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Conséquence du prélèvement à la source sur l’allocation vacances et 13eme mois

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Fin janvier, la DG a convoqué une réunion DSC afin d’aborder notamment les problématiques posées par la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) concernant l’allocation vacances et le 13eme mois.

L’allocation vacances est versée en juin avec un acompte de 75% en mai et le 13ème mois est versé en décembre avec un acompte de 75% en novembre.

Or le PAS, ne s’appliquera que sur les mois de juin et décembre. En effet, les sommes versées en mai et en novembre ne sont que des acomptes.

Le maintien du versement de l’acompte à hauteur de 75% aurait entraîné pour un certain nombre d’agents, une rémunération nette versée en juin en décembre inférieure à un mois courant (puisque sur ces deux mois le montant du PAS seront quasiment doublés).

Pour éviter cette situation, la DG a proposé de « minorer » les acomptes à 60% en mai et novembre (au lieu de 75%) et donc d’avoir un versement de 40% en juin et décembre (au lieu de 25%).

Cette proposition a fait l’objet d’un avenant à la CCN.

Si nous ne sommes pas en désaccord avec cette proposition, nous avons alerté la DG sur le fait que cette minoration des acomptes pouvait également mettre des agents en difficulté.

A notre demande, la DG s’est engagée à accorder toute les demandes d’acomptes complémentaires (relatives au différentiel de 15%) demandées en mai et en novembre.

Quand les « ex » plaident pour la régionalisation de Pôle emploi…

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Hervé Chapron, ex-directeur général adjoint de Pôle emploi, membre du comité directeur du Craps (Cercle de recherche et d’analyse sur la protection sociale) et Michel Monier est l’ex-directeur général adjoint de l’Unédic, plaident ensemble pour une régionalisation de Pôle emploi… ce qui confirme le potentiel pouvoir de nuisance des « ex », chacun en conviendra…

Et nous revoilà avec ce vieux (et dangereux) serpent de mer de la régionalisation de Pôle emploi…

Pour les deux « ex », Pôle emploi a progressé; c’est indéniable. « À preuve, le sujet de l’accompagnement des chômeurs pour le retour à l’emploi est étrangement absent des débats. Du grand débat national et de celui sur l’assurance-chômage. Il reste néanmoins objet de critiques. Au-delà de son efficacité par rapport à son coût, la taille des portefeuilles est toujours inégale à travers les territoires, renforçant ainsi les inégalités, particulièrement s’agissant des chômeurs de longue durée. Il faut donc saluer la demande de régionaliser Pôle emploi, qui n’est pas nouvelle, et la soutenir pleinement… »

ben voyons !!!…

« Dix ans après sa création, Pôle emploi est, aujourd’hui, prêt à être régionalisé. Répondre favorablement à cette demande émanant légitimement des régions, mais rejetée lors des discussions sur la loi NOTRe ce serait donner une belle réponse aux territoires qui se sont exprimés, dans les conditions que l’on sait. Ce serait une respiration démocratique, inscrire l’emploi dans des circuits courts, croire après tant d’années de verticalité à l’horizontalité des solutions…

Mais ce serait d’abord prendre enfin en compte que l’emploi ne se satisfait plus aujourd’hui d’une réponse venue d’en haut, technocratiquement définie entre Bercy et la rue de Grenelle. Il n’est que de voir le caractère subsidiaire de cette convention entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi quand elle aborde les régions. Et pourtant n’ont-elles pas vu leur rôle affirmé avec la loi NOTRe ? »

Politique régionale

« Il convient aujourd’hui de tirer toutes les conséquences de cette loi, achever son processus en poursuivant une décentralisation économique trop timide.

Les grandes entreprises développent leur politique nationale. En toute autonomie. Les PME et les TPE développent leur politique dans leurs territoires. Les régions pilotent les plans régionaux et financent des formations. Pôle emploi reste, à ce jour… national, confinant trop son rôle dans la recherche d’une optimisation administrative.

Si le ministère ne commente plus chaque mois la statistique du chômage, l’information reste nationale, seulement détaillée par catégorie et classe d’âge : rien sur le chômage par région ! Que veulent dire 8 % quand les Hauts-de-France sont à 11,9 %, les Pays de la Loire à 7,6 % et la Guadeloupe à plus de 20 % ? »

Pour nos deux « ex », il est temps de donner une réalité opérationnelle aux politiques pour l’emploi, en donnant aux régions la main sur la définition de politiques qui soient précisément dictées par un constat et des objectifs au plus près des besoins des employeurs locaux et des compétences de proximité.

« Donner, comme en Allemagne, comme partout en Europe, aux régions la responsabilité du corollaire de la stratégie économique c’est-à-dire l’emploi à travers l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Si « on a tout essayé contre le chômage », il faut aujourd’hui convenir que la régionalisation, elle, n’a pas encore été essayée ! Et pourtant de nouvelles approches se développent avec succès, échappant à l’État, telles que les territoires zéro chômeur de longue durée.

Le pari de la responsabilité

Régionaliser Pôle emploi, ce sera plus encore veiller à ce que les mobilités inter-régions soient coordonnées, facilitées. Une politique régionalisée ne devra pas fermer la porte au chômeur qui répondra à une offre hors de sa région. C’est là que le Pôle emploi national aurait un rôle de régulateur davantage que d’opérateur. Ce rôle reste à inventer.

Régionaliser l’accompagnement à l’emploi n’est pas régionaliser l’indemnisation du chômage : son financement est national, les conditions de l’indemnisation doivent continuer à relever d’une règle nationale et affirmer ainsi leur caractère assurantiel et interprofessionnel.

Faisons donc le pari de la responsabilité des régions en tirant lucidement les leçons de l’inefficacité des politiques pour l’emploi. En introduisant de la proximité, en inventant comme le diraient nos agriculteurs des circuits courts !

Le fonctionnement dicté par de seuls objectifs d’homogénéité de la gestion est à bout de souffle. Ouvrir Pôle emploi sur des réalités de terrain qu’il perçoit insuffisamment aujourd’hui, confier le service public de l’emploi aux régions et non au seul représentant de l’État qu’est le préfet de région, tel doit être un des axes d’une politique de décentralisation économique !

Régionaliser Pôle emploi, c’est remettre en question non seulement la structure de cet établissement public, c’est aussi demander à sa gouvernance, les partenaires sociaux notamment, d’abandonner leur centralisme pas toujours démocratique. L’abandonner au bénéfice de leurs structures régionales… qui disent n’être pas toujours bien entendues à Paris. Peut-être serait-ce là une opportunité de nourrir aussi une représentativité adaptée à ce nouveau monde qui naît. »

Voilà pourquoi, selon les deux « ex », il faut régionaliser Pôle emploi : pour des politiques pour l’Emploi qui soient au plus près des besoins, pour reconnaître une juste responsabilité aux élus régionaux et aux partenaires sociaux régionaux et pour participer ainsi à reconstruire du lien… et recentrer un niveau national sur la régulation et non plus sur l’opérationnel !

Et l’égalité des usagers devant le service public, ils en font quoi ces « ex » ? (car entre régions, il y a déjà, et il y aura encore, d’importante divergences de politiques et de moyens mis en oeuvre…), ils ne savent pas ça les « ex » ?

Et on s’en fout que ça existe dans d’autres pays… 

Et quand est-ce qu’on va nous ficher la paix ???

Y’a comme ça des gens qui nous pourrissent la vie même quand ils ne sont plus là…   DU BALAI LES « EX »!!!

 

(Source: les Echos) »

Assurance-chômage: la Cour des comptes s’attaque à certaines règles d’indemnisation et donne un « coup de pouce » au gouvernement…

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La Cour des Comptes, juge de la régularité des comptes et de l’utilisation de l’argent public , mais qui ne cesse désormais d’avoir des avis sur tout, vient de rendre public un référé qui n’a pas manqué de faire réagir.

Voilà un document que l’exécutif ne manquera pas de brandir pour défendre sa réforme controversée de l’assurance chômage face aux plus sceptiques, à commencer par les syndicats. Dans un référé publié ce mercredi, la Cour des comptes a en effet fustigé certaines règles d’indemnisation qui «s’avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les allocataires».

S’invitant à point nommé dans le débat du moment sur le sujet (éminemment sensible), la Cour des Comptes y va de son couplet sur « les droits rechargeables et l’activité réduite » en préconisant de revoir les règles d’indemnisation pour les personnes qui sont inscrites à Pôle emploi et exercent par ailleurs une activité. Mais certaines des solutions mises en avant dans le référé passent très mal, du côté des syndicats.

Le sujet est sensible car ces règles s’appliquent bien souvent aux travailleurs précaires

La Cour des Comptes s’attaque en particulier aux règles permettant de cumuler un salaire et une allocation qui sont dans le collimateur de l’exécutif. Car si leur but est de favoriser la reprise d’emploi, le gouvernement estime qu’elles peuvent également enfermer les individus dans la précarité en alternant des contrats très courts et une indemnisation, voire ne pas les inciter à retrouver un emploi durable.

Dans son référé, la Cour estime que dans un certain nombre de cas limités, ces règles peuvent donner lieu à des «stratégies d’optimisation» et traitements inéquitables entre les individus. Les magistrats ciblent plus précisément «l’activité conservée» qui permet à un salarié exerçant plusieurs activités et qui en perd une, de percevoir une allocation en plus de ses revenus. Le sujet est sensible car ces règles s’appliquent bien souvent aux travailleurs précaires comme, par exemple, les assistantes maternelles. Le problème pointé du doigt? Le salarié peut parfois cumuler l’intégralité de l’allocation à laquelle il a droit avec ses autres revenus d’activité. Le montant total des revenus d’activité n’est pas pris en compte et aucun plafond n’est prévu pour cette indemnisation. Résultat: cela peut conduire ces salariés «à bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein en cumulant revenu d’activité et revenu du chômage», affirmait déjà le gouvernement en septembre dernier, dans sa lettre de cadrage adressée aux syndicats et au patronat pour mener leur négociation sur cette réforme et qui a échoué fin février.

«Les règles d’indemnisation demeurent trop favorables aux contrats de moins d’un mois»

Les magistrats examinent également l’impact des règles encadrant les «droits rechargeables», qui permettent d’allonger la période d’indemnisation des chômeurs qui multiplient les petits «jobs», ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnisation. Et leur conclusion est très claire: «les règles d’indemnisation demeurent trop favorables aux contrats de moins d’un mois».

Pour rectifier le tir, la Cour recommande d’harmoniser les modalités d’indemnisation des chômeurs en activité réduite. Enfin, elle préconise de revoir les dispositions relatives à l’accompagnement des chômeurs par Pôle emploi pour éviter l’enfermement de bon nombre d’entre eux dans l’activité réduite.

 

 

 

 

La maltraitance particulière des agents publics à Pôle emploi

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Lors du CHSCT territoire lorrain du 5 mars 2019, la CGT a lu une déclaration sur la maltraitance particulière des agents publics à Pôle emploi, notamment lorsqu’ils sont victime d’arrêts maladie.

Déclaration CGT au CHSCT ordinaire du 5 mars 2019

Les débats menés au sein du CHSCT, les éléments issus des bilans sociaux et hsct, les chiffres concernant les agressions ainsi que l’absentéisme, illustrent régulièrement la souffrance au travail à laquelle sont confrontés tous les personnels de Pôle emploi. On ne compte plus les articles de presse, les livres ou les études consacrés, à juste titre, à ce sujet.
La CGT souhaite aujourd’hui alerter l’établissement ainsi que les élus CHSCT sur la situation particulière des agents de droit public qui sont particulièrement rudoyés par l’Etablissement :
►Alors qu’ils accomplissent les mêmes tâches que leurs collègues de droit privé, ils font l’objet d’une discrimination salariale de fait, consécutive à leur choix légitime de ne pas renoncer à leur statut. Il s’en suit une démotivation profonde pour beaucoup d’entre eux.
►Cette démotivation s’accompagne d’un manque de reconnaissance constant, voire du sentiment de ne pas exister : en réunion de service, lorsqu’il s’agit d’évoquer ou de rappeler les règles de gestion du personnel, de très nombreux DAPE (surtout lorsqu’ils sont issus de l’ex-Assedic) font purement et simplement l’impasse sur la situation particulière des agents publics présents dans leurs agences, ce qui constitue une attitude managériale inadéquate et inadmissible qui impacte les conditions de travail de ces agents.
►un changement récent et important dans les règles de gestion du CET agent public n’a pas fait l’objet d’une information suffisante auprès des personnels publics dont beaucoup n’ont pas eu la possibilité de poser dans les délais une demande de monétisation de jours CET et se sont vus lésés.
Mais c’est surtout en situation de maladie que la maltraitance des agents publics se fait le plus sentir.
En tant qu’élu CHSCT, je suis régulièrement confronté à des cas d’erreurs ou de retards de traitements des dossiers, d’erreurs et de retards de paiements concernant les agents publics, davantage que les salariés de droit privé, et alors même qu’ils sont dix fois moins nombreux.
J’ai été récemment alerté sur des situations incompréhensibles qui plongent les agents malades (parfois en maladie longue), ainsi que leurs familles, dans un désarroi et des difficultés financières sans fonds, et sont de nature à aggraver leur état de santé.
Pour exemple, sur ces quelques derniers mois :
-un salarié de droit public en congé parental a dû batailler pour que son passage à l’échelon supérieur soit rétabli à la bonne date (il perdait 3 mois avec le calcul erroné fait par les services RH),
-un salarié de droit public, en maladie depuis plusieurs mois, a eu la surprise de découvrir au mois de février un salaire de 11 euros sans qu’aucune explication ne lui soit donné au préalable par l’Etablissement (je ne suis pas sûr qu’à ce jour il ait obtenu une réponse…),
-un salarié de droit public en arrêt maladie pendant 22 mois a constaté que son avancement d’échelon avait été oublié depuis plus de 10 mois : la rectification n’a pu être possible que par sa propre vigilance et sa pugnacité à se voir rétabli dans ses droits,
-un salarié de droit public en maladie pendant de nombreux mois, et qui a dû placer sur son CET des jours de congés non pris, a constaté que 2 jours de CET lui avait été soustrait sans raison : sans sa vigilance il aurait définitivement perdu le bénéfice de ses 2 jours,
-plusieurs agents en maladie ont eu des salaires amputés de sommes importantes sans que des explications claires ne leur soient apportées,
-je pourrai continuer la liste tant les cas sont fréquents.
Ces disfonctionnements impactent fortement la santé et les conditions de travail des agents. Ils sont indignes de l’offre de service RH qu’un établissement comme Pôle emploi se doit d’offrir à ses salariés.
Il n’est évidemment pas dans mes intentions de mettre en cause les agents des services RH, qui accomplissent leur travail avec professionnalisme et dans des conditions difficiles. Avoir à connaître les règles applicables à des statuts différents n’est pas aisé ; les particularités du statut public (notamment en situation de maladie, et plus particulièrement le congé grave maladie, spécificité du droit public) sont très complexes. De plus, les réorganisations successives et nombreuses au niveau de la DR n’ont pas été facilitantes.
Cependant les difficultés auxquelles sont confrontés les agents publics en maladie ne sont pas acceptables et la situation doit être corrigée.
L’Etablissement doit questionner son organisation, son fonctionnement, et sa formation RH, et analyser les causes des disfonctionnements touchant particulièrement les agents publics.
Force est de constater que les procédures mises en place suite à la réorganisation de la direction régionale ne portent pas leurs fruits.
Je demande à l’Etablissement d’être proactif et réactif envers les agents en maladie, qu’ils soient de statut public ou de droit privé.

 

Indemnités pour licenciement abusif : la bataille entre le gouvernement et les prud’hommes résumée en trois actes

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(Source: France Info)

Le ministère de la justice monte au front pour faire appliquer le plafonnement du barème d’indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié.

Les indemnités prudh’homales pour licenciement abusif sont-elles plafonnées ? Oui, répond le gouvernement. C’est d’ailleurs ce que prévoit la réforme du Code du travail, adoptée par ordonnances en 2017 au début du quinquennat Macron. Mais plusieurs conseils de prud’hommes ont jugé ce plafonnement contraire au droit international, au grand dépit de l’exécutif, qui tente de contre-attaquer. Les étapes de ce conflit larvé vous ont échappé ? Tentative d’explication en trois actes.

Acte 1. En 2017, la réforme du Code du travail plafonne les indemnités prud’homales

Le 22 septembre 2017, le président de la République Emmanuel Macron signe les ordonnances modifiant le Code du travail. A la demande du patronat et malgré l’hostilité des syndicats, l’une des mesures prévoit le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Auparavant, ces indemnités relevaient du libre arbitre des juges prud’homaux, en fonction de la situation du salarié et de la gravité des faits. Désormais, cette liberté n’existe plus qu’en cas de « harcèlement » ou de « violation d’une liberté fondamentale ». Dans les autres cas, les ordonnances fixent un plancher – une somme minimum – et un plafond. Pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés), le plancher est fixé à 15 jours de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Pour les autres, il est d’un mois à partir d’un an d’ancienneté et le plancher augmente progressivement. Le plafond des dommages et intérêts est, lui, fixé à deux mois de salaire à partir d’un an d’ancienneté. Il augmente d’un mois par année, jusqu’à dix ans d’ancienneté, puis d’un demi-mois par an, sans dépasser vingt mois.

Acte 2. En 2018 et 2019, plusieurs conseils de prud’hommes dépassent ce barème

Ce plafond n’a pas été respecté dans plusieurs jugements récents. Une quinzaine de conseils prud’homaux, dont ceux de Troyes ou de Lyon, ont ainsi condamné des employeurs à verser des dommages et intérêts supérieurs au plafond fixé par le nouveau barème du Code du travail version 2017. De la même façon, en janvier 2019, le conseil des prud’hommes d’Amiens a jugé infondé le licenciement d’un employé d’une supérette pour faute grave et accordé des indemnités au-delà du barème prévu par la loi : 2 000 euros au lieu de 500, comme l’explique un reportage de France 2. Pour étayer leur jugement, ces conseils prud’homaux se sont appuyés notamment sur l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982, ratifiée par la France. Ce dernier stipule que si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié (…), ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». Ils font aussi valoir l’article 24 de la Charte sociale européenne (lien PDF) du 3 mai 1996, selon lequel « tous les travailleurs ont droit à une protection en cas de licenciement ».

Acte 3. En février 2019, le gouvernement monte au front

L’information est révélée le 6 mars par ActuEL-RH, « le quotidien des professionnels des ressources humaines ». Le journal dévoile une circulaire, selon laquelle « le gouvernement monte au front » pour tenter de faire respecter par la justice prud’homale le plafonnement du barème des indemnités en cas de licenciement abusif. « Dans une circulaire datée du 26 février 2019 (…), le ministère de la justice demande aux présidents des cours d’appel et des TGI d’informer la direction des affaires civiles du sceau d’une part, des décisions rendues dans leur ressort qui écartent le moyen d’inconventionnalité du barème d’indemnités et, d’autre part, de celles qui, au contraire, retiennent cette inconventionnalité », écrit le journal. Le ministère de la Justice demande également que lui soient communiquées « les décisions qui ont fait l’objet d’un appel afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi ». Enfin, « dans ce courrier, sont jointes en annexes les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel qui ont validé le barème. Le ministère de la Justice estime en effet que ces décisions suffisent à clore le débat », conclut l’article. En clair, le gouvernement demande de lui faire remonter les jugements qui ne tiennent pas compte du nouveau barème d’indemnisation. Et entend influencer les juges prud’homaux pour qu’ils respectent le barème en question. Ce qu’a traduit à sa façon la ministre du travail Muriel Pénicaud, sur France Culture : »Les juges prud’homaux évidemment sont souverains, mais comme c’est une loi nouvelle, il faut être sûr que toute la connaissance juridique détaillée sur le sujet, au Conseil constitutionnel et au Conseil d’Etat, est connue par tous ». Dans un communiqué commun, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature parlent, eux, de « panique à la chancellerie » et « s’étonnent » du « contenu orienté de la documentation diffusée ».

La séparation des pouvoirs existe-t-elle encore dans notre pays ?

 

Assurance chômage: qui est vraiment responsable de l’échec ?

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Après «l’échec» de la négociation assurance chômage, Denis Gravouil, dirigeant de la CGT, nous explique les dessous de ces négociations, ainsi que les mobilisations à venir.

Alors que la lettre de cadrage du gouvernement, dès le début de la négociation, réclamait 1,3 milliards par an d’économies sur le dos des chômeurs, l’ensemble des syndicats n’ont pas accepté de voir baisser les droits de ces derniers.

Parallèlement, la promesse de campagne de Macron d’instaurer un bonus-malus sur le recours abusif aux contrats précaires a disparu, le patronat refusant toute mesure contre la précarité.

Méritant son titre de Robin des bois des riches, Macron prend aux chômeurs pour donner aux plus grosses entreprises, déjà dopées par les cadeaux que sont les ordonnances, les larges allègements de cotisations patronales, sans parler des avantages fiscaux….

Amplifions nos mobilisations, empêchons la casse des droits, imposons nos propositions de sécurité sociale professionnelle, de hausse des salaires, d’amélioration des services publics, de partage des richesses!

Réussissons les actions et faisons du 19 mars un rassemblement dans l’unité la plus large !

Pour visionner la vidéo sur les dessous des négociations, cliquer ici