Classification agents publics: avis favorable du Conseil d’Etat

Le Conseil d’état a émis un avis favorable concernant le projet de
classification des agents publics de Pôle emploi.
La mise en œuvre de la nouvelle classification se fera en deux temps:

 1er février : chaque agent-e se verra repositionner de manière automatique dans la
nouvelle grille de classification.
 Mars : Afin de garantir la notion de « séparation du grade et de l’emploi », le
rattachement au référentiel métier se fera le mois suivant.

Les recours : En cas de désaccord, l’agent pourra faire un recours auprès de la CPLU ou CPN compétente exclusivement sur son rattachement au référentiel des métiers. Aucun recours sur le repositionnement ne sera possible, celui-ci étant automatique.
Commissions paritaires : Indépendamment de la classification, la loi dite de
« Transformation de la fonction publique », déjà mise en œuvre en partie pour les CAP
(Commissions Administratives Paritaires) des fonctionnaires, modifie également les
compétences des Commissions paritaires de la Fonction Publique. A ce titre, Pôle Emploi se mettra donc en conformité avec cette loi : les prérogatives des CPLU et des CPN seront donc fortement modifiées. Ces changements de compétences des CPLU et CPN entreront en vigueur au 1er février.
Cette loi, contre laquelle la CGT s’est battue, se serait appliquée à Pôle emploi
même sans changer de classification.

Avec un projet global de 1% de la masse salariale soit 1,6 millions d’euros, ce
projet de classification était loin de correspondre aux revendications de la CGT
Pôle Emploi en termes de revalorisation des grilles indiciaires, de déplafonnement
ou de taux de promotion.
La CGT a obtenu un certain nombre d’avancées qu’il aurait été absurde de refuser
au vu du contexte particulier dans lequel se trouvent les agents publics (groupe
fermé dont le statut n’a pas évolué depuis 17 ans).

(Source: CGT Pôle emploi Bretagne)

Pour lire le tract, cliquer ici

La mauvaise gestion de la crise sanitaire par la Direction de Pôle emploi ou comment ne pas tenir compte des leçons du passé…

Depuis le 31 octobre 2020, de nouvelles instructions sont données aux agents Pôle Emploi Grand Est dont certaines sont dangereuses et/ou contradictoires: pour lire la lettre ouverte de la CGT Pôle emploi Grand Est adressé en DR, cliquer ici.

Au CSEC du 5 novembre 2020, CGT, SNU et STC se sont prononcés CONTRE le passage au niveau 2 du Plan de Reprise d’Activité 2 imposée par la direction de
Pôle emploi et ont exigé la mise en place d’un Plan de Continuité de l’Activité (PCA) reposant sur un certain nombre de principes du PRA1 sans délai, estimant que le PRA2 n’assure pas les conditions suffisantes de sécurité sanitaire permettant de protéger l’ensemble des salariés, agents et usagers de notre établissement. Pour lire la déclaration commune CGT / SNU / STC, cliquer ici

Pôle emploi s’entête à vouloir afficher une ouverture sur le flux, au détriment de la santé et de la sécurité des agents comme des usagers. La direction soumet les demandeurs d’emploi à des obligations administratives ubuesques: pour lire le communiqué de presse de la CGT Pôle emploi à ce sujet, cliquer ici.

 

Projet de Loi de Finances 2021 : Quel avenir pour Pôle emploi ?

Le Projet de Loi de finances (PLF) 2021 questionne sur l’avenir de Pôle emploi.

La CGT Pôle emploi a décidé d’adresser un courrier à l’ensemble des parlementaires (sauf FN/RN) dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2021. Nous y avons rattaché une note pédagogique pour permettre d’apprécier la situation tant sur les évolutions budgétaires que les moyens alloués à Pôle emploi.

Pour lire le courrier adressé aux parlementaires, cliquer ici

Pour lire la note pédagogique, cliquer ici

Accord égalité professionnelle: les bonnes intentions ne suffisent pas

L’accord précédent relatif à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la conciliation vie professionnelle, vie personnelle et familiale à Pôle emploi » n’avait pas tenu ses engagements en termes de rattrapage salarial et de déroulement de carrière des femmes. La CGT n’avait pas été signataire de cet accord (La suppression des écarts injustifiés de salaire entre les femmes et les hommes sont l’un des axes majeurs de tout accord « égalité professionnelle »).

Et pourtant la DG récidive aujourd’hui avec un accord dans la continuité du précédent.

Si nos interventions ont permis d’apporter quelques améliorations dans cet accord par rapport au précédent notamment sur la prise en charge des frais de garde d’enfants ou personne à charge en cas de formation ainsi que dans la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’ensemble de l’accord reste largement insuffisant.
Encore une fois, la DG part du principe que cet accord ne doit occasionner aucun coût financier.

C’est pour cela que la CGT Pôle emploi n’est pas signataire de cet accord aux côtés d’autres organisations syndicales… nous ne pouvons que regretter que la CGC, le SNAP, la CFTC et FO aient rendu valable cet accord. En effet, si il n’avait pas recueilli les 30 %, la Direction Générale aurait été contrainte de mettre en place des mesures unilatérales pour cette année et de ré-ouvrir de nouvelles négociations en 2021.

Pour lire le communiqué expliquant pourquoi la CGT n’est pas signataire de cet accord, cliquer ici

Quand des banquiers proposent de taxer les télétravailleurs

On ne dira jamais à quel point banquiers et financiers sont créatifs. Voilà que des économistes de la Deutsche Bank viennent de pondre un rapport intitulé « What we must do to rebuild » (« Ce que nous devons faire pour reconstruire ») par lequel ils imaginent leur monde d’après.

Ce rapport propose une série d’idées décoiffantes destinées à reconstruire les entreprises et les sociétés après la pandémie de Covid-19. Il préconise ainsi que le télétravail implique un surcroît d’impôts pour les salariés afin de prendre en compte les privilèges que leur apporterait ce mode d’organisation du travail. Il s’agirait selon les économistes de la Deutsche Bank de compenser l’argent qu’ils ne dépensent pas pour les trajets domicile-travail et les pauses déjeuner par des taxes supplémentaires. « Nous soutenons que les travailleurs à distance devraient payer un impôt pour ce privilège », écrivent-ils, soulignant que le télétravail sera la « nouvelle normalité bien après la fin de la pandémie » et qu’il faudra donc adapter la fiscalité. Et de proposer une taxe de 5 % pour chaque jour de télétravail.

Et la créativité de ces économistes « atterrants » les amène à suggérer que l’argent collecté par la taxe télétravail serve à augmenter les salaires des personnes les plus démunies. Il fallait y penser… Ce jus de crâne ultra-libérale pourrait prêter à sourire s’il n’occultait pas la sombre réalité de la prédation du capital sur le travail, les dégâts de la financiarisation de l’économie, mis en lumière par le Véritable bilan annuel du CAC 40 publié par l’Observatoire des multinationales en partenariat avec Attac France (l’Ugict-Cgt est un des membres fondateur d’Attac). Il nous révèle… ou plutôt nous rappelle qu’en vingt ans, les dividendes distribués aux actionnaires des entreprises françaises du CAC 40 ont augmenté de 269 %. Que le chiffre d’affaires global de ces entreprises a bondi de +74 %, et que leurs profits ont fait une culbute de 77 %.

On imagine bien que les économistes de la Deutsche Bank, tout comme ceux des banques françaises, connaissent ces chiffres mieux que personne et on voit avec quel cynisme ils proposent de faire payer aux travailleurs le droit de travailler. Augmenter les revenus modestes en taxant le travail plutôt que le capital…. L’idée n’a pas le lustre du neuf.

N’en déplaise à ces économistes aberrants, travailler chez soi n’est pas un privilège comme l’a révélé l’enquête menée au printemps dernier par la CGT de l’encadrement. Le télétravail par temps de pandémie s’est imposé, et s’impose à nouveau, en mode dégradé pour nombre de salariés. Parce qu’il a rechigné à négocier des accords pour le mettre en place alors qu’un Accord national interprofessionnel existe depuis 15 ans, le patronat a laissé massivement le télétravail dans une zone grise.

Après avoir dû enfin céder devant la pression syndicale pour négocier un nouvel ANI, « le patronat campe maintenant sur sa double volonté de rester dans du « gré à gré » pour définir la relation de travail, avec l’absence de cadre protecteur pour les salariés », dénonce la CGT. « Le patronat refuse d’intégrer dans le texte une liste de sujets à traiter dans le cadre des accords d’entreprise pour encadrer le télétravail. Il refuse également toute évaluation de l’empreinte écologique et des gains de productivité liés au télétravail. » Medef à la manœuvre, le patronat se refuse, notamment, à mieux encadrer le télétravail régulier ou occasionnel, à rendre effectif le droit à la déconnexion, à encadrer les plages horaires de disponibilité ou d’indisponibilité des télétravailleurs.

Le télétravail n’est pas un privilège. Pouvoir le faire dans de bonnes conditions et y trouver  un moyen d’améliorer sa qualité de vie au travail est encore un luxe, une aspiration, pour la plupart des salariés… tout sauf un privilège taxable !

(Source: UGICT CGT)

Renforcement du contrôle des ressources financières des chômeurs

Un amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée dans le cadre du projet de budget 2021 prévoit de renforcer les possibilités de contrôle de Pôle emploi sur les ressources des allocataires. Le but est d´accentuer la lutte contre la fraude sociale.

Pôle emploi devrait avoir une corde de plus à son arc pour contrôler les ressources financières des demandeurs d’emploi. Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, adopté vendredi 13 novembre au soir à l’Assemblée, prévoit de donner la possibilité à l’opérateur public d’accéder aux informations contenues dans le fichier “Ficovie”, qui recense tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français.

Ce fichier, géré par le fisc, est alimenté par les assureurs eux-mêmes. Ces derniers ont l’obligation de déclarer toutes les souscriptions, les modifications et les dénouements (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré, etc.) de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. Le fisc connaît donc les sommes investies à la souscription d’un contrat, tout comme les montants réglés par les assureurs lors de sa clôture. Chaque année, ces derniers doivent aussi déclarer les contrats en cours sur lesquels la somme placée est supérieure ou égale à 7.500 euros au 1er janvier.

Rappelons quand même que la fraude des particuliers n’est rien en comparaison de celle des entreprises:

Selon un rapport de la Cour des Comptes, la fraude des entreprises aux cotisations sociales (Travail dissimulé, travailleurs détachés, heures non déclarées… ) explose (elle a doublé depuis 2007 !) pour se chiffrer aujourd’hui à plus de 20 milliards d’euros par an, avec un taux de recouvrement de seulement 1,5%. (Et cela est sans compter l’évasion fiscale estimée à 60 milliards d’euros dans l’estimation la plus optimiste…).

En comparaison, la fraude des particuliers aux prestations sociales, tant stigmatisée (pour faire diversion…), ne représente que 3 milliards d’euros par an, argent en grande majorité récupéré puisque le taux de recouvrement est de 90%. 

 

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