n’est rien en comparaison de celle des entreprises:

Selon un rapport de la Cour des Comptes, la fraude des entreprises aux cotisations sociales (Travail dissimulé, travailleurs détachés, heures non déclarées… ) explose (elle a doublé depuis 2007 !) pour se chiffrer aujourd’hui à plus de 20 milliards d’euros par an, avec un taux de recouvrement de seulement 1,5%. (Et cela est sans compter l’évasion fiscale estimée à 60 milliards d’euros dans l’estimation la plus optimiste…).

En comparaison, la fraude des particuliers aux prestations sociales, tant stigmatisée (pour faire diversion…), ne représente que 3 milliards d’euros par an, argent en grande majorité récupéré puisque le taux de recouvrement est de 90%. 

 

Non aux autodiagnostics imposés !

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Suite à de nombreuses remontées faites par des agents, notre organisation syndicale tient à vous signaler un dysfonctionnement relatif à la passation des autodiagnostics (Démarche de compétences interne).

En effet, beaucoup d’agents reçoivent en ce moment des messages très directifs de leurs ELD, tels que, par exemple, celui-ci : « Dans le cadre de la démarche de développement des compétences, vous devez réaliser votre autodiagnostic des compétences avant le (date). Il a été décidé de vous réserver la (date) du (…) pour sa réalisation. »

Or cette façon de présenter l’autodiagnostic n’offre pas de choix à l’agent (« vous DEVEZ »). Le même discours est souvent tenu en réunion d’équipes et/ou d’agences.

Cela suscite des interrogations et parfois de l’inquiétude, pour de nombreux collègues.

Cela n’est pas conforme à la présentation de la démarche de compétences interne faite par la Direction en CSE, ni aux documents relatifs à ce sujet et accessibles sur l’intranet Pôle emploi (tels que, par exemple le Powerpoint de présentation « Démarche compétences interne, cartographie des autodiagnostics » établi en juin 2020 par la Direction du développement des talents et des compétences) qui rappellent que la passation des autodiagnostics s’effectue sur la base du VOLONTARIAT.

La CGT Pôle emploi Grand Est a adressé un courrier au DR lui demandant de bien vouloir en faire le rappel aux managers de proximité.

Pour accéder au tract, cliquez ici

 

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