À l’ordre du jour du comité d’établissement figurait un point intitulé « Information sur le Programme Nouveau Parcours du Demandeur d’Emploi » .

Comme la CGT l’a annoncé au personnel avant-hier, le document soumis aux élus nous explique qu’à partir de début 2016 les privés d’emploi pourront s’auto-inscrire par internet, jusqu’à la saisie de la demande d’allocation, voire le calcul automatique et la notification de l’allocation dans les situations simples !

Le système informatique sera même en mesure de produire un premier diagnostic concernant la recherche d’emploi au vu des réponses au questionnaire. Un entretien de suivi au bout de deux à quatre semaines permettrait de confirmer ou de modifier le diagnostic, puis de décider d’une modalité d’accompagnement.

Au vu de ce document, la CGT vous a annoncé mardi qu’elle demanderait une consultation des élus et pas seulement une information. En effet l’article L2323-27 du code du travail prévoit que :

« Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l’employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis. »

Nous sommes bien sur une modification majeure de l’organisation du travail et sur l’introduction d’une technologie (permettant l’inscription à distance) ayant des impacts incontestables sur nos conditions de travail.

Lors du CCE du 19 mars, les élus de plusieurs organisations syndicales, dont la CGT ont réclamé une consultation sur ce point, sans obtenir satisfaction.

En conséquence, vos élus CGT au CE ont demandé une suspension de séance et ont proposé aux élus des autres organisations syndicales représentées au CE lorrain de s’unir pour demander une consultation des représentants du personnel et non pas seulement une information.

Tous ont accepté, ce qui a permis de porter cette demande de façon unanime.

Après une suspension de séance pour consultation de la direction générale, le président du CE a apporté une réponse négative à notre demande unanime sous le prétexte que ce qui nous est présenté aujourd’hui ne serait pas encore un projet détaillé mais seulement un « programme ».

Sauf que quatre régions (Aquitaine, Paca, Nord-Pas-de-Calais et une quatrième) vont déjà tester l’inscription en ligne dès septembre 2015 et que la généralisation est prévue pour début 2016.

Le refus d’une consultation de vos représentants sur ce changement majeur émane clairement de la Direction Générale. Il est, pour la CGT, en contradiction flagrante avec ce que prévoit le code du travail.

Nous prendrons nos responsabilités, en concertation avec les élus des autres organisations syndicales, pour donner une suite appropriée à ce refus. Comme indiqué dans notre message d’avant-hier, nous incitons tous les agents de Pôle Emploi Lorraine à débattre sur chaque lieu de travail des changements en cours à Pôle Emploi, de leur impact prévisible sur nos métiers et nos emplois, et des réponses à y apporter.

Le conseil d’administration de Pôle emploi, réuni le 20 mai 2015, a voté, sans la voix de la CGT, l’extension de l’expérimentation sur le contrôle des demandeurs d’emploi, afin de vérifier s’ils opèrent bien une recherche active d’emploi. Si tel n’était pas le cas, ils se verraient radiés entre deux semaines et six mois.

Il faut sortir du paradigme qui consiste à dire que notre système d’assurance chômage est trop généreux. Un demandeur d’emploi sur deux n’est pas indemnisé. La première cause de la non recherche d’emploi, c’est d’abord parce que Pôle emploi n’a pas de travail à proposer ; que les employeurs continuent leur politique d’exclusion de la jeunesse et des seniors dont le taux de chômage a augmenté sensiblement sur un an.

Pour la CGT, il faut sortir de cette logique de contrôle/sanction qui amène l’opinion publique à considérer que les chômeurs refusent le travail qu’on leur propose et qu’ils sont des fraudeurs. Un tel amalgame est insupportable.

Il faut mobiliser tous les moyens, notamment humains, de Pôle emploi pour l’accompagnement et l’indemnisation. C’est ce qui manque, à notre avis, notamment dans une période où le chômage de masse est installé et que l’indemnisation devient de plus en plus complexe, eu égard aux parcours des salariés qui surfent sur les contrats précaires de plus en plus courts.

Montreuil, le 22 mai 2015.

Hier au conseil d’administration – et aujourd’hui au comité central d’entreprise – la direction générale a présenté la généralisation des équipes de contrôles de la recherche d’emploi. La CGT Pôle Emploi a lu au CCE la déclaration jointe à cet article.

Après la séparation entre le conseil à l’entreprise et le conseil aux privés d’emploi, voici que le contrôle – qui fait légalement partie des missions de Pôle Emploi et que les conseillers référents des privés d’emploi exerçaient jusqu’alors avec discernement et en tenant compte des situations particulières – est confié à des équipes spécialisées qui exerceront cette activité à temps plein.

Il s’agit clairement de multiplier les sanctions pour « absence d’actes positifs de recherche d’emploi » à l’encontre des personnes privées d’emploi.

En effet, jusqu’à présent plus de 90% des radiations étaient consécutives à une absence à convocation. Or les nouvelles modalités d’accompagnement et de suivi entraîne une chute du nombre total des convocations. Par ailleurs le « pilotage par les résultats » et la « comparaison des performances » rentreront en vigueur dès le mois de juillet et impliqueront forcément un renforcement de la coercition.

Au-delà de la volonté gouvernementale de maintenir – voire d’augmenter – le nombre de radiations-sanctions à l’encontre des privés d’emploi, la séparation du contrôle et du conseil vise clairement à mettre les conseillers Pôle Emploi sur un pied d’égalité avec les salariés des actuels Opérateurs Privés de Placement – futurs Agences d’Emploi Privées(*). Dans le même ordre d’idée, créer des équipes spécialisées dans le contrôle de la recherche d’emploi, c’est aussi mettre à disposition de ces OPP un interlocuteur identifié pour obtenir plus rapidement des sanctions à l’encontre des personnes privées d’emploi qui leur seront confiées en masse à partir du mois prochain.

En conclusion, la séparation du conseil et du contrôle est une très mauvaise nouvelle pour les personnes privées d’emploi, mais aussi pour nous, agents de Pôle Emploi. Nous devons la combattre.

Note
(*) la loi autorisant le gouvernement à signer la convention 181 de l’OIT – permettant les agences d’emploi privées – a été promulguée en mars dernier.

2015-05-21-CCE-Controle des chomeurs.pdf