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Concertations statut public: ça tourne au vinaigre et ça coince !

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REUNION DU 3 JUILLET 2018:

En ouverture de la journée la DG nous a remis le projet de décret qu’elle entend soumettre à la DGAFP pour validation et transmission aux tutelles, avant signature du décret instituant la nouvelle classification des agents de droit public de Pôle emploi.

Coup de tonnerre ! Le SNU quitte la concertation.

En début d’après-midi, le SNU a lu une déclaration expliquant qu’ils ne poursuivraient pas les concertations, car le projet est trop loin de leurs revendications. Cette position est respectable mais compromet grandement la possibilité d’aboutir à une nouvelle classification, car un accord large des organisations syndicales est recherché avant de présenter ce dossier à la DGAFP. Mais nous verrons que le comportement de la DG n’a rien fait rien pour augmenter les chances d’aboutir.

Même si effectivement ce projet est aussi très loin des revendications que nous défendons, nous avons préféré maintenir notre participation, car d’une part nous considérons que la classification actuelle est une anomalie dans la sphère publique, et que nous avons toujours défendu l’idée d’une classification bâtie sur un système en corps et en grades, système qu’il est proposé de mettre en œuvre prochainement. Car d’autre part aussi le système actuel est un frein notamment en ce qui concerne la mobilité des niveaux 1 et 3. Nous aussi, avons été très profondément déçus de constater que toutes les propositions faites, y compris par la DG pour déplafonner les carrières des agents avaient toutes été rejetées par la DGAFP ; donc l’Etat. Toutefois nous souhaitions discuter de tout ce qui est de la responsabilité du Directeur Général dans ce dossier en pensant obtenir des aménagements et avancées.

La DG ne lâche rien !

 

Le premier point que nous avons souhaité aborder concernait les prérogatives des CPLU et CPN. La DG souhaite que les mouvements concernant la catégorie 3 (de REP à DTD) soient traités en région. Nous y sommes opposés préférant que ce qui concerne l’encadrement  soit aussi traité au niveau national. La CFE/CGC a même parlé de « ligne rouge ». L’argument de la DG sur la quantité de travail générée pour ses services est d’une totale mauvaise foi, il nous a même été dit : « de toute façon c’est comme çà », drôle de conception de la discussion. Le directeur général souhaite en réalité que ce qui concerne l’encadrement intermédiaire soit géré par les directeurs régionaux.

Nous avons aussi souhaité que la direction modifie les amplitudes de certains emplois. Par exemple les chargés d’accueil et d’information tout comme les gestionnaires appui n’ont pas accès au dernier grade de leur catégorie. Les agents n’étant pas responsables de l’emploi auquel ils sont affectés n’ont pas à voir leur carrière freinée pour des décisions qui leur échappent. Après nous avoir dit oui dans un premier temps pour les deux métiers cités plus haut, mais pas pour les autres, la direction est revenue en arrière et a refusé pour les chargés d’accueil. Cette décision dépend uniquement du directeur général et cela ne lui coûte rien de l’accepter.

L’ambiance a été très tendue toute la journée, et si nous pouvons comprendre que Pôle emploi étant confronté aux décisions prises au plus haut niveau de l’Etat, cela ne nous permettra pas d’avoir la classification que nous souhaiterions, nous comprenons beaucoup moins les attitudes inflexibles de la DG sur des décisions qui ne dépendent que d’elle.

Loin d’un accord, nous sommes plutôt au bord de la rupture.

 

REUNION DU 9 JUILLET 2018:

Nous avions souligné après la réunion du 3 juillet que la direction générale restait inflexible sur plusieurs points sur lesquels elle a pourtant toute latitude pour décider. Cette tendance s’est encore confirmée lors de la séance du lundi 10 juillet.
Tout d’abord le périmètre de compétences des CPLU et CPN pose toujours problème. La DG souhaite que les nominations pour tous les postes de la catégorie 3 (de REP jusqu’à DTD) soient examinées par les CPLU, c’est-à-dire au niveau de l’établissement ou de la région. Ceci pourrait amener par exemple des agents de niveau 2 à statuer sur la nomination d’un DTD, ce qui est contraire à l’esprit même des commissions paritaires, ou les élus statuent sur des agents qui appartiennent au même corps.
 
Ensuite, sur la question des amplitudes dans les emplois d’un même corps, la DG refuse toujours que tous les emplois aient une amplitude allant jusqu’au dernier grade de la catégorie, ce qui pénalise entre autres, les chargés d’accueil et d’information, les gestionnaires appui, mais aussi les approvisionneurs, les formateurs et bien d’autres. La DG a tenté en vain de nous expliquer que les niveaux de technicité requis par les différents emplois le justifiaient et qu’il fallait aussi garder une cohérence avec les amplitudes métiers de la classification privée. Nous avons évidemment soulevé que les agents n’étaient pas responsables de l’emploi qu’ils occupaient et qu’ils ne devaient pas être pénalisés par des décisions qui n’appartiennent qu’à l’administration. Nous avons de la même manière fait remarquer que dans la classification privée l’amplitude métier d’un conseiller à l’emploi va jusqu’au niveau E, soit l’équivalent du grade 3.1 (REP, référent métier…), donc l’argument de la cohérence entre les deux classifications ne tient pas. Pour nous, public et privé sont deux univers différents qui ne peuvent se superposer parfaitement. Pour la CGT ce point constitue un véritable casus belli. Plusieurs autres organisations partagent d’ailleurs notre point de vue sur ce sujet.
 
Le troisième point qui pose problème est celui des modalités d’avancement de grade. A cause du sujet évoqué précédemment, les conditions pour bénéficier de ces avancements vont être très variables. Pour ceux dont le métier va jusqu’au dernier grade de la catégorie, ils pourront prendre, selon la DG leur avancement sur place et de façon immédiate, pour les autres, gestionnaires appui, chargés d’accueil par exemple, s’ils sont au deuxième grade, ils ne pourront bénéficier d’un avancement au troisième grade qu’en changeant de métier et en postulant sur les postes ouverts à la diffusion. L’inégalité de traitement est flagrante et la gestion de ces cas sera digne à celle d’une usine à gaz. Qu’en sera-t-il par ailleurs d’un conseiller au troisième grade qui postulerait sur un poste rattaché à un emploi qui termine au deuxième grade, la DG ne sait pas nous répondre, alors qu’elle nous avait garantie que tous les postes seraient ouverts à tous les agents d’une même catégorie quel que soit leur grade. La direction générale avec ce genre de décision se crée des problèmes à elle-même et de surcroit se met toutes les organisations syndicales à dos.
 
Une question se pose désormais, la DG veut-elle vraiment voir ces concertations aboutir ?
Si oui qu’elle le prouve.

Classification des agents publics: les concertations reprennent enfin…

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Fin janvier, la DG nous avait présenté un projet de classification basé sur une architecture se rapprochant de ce qui se fait dans la fonction publique : 4 catégories (ou corps) divisés en grades, correspondant chacun à un des niveaux actuels et donc à une grille indiciaire, (ci-joint le compte rendu de la réunion du 19 janvier).
La CGT et les autres organisations syndicales avaient donné leur accord de principe sur ce projet, sans valider pour autant le découpage tel que présenté. Il était convenu que la DG se rapproche des ministères de tutelle afin d’avoir leur feu vert pour avancer sur ce projet Après deux mois d’interruption et deux réunions annulées, la DG nous a rendu compte de sa rencontre avec la DGAFP qui :
– Donne son accord pour ce projet d’architecture en catégories (ou corps) et grades
– Accepte que les régimes indemnitaires soient différents suivant le grade au sein d’un même corps (par exemple pour les niveaux 2 et 3). Entre temps, la fédération fonction publique CGT nous a confirmé qu’au sein d’une même corps, il pouvait y avoir des emplois de catégories différentes (A B C) avec des montants de primes différents.
– Maintien le cadre budgétaire contraint à 1% de la masse salariale pour financer cette
classification.
– Refuse que le taux de promotion puisse dépasser 2% du nombre d’agents/ an.
– Est prête à passer le taux d’accès à la carrière exceptionnelle de 10 à 15%.
Lors de cette réunion, la DG n’a pas été en capacité de nous fournir sa proposition de grilles indiciaires, élément majeur du projet. Mais elle s’est engagée à nous les fournir avant la prochaine réunion.
Nous avons rappelé à la DG nos positions en termes de déroulement et de déplafonnement des carrières et d’amélioration de la grille. Dans ce cadre un taux de promotion maintenu, comme aujourd’hui à 2% n’est pas acceptable.
La CGT a demandé et obtenu un calendrier avec les thèmes à aborder pour les deux prochains mois :
-17 avril : grilles indiciaires, promotions et changement de grades
-30 mai : positionnement des emplois dans les grilles/ diffusions des postes, changement d’emploi/ CPLU- CPN
-14 juin : rattachement, repositionnement, recours
-3 juillet : relecture du projet
Nous doutons fortement que ces quatre dates soient suffisantes, d’autres seront très certainement à rajouter.
Prochaine réunion le 17 avril où nous rentrerons enfin dans le vif du sujet.

Agences d’emploi privées : un décret précise leurs rôles… sans nous rassurer

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Le décret 2016-1629 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre, définit le rôle des agences d’emploi privées, les conditions de travail de leurs salariés et les limites du traitement des données personnelles des travailleurs dont elles se chargent. Le décret officialise la ratification de la convention n°181 de l’OIT sur le sujet, qui avait été autorisée par la loi du 13 mars 2015.

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Ce décret concernant les agences d’emploi privées est paru au Journal officiel du 1er décembre 2016. Il porte publication de la convention n°181 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d’emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 et dont la ratification a été autorisée en France par la loi n°2015-278 du 13 mars 2015.
Cette convention réglemente l’intervention des agences d’emploi privées. Elle prend acte de leur existence et pose un cadre protecteur pour l’exercice de leur activité. Ainsi, le décret précise qu’une agence d’emploi privée, qui est une personne privée ou morale, indépendante des autorités publiques, fournit un ou plusieurs services se rapportant au marché du travail : des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution, et d’autres services ayant trait à la recherche d’emplois (fourniture d’informations par exemple).

Le décret indique aussi que le traitement des données personnelles concernant les travailleurs doit être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, et doit être limité aux questions portant sur les qualifications et l’expérience professionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente.

Le décret insiste enfin sur la protection accordée aux travailleurs employés dans ces agences en matière de liberté syndicale, négociation collective, salaires minima, horaires, durées du travail, prestations légales de sécurité sociale, accès à la formation, etc.

Ce décret « ne change pas grand-chose », explique la Direction Générale de Pôle emploi. « Et il ne faut pas y voir un signe particulier » de recours croissant aux agences privées (ben voyons !..)

Rappelons qu’en 2009 Pôle-Emploi avait confié l’accompagnement de 320.000 demandeurs d’emploi à une trentaine d’opérateurs privés.
Une analyse de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques au Ministère du Travail) a fait l’objet en 2013 d’un rapport sur « L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 », qui montre que les taux d’emploi et d’emploi durable sont plus élevés pour les demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi.
Un rapport de la Cour des comptes a critiqué la gestion faite par Pôle emploi des sous-traitants privés.

Si suite à ces rapports Pôle emploi ne confie plus à ses opérateurs privés (pour le moment) que les publics les plus proches de l’emploi (dispositifs Activ’emploi et Activ’projet), nous avons cependant toutes les raisons d’être inquiets pour l’avenir lorsque l’on entend les propos de certains candidats à l’élection présidentielle 2017 qui prônent la réduction drastique des effectifs publics et le recours à la privatisation de pans entiers des services publics.

Agents publics affiliés à la SLI/MFP, enfin du nouveau.

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Résumé de l’article précédent et nouveaux développements (Happy end ?) :

Parmi les agents publics de Pôle-Emploi, tous originaires de l’ANPE, certains – une minorité – relèvent de la SLI-MFP (Sécurité sociale Section Locale Interministérielle, Mutuelle de la Fonction Publique) et non d’une CPAM pour la couverture maladie obligatoire.

Depuis la fusion, ces agents sont régulièrement obligés d’envoyer leurs derniers bulletins de salaire à la SLI-MFP pour faire renouveler leurs droits. Il arrive (voir notre article du 4 novembre) que l’agent ne soit pas averti que ses droits vont être épuisés et qu’il découvre à l’occasion d’une consultation que sa carte Vitale est « vide ».

Depuis la fusion, la direction régionale est alertée sur ce problème. La CGT Pôle Emploi Lorraine s’est emparé du problème pour défendre les agents publics concernés, et a posé des questions DP à deux reprises en 2013. Elle vient de poser à nouveau une question à ce sujet en Comité d’Etablissement.

Dans sa «réponse » ( !?) la DR indique sans ciller que la liste des agents concernés a disparu avec la fusion ou le changement du logiciel de paie (!!!), reconnaît qu’elle NE SAIT PAS combien d’agents sur les 125 agents publics de la région Lorraine sont concernés et que, dans ces conditions, elle ne peut donc envoyer cette liste à la SLI-MFP ! C’est dire la légèreté de la DR (et son mépris pour les agents…) qui aurait tout simplement pu, depuis la fusion (c’est-à-dire six ans !) se rapprocher des agents publics pour identifier lesquels étaient concernés…

A un tel niveau, l’incompétence devient un art majeur…

Cependant, suite aux interventions de la CGT (interventions en CE, DP et courrier d’un délégué syndical), la DR va demander aux agents publics affiliés à la SLI/MFP de se signaler, et envoyer un courrier à cet organisme pour signaler les difficultés constatées.

Les agents concernés devraient enfin voir le bout des tracasseries auxquelles ils sont soumis depuis six ans (courriers leur demandant d’envoyer leurs bulletins de salaire pour prouver qu’ils sont toujours en fonction, ruptures intempestives de leurs droits à l’assurance-maladie…)

Cette liste reconstituée pourra être envoyée chaque année – après actualisation – par la Direction Régionale à la SLI/MFP.

La CGT Pôle-Emploi Lorraine restera particulièrement vigilante sur ce dossier.

Agents non-titulaires de l’État: information rapide

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Le décret 1986-83 applicable à l’ensemble des agents non-titulaires de l’État, et donc – sous certaines conditions – aux agents publics de Pôle emploi a récemment été modifié.

Il comporte des améliorations certaines qui ont conduit l’UGFF-CGT à approuver cette réforme.

Il reste que sur la base d’informations partielles qui circulent à Pôle emploi la rédaction nouvelle de ce décret sur les dispositions permettant aux employeurs publics de licencier les agents non-titulaires qu’ils emploient sème le trouble chez les agents publics de Pôle emploi.

L’UGFF-CGT nous a transmis une note d’information qui présente les nouveautés introduites dans ce texte ainsi que l’appréciation que porte l’UGFF-CGT (voir pièce jointe).

Sans attendre une information complémentaire que nous nous employons à préparer, il nous semble important de porter d’ores et déjà ces informations à la connaissance des dirigeants et des adhérents de nos syndicats.

Il serait tout de même paradoxal que ce qui représente une amélioration – même minime et limitée – des garanties des agents non-titulaires, qui doit être mise au compte de l’intervention revendicative de la CGT, soit pris comme une menace et une dégradation des garanties des agents concernés.

1-note decret 86-83-nov14.pdf

Couverture maladie obligatoire SLI-MFP

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Tous les agents publics de Pôle Emploi viennent de l’ANPE. Parmi eux, certains – une minorité, a priori – relèvent de la SLI-MFP et non d’une CPAM pour la couverture maladie obligatoire.

Depuis la fusion, ces agents sont régulièrement obligés d’envoyer leurs derniers bulletins de salaire à la SLI-MFP pour faire renouveler leurs droits. Il arrive (voir notre article du 4 novembre) que l’agent ne soit pas averti que ses droits vont être épuisés et qu’il découvre à l’occasion d’une consultation que sa carte Vitale est « vide ».

Depuis la fusion, la direction régionale est alertée sur ce problème. La CGT Pôle Emploi Lorraine a posé des questions DP à deux reprises en 2013. Elle vient de poser à nouveau une question à ce sujet en comité d’établissement.

De la réponse – si l’on peut dire – qui a été fournie par la direction régionale, on peut déduire – avec consternation – que la direction régionale NE SAIT PAS combien d’agents sur les 125 agents publics de la région sont concernés ! Tant d’insouciance laisse sans voix !

À supposer que les informations provenant de l’ANPE concernant cette couverture maladie et les agents concernés aient été perdues dans la con-fusion, il était très simple de mener l’enquête auprès des agents publics pour savoir lesquels étaient concernés. Mais non, c’était apparemment encore trop demander !

Une information pour aider la direction régionale dans l’enquête qu’elle n’a pas encore faite : dans l’agence meusienne qui compte six agents publics, trois relèvent de la SLI-MFP pour la couverture maladie obligatoire.