Déclaration CGT au Comité d’Etablissement d’Avril
sur le projet de règlement intérieur :
Le projet de Règlement Intérieur (RI) présenté par la Direction Générale comporte des dispositions qui, pour la CGT Pôle emploi, ouvrent la porte à des dérives subjectives, autoritaires ou moralisatrices qui n’ont pas lieu d’être imposées au personnel de Pôle emploi dans le cadre de ses activités professionnelles.
C’est par exemple le cas des injonctions adressées:
« Tout agent de Pôle emploi dans le cadre de ses activités professionnelles (…) est tenu :
_ de respecter les instructions données par ses supérieurs hiérarchiques ou par tout membre de la direction(…) ;
_ de faire preuve de probité(…) ;
_ de porter une tenue vestimentaire décente, propre et correcte »
C’est ainsi également que malgré les interventions extrêmement nombreuses des représentants du personnel, la direction générale s’autorise à procéder à des contrôles occultes sur les activités des agents et qu’elle refuse d’informer les agents sur les contrôles qu’elle opère sur leurs données individuelles.
Et même les activités hors travail doivent être soumises aux contrôles et aux limitations dictées par Pôle emploi par l’interdiction faite aux agents de toute divulgation d’informations concernant Pôle emploi, par exemple sur internet et les réseaux sociaux.
Le RI de Pôle emploi invente en quelque sorte un « Secret Défense »visant à limiter le droit d’expression du citoyen-agent de Pôle emploi.
Dans le même temps, nous constatons que ce projet de Règlement intérieur ne contient aucune obligation pour l’employeur (par exemple la garantie d’un salaire décent en cas de maladie). Au nom de la Sécurité et de la Continuité de service la direction de Pôle emploi cherche à faire accepter une véritable obsession de la norme, au risque de dérives autoritaires et liberticides. Il s’agit en fait d’imposer « Un Règlement intérieur pour défendre les droits de l’employeur, et aussi pour imposer des obligations et des interdictions indues aux personnels de Pôle emploi » avec des relents d’ordre moral rétrograde et liberticide.
Pour la CGT Pôle emploi, pas besoin d’un Règlement Intérieur à Pôle emploi. L’article 4 de la CCN qui traite de ce sujet n’oblige pas formellement l’établissement d’un RI.
En fait, tout démontre qu’au delà des propos lénifiants sur le Pari de la confiance, il faut comprendre que « l’agent doit faire confiance à Pôle emploi », mais que Pôle emploi ne fait pas confiance aux agents!
Pour la CGT Pôle emploi, pas question de se laisser contraindre par des obligations arbitraires.
A NANCY, le 30 avril 2015