Valablement signé par CFE CGC, CFDT, FO, SNAP et SNU, l’accord formation, négocié pendant plus d’un an, va entrer en application dans les semaines à venir. A plus de 80%, les syndiqués de la CGT Pôle emploi se sont prononcés contre la signature de cet accord. En effet, si celui-ci peut à première vue contenir des avancées, il pose sur plusieurs points de nombreuses problématiques.
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Avec le projet de loi « plein emploi », le gouvernement s’attaque aux plus fragiles dont les travailleur·euses handicapé·es qui seront utilisé·es comme variable d’ajustement du marché du travail.
La reconnaissance du statut de travailleur∙euse handicapé∙e va être élargie non plus aux seules personnes qui en font la demande, mais aussi attribuée automatiquement aux accidenté∙es du travail, victimes de maladies professionnelles, titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé, titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une carte « mobilité inclusion » avec mention « invalidité » et même aux mineurs ayant été accompagnés par une MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés) pendant leur scolarité.
Par cette reconnaissance, l’opérateur pourra orienter la personne dans le milieu dit « protégé » des ESAT ou des Entreprises Adaptées, où le droit du travail, le SMIC, la cotisation sociale n’existent toujours pas.
En effet, les entreprises employant les travailleurs handicapés dans le milieu dit « protégé » sont reconnues comme des établissements médico-sociaux, alors même que ces derniers réalisent des chiffres d’affaires importants.
Cette extension large de la notion de travailleurs·euses handicapé.es, prévue par la proposition de loi, est aussi une aubaine pour les employeurs du privé : toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’embaucher 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, sous peine de payer une contribution financière.
L’arrivée massive de nouveaux travailleur∙ses reconnu∙es automatiquement comme handicapée·s, sans leur avis, permettra aux employeurs d’échapper aux sanctions financières.
Lors de la 1ere séance de NAO du 11 avril, la Direction Générale avait déclaré aux organisations syndicales n’avoir aucun budget du Ministère de tutelle et être en attente des mesures salariales pour la Fonction Publique, mesures qui ont depuis
été annoncées le 12 juin.
Il était donc logique pour toutes les organisations syndicales que pour la réunion NAO du 5 juillet, la DG aurait obtenu une enveloppe de Bercy. Eh bien non !
La DG nous annonce à ce jour n’avoir aucun retour concernant les arbitrages de Bercy ni en terme d’enveloppe salariale pour les agents ni en terme d’effectifs pour 2024.
Même si elle tient à préciser qu’aucun lien n’existe entre les deux, les économies envisagées par Bercy nous font craindre le pire.
Ces arbitrages devraient être faits avant la prochaine réunion NAO prévue le 29 aout.
Dans l’attente la DG se dit prête à augmenter le plafond des Tickets restaurant, mais sans en préciser la date…
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Après avoir imposé par décret les deux dernières contre-réformes de l’Assurance Chômage, passé en force celle des Retraites et des Lycées Professionnels – toutes rejetées par l’ensemble des organisations syndicales – le gouvernement entend prolonger son offensive à l’encontre de tous les travailleurs et travailleuses (avec et sans emploi) par la création de France Travail.
Le projet de Loi « Pour une nouvelle société du travail et de l’emploi », qui vient d’être voté au Sénat, entend automatiser l’inscription à France Travail de toutes et tous les allocataires du RSA (leurs ayant-droits compris) et de toutes les personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH) dont l’obtention est étendue entre autres à tous les allocataires de l’AAH. Après avoir privé de droits à l’Assurance Chômage près de 25% des allocataires, le gouvernement entend conditionner le versement du RSA à un parcours d’accompagnement intensif comprenant 15h d’activité hebdomadaire sur le modèle du Contrat d’Engagement Jeune. Ce conditionnement – rejeté par toutes les organisations syndicales – aurait pour conséquence – en cas de non-respect – de priver des familles entières du minimum de ressources pour survivre (selon la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques, la DREES, 75% des ménages au RSA vivent sous le seuil de pauvreté). Pour nos organisations syndicales, cela est inacceptable.
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Dans une tribune au « Monde », un collectif de diverses associations de solidarité et des syndicats (dont la CGT) prend position contre certaines dispositions du projet de loi pour le plein emploi.
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Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a jeté un pavé dans la mare, suscitant l’ire du gouvernement. Contrairement aux prévisions de ce dernier, le système sera toujours déficitaire en 2030, malgré la réforme.
Publié le 22 juin, le rapport du COR a démontré que les deux années supplémentaires de travail prévues par la réforme ne permettront pas d’atteindre l’équilibre en 2030. Le solde du système de retraite – excédentaire en 2022 de + 0,2 % du PIB – serait en effet déficitaire en 2030 (-0,2 %) et cette situation ne ferait qu’empirer pour atteindre -0,8 % du PIB en 2070.
Pour la CGT, qui partage l’analyse du COR, le déficit n’est pas central dans le système des retraites.
« Ce qui est fondamental, c’est la part du PIB consacrée aux retraites. Cette part baisse inexorablement » constate Denis Gravouil, secrétaire confédéral CGT.
Une des raisons de cette diminution est imputable à l’assèchement des ressources : la diminution des recettes fiscales et des cotisations sociales fait prendre un risque aux régimes de retraites.
Ainsi, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) transformé en 2019 en un allègement de cotisations sociales durables se traduit par la réduction des cotisations sociales patronales pour un employé dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic, voire par la suppression de ces cotisations pour les salaires en dessous de 1,6 Smic.
Un allègement qui représente plusieurs dizaines de milliards d’euros.
« Ce sont autant de cadeaux faits au patronat, au détriment des travailleurs et du système de retraite par répartition », continue Denis Gravouil.
Inexorablement, la part donnée aux salaires dans le PIB diminue. Or toutes ces mesures relèvent de choix gouvernementaux !
De plus, le rapport montre bien que la notion d’équilibre du système de retraite dans son ensemble n’a strictement aucun sens, les systèmes de retraite du public et du privé relevant de règles et de caisses totalement différentes.
Avec la casse du service public, qui entraine la diminution du nombre de fonctionnaires et donc de cotisants, le combat est double : embaucher des fonctionnaires permettra de répondre aux besoins des citoyens et d’équilibrer le système des retraites.
La lutte continue ! contre la réforme des retraites, la CGT revendique notamment :
Dans son « Indice des droits dans le monde », la Confédération syndicale internationale pointe les régressions de la France en matière de droits des travailleurs, dans un monde de plus en plus hostile aux syndicats
Et pour cause, la France fait partie des 69 États, parmi les 149 étudiés par la principale confédération syndicale de la planète, à avoir procédé à des arrestations et des détentions jugées « arbitraires » entre avril 2022 et mars 2023.
Comme en 2022, Paris est accusé de violations « répétées » des droits des travailleurs. « Quand vous souhaitez modifier une loi qui concerne les travailleurs, et la réforme des retraites en est un exemple, la moindre des choses qu’on puisse attendre est le dialogue », affirme le secrétaire général de l’organisation, Luc Triangle. Or, selon lui, les syndicats ont été « ignorés ».
Mais le classement de la France reste comparativement avantageux. Le Royaume-Uni est ainsi épinglé pour des violations « systématiques » des droits, dans un monde où 87 % des États enfreignent le droit de grève.
Liberté d’expression, de réunion ou d’association, dialogue social : les atteintes aux principaux droits des travailleurs mondiaux se maintiennent à « des niveaux record », s’alarme la Confédération, qui revendique 338 syndicats affiliés, implantés dans 168 pays et territoires.
La CSI est particulièrement préoccupée par la situation en Équateur et en Tunisie, deux États qui intègrent la liste annuelle des « dix pires pays pour les travailleurs ».
À l’inverse, la Colombie et le Brésil, où la présidence a basculé début 2023 de l’extrême droite, incarnée par Jair Bolsonaro, à la gauche représentée par Lula, sortent de la liste des dix pires pays. La situation des travailleurs en Amérique latine n’en demeure pas moins catastrophique : 18 des 19 syndicalistes assassinés à travers le monde en 2022-2023 (deux de plus qu’en 2021-2022) y ont perdu la vie.
En plus des autorités publiques, la CSI dénonce comme chaque année une série de grandes entreprises (ou leurs branches locales) « qui ont violé les droits des travailleurs, sont liées à une violation de ces droits ou ne se sont pas servies de leur influence pour y remédier ».
Figurent notamment dans la liste Amazon (États-Unis), Apple (Australie), Deliveroo (Pays-Bas), Ikea (Pologne), Ryanair (Espagne), Starbucks (États-Unis), Stellantis (Pologne) ou encore Uber (Pays-Bas).
Quinze entreprises ayant enfreint les droits des travailleurs ont bénéficié de « plus d’un milliard d’euros » de financements européens, s’est indignée vendredi la Confédération européenne des syndicats (CES). Ryanair aurait à elle seule reçu 962 millions d’euros, Amazon 29,5 millions et Ikea 28,7 millions.