Communiqué 

Le Service Public de l’Emploi démantelé ?

Ce mardi 2 février 2016 le Gouvernement avait convié les régions lors d’un séminaire à Matignon, qui s’est conclu à l’Elysée. Les organisations syndicales avaient été soigneusement écartées de cette rencontre.

Pour le chef de l’État, qui fait pleinement confiance à ces grandes collectivités que sont les régions, il s‘agit d’aller plus loin dans les « partenariats » entre l’État et les régions en matière de développement économique, d’apprentissage et de formation professionnelle. Au point que dans les domaines visés, l’État pourrait décider de se dégager de toute intervention directe au profit des régions.

Lors de vœux présentés par François Hollande aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi au CESE, il a déclaré que « le gouvernement était prêt à faciliter toutes les expérimentations possibles et même à modifier la Loi si c’est nécessaire pour étendre les compétences des régions. »

L’Association des Régions de France (ARF) dans son dossier de presse relatif au séminaire du 2 février 2016 « Un plan de mobilisation État-Régions pour l’emploi » exprime clairement que la situation impose « d’aller au-delà de ce qui a été réalisé depuis 2012 » citant la Loi NOTRE du 7 aout 2015 et la Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et à la démocratie sociale.

Le nouveau Président de l’ARF déclare qu’ « aucun président de Région n’a formulé la demande de piloter Pôle Emploi. Nous ne demandons pas le Transfert des personnels mais souhaitons être en charge des politiques à mettre en œuvre »

Dans le même temps, Christian Estrosi Président de la Région PACA, réclame « la régionalisation de Pôle Emploi » tandis que le Président d’Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes et celui du Centre-Val de Loire estiment qu’il faut aller plus loin et faire en sorte que la région puisse coordonner l’ensemble du réseau, y compris, Pôle Emploi.

Ces déclarations et ces prises de position montrent très nettement que face à l’incapacité dans laquelle se trouve le gouvernement pour développer l’emploi et combattre efficacement le chômage, le risque est important de voir l’État se défausser sur les régions de ses responsabilités en matière de politiques publiques de l’emploi.

Pour la CGT, s’il est certain que la diversité des situations rencontrées dans les territoires doit effectivement être prise en compte, il est incontestable que la régionalisation des politiques de l’emploi, voire de Pôle emploi, constituerait un recul grave du principe d’universalité qui fonde le service public de l’emploi. Il y a là manifestement le risque que les services rendus au public C diffèrent d’une région à l’autre portant atteinte à l’égalité d’accès au service public de l’ensemble des citoyens sur l’ensemble du territoire.

Il existe un risque majeur de rupture de la continuité de la politique de l’État en matière d’emploi. Si l’État se désengage de ce qui relève de ses responsabilités en matière d’État social et du contrat social qui, pour la CGT, reposent sur la protection sociale et le droit du travail, mais aussi les services publics et les politiques macroéconomiques de soutien à l’activité et à l’emploi.

De fait, si les Présidents des régions devenaient les pilotes des politiques publiques de l’emploi cela conduirait à un éclatement des politiques sociales qui seraient différentes d’une région administrative à l’autre, mettant ainsi en cause la cohérence économique et sociale d’un cadre national en voie de dissolution.

De plus, ces projets posent à nouveau la question de l’inégalité des ressources et des moyens très différents d’une région à l’autre. Cela est d’autant plus inquiétant que les précédentes vagues de décentralisation ont généré des difficultés de financement sérieuses pour assurer correctement des missions transférées aux collectivités territoriales, les transferts des financements correspondant à ces missions et leur nécessaire revalorisation n’étant pas garantis dans la durée par l’État. La situation difficile des départements avec le RSA, pour ne prendre que cet exemple, est parfaitement significative de ces dérives des missions publiques.

Pour la CGT, la situation de l’emploi et celle des précaires et des millions de privés d’emploi appellent d’autres réponses et une autre ambition pour l’emploi, pour les qualifications et les salariés, pour des services publics confortés dans leurs missions et leurs moyens.

Tournant le dos à cette ambition, les projets de régionalisation de la politique publique de l’emploi s’insèrent dans un contexte également caractérisé par la volonté annoncée par le Président de la République de réformer le Code du travail et de réduire l’indemnisation des privés d’emploi.

Pour la CGT il est indispensable de mettre fin aux politiques de privatisation des missions, aux mesures de mise à distance des usagers, aux politiques d’austérité budgétaire qui affaiblissent le service public de l’emploi et la protection sociale. Il est dans le même mouvement indispensable de renforcer les financements et les moyens de l’intervention de l’État en matière de politique de l’emploi.

Montreuil le 4 février 2016

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