Deux points ont été abordés lors de cette réunion:
La titularisation des agents publics
Les commissions paritaires et la gestion des carrières.
TITULARISATION DES AGENTS PUBLICS
En réponse à une revendication portée depuis longtemps par la CGT, la DG avait préparé un support documentaire récapitulant dans quel cadre se trouvent les agents publics de PE (dérogation à l’embauche de fonctionnaires), les modalités générales d’intégration dans la fonction publique, ainsi que le dispositif de titularisation de la loi du 12 mars 2012 (loi Sauvadet) engagé dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
Pour la DG, les agents publics de PE ne seraient pas concernés par la loi sur la titularisation car PE se trouve dans la liste des établissements dérogatoires à l’embauche de fonctionnaires.
Nous avons rappelé que le ministère de la fonction publique s’est engagé à faire une revue des établissements dérogatoires afin de permettre la titularisation des agents concernés , et que notre démarche avec l’UGFF-CGT se situait dans ce cadre. Nous avons appris depuis la réunion du 31 mars que la loi permettant la titularisation serait prorogée jusqu’en 2018 (et non plus 2016).
Pour la DG il existe deux freins principaux pour porter la titularisation des agents publics de PE :
- La titularisation ne pouvant se faire qu’à partir d’un droit d’option (il n’est pas question d’imposer la titularisation à des agents qui ne le souhaiteraient pas), cela reviendrait sur une période que nous évaluons à 5 ans, à devoir gérer 3 statuts : les agents de droit privé, les agents publics d’aujourd’hui (ceux qui n’auraient pas opté pour la titularisation) et les fonctionnaires.
- Cela demanderait une modification de la loi sur la fusion, puisqu’il y est précisé que les agents publics de PE sont gérés par le décret de 2003 portant statut des agents de l’ANPE, et par le décret n°86-83 relatif aux agents non titulaires de l’État.
Pour ce qui est de la CGT, nous affirmons que ces difficultés ne sont pas insurmontables. D’ailleurs les interventions constantes de l’UGFF-CGT auprès du ministère de la fonction publique vont dans le sens de l’application la plus large possible des dispositions de titularisation des non titulaires dans leur grande diversité.
De plus, nous avons souligné :
- Les avantages pour la DG: le statut général des fonctionnaires est un cadre dont les règles et les évolutions sont élaborées pour l’ensemble des fonctionnaires, et non pas dans le cercle étroit d’un service devant assurer la responsabilité de gérer un statut complet pour 5000 agents publics.
- Les avantages pour les agents publics, qui pourraient bénéficier des mesures générales applicables aux fonctionnaires par exemple pour les mesures concernant les grilles indiciaires fonction publique (ce qui n’est pas aujourd’hui le cas).
- Les corps interministériels dans lesquels nous pourrions être intégrés offrent un élargissement du nombre d’agents couverts sans commune mesure avec les limites du « groupe fermé » que constitue le « Statut de 2003 ».
Concernant les autres organisations syndicales : le SNU est peu intervenu mais a bien porté cette demande, tout comme FO. La CFDT et la CGC sans en être porteurs, ont dit qu’ils ne s’y opposeraient pas .
Un point sera fait lors d’une prochaine réunion
(Pour un point détaillé sur cette question dans la Fonction publique voir le n° Spécial sur le site de l’UGFF-CGT : http://www.ugff.cgt.fr/IMG/pdf/SUPP_FP225_1_.pdf)
COMMISSIONS PARITAIRES ET GESTION DE CARRIERES
1) CPLU
Même si la fusion des régions règlera dans un premier temps quelques cas, dans certains établissements où il reste un petit nombre d’agents publics se pose la problématique d’avoir des CPLU dans tous les établissements faute de candidats et/ou d’électeurs (c’est d’ores et déjà le cas en Corse, et à PES).
Propositions de la DG : En cas d’insuffisance d’effectif ou de carences de candidats dans un établissement, transfert de la compétence territoriale à la CPLU d’une région « voisine », ou bien transfert des ces compétences à la CPN du niveau de l’agent.
Pour la CGT, nous avons dit que nous étions plutôt favorable à un « transfert » sur la CPN compétente et uniquement en cas de carences d’élections (et non pas la notion d’effectif insuffisant).
Dans les deux cas cela demande une modification de l’article 4 du statut. Nous avons demandé que cet article soit modifié en cohérence avec le décret de 1986 et que les commissions paritaires soient compétentes sur toutes les questions individuelles et non pas comme aujourd’hui uniquement sur celles qui sont prévues dans le décret de 2003.
2) Mutations
Il y a une réelle problématique sur la diffusion des postes dans certains niveaux d’emploi et/ou filières pour les agents publics, vu que les dispositions du droit privé et public sont totalement différentes. Il s’agit d’arriver à trouver des solutions pour que le droit à la mutation des agents publics soit respecté sans restreindre les possibilités de mutations des agents de droit privé.
La DG a fait 2 propositions (sachant que la 1ère n’est pas acceptable) :
Possibilité pour un agent de postuler sur un poste de niveau inférieur (niveau 3 pouvant postuler sur le niveau 2). La conséquence serait que, dans ce cas-là, l’agent serait repositionné dans la grille du niveau d’emploi pour lequel il postulerait (ce qui reviendrait à une rétrogradation). Bien évidemment, nous avons dit notre profond désaccord avec cette hypothèse.
Diffusion des postes sur plusieurs niveau d’emploi : par exemple conseiller diffusé à 170 en droit privé pourrait être ouvert en niveau 2 ou en niveau 3 pour les agents publics. (idem sur les postes appui à partir du niveau 1).
Aucune solution ne pouvant être entièrement satisfaisante, il nous semble que cette deuxième proposition pourrait convenir.
3) Promotions
La DG accepte de supprimer la VIAP comme condition statutaire pour pouvoir se présenter aux épreuves de promotion : accord bien entendu de toutes les OS.
Proposition de la DG de permettre dans tous les niveaux d’emploi de passer les épreuves internes de toutes les filières (aujourd’hui cela est seulement possible en « saut de qualification », pour accéder aux niveaux 2 et IVA).
Au niveau de la CGT, nous avons également suggéré qu’il puisse n’y avoir que des épreuves uniques par niveau, sans distinction de filière. Pas d’opposition de la DG pour les filières appui et conseil. Seul problème, pour elle, sur la filière management.
Proposition de la DG de réintroduire les promotions au choix.
Pas d’opposition de la CGT, puisque cela est conforme à ce qui se fait pour les fonctionnaires, mais sous condition :
– la promotion au choix ne doit pas être la règle; les quotas doivent être minoritaires (plafonnées par par exemple à 10%) par rapport au nombre de promotions sur épreuves internes de sélection
– les propositions de promotions au choix doivent être soumises pour avis en commission paritaire.
Sur ce sujet, nous avons également demandé le rétablissement du concours interne à la place des épreuves de sélections (avec rang de classement au mérite et non plus rang de classement par ordre alphabétique) ainsi que l’augmentation du taux de promotion interne.
4) Avancements accélérés.
Se pose dans nombre de régions, la question des « quotas à 0 ». La réforme territoriale, là non plus, ne règlera pas l’ensemble du problème.
Proposition DG : attribuer une enveloppe de quotas globale par établissements et non plus par niveau d’emploi/établissement. Cette proposition pose problème car aujourd’hui les quotas statutaires sont différents d’un niveau à l’autre et il n’y a aucune garantie que tous les niveaux d’emploi pourraient bénéficier d’un quota globalisé.
La CGT a émis une autre proposition : traitement des opérations de carrière au niveau des CPN, ce qui permettrait d’avoir toujours des quotas par niveau et de ne plus avoir de « quotas à 0 » comme aujourd’hui.
Les carrières exceptionnelles n’ont pas été abordées, la DG souhaitant traiter ce sujet avec la grille indiciaire. Nous partageons cet avis puisque nous demandons le déplafonnement.
Sur l’ensemble des points « commissions paritaires et gestion des carrières », la DG réfléchit aux propositions des OS , et vice-versa. Il est convenu de refaire un point sur ce sujet.
La DG, souhaite que toutes les modifications de décret de 2003 soient faites en une seule fois, quand tous les sujets auront été traités. Il lui semble difficile que cela soit fait avant les épreuves de sélection du dernier trimestre de cette année.
Pour la CGT, des actes concrets et rapides sont indispensables et s’il devait y avoir des changements dans les compétences des CPL et CPN, ils doivent être connus avant l’organisation des élections.
La DG annule la réunion du 16 avril, car elle considère que la classification des emplois et le sujet rémunération et grille indiciaire ne peuvent pas être traités tant que l’action en justice sur l’accord classification n’est pas allé à son terme (nous savons aujourd’hui que la décision du juge sera connue le 26 mai 2015).
Pour la CGT, nous pouvons accepter d’attendre que la question de la Classification des emplois de la CCN soit réglée pour aborder les modifications qui devraient être apportées à la classification des agents publics. Mais nous ne sommes absolument pas d’accord pour différer l’examen des modifications qui doivent être apportées en matière de rémunération (fusion des enveloppes des primes, un CICA pour tous,…) et de grille qui n’a rien à voir avec l’application ou pas de l’Accord Classification.
De toute évidence, il est particulièrement important de maintenir la pression pour faire entendre nos revendications.