Les 20 et 28 avril sont programmées les NAO 2021 qui cette année se passent dans un contexte particulier avec la volonté de la DG et des organisations syndicales signataires de l’accord de mettre en place une prime d’intéressement (même si celui-ci n’a pas obtenu les signatures nécessaires…).
Prime d’intéressement qui remplacera les augmentations générales de salaires…
En amont de l’ouverture des NAO, vous trouverez ci-joint une communication intersyndicale CGT FO SNU en cliquant ici.
CONSULTATION DU PERSONNEL
Le 6 avril la DG a informé de la signature par les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et SNAP, et par la Direction Générale de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement au sein de Pôle emploi. Cet accord ne peut s’appliquer puisque les OS signataires ne totalisent pas 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles.
Cependant, conformément à l’article L2232-12 du Code du Travail Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4, les organisations syndicales CFDT Emploi, CFE-CGC Métiers de l’Emploi et SNAP signataires et représentant plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, ont formulé la demande de l’organisation d’une consultation des salariés visant à valider l’accord. Selon les nouvelles règles de validité des accords collectifs, la consultation des salariés peut être organisée à la demande des syndicats qui ont signé un accord mais qui sont minoritaires.
En application de cet article du code du travail, cette demande, à laquelle l’employeur ne peut s’opposer, a déclenché un délai de réflexion de 8 jours durant lequel les syndicats pouvaient éventuellement revenir sur leur position.
Au terme de ce délai clos le 15 avril, la situation n’a pas évolué dans un sens ou dans un autre et l’employeur a 2 mois pour organiser la consultation des salariés par referendum.
Deux séances de négociation du protocole spécifique fixant les modalités de la consultation du personnel, les 21 et 4 mai après-midi vont se tenir en distanciel.
Ce référendum est un moyen de court-circuiter les syndicats, qui sont pourtant des garde-fous contre les accords collectifs régressifs