Dans une note restée confidentielle jusqu’à présent, l’institution du Palais-Royal a suggéré de retirer certaines dispositions, dont celle sur « l’index seniors », au motif que leur présence dans un texte à caractère financier est sujette à caution, sur le plan de la constitutionnalité.

La réforme des retraites recèle-t-elle des dispositions contraires à la Constitution ? La question a surgi, bien avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, qui s’est déroulé, en séance, du 6 au 17 février. Jusqu’à présent, les doutes étaient exprimés par des personnalités politiques et des universitaires éminents. Selon nos informations, le Conseil d’Etat s’est, lui aussi, interrogé et a même suggéré le retrait de certaines mesures. Le gouvernement ne l’a pas suivi – ce qu’il est parfaitement en droit de faire : les propositions émises par l’institution du Palais-Royal ont une valeur consultative, si bien qu’elles ne lient pas le pouvoir en place. Mais il y a un risque.

Comme n’importe quel autre texte législatif, le PLFRSS a été transmis au Conseil d’Etat, afin de s’assurer de sa solidité sur le plan juridique. La saisine est intervenue dans la soirée du 10 janvier. L’institution du Palais-Royal n’a pas rendu d’avis, contrairement à ce qu’elle fait pour un projet de loi ordinaire. En revanche, elle a produit une « note », juste avant la présentation de la réforme devant le conseil des ministres du 23 janvier.

La réforme des retraite est mise en œuvre à travers un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Ce type de « véhicule » obéit à des règles strictes. Il doit, notamment, avoir une incidence sur les recettes et les dépenses des régimes de base de la « Sécu » pour l’exercice en cours – c’est-à-dire 2023. Sinon, les articles qui ne remplissent pas cette condition peuvent être vus comme des « cavaliers » et être censurés par le Conseil constitutionnel.

(Source: Le Monde)