« La CGT constate une nouvelle fois pour les déplorer les graves difficultés autour de la veille et du suivi réglementaire sur l’assurance chômage à Pôle Emploi. Les indispensables réunions techniques réglementaires sur l’indemnisation ne sont toujours pas généralisées ni systématiques.

Malgré l’engagement national pris par la DG en juillet 2013 de faire un rappel dans ce sens à l’ensemble des directeurs régionaux, nous constatons toujours l’insuffisance, voire l’absence de temps dédié à l’appropriation collective et harmonisée des circulaires UNEDIC, des notes nationales, des supports de la direction des opérations.

Ces activités apparaissent comme des variables d’ajustement dans l’organisation du travail et s’ajoutent au manque de personnel chargé de l’indemnisation. Cette situation nuit aux qualifications du personnel et altère fortement la qualité et la fiabilité de notre service en la matière. Il devient difficile voire impossible d’intégrer des évolutions réglementaires et cela entraine un nombre croissant de réclamations tout comme des indus ou des rejets à tort. De plus, le déploiement de la seconde partie de la Nouvelle convention d’assurance chômage (NCAC) se caractérise notamment par l’absence de véritables formations dispensées aux personnels. Aucune appropriation par les agents ne sera possible dans ces conditions… alors que nous entrons dans le noyau dur de la nouvelle convention et que l’ensemble de sa mise en œuvre concrète et détaillée n’a pas été présenté en juillet.

Le retard pris par Pôle emploi dans la mise en oeuvre des applications informatiques destinées au traitement de l’indemnisation des privés d’emploi aggrave encore cette situation. Dans le même temps, le retard pris par l’UNEDIC dans l’élaboration des circulaires d’application de cette Convention d’assurance chômage ne permet pas de garantir une application correcte d’une convention d’assurance chômage qui est pourtant déjà profondément insatisfaisante.

La CGT n’a pas approuvé cette Nouvelle convention d’assurance chômage qui veut faire payer aux chômeurs eux-mêmes le coût d’un chômage de masse généré par une gestion patronale caractérisée par l’obsession de la rentabilité maximale du capital au détriment de l’emploi, et par une politique gouvernementale toute entière tournée vers l’austérité imposée aux salarié, aux services publics et à la protection sociale.

La CGT continue de demander des droits réellement nouveaux pour tous les demandeurs d’emploi et des négociations loyales : c’est pourquoi elle a assigné les signataires de l’accord du 22 mars, dont est issue la convention, au Tribunal de Grande Instance de Paris. La juge du TGI à l’issue de l’audience du 30 septembre a annoncé un délibéré le 18 novembre 2014. Nous attendons de connaître la date d’audience pour le recours en Conseil d’Etat contre l’agrément de la Convention par le ministre du Travail. L’ensemble de la protection sociale, que ce soit le droit à l’assurance chômage ou le droit à la sécurité sociale, est un enjeu majeur qui concerne tous les salariés : c’est pourquoi la CGT appelle à une journée d’action partout en France le 16 octobre, premier jour du débat parlementaire sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) ! »

Le bureau confédéral du 28 juillet a décidé de saisir le conseil d’état pour un « recours en excès de pouvoir » en annulation de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014″, a annoncé Eric Aubin, dirigeant de la CGT lors d’une conférence de presse.

Cette nouvelle action juridique est distincte de celle engagée en référé devant le TGI pour demander la suspension, puis l’annulation du texte.

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