Le projet de Convention Tripartite Etat – UNEDIC – Pôle emploi a été adopté par le Bureau de l’UNEDIC (Pour: CFDT, CFTC; Abstention: FO, CGC; Contre: CGT)

Le projet a été présenté au CCE le 7 octobre (POUR : CFDT, CGC ; Abstention : CFTC, SNAP ; CONTRE : CGT, SNU ; NPPV : FO)

La Convention tripartite a été adoptée au CA de Pôle emploi le 8 octobre.

Ce projet de Convention Tripartite Etat-UNEDIC-Pôle emploi s’inscrit dans la continuité des Conventions précédentes et des politiques publiques menées depuis plus de 30 ans de casse des services publics et de la Protection sociale.
Après avoir imposé par décret de nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs qui réduisent drastiquement les droits des allocataires, augmentent de manière autoritaire la contribution de l’UNEDIC au financement de Pôle emploi, l’Etat entend baisser sa subvention à Pôle emploi de 300 millions d’€ entre 2019 et 2022 traduisant ainsi son désengagement du Service Public de l’Emploi.

Ce projet de Convention se caractérise par le développement du tout numérique et de l’Intelligence Artificielle, entend généraliser le traitement de masse lors de l’inscription des travailleurs privés d’emploi, accentue les contrôles contre les chômeurs, renforce l’individualisation de nos activités, accroit la privatisation de nos missions dans un contexte d’évolutions partenariales et de menaces de régionalisation.
L’Intelligence Artificielle associée à Profil Compétences et Mon Assistant Personnel s’impose tant aux demandeurs d’emploi qu’aux entreprises mais aussi aux Conseillers en charge de les accompagner. Les propositions d’Actions ou les réponses de l’IA en lieu et place des conseillers peuvent devenir demain des obligations et nous font craindre qu’à terme la machine remplace l’humain. Le développement du Numérique
dans notre mission d’accompagnement renforce la mise à distance des travailleurs privés d’emploi avec nos services en agence.
Le développement de France Service (ex MSAP) nous fait craindre, comme pour les trésoreries ou les centres des impôts aujourd’hui, pour l’avenir du maillage territorial des agences de proximité.
Présenter à tous les travailleurs privés d’emploi l’ensemble de l’offre de service de Pôle emploi dans un temps concomitant à leur inscription pourrait apparaître comme une bonne proposition. Néanmoins, supprimer les ESI au profit de 2 demies journées suivies d’un entretien court d’élaboration du PPAE n’est pas suffisant, les temps consacrés aux entretiens individuels risquent d’être réduits par manque de moyens (et de Conseillers).
De plus, le socle commun de l’offre de service s’amenuise ne garantissant plus une égalité de traitement et d’informations pour les travailleurs privés d’emploi sur tout le territoire.
Pour la CGT, contrôler n’est pas accompagner ! Le renforcement des Service de Contrôle de Recherche d’Emploi associé à l’obligation pour tous les chômeurs de remplir « un journal de recherche d’emploi » lié à l’actualisation va accroître notre rôle coercitif au détriment de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
La mise en place du Conseiller Référent Indemnisation pour tous les DE va individualiser l’activité des conseillers indemnisation, détériorer leurs conditions de travail, avec comme pour les conseiller à l’emploi, des portefeuilles pléthoriques et justifier la fermeture, déjà commencée, de l’ensemble des ARC au sein des agences de proximité.
La privatisation de nos missions s’accentue. Alors qu’aucune des prestations privées n’est remises en cause ou ré-internaliser l’annonce que tous les « permittents » déjà fortement impactés par la Réforme de l’Assurance Chômage, seront systématiquement accompagnés par un prestataire privé à même de les contacter tôt le matin ou tard le soir, voire le Week-End renforce le rôle de Pôle emploi comme gare de triage au service des OPP.
Enfin, l’annonce de rapprochement avec les Missions Locales ou Cap Emploi, la mise en oeuvre d’expérimentation voire de guichets uniques ou encore le développement d’expérimentations territoriales à mettre en lien avec le discours du 1er ministre au Congrès de l’ARF le 30/09, Edouard Philippe se disant prêt à « proposer à des régions volontaires de renforcer les politiques de formation professionnelle » avec « un nouveau rôle dans l’action de Pôle Emploi » risquent d’accroître la régionalisation de Pôle emploi, accentuer des pratiques d’accompagnement différentes selon les territoires en fonction des besoins uniquement des employeurs locaux.

En conséquence, la CGT Pôle emploi et ses élus au CCE émettent un avis négatif sur ce projet de Convention Tripartite Etat UNEDIC Pôle emploi 2019 – 2022.

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