Le décret 2016-1629 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre, définit le rôle des agences d’emploi privées, les conditions de travail de leurs salariés et les limites du traitement des données personnelles des travailleurs dont elles se chargent. Le décret officialise la ratification de la convention n°181 de l’OIT sur le sujet, qui avait été autorisée par la loi du 13 mars 2015.
Ce décret concernant les agences d’emploi privées est paru au Journal officiel du 1er décembre 2016. Il porte publication de la convention n°181 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d’emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 et dont la ratification a été autorisée en France par la loi n°2015-278 du 13 mars 2015.
Cette convention réglemente l’intervention des agences d’emploi privées. Elle prend acte de leur existence et pose un cadre protecteur pour l’exercice de leur activité. Ainsi, le décret précise qu’une agence d’emploi privée, qui est une personne privée ou morale, indépendante des autorités publiques, fournit un ou plusieurs services se rapportant au marché du travail : des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution, et d’autres services ayant trait à la recherche d’emplois (fourniture d’informations par exemple).
Le décret indique aussi que le traitement des données personnelles concernant les travailleurs doit être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, et doit être limité aux questions portant sur les qualifications et l’expérience professionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente.
Le décret insiste enfin sur la protection accordée aux travailleurs employés dans ces agences en matière de liberté syndicale, négociation collective, salaires minima, horaires, durées du travail, prestations légales de sécurité sociale, accès à la formation, etc.
Ce décret « ne change pas grand-chose », explique la Direction Générale de Pôle emploi. « Et il ne faut pas y voir un signe particulier » de recours croissant aux agences privées (ben voyons !..)
Rappelons qu’en 2009 Pôle-Emploi avait confié l’accompagnement de 320.000 demandeurs d’emploi à une trentaine d’opérateurs privés.
Une analyse de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques au Ministère du Travail) a fait l’objet en 2013 d’un rapport sur « L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 », qui montre que les taux d’emploi et d’emploi durable sont plus élevés pour les demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi.
Un rapport de la Cour des comptes a critiqué la gestion faite par Pôle emploi des sous-traitants privés.
Si suite à ces rapports Pôle emploi ne confie plus à ses opérateurs privés (pour le moment) que les publics les plus proches de l’emploi (dispositifs Activ’emploi et Activ’projet), nous avons cependant toutes les raisons d’être inquiets pour l’avenir lorsque l’on entend les propos de certains candidats à l’élection présidentielle 2017 qui prônent la réduction drastique des effectifs publics et le recours à la privatisation de pans entiers des services publics.