Un CSEC Extraordinaire était convoqué le 7 août sur une Information en vue d’une Consultation sur « la répartition des moyens supplémentaires accordés à Pôle emploi » suite à la signature de deux avenants à la CCN sur les CDD (Avenant temporaire sur l’augmentation du taux de CDD de 4 à 15% et Avenant sur l’alignement de la durée des CDD sur le code du travail). Ces avenants sont valablement signés. Malgré les interventions de la CGT et de FO (seules organisations à n’avoir pas signé les deux avenants), la Direction Générale ne nous a pas informés sur le nombre de CDD et CDI recrutés (annonçant seulement une fourchette comprise entre 3000 et 6000 ETPT dont 500 à 700 CDI avec échelonnement des recrutement en 3 vagues Sept / Oct-Nov / Déc-Janv selon l’évolution de la DEFM A et B – les CDI étant recrutés en dernier). La durée des CDD pourra aller jusqu’à 18 mois dans la limite du 31 décembre 2021 et seront principalement des Conseillers à l’Emploi (les Régions pourront recruter des conseillers GDD sur leur quota alloué). PES et la DSI ne sont pas concernés par ces recrutements.
La DG nous annonce attendre la déclaration du 1er Ministre le 24 août prochain pour nous donner les chiffres de recrutés par Établissement et par Métier. Le CSEC sera consulté en distanciel le 3 septembre prochain (Ordre du Jour du CSEC du 3 septembre). Les élus CGT au CSEC feront alors une déclaration spécifique sur le sujet.
Pour rappel:
La Direction Générale a convoqué « en urgence » en juillet une négociation de branche (CFDT, CGC, CFTC, CGT, FO, SNU, SNAP) pour modifier à nouveau les termes de l’article 8 de la CCN. En effet, pour mémoire, une telle négociation s’était déjà déroulée l’année dernière dans la continuité des annonces gouvernementales concernant l’embauche de 1000 CDD afin de modifier un élément de la CCN qu’elle considérait déjà comme bloquant : le taux maximum de 5% (en nombre d’heures) de personnel en CDD.
Cette fois-ci, La Direction Générale évoque le nécessaire préalable de la conclusion de cet accord afin de bénéficier de renforts éventuels pour faire face à la crise économique et à l’augmentation attendue du nombre de DE.
Le plafond d’emploi 2020 est fixé à 46995 ETPT dont 1880 ETPT en CDD de surcroit selon les termes actuels de l’article 8.4 de la CCN.
L’utilisation de ce plafond est à aujourd’hui de 99.4% et devrait être à 100% d’ici les prochains jours.
A ces chiffres, il convient d’ajouter, 2100 CDD de remplacement hors plafond (issus de dispositifs spécifiques, apprentissage, acco glo, AIJ etc.) et 228 CAE (plafond à 250).
La DG a présenté les hypothèses de calcul qu’elle a présentée aux tutelles :
Hypothèse :
– + 70000 DE et 535 ETPT pour 100 000 DE (hypothèse IGAS/IGF lors de la réduction des effectifs) soit un renfort nécessaire d’environ 3750 ETP
– Ressources supplémentaires nécessaire à la « transformation » (pack de démarrage, CRI,…) moins gain de productivité attendu soit 850 ETPT
– Renfort pour mise en œuvre du nouveau plan jeune gouvernemental : 1000 à 1300 ETPT SOIT ENVIRON 6000 ETP
Les tutelles auraient acceptées le principe de renfort mais considèrent que la crise à venir n’est que conjoncturelle et ne nécessite donc qu’un renfort temporaire.
L’établissement nous indique que celles-ci ne seraient pas opposées à une répartition de ces renforts selon les modalités suivantes :
– 500 à 700 CDI (recrutement prévisible fin 2020) sur la base d’un recalcul du rééquilibrage des effectifs entre établissement.
– Renfort de 2000 à 5300 CDD à mobiliser par tranche :
o 1500 en septembre et 1500 en octobre
o Selon analyse de l’augmentation du chômage fin septembre, 2eme tranche en novembre/décembre
o Selon analyse à fin du 1er trimestre 2021, 3eme tranche mobilisable
Ces renforts seraient uniquement fléchés sur les métiers de conseillers principalement emploi, l’appréciation de la nécessité de renforcement des conseillers GDD serait laissée à la main des établissements. Aucun renfort prévu pour les fonctions supports ni pour les établissements spécifiques (PES, DSI, DG).
Selon ces prévisions, il serait donc nécessaire d’obtenir de la négociation une augmentation du taux de CDD de surcroît d’activité et un allongement de leur durée. La DG allant jusqu’à nous indiquer qu’en cas d’accord non valide, elle serait obligée sur injonction du ministère de dénoncer la CNN et qu’une telle rigidité amènerait à raviver les velléités de régionalisation…
La DG a donc soumis à la signature des OS représentatives dans la branche un accord à durée déterminée visant à passer de 4% à 15% le taux de CDD de surcroit dans notre établissement !
Cette modification et les chiffres annoncés amèneraient donc Pole emploi à recourir à un taux de 20% de précaires au total voir de 30% pour les conseillers !
L’établissement fait valoir que les départs naturels devraient libérer entre 4000 et 4500 postes de CDI qui pourraient permettre la CDIsation de ces précaires… sauf qu’ils seraient environ 9000 et que l’article 4 de la CCN affirme que le CDI est le mode normal de recrutement dans Pole emploi !
La DG avait également embarqué dans sa proposition initiale à durée déterminée le passage de 12 à 18 mois(maximum légal) des CDD de surcroit au prétexte qu’une durée plus longue serait plus favorable au CDD comme à l’établissement qui investit du temps et de l’argent dans la formation de ces derniers. Cette proposition ayant recueilli un écho tellement favorable de certaines OS (SNAP, CGC, CFTC, CFDT), la DG a décidé de scinder ses propositions en 2 accords distincts afin de rendre cette disposition définitive dans la CCN via un accord à durée indéterminée.
Suite à nos interventions, l’établissement a précisé que :
– la contrainte immobilière liée à l’accueil de 6000 potentiels nouveaux collègues sera gérable du fait du développement du télétravail
– La formation et le tutorat prévu initialement selon les dispositifs habituels mais dans un rythme à aménager selon les termes de la DG, sont garantis à minima dans le projet d’accord qui est ouvert à signature
– La problématique du financement de Pôle emploi et donc de ses effectifs ne relève pas de cette négociation ; Pourtant c’est bien l’Unedic et donc les cotisations des salariés que nous représentons qui financent à 75% ces effectifs que l’Etat, via les tutelles, se permet de fixer sans débats ni sur leur nombre ni sur leur type de contrat !
– Une commission de suivi sera installée avec les OS représentatives de branche et non les signataires comme initialement imaginé par la DG. En effet, cela aurait permis de maintenir une OS (CFTC) qui dès la proclamation de l’arrêté de représentativité de branche ne sera plus représentative et d’exclure des non signataires qui eux le seraient.
Pour les négociateurs CGT,
- Nous ne pouvons accepter que la règle d’entrée à Pôle emploi soit le CDD assimilé à une période d’essai déguisée. Pour notre part, des équipes mobiles ou volantes constituées d’agents titulaires doivent être constituées pour pallier les absences des collègues.
- Nous réaffirmons la nécessité d’un plan de titularisation pour l’ensemble des collègues en contrat précaire et le recrutement d’agents titulaires à la hauteur des besoins pour exercer l’ensemble de nos missions.
- Nous constatons que nous n’avons aucune garantie inscrite dans l’accord sur la répartition entre CDD et CDI au sein du Plafond d’emploi, ni sur les volumes de renforts annoncés.
- Nous ne saurions accepter que nos usagers soient demain accompagnés par 30% de conseillers eux-mêmes en situation de précarité.
- Nous ne saurions considérer que modifier la CCN pour un retour au délai maximal légal de la durée d’un CDD est une avancée sociale.
Dans ces conditions, les négociateurs CGT se sont prononcés, après consultations de l’ensemble des militants de la CGT Pôle emploi, contre la signature de ces 2 avenants qui accroissent la précarité et réduisent les droits des travailleurs précaires.