CCE du 29 juillet 2015 – Déclaration de la CGT Pôle emploi

« Le programme nouveau parcours du demandeur d’emploi (NPDE) présenté au CCE constitue par ses ambitions, selon les dires de la direction de Pôle emploi, un nouveau palier déterminant de la trajectoire de personnalisation de l’accompagnement ».

En fait de personnalisation c’est la dématérialisation massive des services de Pôle emploi qui est à l’ordre du jour, qu’il s’agisse des démarches liées à l’inscription, de la demande d’allocations en amont du premier entretien, ou de la file IDE du 3949 sous-traitée destinée à devenir l’inscription en ligne, en visant à faire du canal internet le canal privilégié pour l’inscription, en automatisant le processus d’indemnisation en ligne, en remplaçant l’accueil des demandeurs d’emploi par mail.net et par les Postes Informatiques en Libre Accès (PILA)…

Ce programme qui est au coeur du Plan stratégique 2015-2020, s’articule avec la réduction de l’accueil du public sur le flux (agences « ouvertes », mais fermées à ceux qui n’ont pas rendez-vous). Il se traduit par la recherche systématique de tous les moyens de ne pas recevoir les chômeurs à leur demande.

Pour la direction de Pôle emploi l’ennemi c’est l’accueil subi. Et elle veut aller jusqu’au bout de la personnalisation en supprimant l’ARC Placement. Pôle emploi n’est pas un lieu de socialisation; nous sommes là pour libérer du temps, notre priorité est là.

Pour atteindre cet objectif, la direction de Pôle emploi procède à une véritable industrialisation des processus de travail. En fait, sous des apparences de modernité, même si le chronomètre a changé de forme, c’est ni plus ni moins que le retour du Bureau des méthodes qui est à l’ordre du jour dans ce schéma.

Le NPDE c’est la méthode élaborée pour réduire le temps consacré aux chômeurs qui sont considérés comme n’étant pas prioritaires ou qui sont classés comme n’étant pas ceux qui ont le plus besoin du Service Public de l’Emploi. C’est ce que la direction appelle réinvestir le coeur de métier, alors que dans cette optique ce qui prime est le renoncement à répondre aux attentes des demandeurs d’emploi (et d’une certaine manière l’objectif lui même que les chômeurs apprennent à se passer de Pôle emploi).

Ce qui est programmé c’est en fait la déstructuration de l’emploi de conseiller, c’est la casse des qualifications des agents de Pôle emploi. Cela passe notamment par la Liquidation des liquidateurs sous prétexte de permettre aux agents Gestion Des Droits d’améliorer leur expertise dans le conseil, pas dans la liquidation. Comment peut-on rester des experts si on ne pratique plus ou si, faute de temps d’appropriation, on ne connait plus la réglementation? En fait, l’expertise que la direction prétend rechercher est introuvable.

Cela passe également par l’éclatement et la parcellisation des activités des conseillers à l’emploi entre accompagnement des chômeurs et relation entreprises, et, pour ce qui les concerne, les agents d’accueil sont transformés en vigiles/portiers chargés de filtrer ceux qui ont le droit de pénétrer dans les locaux…

De fait, cette programmation de la dégradation des missions et du service rendu se combine avec les attaques contre les qualifications des personnels. Le manque d’ambition qui apparaît dans les modules de formation au NPDE présentés de façon tout à fait précipitée à la Commission Paritaire Nationale de la Formation (CPNF) le 28 juillet, avant même la consultation du CCE sur ce dossier, en est le signe indubitable.

Pour la CGT, la casse des qualifications des personnels n’a jamais constitué une amélioration de la qualité des services rendus.

La modernité affichée par Pôle emploi avec son Offre de service numérique revient en fait à mettre des outils nouveaux au service des méthodes du passé avec pour objectifs de casser le service public.

Combinée au développement de la sous-traitance et à la privatisation des missions, elle constitue une menace sur les emplois des agents eux mêmes.

Pour la CGT il est indispensable de mettre un coup d’arrêt à ces projets. Il est indispensable d’obtenir les moyens et les effectifs supplémentaires indispensables pour rendre les services qu’attendent les usagers de Pôle emploi.

Paris, le 29 juillet 2015

Votes
Pour: 0 – Contre: CGT, FO, SNU, SUD – Abst.: CFDT, CGC, CFTC, SNAP

Déclaration au format pdf en pièce jointe

2015-07-29-CCE-NPDE-DeclarationCGT.pdf

Lors du CCE du 9 juillet la direction générale a commencé à présenter son projet de « performance comparée ».

Alors qu’il s’agit d’un changement majeur et profond, elle a tenté de s’en tirer avec une simple présentation aux élus du CCE.

Sur proposition CGT, la majorité des élus a voté la délibération suivante :

« Le point 3 de l¹ordre du jour est intitulé « Présentation de la démarche de performance comparée ». Le document qui accompagne ce point de l¹ordre du jour nous présente un projet de comparaison des résultats à l¹intérieur de groupes de comparaisons dans lesquelles les agences seront réparties. Ce changement majeur, annoncé depuis 2012, plusieurs fois reporté, clé de voûte du plan stratégique, ne peut pas faire l¹objet d¹une simple présentation au CCE.
Les élus au CCE demandent expressément à être informés et consultés sur le chantier « performance comparée » avant sa mise en oeuvre »

Pour: CGT, CFDT, FO, SNU, SNAP- Contre: – Abst.: CFTC, CGC- NPPV: – Le STC s’associe à cette demande.

Le Président a « pris acte de ce vote ». À la fin de la séance il a indiqué que le débat sur ce point reprendra le 29 juillet prochain et que la consultation du CCE sera organisée au cours de cette réunion.

Pour mémoire la performance comparée est la mise en concurrence permanente des agences, donc des agents (benchmarking) en fonction d’indicateurs de la convention tripartite en particulier de l’indicateur numéro un dit "les retorts à l’emploi". Sauf que la direction générale appelle "retour à l’emploi" une déclaration d’embauche pour un mois ou le fait pour un chômeur d’avoir travaillé 78 heures sur un mois !

La réforme territoriale en cours à Pôle emploi est l’un des éléments d’une réforme de l’État qui intervient à un moment où notre pays est engagé dans une profonde modification de ses structures administratives et politiques.

Avec le passage à 16 régions en France métropolitaine le 1er janvier 2016 ces transformations s’accélèrent aujourd’hui pour adapter à marche forcée les services de l’État et ses opérateurs ainsi que les collectivités territoriales aux objectifs des politiques d’austérité et aux exigences de rentabilité du capital et des marchés financiers.

La « revue des missions » qui est menée en parallèle de cette réforme territoriale est à l’oeuvre dans l’ensemble des services publics, et dans l’ensemble des territoires, qu’ils soient ou non concernés par la fusion des régions. Cette révision des politiques publiques est notamment destinée à réduire les budgets consacrés aux politiques publiques et à la protection sociale, et se traduit par l’abandon, l’affaiblissement ou la privatisation de pans entiers de missions.

Elle prend la forme à Pôle emploi du Plan stratégique 2015-2018 :

– qui conduit à dégrader les qualifications des personnels par la segmentation des activités, et des missions, qu’il s’agisse de l’indemnisation, de l’aide à l’insertion professionnelle ou des fonctions support ;

– avec une organisation du travail qui veut économiser sur le temps consacré aux usagers par les agents et développe la mise à distance des demandeurs d’emploi ;

– qui développe le recours à la sous-traitance et vise à mettre en place une politique de résultats destinée à comparer les résultats des agents entre-eux, et permettant de comparer les résultats des services publics et ceux des opérateurs privés de placement, avec la perspective de structurer un véritable réseau de concurrents du service public lui même.

Dans ce contexte, la présentation au CCE de Pôle emploi des modalités de mise en oeuvre de la réforme territoriale est tout à fait inquiétante.
De nombreuses questions précises restent sans réponse :

– Quelle organisation cible à 5 ans ?

– Quels sont les services support stratégiques qui devront être au siège des DR et quels
sont les services support qui peuvent être en « multi sites » ?

– Quel accompagnement des agents des Directions Régionales ?

– Quelles conséquences sur les DT, les plateformes, et le réseau ?

– Quel calendrier ?

– Quel devenir pour les accords locaux existant dans de nombreux établissements

Au delà des affirmations de principe qui se veulent rassurantes « Rien ne changera au 1er janvier 2016 pour la plupart des agents. Seuls les cadres dirigeants seront impactés… » il reste de véritables interrogations.

Comment pourrait-on croire que Pôle Emploi serait le seul à ne pas restructurer ses services dans un environnement qui frappe l’ensemble de la fonction publique?

Comment imaginer que cette fusion n’impactera pas les personnels des Directions Régionales alors que plus de 10 000 agents des services de l’État et des opérateurs auront à subir des mobilités géographiques ou professionnelles ?

Tous les rapports pointent que la réussite de la restructuration dépendra :

– des moyens alloués à l’accompagnement des mobilités professionnelles et géographiques des agents y compris des opérateurs

– de la transparence et de la concertation.

À quoi joue la direction de Pôle emploi?

En refusant d’exposer, et de discuter les inévitables évolutions organisationnelles et les conséquences pour les agents, la direction entretient une incertitude inacceptable pour les personnels et met en place, implicitement, une méthode dangereuse exposant chaque collègue à une forte pression individuelle.

La CGT Pôle Emploi s’opposera à ce déni d’information et agira avec les agents pour les aider à s’organiser, à se mobiliser et à obtenir des garanties collectives et individuelles tout au long du processus.

Paris, le 16 juin 2015

La déclaration au format imprimable est en pièce jointe

2015-06-16-CCE-Reforme_territoriale.pdf