Après la décision du Conseil d’État, les autorisations d’absence pour les agents vulnérables doivent être intégralement rétablies !

Pour rappel, au printemps, 11 catégories (décrites par le Haut Conseil de Santé Public puis repris dans la loi) définissaient les « personnes vulnérables ». Un décret du 29 août 2020 a réduit le nombre à seulement 4 catégories, excluant ainsi de très nombreux travailleurs du bénéfice des dispositifs spécifiques Covid (chômage partiel, autorisations spéciales d’absences)

Le Conseil d’État saisi en référé a suspendu le 15 octobre les dispositions du décret du 29 août qui excluaient certaines personnes vulnérables des dispositifs liés à la crise sanitaire de Covid-19. « Le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement » explique le Conseil d’État.

Dans l’attente d’une nouvelle décision du Premier ministre, les onze anciens critères de vulnérabilité sont rétablis, à savoir :

1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;
8° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse.

 Ainsi, à Pôle emploi la note RH du 17/09/2020 V6 (pour revoir la note, cliquer ici) qui, conformément au décret d’août 2020, différenciait les « personnes fragiles » et les « personnes vulnérables (souffrant de pathologies particulièrement lourdes) » devient-elle caduque.

L’ensemble des personnes susceptibles de présenter une forme grave de Covid-19 n’ont plus l’obligation de retourner sur leur lieu de travail. Ces travailleurs peuvent à nouveau bénéficier du dispositif mis en place par la loi du 25 avril 2020 :

-chômage partiel dans les entreprises privées,

-A Pôle emploi : arrêt de travail exceptionnel, absence autorisée payée, télétravail si cela est possible, travail sur site si l’agent le souhaite et sous conditions (avis du médecin du travail)

La CGT a constamment combattu la restriction opérée au mois d’août considérant les risques encourus par les agents concernés.

Même si la décision du Conseil d’Etat ne porte pas sur les salariés vivant avec des personnes vulnérables, la CGT considère que leur situation doit aussi être revue compte tenu du développement de la pandémie.

Nous attendons que la DG Pôle emploi publie une nouvelle note afin de se conformer à la décision du Conseil d’Etat.

Pour accéder au tract, cliquer ici