Pôle emploi va pouvoir contrôler les contrats d’assurance vie des chômeurs…

Du nouveau dans la rubrique « Police emploi »…

Grâce à un décret, paru ce dimanche 20 mars 2022, Pôle emploi a désormais la possibilité d’accéder au fichier Ficovie, qui recense tous les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes français. De quoi renforcer les contrôles des demandeurs d’emploi, et notamment des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique…

Un décret, publié au Journal officiel ce dimanche 20 mars et entré en vigueur ce lundi, permet à Pôle emploi d’accéder aux informations de “Ficovie”, le fichier qui répertorie l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance français. Comme le signalait Capital en décembre 2020, cette nouvelle possibilité a été accordée à l’opérateur public par la loi de finances pour 2021. Il ne manquait plus que le décret d’application pour rendre cette mesure pleinement opérationnelle.

Il s’agit ici de l’une des nouvelles armes accordées à Pôle emploi pour contrôler davantage les chômeurs et ainsi renforcer la lutte contre la fraude sociale. Elle permet ainsi à l’opérateur public pour l’emploi “d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues”, écrivait le gouvernement dans son amendement au PLF 2021 mettant en place cette nouvelle mesure.

Objectif : renforcer les contrôles sur l’ASS

En effet, donner à Pôle emploi l’accès au fichier Ficovie lui permet de “vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’État” aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit, soulignait la Cour des comptes, dans un rapport sur la fraude aux prestations sociales publié en septembre 2020.

Car le versement de l’ASS est conditionné aux ressources des demandeurs d’emploi : ils doivent gagner moins de 1.183,70 euros par mois s’ils sont célibataires. Ce montant comprend toutes les ressources personnelles du demandeur d’emploi déclarées au fisc, parmi lesquelles on peut retrouver les revenus issus de son patrimoine financier. D’où l’intérêt pour Pôle emploi de pouvoir accéder à Ficovie. Pour mémoire, ce fichier est géré par le fisc et est alimenté par les organismes d’assurance français. Ces derniers doivent déclarer toutes les souscriptions, modifications et dénouements (rachat total d’un contrat, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation. Chaque année, les assureurs doivent aussi déclarer l’ensemble des opérations réalisées sur les contrats en cours, sur lesquels la somme placée est d’au moins 7.500 euros au 1er janvier.

(Source: Capital)

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https://www.capital.fr/votre-carriere/chomage-cest-officiel-pole-emploi-va-pouvoir-controler-vos-contrats-dassurance-vie-1431656

 

 

Rapport du défenseur des droits sur la dématérialisation des services publics : « La CGT n’est pas seule à dénoncer cette politique ! »

Depuis des années, la CGT Pôle Emploi dénonce la dématérialisation à outrance des
services de Pôle Emploi à destination des privés d’emploi, mais aussi celle que subissent les usagers de tous les services publics et des organismes de la protection sociale.
Le rapport 2022 du défenseur des droits confirme notre position.

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59% des offres d’emploi publiées sont illégales ou mensongères !

Macron affirme qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un job, à Nancy, la CGT fait mieux pour débusquer le boulot.
Les 17 et 18 Janvier, 12 militant.e.s de l’Union Locale CGT et deux responsables du Comité national CGT des travailleur.se.s privé.e.s d’emploi et précaires ont mené une enquête sur 501 annonces publiées par Pole emploi.

166 400 chômeur·se·s ont été radié·e·s en 2021 soit une hausse de 60 % par rapport à 2020, 52 300 radiations pour le seul 4ème trimestre 2021, un record depuis 1996. Le nouveau mode de calcul des indemnités chômage fait perdre de l’argent à celles et ceux qui ont été viré·e·s et surtout à celles et ceux qui subissent les emplois précaires à répétition. Sur 6,367 millions de chômeur.se.s inscrit.e.s à Pôle emploi, 3,5 millions ne sont pas indemnisé.e.s.
Qu’importe, le gouvernement et les patrons répètent inlassablement que des centaines de milliers d’emplois ne sont pas pourvus. Ces chômeur·se·s se pavaneraient donc avec leurs faramineuses alloc au lieu d’aller au taf ? Saperlipopette ! Vite, il faut mener un contrôle.

Macron affirme qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un job, à Nancy, la CGT fait mieux pour débusquer le boulot.
Les 17 et 18 Janvier, 12 militant.e.s de l’Union Locale CGT et deux responsables du Comité national CGT des travailleur.se.s privé.e.s d’emploi et précaires ont mené une enquête sur 501 annonces publiées par Pôle emploi.

Cette enquête est conforme aux 14 enquêtes précédentes et aboutit au même résultat. Une grande enquête menée par France Info avait également fait état des mêmes conclusions.

Précisons que les offres illégales ou mensongères se compte en grande majorité parmi les 77% d’offres de partenaires que Pôle emploi agrège sur son site. Le travail des conseillers Pôle emploi à dominante entreprise n’est pas remis en cause: ils travaillent avec professionnalisme dans des conditions difficiles et avec des effectifs insuffisants…

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Pour accéder à l’interview France Bleue du 27 janvier 2022, cliquer ici

 

Malaise chez les agents de Pôle emploi, chargés d’appliquer une réforme « violente, injuste et inexplicable »

L’application de la réforme de l’assurance chômage s’annonce rude pour les demandeurs d’emploi. Elle l’est également pour les agents de Pôle emploi, qui s’interrogent sur le sens de leur métier et l’opacité du mode de calcul de l’indemnisation.

Alors que les vœux de nouvelle année emplissent les boîtes mails des quelque 54 500 agents de Pôle emploi, l’année 2022 ne s’annonce pas réjouissante pour nombre d’entre eux. C’est même le contraire. La réforme de l’assurance chômage, reportée puis finalement mise en place en fin d’année dernière, ajoute un poids sur les bras d’agents déjà au bout du rouleau.

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https://basta.media/Pole-emploi-reforme-assurance-chomage-nouveau-mode-de-calcul-conseiller-indemnisation

Contrat d’engagement Jeunes: l’amateurisme macronien au détriment des jeunes avec l’aval du patronat des missions locales !

Ce dispositif annoncé pour Mars 2022 interroge, et inquiète la CGT qui n’hésite pas à le
qualifier de dispositif irréaliste parce qu’irréalisable qui va causer plus de problèmes qu’il n’est censé en résoudre.
Dans ce dossier vous trouverez les avis du collectif CGT Missions Locales, et dans une
deuxième partie, les avis émis par la commission des finances du Sénat dans le cadre
du PLF 2022.
La CGT Missions Locales a pu avoir accès au document présenté au CA de pôle emploi.

Pour accéder au dossier complet, cliquer ici

Pour lire l’avis de la CGT Pôle emploi, cliquer ici

Avis de la CGT sur la généralisation du parcours de remobilisation et la mise en oeuvre de la prestation «Parcours Emploi Santé» pour les DELD

Annoncé par le 1er ministre, le 27 septembre dernier, le « Plan de réduction des tensions de recrutement » vise à contraindre les travailleurs privés d’emploi, notamment
de longue et de très longue durée, à s’adapter aux besoins locaux du Patronat au
détriment de leurs propres projets professionnel et de leurs qualifications.
Ce Plan se traduit au sein de Pôle emploi par la systématisation des contacts avec les
DELD tant individuels que collectif avec pour objectif que tous soient rencontrés d’ici le 31 décembre.
En parallèle, le « Parcours de remobilisation des DETLD » expérimenté dans 12 agences se voit déployé dans 170 sites en janvier avant une généralisation programmée en juin 2022.
A l’image du Pack de Démarrage, les DETLD se voient convoqués à des informations
collectives dont l’objectif, comme pour les DELD, est une nouvelle fois de les orienter vers les métiers en tension (hôtellerie-café-restaurant, BTP, industrie, santé et grand âge, transports et logistique, commerce…).
Le gouvernement, au prétexte des sempiternelles offres non pourvues (utilisées
pour la première fois par le 1er ministre Raymond Barre en avril 1977 et repris par les
gouvernements successifs pour réduire les droits des chômeurs et accroître les aides aux employeurs), en profite pour développer – dans le cadre du Plan d’Investissement des Compétences – les formations liées aux métiers en tension, développer les mesures d’adaptation au postes de travail au travers des Actions de Formation Préalable à l’Embauche (AFPR) ou des Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle (POEI) pris en charge par l’Etat ou encore encourage les Contrat de Professionnalisation.
Les Demandeurs d’Emploi de Longue durée ou de très longue durée sont déjà
accompagnés ou suivis par les conseillers à l’emploi de Pôle emploi. Dans le cadre
du Conseil en Evolution Professionnel, le diagnostic lié à leur situation est réalisé, les freins liés à leur insertion professionnelle identifiés, des perspectives d’emploi – de définitions de projet ou de mobilité mis en œuvre.
Force est de constater que ce « Plan de réduction des tensions de recrutement » ne
répond absolument pas à leurs besoins ou leurs attentes ET n’a pour unique ambition
qu’accroître les aides financières aux employeurs et faire pression sur les
travailleurs privés d’emploi dans un contexte de réduction drastique de leur droit à
bénéficier d’une Allocation de Retour à l’Emploi lié à la mise en œuvre de la Contre-Réforme de l’Assurance Chômage des 1er octobre et 1er décembre

Ces obligations de convoquer les DELD et DETLD ajoutées à la suppression de 500
postes de conseillers en cette fin d’année, réduit d’autant plus l’accompagnement de
tous les travailleurs privés d’emploi qui en ont besoin.
La création de la prestation « Parcours Emploi Santé » confiée à des organismes
privés suscitent de grandes inquiétudes. La CGT tient à rappeler que l’état de santé de
chacun relève du domaine privé et que seuls les services publics habilités
(médecine du travail, médecine de prévention, médecin de main d’œuvre…) sont à même d’apprécier l’état de santé des travailleurs (avec ou sans emploi). Cette prestation ne ressemble en rien à l’Appui Social Individualisé mis en œuvre en 1998 dans le cadre de la Loi contre les Exclusions et qui était gérée par les Directions départementales d’action sanitaire et sociale (DDASS). En ce sens, cette prestation ressemble à une porte ouverte pour exclure les travailleurs privés d’emploi de l’obligation d’emploi.
La mise en place d’Ateliers CNAV destinés aux DELD proche de la retraite n’a que pour
objectif de les inciter à retrouver un emploi rapidement dans le contexte d’une contreréforme des retraites, pour le moment reportée, qui entend nous faire toutes et tous travailler plus pour gagner moins. Alors que les travailleurs de la CNAV connaissent des conditions de travail dégradées, un nombre insuffisant de personnel pour traiter les dossiers des assurés et une mise à distance accentuée entre le personnel et les usagers, est-ce bien leur rôle de participer à une mission dévolue à Pôle emploi ?
Enfin, la multiplicité des convocations imposées aux travailleurs privés d’emploi va
immanquablement et automatiquement générer une gestion de la liste, accroître le recours au Service de Contrôle de la Recherche d’Emploi et, in-fine, augmenter le nombre de radiations des DELD et DETLD.
Personne n’est dupe. Le gouvernement entend faire baisser le chômage avant les
élections présidentielles « quoi qu’il en coûte » pour la vie de centaine de milliers
de travailleurs privés d’emploi.
En ce sens, la CGT Pôle emploi et ses éluEs au CSEC se prononcent contre la généralisation du Parcours de remobilisation et la mise en oeuvre de la prestation «Parcours Emploi Santé» pour les demandeurs d’emploi de longue durée.

Avis du CSEC :
CONTRE : 19 (CGT, CFDT, FO, SNAP, SNU, STC) – POUR : 2 (CGC)

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