Le décret- 86-83 qui régit l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique d’Etat (dont dépendent les agents publics de Pôle emploi) a modifié les compétences des Commissions Paritaires des agents. Elle s’inscrit dans la droite ligne de la loi de transformation de la Fonction Publique qui avait déjà limitée les compétences des CAP
(Commissions Administratives Paritaires) des fonctionnaires en supprimant les prérogatives sur les demandes de mutations, de promotions ou opérations de carrières et en ne prévoyant la consultation de celles-ci uniquement dans les cas de « décisions défavorables à l’agent ».
Consultation obligatoire de la CCPLU ou de la CCPN, recours auprès de la commission paritaire, autres recours : pour y voir plus clair, la CGT Pôle emploi vous propose un récapitulatif !

Pour accéder au document, cliquer ici