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Sauvons le Code du Travail

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Dans la nuit du 6 au 7 mai au Sénat, le groupe UMP a présenté l’amendement 758 rectifié décidant la création d’une commission parlementaire qui aura pour mission de proposer « dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié ».

La présentation de l’amendement précisait que cette commission sera « notamment composée de chefs d’entreprise ».

Jusque-là, rien de très surprenant : la « simplification » du Code du Travail est une des principales revendication du MEDEF. Que la droite, majoritaire au Sénat, la relaie ne surprendra personne. Certains de ses ténors en font d’ailleurs ouvertement leur cheval de bataille.

La surprise est venue du banc du gouvernement. En effet, celui-ci, par la voix du ministre Macron, a donné un avis favorable à cet amendement, ce qui laisse peu d’espoir de le voir disparaître dans la version finale de la loi Macron.

La menace de voir disparaître un grand nombre des garanties contenue dans le Code du Travail est donc bien réelle.

Une grande campagne d’information auprès des vingt-trois millions de salariés (90% de la population active) puis de mobilisation est nécessaire. Commençons dès maintenant, chacun-e à notre niveau, à informer nos collègues, et plus généralement notre entourage.

CGT PE – Réunion Statut Public du 31 mars 2015

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Deux points ont été abordés lors de cette réunion:

La titularisation des agents publics

Les commissions paritaires et la gestion des carrières.

TITULARISATION DES AGENTS PUBLICS

En réponse à une revendication portée depuis longtemps par la CGT, la DG avait préparé un support documentaire récapitulant dans quel cadre se trouvent les agents publics de PE (dérogation à l’embauche de fonctionnaires), les modalités générales d’intégration dans la fonction publique, ainsi que le dispositif de titularisation de la loi du 12 mars 2012 (loi Sauvadet) engagé dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Pour la DG, les agents publics de PE ne seraient pas concernés par la loi sur la titularisation car PE se trouve dans la liste des établissements dérogatoires à l’embauche de fonctionnaires.

Nous avons rappelé que le ministère de la fonction publique s’est engagé à faire une revue des établissements dérogatoires afin de permettre la titularisation des agents concernés , et que notre démarche avec l’UGFF-CGT se situait dans ce cadre. Nous avons appris depuis la réunion du 31 mars que la loi permettant la titularisation serait prorogée jusqu’en 2018 (et non plus 2016).

Pour la DG il existe deux freins principaux pour porter la titularisation des agents publics de PE :

  • La titularisation ne pouvant se faire qu’à partir d’un droit d’option (il n’est pas question d’imposer la titularisation à des agents qui ne le souhaiteraient pas), cela reviendrait sur une période que nous évaluons à 5 ans, à devoir gérer 3 statuts : les agents de droit privé, les agents publics d’aujourd’hui (ceux qui n’auraient pas opté pour la titularisation) et les fonctionnaires.
  • Cela demanderait une modification de la loi sur la fusion, puisqu’il y est précisé que les agents publics de PE sont gérés par le décret de 2003 portant statut des agents de l’ANPE, et par le décret n°86-83 relatif aux agents non titulaires de l’État.

Pour ce qui est de la CGT, nous affirmons que ces difficultés ne sont pas insurmontables. D’ailleurs les interventions constantes de l’UGFF-CGT auprès du ministère de la fonction publique vont dans le sens de l’application la plus large possible des dispositions de titularisation des non titulaires dans leur grande diversité.

De plus, nous avons souligné :

  • Les avantages pour la DG: le statut général des fonctionnaires est un cadre dont les règles et les évolutions sont élaborées pour l’ensemble des fonctionnaires, et non pas dans le cercle étroit d’un service devant assurer la responsabilité de gérer un statut complet pour 5000 agents publics.
  • Les avantages pour les agents publics, qui pourraient bénéficier des mesures générales applicables aux fonctionnaires par exemple pour les mesures concernant les grilles indiciaires fonction publique (ce qui n’est pas aujourd’hui le cas).
  • Les corps interministériels dans lesquels nous pourrions être intégrés offrent un élargissement du nombre d’agents couverts sans commune mesure avec les limites du « groupe fermé » que constitue le « Statut de 2003 ».

Concernant les autres organisations syndicales : le SNU est peu intervenu mais a bien porté cette demande, tout comme FO. La CFDT et la CGC sans en être porteurs, ont dit qu’ils ne s’y opposeraient pas .

Un point sera fait lors d’une prochaine réunion

(Pour un point détaillé sur cette question dans la Fonction publique voir le n° Spécial sur le site de l’UGFF-CGT : http://www.ugff.cgt.fr/IMG/pdf/SUPP_FP225_1_.pdf)

COMMISSIONS PARITAIRES ET GESTION DE CARRIERES
2015-03-31-Statut.jpg1) CPLU

Même si la fusion des régions règlera dans un premier temps quelques cas, dans certains établissements où il reste un petit nombre d’agents publics se pose la problématique d’avoir des CPLU dans tous les établissements faute de candidats et/ou d’électeurs (c’est d’ores et déjà le cas en Corse, et à PES).

Propositions de la DG : En cas d’insuffisance d’effectif ou de carences de candidats dans un établissement, transfert de la compétence territoriale à la CPLU d’une région « voisine », ou bien transfert des ces compétences à la CPN du niveau de l’agent.

Pour la CGT, nous avons dit que nous étions plutôt favorable à un « transfert » sur la CPN compétente et uniquement en cas de carences d’élections (et non pas la notion d’effectif insuffisant).

Dans les deux cas cela demande une modification de l’article 4 du statut. Nous avons demandé que cet article soit modifié en cohérence avec le décret de 1986 et que les commissions paritaires soient compétentes sur toutes les questions individuelles et non pas comme aujourd’hui uniquement sur celles qui sont prévues dans le décret de 2003.

2) Mutations

Il y a une réelle problématique sur la diffusion des postes dans certains niveaux d’emploi et/ou filières pour les agents publics, vu que les dispositions du droit privé et public sont totalement différentes. Il s’agit d’arriver à trouver des solutions pour que le droit à la mutation des agents publics soit respecté sans restreindre les possibilités de mutations des agents de droit privé.

La DG a fait 2 propositions (sachant que la 1ère n’est pas acceptable) :

Possibilité pour un agent de postuler sur un poste de niveau inférieur (niveau 3 pouvant postuler sur le niveau 2). La conséquence serait que, dans ce cas-là, l’agent serait repositionné dans la grille du niveau d’emploi pour lequel il postulerait (ce qui reviendrait à une rétrogradation). Bien évidemment, nous avons dit notre profond désaccord avec cette hypothèse.

Diffusion des postes sur plusieurs niveau d’emploi : par exemple conseiller diffusé à 170 en droit privé pourrait être ouvert en niveau 2 ou en niveau 3 pour les agents publics. (idem sur les postes appui à partir du niveau 1).

Aucune solution ne pouvant être entièrement satisfaisante, il nous semble que cette deuxième proposition pourrait convenir.

3) Promotions

La DG accepte de supprimer la VIAP comme condition statutaire pour pouvoir se présenter aux épreuves de promotion : accord bien entendu de toutes les OS.

Proposition de la DG de permettre dans tous les niveaux d’emploi de passer les épreuves internes de toutes les filières (aujourd’hui cela est seulement possible en « saut de qualification », pour accéder aux niveaux 2 et IVA).

Au niveau de la CGT, nous avons également suggéré qu’il puisse n’y avoir que des épreuves uniques par niveau, sans distinction de filière. Pas d’opposition de la DG pour les filières appui et conseil. Seul problème, pour elle, sur la filière management.

Proposition de la DG de réintroduire les promotions au choix.

Pas d’opposition de la CGT, puisque cela est conforme à ce qui se fait pour les fonctionnaires, mais sous condition :

– la promotion au choix ne doit pas être la règle; les quotas doivent être minoritaires (plafonnées par par exemple à 10%) par rapport au nombre de promotions sur épreuves internes de sélection
– les propositions de promotions au choix doivent être soumises pour avis en commission paritaire.

Sur ce sujet, nous avons également demandé le rétablissement du concours interne à la place des épreuves de sélections (avec rang de classement au mérite et non plus rang de classement par ordre alphabétique) ainsi que l’augmentation du taux de promotion interne.

4) Avancements accélérés.

Se pose dans nombre de régions, la question des « quotas à 0 ». La réforme territoriale, là non plus, ne règlera pas l’ensemble du problème.

Proposition DG : attribuer une enveloppe de quotas globale par établissements et non plus par niveau d’emploi/établissement. Cette proposition pose problème car aujourd’hui les quotas statutaires sont différents d’un niveau à l’autre et il n’y a aucune garantie que tous les niveaux d’emploi pourraient bénéficier d’un quota globalisé.

La CGT a émis une autre proposition : traitement des opérations de carrière au niveau des CPN, ce qui permettrait d’avoir toujours des quotas par niveau et de ne plus avoir de « quotas à 0 » comme aujourd’hui.

Les carrières exceptionnelles n’ont pas été abordées, la DG souhaitant traiter ce sujet avec la grille indiciaire. Nous partageons cet avis puisque nous demandons le déplafonnement.

Sur l’ensemble des points « commissions paritaires et gestion des carrières », la DG réfléchit aux propositions des OS , et vice-versa. Il est convenu de refaire un point sur ce sujet.

La DG, souhaite que toutes les modifications de décret de 2003 soient faites en une seule fois, quand tous les sujets auront été traités. Il lui semble difficile que cela soit fait avant les épreuves de sélection du dernier trimestre de cette année.

Pour la CGT, des actes concrets et rapides sont indispensables et s’il devait y avoir des changements dans les compétences des CPL et CPN, ils doivent être connus avant l’organisation des élections.

La DG annule la réunion du 16 avril, car elle considère que la classification des emplois et le sujet rémunération et grille indiciaire ne peuvent pas être traités tant que l’action en justice sur l’accord classification n’est pas allé à son terme (nous savons aujourd’hui que la décision du juge sera connue le 26 mai 2015).

Pour la CGT, nous pouvons accepter d’attendre que la question de la Classification des emplois de la CCN soit réglée pour aborder les modifications qui devraient être apportées à la classification des agents publics. Mais nous ne sommes absolument pas d’accord pour différer l’examen des modifications qui doivent être apportées en matière de rémunération (fusion des enveloppes des primes, un CICA pour tous,…) et de grille qui n’a rien à voir avec l’application ou pas de l’Accord Classification.

De toute évidence, il est particulièrement important de maintenir la pression pour faire entendre nos revendications.

2015-04-15-DSC_STATUT_PUBLIC_DU_31_MARS_2015.pdf

Dématérialisation et sous-traitance du traitement des attestations employeurs

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Au menu du CCE de ce jour figurait la consultation sur la dématérialisation et la sous-traitance du traitement de la grande majorité des attestations employeurs :

« Le périmètre des attestations employeur à traiter intégralement par les façonniers (numérisation et saisie des données) se définit ainsi:

Toutes les attestations employeur sont à traiter intégralement, exceptées les AE suivantes, qui ne sont qu’à numériser (soit les » AE hors périmètre »)

• AER (intégrées dans le SI PE).

• GUSO / AEM (intégrées dans le SI PE)

• AE « personnel navigant de la marine et de la pêche » (AE avec plusieurs spécificités)

• AE CSP (AE transmises par l’employeur à PE)

• AE associations intermédiaires (problème des décalages entre périodes de contrat, de travail et de paie)

• AE ETT (intérimaires)

• AE intermittents (problème des décalages entre périodes de contrat, de travail et de paie)

• AE Education nationale (idem)

• AE expatriés (spécificités des données présentes dans le document)

• AE ouvriers dockers (spécificités des données présentes dans le document)

• AE annexe 1 (journaliste, VRP, personnels navigant de l’aviation civile, bûcherons-tacherons, agents rémunérés à la commission, assistants maternels et assistants familiaux des particuliers employeurs) dès lors que l’intitulé de l’emploi correspond à une de ces dénominations).

• AE avec mention « édition préparatoire »

• AE liées à une EMS (étude mandataire)

• AE particuliers employeur »

Résultat du vote :

– 2 voix pour : CGC

– 1 abstention : SNAP

– 17 voix contre : CGT, SNU, FO, STC, FO, CFDT, CFTC

Malgré ce vote, la direction générale ne renonce pas à mettre en place ce projet qui constitue un grand pas supplémentaire dans la dégradation du service aux usagers et une nouvelle attaque contre le professionnalisme des agents indemnisation.

Légalisation des agences d’emploi privées : intervention du sénateur Dominique Watrin

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Le 3 mars 2015, était en discussion au Sénat la ratification par la France de la convention numéro 181 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette convention permet la création des agences d’emploi privées. Ci-dessous l’intervention du sénateur du Pas-de-Calais Dominique Watrin au nom du groupe Front-de-Gauche :

« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail permet aux agences d’emploi privées d’intervenir dans le placement des demandeurs d’emploi de façon concurrente avec le service public de l’emploi. Comme le précise l’étude d’impact, il s’agit de promouvoir la libéralisation des activités des agences d’emploi privées.

Cette ouverture au privé est certes encadrée par la convention. Ainsi, les États continuent à régir les statuts de ces agences, ainsi que les droits fondamentaux des travailleurs.

En revanche, la gratuité des services pour les demandeurs d’emploi peut désormais être remise en cause puisque des dérogations sont possibles dans certains cas « pour certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés ». Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser de quels services il s’agit ? Nous avons bien noté l’obligation de consulter les organisations syndicales pour autoriser ces dérogations, mais cela n’atténue pas notre inquiétude.

Après l’adoption du présent texte, cette convention s’imposera à la France : notre législation devra toujours être en conformité avec elle. Sa ratification n’est donc pas une simple formalité ; c’est la confirmation de l’inscription, au cœur de notre droit, de l’activité des entreprises privées de placement de demandeurs d’emploi.

Pour notre part, au regard des enjeux qui sous-tendent ce projet de loi, nous considérons que la Haute Assemblée doit avoir un véritable débat sur ce sujet, d’autant que les critiques que nous émettons sur l’objectif visé au travers de cette convention sont partagées par l’actuel directeur général de Pôle emploi. Lors de son audition par la commission des affaires sociales, le 10 décembre 2014, M. Jean Bassères avait souligné que le service rendu par les opérateurs privés de placement n’était pas de meilleure qualité que celui fourni par Pôle emploi. Il avait ajouté que, tenant compte des critiques de la Cour des comptes, qui estime à 80 millions d’euros le coût de cette sous-traitance, Pôle emploi allait ré-internaliser l’accompagnement des personnes les plus en difficulté. Dès lors, nous nous interrogeons sur la pertinence de la ratification de cette convention.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, le « marché de la recherche d’emploi » est ouvert aux entreprises privées. À l’époque, nous nous y étions opposés et avions, avec les parlementaires socialistes, alerté sur les dangers d’une libéralisation du secteur de la recherche d’emploi.

La volonté du Gouvernement de faire entrer cette convention dans notre droit interne signifie-t-elle qu’il souhaite désormais encourager l’intervention directe des agences privées sur le marché de la recherche d’emploi ?

Cette volonté de conforter l’activité des entreprises privées dans ce secteur est d’autant plus incompréhensible que nous avons maintenant suffisamment de recul pour affirmer que les résultats sont loin d’être positifs. L’une des explications avancées tient au mode de fonctionnement des opérateurs privés, qui interviennent le plus souvent en tant que sous-traitants du service public de l’emploi et recourent à des salariés précaires, employés sous contrat de courte durée, pour accomplir la mission qui leur a été déléguée.

Ces salariés précaires sont chargés de trouver du travail à des demandeurs d’emploi, sans avoir les moyens ni la possibilité de maîtriser pleinement leur sujet. En effet, comment développer un réseau d’acteurs, mobiliser des aides, connaître le type d’emplois localement disponibles lorsque l’on a un contrat de travail de quelques mois ?

À ce sujet, le rapport parlementaire sur la performance comparée des politiques sociales en Europe souligne, à juste titre, que « le succès de l’accompagnement tient principalement à la pratique du conseiller, c’est-à-dire à sa bonne connaissance du bassin d’emploi local […] ; sa capacité à mobiliser des aides utiles pour le demandeur d’emploi […] ; sa connaissance des prestations d’aides au retour à l’emploi et de leurs effets ; sa relation avec le demandeur d’emploi. »

Les compétences et le savoir-faire des conseillers de Pôle emploi sont donc l’une des clés d’un service public de l’emploi performant. Or toutes les qualités requises s’acquièrent et se développent grâce à l’expérience accumulée au fil de l’exercice du métier, expérience dont ne bénéficient pas, du fait de leurs conditions d’emploi, les salariés des entreprises privées de placement.

Toutefois, les effets positifs du savoir-faire des personnels de Pôle emploi sont contrariés, on le sait, par le manque de moyens. Cette situation est largement exploitée par les opérateurs privés à la recherche de marchés publics, qui ont tout intérêt à décrier le service public, qualifié parfois d’« inefficace », de « trop cher » ou d’« inadapté », même si ces agences privées peinent à convaincre en raison de leurs résultats pour le moins mitigés.

D’ailleurs, de récentes affaires ont mis en lumière le manque de sérieux de ces opérateurs privés, qui ont parfois défrayé la chronique. Ainsi, l’entreprise C3 Consultants a été sanctionnée par l’État en raison de soupçons de fraude portant sur plusieurs marchés en Seine-Saint-Denis, notamment. La presse a également révélé que des entreprises privées ont dû fermer après avoir été sanctionnées par Pôle emploi pour ne pas avoir respecté le cahier des charges.

La pertinence du recours aux agences privées est donc loin d’être démontrée. C’est pourquoi nous regrettons que, par une délibération de février 2014, le conseil d’administration de Pôle emploi ait adopté le principe d’un changement d’orientation stratégique majeur pour 2015 : « Les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail, qui constituaient les publics souvent confiés aux opérateurs privés, ne se verront plus proposer d’accompagnement externalisé, mais un accompagnement renforcé dans le cadre interne de Pôle emploi ; en sens inverse, une nouvelle prestation serait créée dans le but de sous-traiter au secteur privé l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus autonomes. »

Pour notre part, nous estimons que le marché de l’emploi n’est pas un marché comme un autre et qu’un gouvernement de gauche devrait avoir à cœur de remettre en cause les choix politiques arrêtés au travers de la loi de 2005 et, par conséquent, refuser de ratifier cette convention. Aussi nous étonnons-nous, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement s’empresse de demander au Parlement d’adopter un projet de loi autorisant cette ratification, alors même que d’autres conventions, plus favorables aux salariés, restent malheureusement dans les tiroirs.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte, qui conforte les entreprises privées de placement de demandeurs d’emploi, alors qu’il faudrait, au contraire, renforcer le service public de l’emploi. »

La loi autorisant la ratification de la convention 181 de l’OIT a été votée, puis promulguée au journal officiel du 14 mars 2015 (Loi n° 2015-278 du 13 mars 2015).

Retenez bien la date du 9 juillet 2015 !

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Aujourd’hui, 29 avril 2015, la Direction Générale de Pôle Emploi a présenté au Comité Central d’Entreprise (CCE) le dossier Qualité de Vie au Travail.

Un des deux documents à l’appui de cette présentation nous donne une information sur un autre chantier, celui de la performance comparée : il sera présenté au CCE du 9 juillet.

La CGT Pôle Emploi Lorraine alerte sans relâche depuis fin 2012 sur la performance comparée, alias mise en concurrence des agences, des équipes et des conseillers, alias classement mensuel, alias pilotage par les résultats.

Ce chantier, repoussé à plusieurs reprises (2013, 2014) devient réalité en 2015. Il est la clé de voûte de la convention tripartite et du plan stratégique. Il vise à changer notre rapport aux usagers travailleurs précaires et/ou privés d’emploi. Après trois ans de préparation, tout est prêt : les tableaux de bords à tous les niveaux, le comptage des DPAE dans les portefeuilles…

L’indicateur numéro un de la nouvelle convention tripartite a été simplifié par rapport à la précédente pour démarrer la course mensuelle aux « reprises d’emploi » (comprendre DPAE d’un mois et plus et passages en catégorie C) dans chaque portefeuille.

– concurrence externe sur la base de ce critère frelaté entre Pôle Emploi et les Opérateurs Privés de Placement ;

– Concurrence interne généralisée à tous les niveaux. sur la base de ce même critère frelaté ;

Jusqu’ici les directions, à tous les niveaux, ont été extrêmement discrètes sur le sujet. La seule annonce est la répartition des agences en sept groupes au profil suffisamment homogène pour pour pouvoir être comparées entre elles.

Tout indique que les choses iront très vite après le passage en CCE le 9 juillet !

Si vous ne voulez pas être pris par surprise, n’attendez pas pour vous informer !

Le site de la CGT Pôle Emploi Lorraine est très bien documenté sur le sujet (tags : "classement mensuel", "benchmarking", "performance comparée")

Un agent averti en vaut deux !

Bernard Adrian, élu CGT au CE PE Lorraine, suppléant au CCE