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Assurance chômage: le ministre du travail veut « durcir » les règles d’indemnisation lorsque l’économie va bien

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Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, considère que les règles d’indemnisation du chômage « doivent tenir compte de la situation du marché de l’emploi ».

Le ministre juge « nécessaire d’aller plus loin » en ce qui concerne la réforme de l’assurance chômage et esquisse ses pistes de travail, dans une interview au Parisien publiée mardi 26 juillet. « Nos règles d’indemnisation doivent tenir compte de la situation du marché de l’emploi, comme le fait, par exemple, le Canada. Quand ça va bien, on durcit les règles et, quand ça va mal, on les assouplit », explique-t-il, reprenant un engagement de campagne d’Emmanuel Macron.

« Il y a une urgence : que la réforme de l’assurance chômage, décidée en 2019 et mise en oeuvre en 2021 du fait du Covid-19, voit ses règles prolongées. Elles arrivent à échéance le 1er novembre 2022″, expose le ministre. Cela passera par un texte de loi présenté à la rentrée, qui sera le premier au menu du Parlement au retour de la trêve estivale à partir de début octobre. « Des pistes peuvent être ouvertes, sur la durée d’indemnisation et son caractère dégressif. Ces paramètres seront discutés dans le cadre de la concertation », souligne-t-il.

Concernant l’évaluation du passage à « une bonne situation » ou une « situation dégradée », il juge qu’il « doit être objectif ». Cela passera « soit par des critères, comme un nombre de trimestres consécutifs avec une amélioration de l’emploi, soit par un comité qui nous donne un avis », les modalités n’étant « pas arrêtées ».

Des précisions sur France Travail, le RSA et les retraites

Interrogé sur la transformation de Pôle emploi en France Travail, le ministre réfute un changement de nom cosmétique et affirme, sans entrer dans les détails, que cela conduira à « simplifier et mieux coordonner les acteurs (collectivités territoriales, acteurs privés…) ».

Quant au RSA, que le président a dit vouloir attribuer sous condition d’effectuer 15 ou 20 heures d’une « activité effective qui permet l’insertion », Olivier Dussopt indique que « les nouvelles modalités seront mises en place le plus rapidement possible ».

Sur les retraites, il indique enfin que la concertation « débutera après la réunion du Conseil national de la refondation, en septembre », assurant maintenir « l’été 2023 comme horizon pour l’entrée en vigueur des premiers effets de la réforme ».

(Source: France Info)

La CGT Pôle emploi a rencontré le ministre du travail

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Lundi 27 juin, la CGT Pole emploi a interpellé le Ministre du Travail qui visitait l’agence Paris Cardinet en compagnie du Directeur Général. Refusant d’ouvrir le dialogue sur place, il nous a proposé une rencontre avec son cabinet que nous avons acceptée et qui s’est tenue jeudi 30 juin. L’occasion de le questionner sur les sujets qui inquiètent fortement les personnels de Pôle emploi, et de porter nos revendications…

Vous trouverez le compte rendu de cette rencontre en cliquant ici

Courrier de la CGT Pôle emploi Grand Est au DR au sujet de la souffrance des agents GDD

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La rencontre avec les agents à l’occasion de nos visites de sites, et le recueil de leur expression, confirment toutes les remontées qui nous sont faites depuis plusieurs mois: les personnels, et en particulier les personnels GDD, n’en peuvent plus ; dans presque toutes les agences le constat est le même (sous-effectifs, stress, épuisement professionnel, etc.).

Les agents GDD nous demandent d’intervenir auprès du DR: n’étant plus représentatifs dans le Grand Est et ne siégeant pas en CSE (la voix, l’action et la détermination de la CGT manquent visiblement au sein de ce CSE…), nous avons cependant pris l’engagement d’adresser un courrier d’alerte au Directeur régional, et de diffuser ce courrier ainsi que l’éventuelle réponse du DR…

Pour lire le courrier adressé au DR, cliquer ici

Information de dernière minute: nous apprenons de source syndicale que La Poste et Pôle emploi viennent de signer une convention de gestion qui va organiser le transfert de l’indemnisation des DE de La Poste à Pôle emploi: 10 000 à 15 000 dossiers supplémentaires (France entière, volumétrie inconnue pour le Grand Est) qui vont bientôt se retrouver dans les portefeuilles des collègues GDD, ce qui va encore dégrader leur situation.

La CGT revendique des embauches pérennes dès maintenant à la hauteur de la surcharge de travail actuel et en prévision de ce qui va arriver.

Trop-perçus à Pôle emploi : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure

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Pôle emploi n’a pas le droit de prélever les allocations-chômage pour récupérer un trop-perçu qui est contesté. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt. Une victoire pour le demandeur d’emploi concerné et une porte ouverte à la contestation de ces pratiques de recouvrement abusives.

« C’est une décision qui va faire date ! », se félicite l’avocat Rémi Ruiz. Il se satisfait de la victoire de son client, Jacques*, 53 ans, engagé dans un bras de fer avec Pôle emploi depuis 2019. Et salue une décision importante de la plus haute juridiction française car « il n’y avait aucune jurisprudence sur le sujet ».

Les trop-perçus, autrement appelés « indus » peuvent être un véritable cauchemar pour les personnes privées d’emploi. Ce sont des sommes que Pôle emploi considère leur avoir versées par erreur et pour lesquelles un remboursement est réclamé. L’erreur peut venir de l’institution comme des particuliers au chômage ayant fait un mauvais calcul, ou omis de signaler un changement de situation.

Tout trop-perçu peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification. Dans ce cas, Pôle emploi n’a pas le droit de procéder à des retenues sur les allocations. C’est précisément ce que vient de rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 juin 2022. Elle a jugé que Pôle emploi était en tort, en ayant amputé, par deux fois, les allocations-chômage de Jacques pour récupérer une somme trop perçue, dont il contestait pourtant le fondement. Il avait engagé un recours, dans les délais impartis mais ses allocations ont été prélevées durant cette phase de recours.

L’arrêt de la Cour de cassation, que Mediapart a pu consulter, est limpide : « Pôle emploi ne peut légalement récupérer les sommes indûment versées à un allocataire en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées. »

L’affaire de Jacques avait été jugée en première instance et en dernier ressort (donc sans appel possible) au tribunal de Lyon qui l’avait débouté de ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts. La Cour de cassation vient donc de casser ce jugement, estimant que le tribunal a « violé les textes » et devra rejuger le dossier. Pôle emploi est également condamné à verser 3 000 euros à Jacques, pour frais judiciaires. Sollicitée par les journalistes, la direction générale de l’institution n’a souhaité faire aucun commentaire.

(Source: Médiapart 13 juillet 2022)

La fiesta à 300 000 euros de Pôle emploi…

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D’après les informations du Canard enchaîné, Pôle emploi a organisé une réception au Stade de France pour au moins 286 000 euros hors taxes.

Une sauterie qui ne devrait pas calmer la gronde des chômeurs les plus précaires. Le 17 juin 2022, Pôle emploi Ile-de-France a pris l’initiative d’organiser un « séminaire managers » au Stade de France, rapporte Le Canard enchaîné.

Cette soirée, qui a permis de réunir au moins 1 100 personnes, ne fait pas l’unanimité en interne. « C’est de l’argent public qui devrait être consacré à l’accompagnement des demandeurs d’emploi », a confié au journal un syndicaliste et membre du comité social et économique…

Pour lire l’article du Canard Enchaîné, cliquer ici

Rapport du médiateur de Pôle emploi : ces règles qui pourrissent la vie des chômeurs

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Sanctions « de plus en plus sévères et disproportionnées », « aberrations » derrière certaines mesures gouvernementales ou encore préconisations restées lettre morte : le médiateur national de Pôle emploi publie son rapport 2021, sans masquer son agacement.

Ni complaisance ni pincettes. Depuis douze ans, Jean-Louis Walter, le médiateur national de Pôle emploi, détaille par le menu les sujets mobilisant ses services. Incisifs et sans concession, ses rapports annuels dressent le bilan des saisines et mettent en lumière les problématiques rencontrées par les demandeurs et demandeuses d’emploi afin de « signaler aux décideurs ces situations qui empoisonnent l’existence des usagers ».

Les demandeurs d’emploi doivent faire face à des sanctions plus musclées : radiations, suppressions d’allocations…

Le rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi, Jean-Louis Walter, note l’aggravation des mesures répressives.

Les demandeurs d’emploi qui manquent à leurs obligations font l’objet de sanctions plus musclées. C’est l’un des constats saillants du rapport annuel présenté mardi 28 juin par Jean-Louis Walter, le médiateur national de Pôle emploi chargé de traiter les différends entre l’opérateur public et les usagers. Cette tendance est liée, d’après lui, à l’une des dispositions de la réforme de l’assurance-chômage, adoptée durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.

Les personnes inscrites à Pôle emploi ont des droits – par exemple être épaulées par un conseiller – mais aussi des devoirs – rechercher activement un poste, se présenter aux rendez-vous, mettre à jour leur dossier, etc. Celles qui ne tiennent pas leurs engagements s’exposent à des mesures répressives, pouvant se traduire par une radiation des listes assortie, le cas échéant, d’une suppression de l’allocation, pour des périodes plus ou moins longues.

Dans la loi de septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le gouvernement d’Edouard Philippe a introduit de nouvelles règles, qui ont « semblé répondre à [la] préoccupation » d’établir une « gradation des sanctions », écrit M. Walter. Mais ce texte a, en réalité, « rigidifié les pratiques, en les enfermant dans un barème plus sévère encore et en fournissant une légitimité nouvelle aux postures excessives ». Sans livrer de chiffres, le médiateur observe « un usage fréquent des radiations de six mois et surtout [la] suppression définitive du revenu de remplacement », c’est-à-dire de l’indemnisation versée par le système. Certaines décisions, ajoute-t-il, paraissent « véritablement disproportionnées, tant dans leur gravité que dans leurs conséquences », les individus concernés étant privés de prestation et d’accompagnement.

Injonctions des pouvoirs publics

De telles procédures avaient été suspendues au début de la crise sanitaire, tout comme les vérifications sur les recherches d’emploi effectuées par les chômeurs. Puis elles ont repris leur cours. En novembre 2021, M. Macron a annoncé un « renforcement des contrôles », comme le rappelle le rapport. C’est pourquoi le médiateur explique que les sanctions ne résultent pas uniquement d’une « vision des choses » portée par ceux qui les prononcent : elles découlent de l’application de textes et d’injonctions émanant des pouvoirs publics.