Ratification de la convention OIT 181 autorisant les agences d’emploi privées

L’instrument de mesure des résultats – le calcul automatisé du taux de sorties vers l’emploi – est désormais en place, prêt à fonctionner.

La comparaison des « performances » est maintenant possible en temps réel et à tous les niveaux.

Le gouvernement vient d’annoncer que jeudi prochain 18 décembre sera présenté à l’Assemblée Nationale – selon la procédure accélérée – un projet de loi permettant à la France de ratifier la convention n° 181 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette convention permet aux états signataires d’autoriser l’activité des agences d’emploi privées.

C’est évidemment une très mauvaise nouvelle pour le service public de l’emploi.

Mais c’est aussi une très mauvaise nouvelle pour l’ensemble des salariés de notre pays. Le « taux de sorties vers l’emploi » est un critère purement quantitatif. Il ne tient pas compte de la qualité des emplois repris. La course à la quantité des « reprises d’activité » ne peut que mener à la dégradation de la qualité de l’accompagnement des privés d’emploi, à la précarisation croissante d’une part toujours plus importante des salariés.

Le rapport Boulanger, publié en 2008, annonçait « la structuration d’un marché d’acteurs performants [du reclassement] ».

Le classement mensuel ne concerne pas que les conseillers, les équipes, les agences Pôle Emploi. Il concerne aussi les futurs concurrents de Pôle Emploi. Bien plus, il était la condition de leur émergence. La concurrence est installée à tous les niveaux au service d’un seul objectif : contraindre de plus en plus les privés d’emploi à renoncer à toute exigence.

Depuis plus de deux ans, la CGT Pôle Emploi Lorraine explique sans relâche ce qui se prépare. C’est tellement énorme que bien peu y croyaient au début. Aujourd’hui les choses sont claires.

Il est encore temps de rassembler largement, bien au-delà des privés d’emploi et des agents de Pôle Emploi. Tou-te-s les salarié-e-s de notre pays sont concernés à des degrés divers. Tous ensemble, nous pouvons encore faire reculer ce projet.

En pièce jointe, le projet de loi visant à permettre la ratification de la convention n° 181 de l’OIT.

pl1887.pdf

Audition de Jean Bassères par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale

Jean Bassères persiste et signe… dans le naufrage de Pôle-Emploi…

Avant sa nomination-reconduction au poste de DG de Pôle-Emploi, Jean Bassères a été longuement auditionné (pour avis) par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale le 9 décembre 2014.

Jean Bassères a répondu aux questions des membres de la commission et a abordé l’état d’avancement des chantiers Pôle-Emploi 2015 et les orientations à venir.

Au menu notamment: segmentation des portefeuilles, nouvelles modalités de l’EID, force de prospection, recours aux OPP, NCAC, les contrôleurs de recherche d’emploi, le 100% web…

Rien de rassurant, bien au contraire: moins de service public, plus d’atteinte à nos métiers, plus de contrôle des demandeurs d’emploi et des conseillers, plus de mécontentements, plus de souffrance au travail…

Pour visionner la vidéo de cette audition, cliquer ici

 

 

 

 

 

Un nouvel appel d’offre pour sous-traiter davantage le 3949

Pôle emploi, qui sous-traite déjà, depuis 2009, une partie des inscriptions par téléphone à un prestataire externe, Webhelp, va sous-traiter davantage les appels de demande d’inscriptions (estimés à 30% des appels reçus) via son numéro d’appel 3949, « pour que ses conseillers consacrent plus de temps au suivi des demandeurs d’emploi ».

images (26)

Pour la CGT, il n’y a pas de quoi se réjouir du renforcement de cette externalisation qui, avec d’autres mesures, va à l’encontre de la bonne délivrance de nos missions de service public en diminuant les prestations délivrées par Pôle-Emploi pour le plus grand profit d’entreprises privées.

La solution ne passe pas par la sous-traitance mais par des embauches en nombre suffisant pour accomplir nos missions.

Rappelons qu’en 2011, Jean Bassères alors Directeur de l’Inspection Générale des Finances a rendu public une « Etude comparative des effectifs des services publics de l’emploi en France, en Allemagne et au Royaume-Uni » qui constatait le sous-effectif de Pôle-Emploi: en tenant compte du nombre des demandeurs d’emploi recensés par les statistiques nationales, cette étude révélait que pour 10000 chômeurs l’Allemagne alignait 377 ETP (Equivalent Temps Plein), le Royaume-Uni 349, …et la France 150.

Depuis, la situation n’a guère évoluée:

-les emplois dits « Sarkozy » ont juste compensé les pertes précédentes d’emploi (1800), avec, par conséquent, aucun bénéfice en effectifs,

-les embauches « Hollande » (deux fois 2000 = 4000) ne nous ont pas permis de nous mettre au niveau: le différentiel avec les effectifs existants en Allemagne ou en Grande-Bretagne (en proportion des demandeurs d’emploi) n’a pas été résorbé, le sous-effectif reste considérable à Pôle-Emploi.

Nouvel ANI sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle : danger pour le Service Public de l’Emploi !

L’article 21 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 devient l’article 22 dans le projet de nouvel accord.

Mais surtout les lignes suivantes ont été rajoutées à cet article :

« Tous les opérateurs, y compris Pôle Emploi, chargés de l’accompagnement des bénéficiaires du CSP sont rémunérés en fonction des résultats obtenus en matière de reclassement durable en emploi. S’agissant de Pôle Emploi, la rémunération aux résultats tient compte des contraintes liées à sa mission d’opérateur public de l’emploi.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, Pôle Emploi veille à ce que les relations avec les opérateurs en charge du suivi soient facilités par un partage d’information optimisé (par exemple par la mise à disposition des opérateurs des déclaration préalable à l’embauche concernant les bénéficiaires dont ils ont la charge de l’accompagnement et du suivi). »

Rémunération aux résultats, reclassement « durable » (6 mois ou plus), transmission des déclarations préablables à l’embauche (DPAE), on retrouve dans ce projet de nouvel accord tous les ingrédients du classement mensuel des conseillers et plus largement de l’ensemble des « opérateurs », alias « performance comparée », alias « pilotage par les résultats ». Mise en concurrence à tous les étages, évaluation quantitative et non qualitative des « reclassements », passage d’une logique de service public de l’emploi à une logique de création d’un marché du reclassement.

Les quelques avancées qui pourraient être contenues dans d’autres articles du projet d’ANI ne peuvent en aucun cas compenser ce qui va dans le sens de la disparition complète du service public de l’emploi. Les conséquences de cette disparition seraient dramatiques pour l’ensemble des salariés de notre pays.

La Lorraine va tester la modulation-réduction des heures d’ouverture au public

En vue de réaliser des « gains de productivité » à l’accueil et de transférer du temps opérationnel sur l’accompagnement et le suivi des privés d’emploi, la direction générale lance un « test ».

On sait ce que signifie « test », « expérimentation » ou « pilote » à Pôle Emploi. C’est quasiment toujours le prélude à une généralisation.

La Lorraine fait partie des régions retenues pour « tester » dès le premier trimestre 2015 :

– la fermeture de l’agence entre 12h et 14h

– l’accès sélectif aux agences : les personnes ayant rendez-vous sont reçues, les autres ne le sont pas, ce qui permet de supprimer les postes d’accueil ACC et ARC. La porte est fermée, l’usager doit sonner et ne peut entrer que s’il a rendez-vous.

– la fermeture certaines demi-journées supplémentaires en fonction des mesures de flux préalables.

Les régions retenues pour « tester » ces innovations auront le choix de déterminer elles-mêmes le nombre d’agences concernées par le « test ».

Il s’agit purement et simplement de réduire le service public dû aux personnes privées d’emploi. Et aussi d’aggraver les conditions de travail à l’accueil : les personnes privées d’emploi ne viennent pas pour le plaisir à Pôle Emploi mais parce qu’elles ont besoin d’être reçues. La réduction des horaires d’ouverture aura forcément pour conséquences des conditions de réception plus difficiles lorsque l’agence sera ouverte.

Le renforcement du service public de l’emploi et de son accessibilité est un des thèmes de l’appel intersyndical en préparation (CGT, SNU, SUD) à participer aux actions organisées le 6 décembre par les organisations de privés d’emploi.

L’annonce faite aujourd’hui par la direction générale donne encore plus de raisons de répondre à cet appel.