Archives par mot-clé : handicap

Respect de l’accord TH: l’inaptitude de la DG

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L’accord signé en 2022 prévoyait la mise en place d’une commission de suivi destinée à s’assurer du respect et de la bonne application des dispositions de l’accord par l’Etablissement.
Au-delà des déclarations de bonnes intentions, la dernière réunion de la commission de suivi de l’accord TH met en évidence, de façon factuelle, de nombreux manquements de l’Etablissement dans la mise en oeuvre de cet accord :
 La DG ne respecte pas son engagement en matière de transmission de données chiffrées, de retour sur les interventions, de demandes d’informations complémentaires, etc.
 Des remontées faites par les agents montrent que des dispositions de l’accord ne sont pas appliquées ou mal appliquées, voire contestées par l’Etablissement : télétravail TH, délai d’aménagement de poste, pressions exercées (« chantage » au licenciement pour inaptitude), remise en cause des préconisations du médecin du travail (une DR a même exercé une action aux Prud’hommes pour contester une préconisation !), etc.

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Loi « plein emploi » : les handicapé·es réquisitionné·es !

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Avec le projet de loi « plein emploi », le gouvernement s’attaque aux plus fragiles dont les travailleur·euses handicapé·es qui seront utilisé·es comme variable d’ajustement du marché du travail.

Loi « plein emploi » : le diable se cache dans le détail

La reconnaissance du statut de travailleur∙euse handicapé∙e va être élargie non plus aux seules personnes qui en font la demande, mais aussi attribuée automatiquement aux accidenté∙es du travail, victimes de maladies professionnelles, titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé, titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une carte « mobilité inclusion » avec mention « invalidité » et même aux mineurs ayant été accompagnés par une MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés) pendant leur scolarité.

Lorsqu’une personne inscrite comme demandeur d’emploi obtiendra une reconnaissance administrative de son handicap (RQTH, Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), l’opérateur France Travail en sera automatiquement informé. 

Une manne de travailleurs précaires

Par cette reconnaissance, l’opérateur pourra orienter la personne dans le milieu dit « protégé » des ESAT ou des Entreprises Adaptées, où le droit du travail, le SMIC, la cotisation sociale n’existent toujours pas.

En effet, les entreprises employant les travailleurs handicapés dans le milieu dit « protégé » sont reconnues comme des établissements médico-sociaux, alors même que ces derniers réalisent des chiffres d’affaires importants.

Pour qui les profits ?

Cette extension large de la notion de travailleurs·euses handicapé.es, prévue par la proposition de loi, est aussi une aubaine pour les employeurs du privé : toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’embaucher 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, sous peine de payer une contribution financière.

L’arrivée massive de nouveaux travailleur∙ses reconnu∙es automatiquement comme handicapée·s, sans leur avis, permettra aux employeurs d’échapper aux sanctions financières.

Handicap : des milliers de salariés risquent de perdre leur pension d’invalidité parce qu’elles travaillent trop

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Des centaines de personnes se mobilisent sur Facebook, une association qui saisit le Conseil d’État : c’est la fronde chez toute une catégorie de salariés qui risquent de perdre leur pension d’invalidité.

Tout commence en février dernier : un décret permet enfin aux personnes handicapées ou malades de cumuler les revenus de leur travail, à temps partiel, et leur pension d’invalidité. L’idée est de permettre à des personnes atteintes de maladies chroniques ou de handicap, déclarées invalides à un certain taux, de retrouver le chemin de l’activité, en travaillant à temps partiel. Sauf que ce décret fixe une limite. Il ne faut pas travailler trop, pas gagner trop, sinon on perd sa pension.

>> La France compte plus de 7,7 millions de personnes handicapées et 9,3 millions d’aidants

Le cumul de la pension et des revenus d’activité – par exemple ce que l’on gagne en travaillant à 60% ou 80% du temps – ne doit pas dépasser le plafond de la sécurité sociale. Quasiment 44 000 euros bruts par an, soit 2 750 euros nets par mois. Un revenu disponible qui est très vite atteint si on est cadre moyen, ou a fortiori cadre supérieur. Si on dépasse ce plafond, on perd tout ou partie de sa pension d’invalidité. Ce qui fait que pour tout une catégorie de salariés – on estime à 8 000 le nombre de personnes concernées – il n’est pas intéressant de reprendre le chemin du travail, alors que cette démarche est salutaire pour eux.

La prévoyance en sursis

Mais il y a pire. Pour de nombreux cadres, le fait de percevoir une pension d’invalidité permet de toucher ce que l’on appelle la prévoyance, un système d’assurance mis en place par l’employeur. Une prévoyance dont le montant dépasse souvent celui de la seule pension. Or, si la pension d’invalidité est supprimée, la prévoyance cesse la plupart du temps d’être versée. C’est donc la double peine.

Un groupe de travailleurs invalides s’est formé sur Facebook pour attirer l’attention. Il compte environ 400 membres. Mais surtout la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) s’est saisie du dossier et a déposé, il y a quelques jours, un recours devant le Conseil d’État. Elle dénonce des « situations dramatiques » de gens qui perdent d’un jour à l’autre une grande partie de leurs revenus, et qui, par exemple, ne peuvent plus payer les remboursements de leur emprunt immobilier.

 

Signature de l’accord TH: des revendications fortes de la CGT, une vraie négociation et de réelles avancées !

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La CGT Pôle emploi était signataire du précédent accord, qui datait de 2015. Les négociations du nouvel accord se sont tenues de décembre 2021 à mai 2022.
Son champ d’application concerne à la fois les agents qui sont embauchés en étant déjà en situation de handicap, mais aussi les agents, qui se retrouveraient en situation de handicap au cours de leur vie professionnelle à Pôle emploi. Concernant ces derniers, la CGT a porté, tout au long des négociations, la responsabilité de Pôle emploi quant à la santé des agents. L’organisation du travail, les conditions de travail dégradées que la CGT n’a de cesse de dénoncer, en lien avec les revendications que les agents ont porté lors des dernières journées de grève, entrainent trop souvent une dégradation de l’état de santé des salariés de Pôle emploi. Aucun accord ne peut désengager notre employeur de son obligation légale.
La 1ère trame proposée par la direction générale était inquiétante pour les agents en situation de handicap : non seulement il n’y avait aucun droit supplémentaire mais l’accord proposé était nettement régressif. La CGT Pôle Emploi a donc émis une opposition ferme à négocier un texte au rabais, et a obtenu au final des avancées réelles.

La CGT a signé cet accord après consultation, comme de coutume, de ses adhérents qui se sont massivement prononcés pour.

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Pôle et Cap emploi se rapprochent : un lieu unique d’accueil

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Pôle emploi va-t-il absorber Cap emploi ? Dès janvier 2020, 19 agences expérimentent un lieu d’accueil unique pour l’accompagnement des travailleurs handicapés. Les deux instances promettent un partenariat d’égal à égal.

« La mise en place d’un site pilote par région, d’un accueil unique Pôle emploi/ Cap emploi pour une offre d’accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en recherche d’emploi ». C’est l’une des 22 mesures réaffirmées pour 2020 par le CIH (Comité interministériel du handicap) le 3 décembre 2019.

Des points de blocage

Cette décision est partie du fait que différents points de blocage ont été identifiés dans l’organisation actuelle du service public de l’emploi pour ce public et les entreprises susceptibles de les embaucher : interlocuteurs multiples, méconnaissance de leur rôle, multiplication des risques de rupture de parcours, orientation subie par le demandeur d’emploi, insuffisante communication entre les deux réseaux, contraintes administratives ou informatiques sur le sens des actions et les besoins des usagers… Dans ce contexte, même si les deux entités continuent de co-exister, une expérimentation doit démarrer dès janvier 2020 proposant un site unique d’accueil déployé dans chaque département. 19 agences au total sont concernées,  plus que de régions puisque deux sont prévues en Seine-Maritime et deux à La Réunion.

Un rapprochement plutôt qu’une fusion

« Le monstre Pôle emploi va-t-il dévorer Cap emploi ? », s’amusait Nicole Brejou, directrice de projet chez Pôle emploi, lors d’un colloque sur « emploi et handicap » organisé mi-novembre 2019 à Paris par le syndicat FO. « Le terme de fusion a fait beaucoup de bruit mais c’est bien aujourd’hui celui de rapprochement qui s’impose », poursuit-elle. Elle assure que les équipes, engagées sur ce projet depuis l’été 2018, sont impliquées à parité pour mettre en œuvre une feuille de route commune. Idem pour la gouvernance, insistant sur le fait que ce rapprochement doit « être conduit de manière exemplaire au niveau national si l’on veut qu’il produise ses effets au niveau régional ». Ce nouveau modèle, « issu du terrain », aurait ainsi été accueilli plus « favorablement ». «La légitimité des deux réseaux est reconnue mais force est de constater qu’ils ne communiquent pas assez ensemble », déplore de son côté Marlène Cappelle, déléguée générale de Cheops (Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés). Mais, ça, c’était avant ! « Cap emploi pourra apporter son expertise du handicap pour les personnes accompagnées par Pôle emploi et inversement », assure-t-elle.

A chacun son expertise

Prochaine étape ? Co-construire, durant le premier semestre 2020, l’offre de services la plus imbriquée possible pour simplifier la vie des employeurs et des employés, en prenant en compte l’insertion « 500 000 personnes handicapées sont au chômage, l’objectif étant de proposer une réponse adaptée à chacun », assure-t-elle. Les travaux collectifs se sont inspirés du modèle flamand (Belgique) qui propose depuis dix ans un lieu d’accueil unique. « Or il n’y a pas eu de perte d’identité des deux acteurs ni de dilution de l’expertise de chacun », constate Marlène Cappelle. In fine, selon elle, il faut « casser notre système qui a plusieurs années » et « en finir avec les situations en silo ». Vision d’une « réforme de simplification riche » partagée par Malika Bouchehioua, présidente de l’Agefiph (fond dédié à l’emploi des personnes handicapées dans le privé), pour qui « renforcer le droit commun, notamment via un accompagnement Pôle emploi, permet de renforcer l’inclusion ». Elle dit l’Agefiph à pied d’œuvre pour « coordonner les partenaires et Cap emploi » avec lequel le Fonds « travaille depuis des années ».

Concrètement, pour le demandeur d’emploi ?

Ce rapprochement risque-t-il de faire des économies sur les moyens humains ? « Non », répond derechef Marlène Cappelle. « Ce modèle n’a pas vocation à faire baisser les effectifs », renchérit Nicole Brejou. Alors, concrètement, quoi de neuf pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap ou en cours de reconnaissance ? Pour éviter d’éventuels allers-retours entre les deux structures, ils seront désormais reçus dans les locaux de Pôle emploi, avec un temps de présence d’un conseiller Cap emploi.

Davantage de réponses doivent être apportées fin juillet 2020 avec une offre de services modélisée, bénéficiant d’un socle commun, qui sera d’abord déclinée sur 220 des 900 sites Pôle emploi en France. 100 % seront concernés au 1er trimestre 2021.

(Source: emploi.handicap.fr)