Renforcement du contrôle des ressources financières des chômeurs

Un amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée dans le cadre du projet de budget 2021 prévoit de renforcer les possibilités de contrôle de Pôle emploi sur les ressources des allocataires. Le but est d´accentuer la lutte contre la fraude sociale.

Pôle emploi devrait avoir une corde de plus à son arc pour contrôler les ressources financières des demandeurs d’emploi. Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, adopté vendredi 13 novembre au soir à l’Assemblée, prévoit de donner la possibilité à l’opérateur public d’accéder aux informations contenues dans le fichier “Ficovie”, qui recense tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français.

Ce fichier, géré par le fisc, est alimenté par les assureurs eux-mêmes. Ces derniers ont l’obligation de déclarer toutes les souscriptions, les modifications et les dénouements (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré, etc.) de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. Le fisc connaît donc les sommes investies à la souscription d’un contrat, tout comme les montants réglés par les assureurs lors de sa clôture. Chaque année, ces derniers doivent aussi déclarer les contrats en cours sur lesquels la somme placée est supérieure ou égale à 7.500 euros au 1er janvier.

Rappelons quand même que la fraude des particuliers n’est rien en comparaison de celle des entreprises:

Selon un rapport de la Cour des Comptes, la fraude des entreprises aux cotisations sociales (Travail dissimulé, travailleurs détachés, heures non déclarées… ) explose (elle a doublé depuis 2007 !) pour se chiffrer aujourd’hui à plus de 20 milliards d’euros par an, avec un taux de recouvrement de seulement 1,5%. (Et cela est sans compter l’évasion fiscale estimée à 60 milliards d’euros dans l’estimation la plus optimiste…).

En comparaison, la fraude des particuliers aux prestations sociales, tant stigmatisée (pour faire diversion…), ne représente que 3 milliards d’euros par an, argent en grande majorité récupéré puisque le taux de recouvrement est de 90%. 

 

Notre collègue « lanceur d’alertes » rennais menacé de licenciement par Pôle emploi

Yann Gaudin, conseiller Pôle Emploi à Rennes, est convoqué la semaine prochaine à un entretien pour une sanction pouvant déboucher sur un licenciement. Il estime avoir découvert « de vraies anomalies » et d’avoir permis à un public en situation de précarité de « récupérer un préjudice financier d’environ 200.000 euros ».

Depuis plusieurs mois, il dénonce des anomalies. La pétition lancée par des professionnels du spectacle, en début de mois, a recueilli plus de 3 450 signatures avec des commentaires élogieux en faveur de Yann Gaudin, agent de Pôle emploi, qui dérange et est rappelé à l’ordre par sa hiérarchie.

Le conseiller est convoqué mardi à un entretien préalable pour une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement alors qu’il aidait, selon un collectif, les chômeurs à récupérer des allocations non versées, a-t-on appris mercredi. « Nous (…) tenons à affirmer tout notre soutien à Yann Gaudin, conseiller Pôle Emploi visé par une mesure de sanction pouvant le mener à un licenciement le 23 juin 2020″, écrit dans un communiqué un collectif de soutien constitué d' »organisations et de syndicats de l’intermittence de l’emploi, du spectacle, des arts et de la culture ».

Yann Gaudin, 43 ans, a été recruté en 2006 comme salarié de droit privé. A l’Agence France-Presse, il explique avoir découvert « de vraies anomalies couvertes par une chaîne de décideurs, par exemple des salaires exclus automatiquement par le système de calcul des allocations chômage ». Ou encore des informations « sur les droits des allocataires que l’on donne très peu, voire quasiment jamais aux intéressés ».

« On me reproche d’avoir trop bien fait mon travail et de dépasser mon périmètre, mais il n’y a pas de périmètre clos dans mon contrat de travail », résume cet ex-candidat EELV aux municipales, qui se dit « contraint » de se positionner en lanceur d’alerte « après avoir suivi la voie hiérarchique ». Yann Gaudin s’estime également victime de harcèlement de la part de sa hiérarchie et envisage de porter l’affaire en justice.

Des « pratiques généralisées »

Dans un blog sur Mediapart, « Pôle Emploi, le droit de savoir », il raconte ce qu’il considère comme des « pratiques généralisées » et se définit comme un conseiller « engagé pour servir le public avec honnêteté, rigueur, dévouement et bienveillance ». Au total, il estime avoir permis à un public en situation de précarité de « récupérer un préjudice financier d’environ 200.000 euros », une « toute petite somme », selon lui. « Nous remercions Yann Gaudin pour toutes les informations qu’il communique directement aux allocataires, les recours qu’il permet, et pour les articles de son blog qui aident à comprendre un certain nombre de fonctionnements bien souvent peu clairs », ajoute le communiqué, qui appelle à un rassemblement mardi devant la direction régionale de Pôle Emploi à Rennes.

Interrogée par l’Agence France-Presse, la direction de Pôle Emploi Bretagne s’est refusée à « faire un commentaire public sur le dossier personnel d’un salarié », mais réfute toute pratique frauduleuse. « Jamais Pôle emploi n’a organisé de système visant à priver les demandeurs d’emploi de leurs droits financiers. Au contraire, les conseillers de Pôle emploi aident au quotidien les demandeurs d’emploi dans leurs démarches », indique-t-elle. Le dossier devrait être suivi de près dans les prochains jours.

En pleine crise économique, la Direction Générale de Pôle Emploi décide de reprendre la gestion de liste des demandeurs d’emploi !

Alors que le nombre d’inscrits à Pôle Emploi ne cesse d’augmenter et que l’accueil sans rendez-vous n’a pas été remis en place, la Direction Générale de Pôle-Emploi a décidé de la reprise de la gestion liste. En d’autres termes, les travailleurs privés d’emploi et précaires pourront de nouveau être radiés et les procédures « fraudes » ont été réactivées. Concernant les radiations, elles concerneront notamment l’absence à un rendez-vous physique ou téléphonique.S’agissant des rendez-vous téléphonés, cette solution ne devrait être utilisée « qu’à usage positif, seulement pour rendre service aux personnes qui éprouvent des difficultés de déplacement » comme le préconisait l’ancien médiateur national M. Benoît Genuini dans son rapport d’avril 2010. Nous ne sommes pas dupes, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a fait franchir un palier à la politique répressive à Pôle Emploi en mentionnant
clairement dans la loi – à l’inverse des préconisations du médiateur national – que les privés d’emploi seraient radiés au premier rendez-vous manqué.
Dans ce contexte d’explosion du chômage, la reprise de la gestion de liste ne signifie qu’une seule chose : la guerre aux chômeurs reprend !
La réouverture au public des sites de Pôle Emploi, malgré un avis négatif de la représentation du personnel concernant le Plan de Reprise d’Activité qui leur a été soumis, se doit de respecter la santé et sécurité des agents comme des usagers. Ces conditions ne peuvent être remplies sans application stricte des consignes sanitaires et du principe de précaution. Une ouverture au public sans rendez-vous ne permettrait pas , pour l’heure, d’assurer cette garantie indispensable. Les contacts et les prises de rendez-vous ne peuvent donc se faire que par mail ou par le 3949.
La décision de reprendre la gestion de la liste est donc d’autant plus scandaleuse car ce sont les privés d’emploi les plus en difficultés (pas d’accès à internet ni au 3949) qui risquent d’être pénalisés et subir ces radiations.
Le tout numérique – qui a par ailleurs été dénoncé dans un rapport de la cour des comptes – est bien un instrument au service de la politique répressive mise en place par la Direction Générale de Pôle-Emploi !
Au-delà des procédures « fraudes », c’est l’ouverture des droits pour les périodes non déclarées qui doit être posée.
De nombreux travailleurs précaires risquent de ne pas percevoir de revenu de remplacement, suite à l’absence de déclaration d’heures travaillées soit par erreur soit par méconnaissance, sans aucune intention de fraude. Le calcul de leur droit va alors les amputer de plusieurs mois d’indemnisation.

L’annonce par la Direction Générale de Pôle Emploi de la reprise des contrôles de la recherche d’emploi avec sanction à partir de Septembre témoigne de la volonté du gouvernement de faire la guerre aux chômeurs plutôt qu’au chômage alors même que les annonces de licenciements se multiplient dans de nombreux secteurs économiques.
Enfin, l’annonce par la Ministre du Travail de la mise en œuvre à compter du 1er septembre de la seconde partie de la contre-réforme de l’Assurance Chômage va de nouveau réduire le nombre de bénéficiaires au revenu de remplacement et faire baisser le montant des allocations.
Une nouvelle fois, le gouvernement entend réduire les droits des chômeurs et faire baisser artificiellement le nombre d’inscrits à Pole Emploi (nombre de travailleurs privés d’emploi refusant de s’inscrire par découragement notamment)

LE CNTPEP CGT ET LA CGT PÔLE EMPLOI RÉAFFIRMENT LEUR OPPOSITION À
TOUTES RADIATIONS SANCTIONS ET EXIGENT LE RETRAIT DE LA CONTRE
RÉFORME SUR L’ASSURANCE CHÔMAGE.

Pour accéder au communiqué PDF, cliquer ici

Yann Gaudin conseiller lanceur d’alerte au Pôle emploi de Rennes

«Je ne tolère pas l’injustice. C’est obsessionnel à la maison. “Depuis deux mois, Yann Gaudin, conseiller dans une agence Pôle emploi à Rennes (Ille-et-Vilaine), a ouvert un blog” Pôle emploi, le droit de savoir “, hébergé par Mediapart pour inciter les demandeurs d’emploi à récupérer l’argent que l’institution leur doit.

Travailleurs intermittents privés d’aide à la fin de leur droit, aide sous licence accordée selon des règles plus restrictives que celles prévues par la loi, inégalité de traitement selon les régions, économies sur l’aide à la formation individuelle, neutralisation anormalement arbitraire des salaires élevée dans le calcul de l’indemnisation … Yann Gaudin dénonce les dysfonctionnements, détaille les dommages causés et les remèdes possibles. Ce quadragénaire célibataire se présente comme un lanceur d’alerte.

Militant écologiste engagé envers les Gilets jaunes, il a les valeurs du service public arrimées au corps. «Trois chômeurs se suicident en moyenne chaque jour en France. Je ne peux pas supporter de leur voler leurs droits », explique calmement cet ancien vendeur qui a connu le chômage avant de participer au concours ANPE.« Quand j’ai été embauché en 2006, j’avais foi et j’ai idéalisé le métier. Mais dès le départ, j’ai a été critiqué pour avoir fait trop », se souvient Yann.

Un e-mail envoyé à 8000 travailleurs bretons intermittents

En 2014, il a découvert par hasard que les travailleurs intermittents, contrairement aux bénéficiaires du régime général, n’ont pas reçu le dossier de demande d’aide spécifique de solidarité, ce qui les a privés du paiement d’une aide de fin de droits à partir de 324 euros. “J’ai constaté un manque d’informations pour lesquelles Pôle emploi pourrait être poursuivi en justice et j’ai donc prévenu ma hiérarchie.”

Les fichiers ont fini par être envoyés pendant quelques mois, puis pas du tout. Yann décide alors d’envoyer un e-mail aux 8 000 travailleurs bretons intermittents pour les informer de leurs droits, ce qui lui vaut une convocation de sa direction l’accusant d’avoir outrepassé son domaine d’activité. «J’ai réalisé que j’avais affaire à des personnes malveillantes. Nous volons de l’argent à grande échelle. J’ai donc commencé à tout vérifier. Ces rapports d’anomalie lui ont valu plusieurs avertissements.

Cela n’empêche pas le conseiller qualifié par deux collègues de “très compétent”, “obstiné” et “intransigeant”. «Son tort est de ne pas savoir se taire pour se protéger. Le problème avec Pôle emploi, c’est que dès qu’on réfléchit trop, ça dérange », a fait remarquer l’un d’eux sous couvert d’anonymat.

Victime de harcèlement moral

En 2017, Yann Gaudin élève un autre lièvre. Selon une instruction de 2015, les artistes ne sont pas obligés de déclarer leurs revenus de la vente de créations originales et peuvent donc les combiner avec leurs allocations chômage. Cependant, comme beaucoup l’ignorent, Yann était responsable de leur rappeler. «J’ai sorti les dossiers des personnes dont les prestations étaient bloquées et je les ai contactées. C’était un peu comme une opération du Père Noël », plaisante-t-il.

Une dizaine de candidats ont pu récupérer des sommes allant de 1 000 à 20 000 euros. Ces initiatives ne sont pas au goût de sa hiérarchie. “Mon avancement est limité depuis six ans et j’ai été victime de harcèlement moral pour lequel j’ai l’intention de poursuivre devant le tribunal”, a-t-il déclaré.

Interrogée sur ce point, Pôle emploi Bretagne a répondu qu’une enquête avait été menée mais qu ‘”aucun harcèlement n’avait été constaté” et a également affirmé avoir “largement diffusé auprès de ses salariés les mesures de protection de la liberté d’expression au sein de l’entreprise”.

En mai 2019, Yann a été licencié pour cinq jours. En dépression, arrêté par son médecin depuis plusieurs mois, il est retourné au travail en rentrée scolaire, toujours déterminé à aider les chômeurs. «Comme mes alertes à ma hiérarchie et au ministère du Travail n’ont jamais été entendues, j’ai décidé d’alerter directement le public avec mon blog. “

Florence, au chômage, a récupéré 20 000 euros grâce à Yann Gaudin

Suite à une rupture conventionnelle, Florence (le prénom a été changé) a commencé à travailler comme graphiste indépendant il y a dix ans. Alors qu’elle commence à déclarer ses revenus de cette activité, elle cesse de percevoir des allocations de chômage. Un jour, elle reçoit un mail de Yann Gaudin qui lui explique qu’elle n’a pas à déclarer à Pôle emploi ses revenus d’artiste-auteur dans le cadre de la mise à jour mensuelle. “Je n’ai pas compris et n’ai pas répondu, d’autant plus que le message n’est pas venu de mon conseiller.”

Le mois suivant, Yann Gaudin recommence. Par téléphone, il lui a dit qu’elle aurait dû continuer de percevoir ses allocations de chômage et qu’elle pouvait les réclamer. «Il a fait le calcul pour moi en direct. Quand j’ai entendu la somme de 20 000 euros, j’étais sans voix», explique Florence. Cette dernière demande un rendez-vous à sa succursale pour une demande de régularisation.

Avant même de le recevoir, le référent réglementaire de l’agence a douché ses espoirs par email et s’est plaint de l’ingérence de Yann Gaudin. “Lors de la réunion, elle m’a élevé et, pour expliquer son refus, a fait valoir une note interne qu’elle refusait de me montrer. Florence contacte le centre régional de médiation de Pôle Emploi qui, faute de décision, la réfère à la médiation nationale. Sans réponse au bout de plusieurs mois, elle a contacté le Défenseur des droits. Miracle! Après avoir envoyé un simple certificat, tout est déverrouillé et elle reçoit enfin, après plus d’un an de procédures, un virement de 20 000 euros. “Je n’y croyais pas, J’ai appelé M. Gaudin pour le remercier. J’aurais pu lui offrir une caisse de champagne mais ça aurait été vu comme un pot-de-vin … “

(Source : Médiapart)

2e acte des réformes sociales : Muriel Pénicaud fixe le cadre des réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage

La ministre du travail a présenté les principaux objectifs du deuxième acte des réformes qui doivent transformer le paysage social, après les cinq ordonnances sur le code du travail dont les modalités de mise œuvre restent à corriger. L’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage sont les trois leviers sur lesquels compte s’appuyer le gouvernement pour tenir ses engagements en termes de compétitivité auprès de la Commission européenne.
Le projet de loi devrait être présenté au printemps 2018.

APPRENTISSAGE :
« L’apprentissage doit devenir une pédagogie alternative », dit la ministre qui, invoquant le « modèle » suisse, prône une volonté de s’affranchir du calendrier scolaire pour cette voie de formation en alternance : « Nous voulons qu’on puisse entrer en apprentissage toute l’année », affirme-t-elle en associant à ce vœu le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.
Sur l’option consistant à fusionner les deux dispositifs de formation en alternance, l’apprentissage et le contrat de professionnalisation, la ministre considère que ce sujet « n’est pas le plus urgent », même si elle considère que le contrat d’apprentissage « est assez rigide alors que le contrat de professionnalisation est une « cavalerie légère ».
Les présidents de Régions, de droite comme de gauche, viennent d’adresser un courrier au Premier ministre, Édouard Philippe, à l’initiative de François Bonneau (PS), président du Centre Val-de-Loire, pour rappeler que l’apprentissage est « une compétence structurante des conseils régionaux », une des premières décentralisées au début des années 1980. S’inquiétant du projet gouvernemental de confier aux partenaires sociaux le pilotage de la formation en apprentissage, le président de la région Bretagne, Loïg Chesnais-Girard (PS) constate que « certaines branches comme la métallurgie et le bâtiment sont très structurées, mais [que] sur d’autres métiers, les branches sont peu organisées ».

CFP :
En matière de formation continue, le constat est sans appel : le principe du CPF (compte personnel de formation) « est sain, mais la mise en œuvre n’a pas été à la hauteur ». La ministre du Travail prend toutefois soin de ne pas évoquer une éventuelle fusion du CPF et du CIF (congé individuel de formation). Elle insiste cependant sur la nécessité de faire évoluer le compte personnel de formation pour qu’il soit « accessible à tous, par exemple via une ‘appli’ qui afficherait pour chaque actif le nombre d’heures sur son compte, les offres d’emploi dans sa région, les formations qui y préparent et leur taux d’insertion ».
Le gouvernement veut aussi mettre en place « un accompagnement renforcé et personnalisé », c’est-à-dire proposer un dispositif davantage structuré que ce qui est proposé aujourd’hui aux salariés et aux demandeurs d’emploi dans le cadre du CEP (conseil en évolution professionnelle).
Par ailleurs, pour mieux réguler l’offre de formation, Muriel Pénicaud déclare vouloir « conditionner les financements publics à une certification, avec obligation de publier les taux d’emploi à l’issue de la formation » : « Tout le monde pourra sélectionner son organisme en connaissance de cause » », se félicite-t-elle en affirmant que « sur 75 000 organismes, 8 000 captent l’essentiel du marché ».

FRAUDEURS À L’ASSURANCE CHÔMAGE ? DES SANCTIONS :
L’assurance chômage reste le dossier le plus sensible compte tenu du projet présidentiel d’ouvrir les droits à indemnisation aux démissionnaires et aux indépendants, et du déficit du régime géré par les syndicats et le patronat qui continue à se creuser.
En pointant des fraudeurs qualifiés de « minoritaires », la ministre juge que, « pour eux, il faut des sanctions », laissant ainsi entendre que le dispositif actuel serait trop permissif. Elle propose aussi de s’inspirer du système danois où « les rendez-vous avec le conseiller sont hebdomadaires » et les formations sont « proposées dès l’inscription » contre « sept mois » en France.

Source: AEF

La vérité sur la fraude des chômeurs…

Pendant que Rebsamen veut renforcer le contrôleur des chômeurs, ce sont les entreprises qui fraudent comme jamais…

Selon un rapport de la Cour des Comptes, la fraude des entreprises aux cotisations sociales (Travail dissimulé, travailleurs détachés, heures non déclarées… ) explose (elle a doublé depuis 2007 !) pour se chiffrer aujourd’hui à plus de 20 milliards d’euros par an, avec un taux de recouvrement de seulement 1,5%.

En comparaison, la fraude des particuliers aux prestations sociales, tant stigmatisée (pour faire diversion…), ne représente que 3 milliards d’euros par an, argent en grande majorité récupéré puisque le taux de recouvrement est de 90%. Si le même zèle était déployé pour récupérer les 20 milliards manquants causés par les employeurs fraudeurs, le « trou » de la sécurité sociale serait comblé !

Ainsi, ce sont bien les employeurs et le MEDEF, si prompts à dénoncer et à réclamer toujours plus d’« efforts » aux assurés sociaux, qui sont les vrais responsables du manque à gagner de plus de 20 milliards d’euros équivalent au « trou » de la sécurité sociale !

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