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Accord télétravail à Pôle emploi: pourquoi la CGT n’a pas signé

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NON : Nous l’affirmons, la CGT n’est pas contre le télétravail ! Pour preuve, la CGT Fonction Publique a signé l’accord télétravail en date du 13 juillet 2021.

OUI : La CGT a pris toute sa place dans la négociation à Pôle emploi et a même obtenu des avancées importantes pour les agent-e-s

MAIS : La DG a refusé de retirer du contenu de l’accord l’expérimentation, un réel danger pour les agent-e-s car il s’agit bien d’une réorganisation globale du travail qui va bien au-delà du télétravail.

Nous partîmes à 6 Organisations Syndicales vent debout contre le projet
d’expérimentation inclus dans l’accord sur le télétravail par la direction générale, nous
arrivâmes seule OS à continuer de la dénoncer en refusant de signer l’accord télétravail.
La délégation CGT Pôle Emploi ayant mené la négociation télétravail aurait pu se poser la question de la signature ou non de cet accord mais l’insertion déloyale de l’expérimentation nous a amené à émettre un avis défavorable à la signature.
68 % des syndiqués de la CGT Pôle Emploi se sont prononcés contre la signature.
A la CGT ce sont les syndiqués qui décident !
Non la CGT n’est pas contre le télétravail, pour preuve, la CGT Fonction Publique a signé l’accord TELETRAVAIL du 13 juillet 2021.
La CGT a pris toute sa place dans cette négociation et a obtenu des
avancées importantes pour les agents :
• Des précisions sur le volontariat
• Une sécurité pour le retour sur site à 100%
• Les recours à la suite des refus éventuels à minima vers le N+2 et via
les RP.
• La suppression dans le texte des notions de communauté de travail, ou
de sentiment d’appartenance qui n’ont pas de place dans un service public
• Un article sur le travail de proximité plus détaillé que la première version
• Le rappel de la CNIL et la non-obligation d’allumer sa caméra
• L’assouplissement de la possibilité de prendre par ½ journée le télétravail.
• Le retrait de la limitation à 6 mois du télétravail pour les proches aidants
• La distinction formellement écrite entre EPA et demande de télétravail
• La consultation des CSE
• Et en dernière lecture, 35 jours annuels de télétravail nécessaires au
lieu de 40 pour obtenir le forfait de 100€
Bien sûr, d’autres articles de cet accord posent problèmes, notamment, la prise en charge des frais qui demeurent largement insuffisante, l’absence d’engagement sur la réduction des m2 de locaux, le rappel incessant des « devoirs de l’agent » et le fait de faire porter à l’agent en situation de télétravail toute la responsabilité de son installation et de sa sécurité de son domicile. Même si nous avons fait un peu bouger des articles à ce sujet et obtenu le rappel de la responsabilité de Pôle emploi en matière de santé et sécurité.

L’expérimentation un réel danger dont la CGT n’a cessé de demander la suppression :
Nous l’estimons extrêmement problématique car il s’agit bien d’une réorganisation globale du travail qui va bien au-delà du télétravail.
La délégation CGT a montré son profond désaccord sur la forme mais aussi sur le contenu et les modalités de cette organisation du travail. Le peu d’éléments donnés fait craindre le pire.
Il s’agit en effet de réorganiser le travail autour de 3 variables sur les besoins de présence physique :
• Pour rendre le niveau de service attendu en fonction des activités.
• Au titre de la cohésion du collectif : et du maintien des interactions interpersonnelles. (La DG a retiré la mention pour « maintenir le sentiment d’appartenance mais l’esprit reste)
• Appréciés individuellement par chaque agent dans le cadre de son activité pour assurer un service de qualité aux usagers ou clients internes. (Extrêmement inquiétant cette responsabilité laissée à chacun d’apprécier la meilleure manière de rendre le service)
Au-delà, chacun organiserait son agenda et son travail à sa guise et le rôle du manager est « renforcé ».
Cette modalité inscrite dans la droite ligne de la performance par la confiance est construite sur le modèle de l’entreprise dite libérée, faisant croire aux salariés qu’ils bénéficient d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur travail, alors qu’ils demeurent soumis à la réalisation des différents objectifs et indicateurs.
Le danger réside donc dans une hyper-responsabilisation des agents et notamment des managers qui doivent intégrer ces objectifs comme étant les leurs et qui seront tenus directement responsables en cas d’échec ou de recul de la « performance ».
Le danger réside également dans une individualisation toujours plus grande des activités, du service rendu. La direction générale ne voit la présence sur le lieu de travail « qu’utile à la cohésion du collectif, au maintien des interactions interpersonnelles ».
Selon nous, les agents ont besoin les uns des autres pour réaliser leur travail au quotidien, pour accomplir leur mission. C’est dans le travail collectif que l’individu se réalise, que le salarié a la capacité de s’émanciper.
Nous avons là deux visions du travail et du service public qui s’affrontent. Celle de la DG et des OS signataires : phagocytée par les théories du management moderne portées notamment par le MEDEF, la motivation par les objectifs et autres primes d’intéressement et la nôtre axée sur la qualité du travail, l’intelligence collective, le sens du service public.
Nous avons alerté sur les aspects délétères de cette nouvelle organisation du travail qui
de plus va arriver dans des équipes qui sont déjà épuisées par la période COVID, mais aussi par des plans d’action qui s’enchaînent et des réorganisations perpétuelles.
Le site ou l’unité de travail (pour les structures) devra être volontaire, ainsi que son personnel. Le télétravail standard étant un droit, il pourra être conservé par les agents qui refusent cette expérimentation.
Pour que l’expérimentation démarre, il faudra qu’au moins 80 % du personnel d’un site
ou d’un service y adhère.
A nous, A vous, de faire en sorte que ce seuil ne soit pas atteint.
Surtout ne pas se laisser berner par les sirènes de l’entreprise libérée !

Pour accéder au tract, cliquer ici

Suspension de la réforme de l’assurance chômage: continuons le combat syndical jusqu’au retrait

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Le Conseil d’Etat a suspendu la réforme de l’assurance chômage qui ne s’appliquera pas au 1er juillet. Même s’il ne s’agit que d’une suspension c’est un soulagement : nous n’aurons pas à devoir expliquer l’injustifiable, à savoir la baisse importante des droits des travailleurs précaires.

La requête au Conseil d’Etat a été présentée par la plupart des organisations syndicales confédérées. Le fait que cette maudite « réforme » n’ait pas encore réussi à s’imposer est dû aussi au combat des syndiqués, intermittents bien sûrs mais aussi l’ensemble des organisations et structures de la CGT qui ont divulgués les conséquences néfastes du nouveau mode de calcul.

Comme pour la réforme des retraites, qui aurait été mise en place avant la crise sanitaire sans les organisations syndicales et sans nos luttes (grèves, manifestations) c’est bien le combat syndical et l’action coordonnées à tous les niveaux de la CGT qui permet de faire valoir le point de vue des travailleurs.

Alors que les organisations syndicales sont souvent dénigrées à tort, nous pouvons être fiers d’être syndiqués et plus encore fiers d’être syndiqués CGT !

Il reste maintenant à transformer l’essai et à envoyer les maudites réformes de l’assurance chômage et de la retraite par point aux oubliettes.

La lettre ouverte de la CGT au DG concernant la crise sanitaire et les mesures appliquées

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Le 12 juillet, la CGT a adressé au Directeur Général de Pôle emploi une lettre ouverte au regard de la crise sanitaire, des décisions gouvernementales et leur mise en œuvre au sein de Pôle emploi.

Pour lire la lettre ouverte, cliquer ici

Résultat du référendum intéressement: et le gagnant est…

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Les résultats sur le référendum de l’accord mettant en œuvre la prime Intéressement, versée uniquement en 2022, non soumise à cotisations sociales, sous conditions de l’atteinte des objectifs et déduction faite des absences, sont tombés.
Certains crient, aux côtés de la Direction Générale, à la victoire, la CGT Pôle emploi est plutôt dubitative et trouve dans ces résultats autant de motifs d’inquiétude que d’espérance. La seule gagnante est la Direction Générale qui a réussi à nous diviser via ce référendum et dont le but est de le faire à nouveau demain via une prime différenciée.

Pour lire le tract complet, cliquer ici

NON à la prime d’intéressement ! POUR une vraie augmentation des salaires !

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Du 3 au 10 juin, votons NON dans le cadre du référendum Intéressement !

Il faut déjà bien entendre que le référendum porte sur le versement d’une prime
d’intéressement uniquement en 2022 !
Il faut déjà bien entendre que le versement de cette prime sera conditionné aux résultats, le montant de 400 euros n’est donc pas garanti !
Il faut déjà bien entendre que ce montant est en brut et qu’il sera proratisé au temps de travail, déductions des absences liées à des arrêts maladie !
La CGT Pôle Emploi serait prête à s’engager s’il s’agissait d’une augmentation pérenne
garantie à tous les agents, c’est la revendication que nous portons à chaque NAO ! La
dernière Négociation Annuelle Obligatoire s’est encore traduite par 0 euro d’augmentation, il faut remonter en 2017 pour la dernière augmentation de la valeur du point et de la partie fixe.
A chaque fois, la direction nous évoque des contraintes budgétaires, mais dès qu’il s’agit de prime, la direction trouve toujours des enveloppes. Après la prime Covid, la prime NAO et maintenant la prime d’intéressement !
Pourquoi est-il dangereux d’accepter cette prime d’intéressement ?
Nous sommes des agents de service public, réalisant des missions de service public
Nous nous engageons au quotidien pour rendre le service aux usagers. Et pourtant, régulièrement, nous portons vos alertes sur la course aux indicateurs et à l’atteinte des objectifs qui vous sont imposées ! La prime d’intéressement conceptualiserait votre obligation à répondre à ces objectifs et sacralisera les objectifs individuels !
L’intéressement est un nouvel outil de management :
 Sommes-nous prêts à « marchandiser » nos missions de service public pour une prime versée uniquement en 2022 ?
 Acceptons-nous une nouvelle fois qu’elle soit un nouvel outil pour nous contraindre à des pressions individuelles et collectives supplémentaires ?
 Refusons que tout versement de prime se substitue à une augmentation générale des salaires, l’augmentation, elle est, pérenne et soumise à cotisations !
Evaluez les conséquences désastreuses qui découleront de cette pression quotidienne
sur nos conditions de travail, sur notre travail collectif, sur nos missions, sur le devenir
de nos métiers… Il s’agira bien de fracturer nos collectifs de travail par une division profonde entre les salariés.
Ne nous rendons pas complices de la casse de notre service public ! Refusons la
marchandisation de nos missions ! Cette prime d’intéressement versée uniquement en 2022 est bien une volonté de notre direction générale d’ouvrir une brèche pour des primes liées à des objectifs individuels.
Nous refusons le chantage prôné par la direction et certaines organisations syndicales : la prime d’intéressement est la volonté de la DG de « reconnaitre la contribution des agents à la performance
de l’établissement » et « marque la volonté de favoriser la participation des agents à la réalisation de Référendum Prime d’Intéressement
JE VOTE NON !
NON à la prime d’intéressement !
POUR une vraie augmentation des salaires !
ses objectifs collectifs, en les intéressant aux résultats. ». L’intéressement n’a jamais été un salaire et reste une prime flexible soumise à aléas.
Pourquoi est-il dangereux d’accepter cette prime d’intéressement ?
Le référendum s’inscrit dans une volonté de remettre en cause les droits du personnel
Lors des dernières élections professionnelles, vous avez voté pour élire des représentants du personnel. Ces élections ont aussi permis de déterminer le poids de chaque organisation syndicale qui permet ensuite à la fois de peser sur le contenu des négociations mais aussi de déterminer si au vu des signataires un accord est valide ou pas.
Par ce vote, vous donnez aussi un mandat aux organisations syndicales qui négocient en votre nom.
Dans le cadre de cet accord intéressement, les signataires sont minoritaires. Mais depuis peu, la loi leur permet de faire fi des règles de représentativité en mettant en place un référendum et en interrogeant directement les agents. On pourrait à 1ere vue se dire qu’il s’agit d’une bonne chose.
Mais cela pose problème à plusieurs niveaux :
 Sur la question posée qui est biaisée : il ne s’agit pas de savoir si l’agent est favorable au versement d’une prime intéressement mais bien (et la question n’est pas posée tel quelle) si l’agent est favorable à la mise en place d’une prime d’intéressement en lieu et place d’une augmentation pérenne de salaire.
 Cela hypothèque les futures négociations : une négociation d’un accord est tout (ou devrait être tout) sauf une discussion entre « amis » avec la Direction. C’est uniquement sous la pression que la Direction est contrainte de « lâcher » sur certains points : pression par la mobilisation des personnels et/ou parce qu’il lui faut une majorité de signataires.
Si demain, la Direction pense qu’elle peut contourner ce dernier point (le nombre de
signataires) en mettant en place par une question biaisée un référendum, pensez-vous
réellement que les prochains accords contiendront des avancées pour les personnels ?
Le NON au référendum est la 1ere étape pour dire à la Direction que les agents ne
sont pas dupes de sa tentative d’instrumentalisation et qu’ils refusent de voir leurs droits revus à la baisse.
La 2eme étape porte sur une augmentation générale des salaires pour l’ensemble
des agents, privés et publics. Pour l’obtenir, se mobiliser sera indispensable.
Parce que la direction générale lie son refus d’augmenter les salaires au gel du point d’indice dans la fonction publique, nous devrons nous inscrire dans toutes les actions prévues en juin et notamment l’appel intersyndical Fonction Publique du 15 juin
concernant les salaires et les effectifs.

Du 3 au 10 juin, la CGT Pôle emploi appelle l’ensemble des agents
à Voter NON au Référendum
et à se mobiliser pour gagner des droits pour toutes et tous

Pour accéder à l’expression CGT, cliquer ici

Pour accéder au tract intersyndical, cliquer ici

Le médiateur de Pôle emploi délivre un rapport teinté de colère

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Sanctions « disproportionnées », réglementation complexe et piégeuse, courriers incohérents : les demandes de médiation ont augmenté en 2020, marquée par la crise. Et l’exaspération s’amplifie.

Avis de tempête. Dès l’avant-propos de son rapport, Jean-Louis Walter prévient : la colère gronde. Le médiateur national de Pôle emploi pose d’emblée le
contexte: une crise sanitaire sans précédent et une réforme d’assurance-chômage imminente. Cocktail explosif.

« Ce rapport, peut-être plus que les précédents, vous donne à lire ces messages d’incompréhension et de colère qui nous parviennent dans les courriers et les
mails, indique-t-il. Nous sentons bien que la Covid19 a impacté la cohésion sociale, elle suscite inquiétude, angoisse et parfois même de grandes colères. Pendant
ce temps, des réformes (toujours anxiogènes) sont annoncées, mal expliquées elles peuvent apparaître comme des sanctions supplémentaires à celles et ceux
qui sont déjà en grande difficulté.»
Au paragraphe suivant, il enfonce le clou et s’adresse, sans les nommer, aux initiateurs de la réforme: Plus que jamais, nous percevons ces inquiétudes croissantes et surtout l’incompréhension face à des évolutions dont les auteurs ne semblent pas toujours mesurer les répercussions.»

Cela fait maintenant plus de dix ans que Jean-Louis Walter officie en tant que médiateur national de Pôle emploi. Sa fonction a été créée par la loi du
1er août 2008. Il dispose «de tous les moyens d’un fonctionnement indépendant, distinct des services de Pôle emploi».
Ses rapports annuels, présentés en conseil d’administration de Pôle emploi, sont éclairants et sans concession. Ce sont de véritables baromètres des problématiques fréquemment rencontrées par les demandeurs d’emploi. Jean-Louis Walter condense
les motifs de saisine de ses services, alerte sur des dysfonctionnements au sein de Pôle emploi et formule des recommandations.
En 2020, le nombre de demandes de médiation a augmenté de 12%. 34685saisines contre 30986 en 2019 (elles étaient à l’époque en baisse de 2 points après une hausse de 3,6% en 2018). L’essentiel des demandes porte sur l’indemnisation (57%) puis sur les trop-perçus (16%) et la formation (8%).

Sanctions disproportionnées et courriers incohérents.
Les radiations de Pôle emploi représentent 5% des saisines. Le médiateur fait pourtant le choix de s’y arrêter dans un chapitre pointant «la gradation et la sévérité des sanctions». Être radié de Pôle emploi signifie ne plus percevoir d’allocation-chômage, le
temps de la sanction. La personne privée de droits est d’ailleurs désinscrite des listes des demandeurs d’emploi.
La durée de la radiation dépend du «manquement» constaté. La loi sur «l’avenir professionnel» avait modifié, et durci, l’échelle des sanctions (voir ici
l’article de Mathilde Goanec). Les durées varient de un à douze mois consécutifs. Les allocations peuvent même être définitivement supprimées en cas «de fausse déclaration en vue de percevoir des allocations».

Au début de la crise, en 2020, les radiations avaient été suspendues. Une bienveillance très provisoire, uniquement le temps du premier confinement.
En moyenne, au cours d’une année «normale», 43000personnes sont radiées chaque mois (données mensuelles2019 de la Dares).
Dans son rapport, le médiateur national note que «nombreux sont les médiateurs [régionaux] qui constatent que ces sanctions deviennent de plus en plus sévères, avec un usage fréquent des radiations de six mois et, surtout, suppression définitive du revenu de remplacement».
À ce sujet, il rappelle que «le Conseil d’État reconnaît le caractère de sanction aux suppressions du revenu de remplacement et précise que cette qualification
s’assortit d’un principe de proportionnalité». Or, souligne Jean-Louis Walter, «au regard des situations présentées, certaines d’entre elles semblent disproportionnées, dans la gravité de la sanction et de leurs conséquences». Et il ajoute: «À l’évidence,
ces situations prennent une acuité particulière dans le contexte de crise sanitaire, lorsque la personne radiée ne peut plus rechercher d’emploi.»

Pour étayer son propos, le médiateur raconte l’histoire, terrible, de «MonsieurO.E.», 57ans et ouvrier agricole. Cet homme est «déconnecté du monde Internet et
ne dispose pas d’ordinateur». Il comptait sur ses employeurs en qui il avait « une confiance aveugle » pour procéder à ses déclarations mensuelles. Mais certains ne l’ont pas fait. Monsieur O.E. a donc «fait l’objet d’une sanction pour fausse déclaration
entraînant sa radiation pour une durée de 6 mois, ainsi que la suppression définitive du reliquat de 666 jours restants sur ses allocations de chômage. Un trop versé
d’un montant de 3772,70euros lui est par ailleurs réclamé suite à l’exercice d’une activité non déclarée, à son insu».
Une triple et très lourde peine. «La personne se retrouve ainsi sans aucun revenu pendant la durée de la sanction, puis avec un ou plusieurs indus à
rembourser à sa réinscription comme demandeur d’emploi», décrit Jean-Louis Walter.
Le médiateur dit avoir adressé, sur ce sujet, une note à la ministre du travail. Il plaide pour une «adaptation de la décision à la spécificité de chaque situation
individuelle». Un traitement sur mesure, en somme, plutôt qu’une application stricte et aveugle des règles.
Il invite également Pôle emploi à une gestion plus personnalisée de certains dossiers. En particulier si c’est l’opérateur qui commet une erreur. Il cite un cas
de «maltraitance autour d’une radiation».
Monsieur A., sanctionné pour absence à un entretien… auquel il a pourtant assisté. Son agence avait reconnu son erreur mais Monsieur A. a dû «écrire un courrier
de contestation, pour traiter sa situation selon le circuit habituel, presque deux mois après les faits». «Est-il normal de demander à une personne de contester dès lors qu’il y a reconnaissance d’un tort créé par Pôle emploi? N’y a-t-il pas un moyen rapide de résoudre la situation plutôt que devoir en passer par un circuit habituel?», interroge Jean-Louis Walter.
Le médiateur préconise enfin à Pôle emploi d’améliorer le contenu de ses courriers envoyés aux chômeurs. Cette question est d’ailleurs selon lui «un
serpent de mer». S’il concède des efforts, il estime que la tâche est encore «immense».
« Les courriers liés aux radiations sont sensibles car la sanction qu’ils portent leur impose un formalisme particulier. Malheureusement, ils restent parfois porteurs d’incohérences. Compte tenu de la sévérité des sanctions appliquées, ces approximations sont mal venues et potentiellement risquées juridiquement.»

Activité réduite et méconnaissance des règles : gare aux pièges
Chaque mois, plus de deux millions de personnes travaillent, tout en étant inscrites à Pôle emploi. Cela s’appelle l’activité réduite. En fonction du salaire perçu, il est parfois possible de cumuler son revenu avec une partie de son allocation-chômage.
Loin d’être un phénomène à la marge, l’activité réduite peut, selon le médiateur, pénaliser les demandeurs d’emploi qui ne maîtrisent pas bien les règles.
Trop-perçu, non-déclaration d’activité (en l’absence d’indemnisation, donc sans volonté de fraude) ou demande de réexamen des droits après une période de
travail sont autant de pièges dans lesquels ils peuvent tomber.
« Être inscrit [à Pôle emploi] et travailler ne font pas toujours bon ménage, analyse Jean-Louis Walter. Ces personnes ne peuvent pas savoir dans quel contexte
d’examen [de leurs droits] elles se trouvent. Elles ne peuvent pas connaître une réglementation que les conseillers eux-mêmes ne maîtrisent pas toujours
parfaitement, compte tenu de sa complexité.»
Le médiateur cite aussi l’exemple de celles et ceux qui ne perçoivent pas d’allocation-chômage mais préfèrent rester inscrit.e.s à Pôle emploi, le temps de terminer une mission. «À force d’alterner périodes de travail et périodes de chômage, il est pour eux
plus simple et peut-être aussi plus rassurant de rester inscrits […] plutôt que de se désinscrire pour se réinscrire en permanence.»
« S’il est aisé à comprendre, ce choix n’est pas neutre au regard de la réglementation d’assurance-chômage, avertit le médiateur. Il dresse un cadre contraignant,
qui se referme impitoyablement sur ceux qui n’en ont pas une parfaite connaissance et maîtrise. Car ouvrir un nouveau droit, déclarer des périodes de travail
ou interrompre une période d’essai requièrent une grande vigilance, sous peine d’être désavantagé, voire sanctionné.»

Ouvrir des droits après une démission: la désillusion
C’était une promesse phare d’Emmanuel Macron, candidat en 2017 pour la présidentielle. C’est aujourd’hui un véritable flop. L’ouverture des droits
eu l’effet escompté. «Sa mise en oeuvre pratique est éloignée de la simplicité de la promesse initiale, car elle s’assortit de conditions préalables assez
complexes», décrit le médiateur. Dans son programme, le candidat Macron écrivait
ceci: «Nous ouvrirons les droits à  l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent […]Tous les cinq ans, chacun y aura droit, s’il choisit de démissionner pour changer d’activité ou développer son propre projet professionnel.»
En réalité, une fois transformée en loi, cette promesse s’est vidée de sa substance. Les conditions sont effectivement très strictes. Il faut justifier d’une durée
d’activité salariée continue de 5ans, disposer d’un projet de reconversion «réel et sérieux», solliciter un conseil en évolution professionnelle et faire valider le
projet par une commission régionale.
Le gouvernement espérait de 1 500 à 2 500 bénéficiaires par mois. Ils ont à peine été…
un millier entre le 1ernovembre 2019 (la mise en application) et fin mars 2020, selon une note de synthèse de l’Unédic, publiée en juillet 2020.
Le gestionnaire de l’assurance-chômage estimait à l’époque que «la période de confinement et la récession économique» freineraient sans doute encore
davantage la montée en charge de cette mesure. Pire, la promesse a généré de terribles désillusions, pointées par le médiateur: «Bon nombre de candidats
à ce nouveau droit découvrent, à la fin d’un parcours fastidieux, qu’ils ne sont pas éligibles au dispositif, alors qu’ils ont déjà démissionné.»
Sa préconisation est limpide: «L’esprit de ce nouveau droit semble être dévoyé par une procédure trop complexe. Les candidats à la reconversion professionnelle devraient avoir les moyens de prendre leurs décisions de manière éclairée, en les informant avant qu’ils démissionnent de leur emploi, des conditions de prise en charge financière de leur projet. Il est urgent de mener une réflexion sur l’articulation
des interventions des différents acteurs qui gèrent ce dispositif.»
Pour mémoire, cette promesse d’une «assurance chômage pour tous» était présentée comme le volet «justice sociale» de la réforme. D’un côté, les allocations sont réduites (voir notre dossier sur l’injustifiable réforme), «et en même temps» les droits
sont censés être élargis à de nouveaux publics. Alors que les démissionnaires (et indépendants) ne se sont pas bousculés, 1,15million d’allocataires verront
leurs droits réduits la première année d’application de la réforme, selon l’Unédic.

(Source: Médiapart)