L’article 21 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 devient l’article 22 dans le projet de nouvel accord.

Mais surtout les lignes suivantes ont été rajoutées à cet article :

« Tous les opérateurs, y compris Pôle Emploi, chargés de l’accompagnement des bénéficiaires du CSP sont rémunérés en fonction des résultats obtenus en matière de reclassement durable en emploi. S’agissant de Pôle Emploi, la rémunération aux résultats tient compte des contraintes liées à sa mission d’opérateur public de l’emploi.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, Pôle Emploi veille à ce que les relations avec les opérateurs en charge du suivi soient facilités par un partage d’information optimisé (par exemple par la mise à disposition des opérateurs des déclaration préalable à l’embauche concernant les bénéficiaires dont ils ont la charge de l’accompagnement et du suivi). »

Rémunération aux résultats, reclassement « durable » (6 mois ou plus), transmission des déclarations préablables à l’embauche (DPAE), on retrouve dans ce projet de nouvel accord tous les ingrédients du classement mensuel des conseillers et plus largement de l’ensemble des « opérateurs », alias « performance comparée », alias « pilotage par les résultats ». Mise en concurrence à tous les étages, évaluation quantitative et non qualitative des « reclassements », passage d’une logique de service public de l’emploi à une logique de création d’un marché du reclassement.

Les quelques avancées qui pourraient être contenues dans d’autres articles du projet d’ANI ne peuvent en aucun cas compenser ce qui va dans le sens de la disparition complète du service public de l’emploi. Les conséquences de cette disparition seraient dramatiques pour l’ensemble des salariés de notre pays.