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Réforme des retraites : la France épinglée pour atteintes aux droits des travailleurs

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Dans son « Indice des droits dans le monde », la Confédération syndicale internationale pointe les régressions de la France en matière de droits des travailleurs, dans un monde de plus en plus hostile aux syndicats

Après l’alerte de l’ONU sur le racisme dans la police française, c’était au tour d’une autre organisation internationale, la Confédération syndicale internationale (CSI), d’épingler la France pour sa réponse musclée à la contestation contre la réforme des retraites.
« Brutalité policière », « arrestations aveugles », atteintes aux droits des travailleurs « à des niveaux record », les termes employés par la confédération dans son « Indice des droits dans le monde » sont particulièrement durs.

Et pour cause, la France fait partie des 69 États, parmi les 149 étudiés par la principale confédération syndicale de la planète, à avoir procédé à des arrestations et des détentions jugées « arbitraires » entre avril 2022 et mars 2023.

Comme en 2022, Paris est accusé de violations « répétées » des droits des travailleurs. « Quand vous souhaitez modifier une loi qui concerne les travailleurs, et la réforme des retraites en est un exemple, la moindre des choses qu’on puisse attendre est le dialogue », affirme le secrétaire général de l’organisation, Luc Triangle. Or, selon lui, les syndicats ont été « ignorés ».

Mieux qu’ailleurs

Mais le classement de la France reste comparativement avantageux. Le Royaume-Uni est ainsi épinglé pour des violations « systématiques » des droits, dans un monde où 87 % des États enfreignent le droit de grève.

Liberté d’expression, de réunion ou d’association, dialogue social : les atteintes aux principaux droits des travailleurs mondiaux se maintiennent à « des niveaux record », s’alarme la Confédération, qui revendique 338 syndicats affiliés, implantés dans 168 pays et territoires.

La CSI est particulièrement préoccupée par la situation en Équateur et en Tunisie, deux États qui intègrent la liste annuelle des « dix pires pays pour les travailleurs ».

À l’inverse, la Colombie et le Brésil, où la présidence a basculé début 2023 de l’extrême droite, incarnée par Jair Bolsonaro, à la gauche représentée par Lula, sortent de la liste des dix pires pays. La situation des travailleurs en Amérique latine n’en demeure pas moins catastrophique : 18 des 19 syndicalistes assassinés à travers le monde en 2022-2023 (deux de plus qu’en 2021-2022) y ont perdu la vie.

Grandes entreprises dans le viseur

En plus des autorités publiques, la CSI dénonce comme chaque année une série de grandes entreprises (ou leurs branches locales) « qui ont violé les droits des travailleurs, sont liées à une violation de ces droits ou ne se sont pas servies de leur influence pour y remédier ».

Figurent notamment dans la liste Amazon (États-Unis), Apple (Australie), Deliveroo (Pays-Bas), Ikea (Pologne), Ryanair (Espagne), Starbucks (États-Unis), Stellantis (Pologne) ou encore Uber (Pays-Bas).

Quinze entreprises ayant enfreint les droits des travailleurs ont bénéficié de « plus d’un milliard d’euros » de financements européens, s’est indignée vendredi la Confédération européenne des syndicats (CES). Ryanair aurait à elle seule reçu 962 millions d’euros, Amazon 29,5 millions et Ikea 28,7 millions.

Le rapport 2022 du médiateur de Pôle emploi met en évidence la persistance des difficultés liées à la radiation pour non réponse au téléphone

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Le rapport 2022 du médiateur national de Pôle emploi Jean-Louis Walter se situe dans la continuité de ses rapports précédents.

De ce rapport marqué par la quasi généralisation d’une procédure de médiation nous extrayons une situation qui montre l’absurdité et l’inhumanité de l’application de la règle dans laquelle  « Pôle emploi est le porteur involontaire d’une cruelle absurdité qui verse sur les blessures le sel de l’incompréhension »

Madame S.I., âgée de 59 ans, a suivi une formation proposée par Pôle emploi jusqu’au 25 mars 2022, date à laquelle elle a fait un AVC foudroyant. Elle a été admise à l’hôpital en état de mort cérébrale mais, compte-tenu du protocole de don d’organes et afin de maintenir ses organes vitaux, elle a été placée dans le coma. Son décès officiel n’a été acté que 3 jours plus tard, par le service neurologique du CHR.

Son époux a formulé auprès des services de Pole emploi une demande de versement du capital décès qui lui a été refusée au motif que la défunte n’était pas indemnisée en ARE le jour de sa mort

A vous dégouter d’avoir accepté de donner ses organes !

Le rapport 2023 consacre une attention particulière aux radiations en affirmant la sévérité accrue des sanctions

« Dans de précédents rapports, il a été largement décrit la gradation rigide des sanctions 2 et comment les médiateurs constatent qu’elles deviennent de plus en plus sévères, avec un usage fréquent des radiations de six mois et une suppression définitive du revenu de remplacement. Pour mémoire, dès 2013, le Médiateur National appelait de ses vœux une gradation des sanctions, car la question de la disproportion se posait déjà. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 avait semblé répondre à cette préoccupation, mais dans les faits, plutôt que de les assouplir, elle a rigidifié les pratiques, en les enfermant dans un barème plus sévère encore. »

Le médiateur revient sur un sujet récurrent, les radiations pour absence aux entretiens téléphoniques

« Les décisions de radiations pour absence à rendez-vous représentent 56% des demandes de médiation liées aux radiations. Dans cette catégorie figurent les absences à un entretien téléphonique. Au-delà d’authentiques comportements de mauvaise foi, des situations font aussi ressortir des aberrations.

Le côté pratique et facilitant des contacts téléphoniques, pour les demandeurs d’emploi comme pour les agences, ne peut pas être remis en cause. La question des sanctions pour absence à l’un de ces contacts est un très vieux débat, même s’il est certain que personne ne souhaite revenir à l’ancien système du déplacement obligatoire en agence.

La réalité fait cependant remarquer des situations de radiation systématique si le téléphone n’est pas décroché au premier appel. Chacun a cependant pu expérimenter les aléas des zones blanches, du réseau faible ou d’une absence fugace à l’instant précis où sonne le téléphone. Bon sens et bienveillance devrait en conséquence guider la gestion de ces incidents. Mais ce n’est hélas pas toujours le cas. »

Nous écrivions en 2011 Pôle emploi doit cesser de radier suite à « absence à entretien téléphonique ». Douze ans plus tard la pratique continue

Le médiateur revient également sur le tout dématérialisé et la fracture numérique

« Le tout dématérialisé n’est pas un débat nouveau et il rejoint, dans l’’esprit, celui des entretiens téléphoniques : un service plus confortable pour la majorité mais inadapté pour certains. Tout le monde s’agace de passer par une interface numérique, de devoir saisir des codes d’accès, mais se trouve finalement soulagé par la rapidité de la transaction. Tout le monde sauf les victimes de la « fracture numérique », ceux qui ne disposent pas d’Internet ou ne le maitrisent pas. Pour eux la référence quasi-systématique à « l’espace personnel du demandeur d’emploi » n’est pas toujours un avantage.

Dans la réalité, il est fréquent de constater que des personnes ayant déclaré disposer d’un ordinateur utilisent en fait celui d’une connaissance, d’une voisine, ou que ce sont leurs enfants ou des proches qui effectuent pour eux leurs démarches. C’est évidemment là qu’interviennent les difficultés, lorsqu’un message ou une convocation se perd ou est découvert trop tard. « Il faut consulter votre espace Internet tous les jours » disait-on aux demandeurs d’emploi à l’époque du lancement des services dématérialisés…« 

On peut penser que l’obligation d’inscription à France Travail pour les bénéficiaires du RSA risque de multiplier ce type de difficultés.

(Source: Alternatives Economiques)

LE COÛT DE LA RÉFORME « FRANCE TRAVAIL » ESTIMÉ « ENTRE 300 ET 500 MILLIONS » EN 2024

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Le rapport préfigurant la réforme a chiffré un besoin de financement de « 2,2 à 2,7 milliards d’euros en cumulé sur trois ans », a rappelé Olivier Dussopt.

La création de France Travail, successeur de Pôle emploi, devrait représenter un coût compris « entre 300 et 500 millions d’euros » en 2024, avant une montée en charge qui pourrait être largement financée par l’Unédic, selon le ministre du Travail Olivier Dussopt.

Le rapport préfigurant la réforme a chiffré un besoin de financement de « 2,2 à 2,7 milliards d’euros en cumulé sur trois ans », a rappelé Olivier Dussopt, auditionné mercredi au Sénat en commission des affaires sociales sur le projet de loi « plein emploi » qui sera débattu en juillet.

« Ce sera nécessairement progressif car beaucoup de dispositions ne seront appliquées de manière généralisée qu’en 2025 », a-t-il souligné, notamment la mesure la plus coûteuse, l’accompagnement social et professionnel renforcé des bénéficiaires du RSA qui seront alors automatiquement inscrits à France Travail.

Cet accompagnement renforcé (ateliers, remise à niveau, immersions, etc) qui est expérimenté depuis peu dans 18 départements, ne concernera que 40.000 allocataires du RSA (sur 1,9 million) jusqu’à fin 2024. Après « un temps d’évaluation », l’expérience sera ensuite généralisée en 2025.

Redéploiement des effectifs

Pour la première année de France Travail, « nous aurons un besoin entre 300 et 500 millions d’euros », a-t-il estimé. La première possibilité est d’augmenter les crédits de l’Etat dans le projet de loi de finances pour 2024.

Mais Olivier Dussopt a surtout évoqué la deuxième option, une hausse de la contribution de l’Unédic, gérée par les partenaires sociaux, qui finance 80% de Pôle emploi en lui versant 11% de ses recettes.

Sans augmenter ce taux, cette contribution de l’Unédic « augmentera de 400 millions d’euros l’année prochaine » au vu de « la dynamique de la masse salariale et des créations d’emplois ».

Mais « il y a des possibilités » d’augmentation de ce taux au regard de « la trajectoire d’excédents assez massifs » de l’Unédic, a-t-il estimé.

Le régime d’assurance-chômage prévoit un solde positif de 5,4 milliards en 2024 et de 8,7 milliards en 2025. Selon Olivier Dussopt, il pourrait même atteindre « entre 10 et 18 milliards d’euros » en 2027 en fonction du taux de chômage (7% ou 5%).

Le ministre assure que ce financement de France Travail pourrait se faire « sans contrarier la trajectoire de désendettement » de l’Unédic, attendue à 42 milliards fin 2023, contrairement aux craintes des partenaires sociaux.

Il a confirmé qu’il y aurait aussi des redéploiements dans les effectifs de Pôle emploi, en hausse selon lui de 4000 ETP (équivalent temps plein) depuis 2017 alors que le nombre de demandeurs d’emploi a diminué.

(Source AFP)

NAO 2023: pour une réelle augmentation générale de nos salaires et traitements

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Alors qu’une réunion de Négociation Anuelle Obligatoire devait se tenir le 30 mai (à la suite du 12 avril – cf. Expression CGT), la Direction Générale a décidé de manière unilatérale de la repousser au 5 juillet 2023 dans l’attente des annonces gouvernementales pour la Fonction Publique.

La CGT Pôle Emploi revendique une réelle augmentation générale des salaires et des
traitements qui compense l’inflation et rattrape les pertes subies depuis plus de 10 ans :
 Une augmentation de la valeur du point et de la partie fixe pour les agents de droit privé,
 Une réelle revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires pour les agents de
droit public
Cette demande d’augmentation générale est portée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Pôle emploi. La CGT Pôle emploi, invite les agents à signer massivement la pétition intersyndicale en ligne pour peser dans les négociations.

Pour lire le tract en intégralité, cliquer ici

Pour accéder et signer la pétition intersyndicale, cliquer ici

Le rapport du COR confirme les mensonges sur la réforme des retraites

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Le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a été communiqué aux organisations représentatives, avant la réunion du 22 juin. Il indique un léger déficit de 0,2% du PIB en 2030, c’est l’épaisseur du trait ! Sans compter que les prévisions de recettes sont aléatoires.
Le diagnostic du COR, qui avait déclenché l’ire de la Première Ministre, est confirmé sans surprise : dans le droit fil des réformes régressives précédentes, la nouvelle loi provoque une baisse très conséquente des dépenses de retraite dans le PIB. Une fois de plus et contrairement au discours catastrophiste du gouvernement, le COR montre que le système de dépenses est parfaitement sous contrôle.
Le problème vient de l’assèchement des ressources : le financement via des recettes fiscales, qui relève de choix gouvernementaux, fait prendre un risque aux régimes de retraites. Alors que le gouvernement alarme sur le bateau qui coule, c’est en fait lui, au gouvernail, qui lui fait prendre l’eau. Les salarié·es doivent garder le contrôle du financement, d’abord par les cotisations sociales, n’en déplaise au patronat.
De plus, le rapport montre bien que la notion d’équilibre du système de retraite dans son ensemble n’a strictement aucun sens, les systèmes de retraite du public et du privé relevant de règles totalement différentes.
Le rapport met en lumière la cause principale du léger déficit prévisionnel : le besoin de financement du régime de la Fonction Publique territoriale, tenant à la casse de l’emploi et à l’austérité salariale qui conduisent à une chute des cotisations.
Enfin, le rapport montre que la stabilité des dépenses s’explique par le décrochage énorme du niveau des retraites par rapport aux salaires : une injustice flagrante, notamment pour les petites pensions.
L’analyse détaillée pointe également les très bons comptes de l’Agirc-Arrco : de très bon augure avant les négociations très prochaines du régime complémentaire, au cours de laquelle la CGT défendra une forte amélioration des pensions.
Ces enseignements démontrent, s’il fallait encore s’en convaincre, que leur contre-réforme des retraites n’a non seulement rien de nécessaire mais fait prendre un chemin inverse à celui qu’il faudrait emprunter pour conserver notre régime par répartition.
Demi-tour toute ! La bataille des retraites entre dans une nouvelle phase : contre les mensonges du gouvernement et du patronat, parce que les besoins existent et les comptes le permettent, stoppons la mise en œuvre du recul de l’âge à 64 ans, revendiquons le départ à 60 ans pour toutes et tous à taux plein, des départs
anticipés pour pénibilité et de nouveaux droits !

Pour accéder au communiqué de presse, cliquer ici

La CGT Pôle emploi se mobilise contre le projet France Travail

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La CGT Pôle emploi se mobilise contre le projet France Travail. Alors que le Projet de Loi dit « Plein Emploi » est actuellement discuté au Sénat, la CGT Pôle emploi rencontre les députés et sénateurs pour défendre un autre Service Public de l’Emploi garantissant nos missions au service des usagers.

La CGT est présente dans toutes les structures impactées par ce Projet et parle d’une seule voix. Vous trouverez ce dessous:

►notre adresse aux députés et sénateurs: cliquer ici

►notre communiqué « France Travail s’attaque aux précaires plutôt qu’à la précarité »: cliquer ici

►notre tract « France Travail: le Conseil d’Administration de Pôle emploi vote contre ! »: cliquer ici