Les critères restrictifs imposés ne permettront qu’à un tiers des demandeurs d’emploi victimes du dispositif des droits rechargeables de voir leur situation révisée au 1er avril. Deux tiers – soit plus de 250 000 personnes – resteront lésés et en sous-indemnisation.

La convention d’assurance chômage signée au printemps 2014 par le MEDEF-CGPME-UPA pour le patronat, et par la CFDT-CFTC-FO pour les syndicats de salariés, visait à économiser 450 millions d’Euros de l’aveu même de l’Unedic, c’est-à-dire économiser ces 450 millions d’Euros sur le dos des chômeurs, en dépit des fadaises assénées aux personnels de Pôle-Emploi dans les formations NCAC où il leur était expliqué que cette nouvelle convention d’assurance chômage était meilleure que la précédente et que les chômeurs y gagneraient (notamment avec l’arnaque des fameux « droits rechargeables » …)

Au-delà des économies réalisées, le patronat, qui a réussi à entraîner les syndicats signataires, avait pour objectif de détricoter les droits à l’indemnisation pour obliger les chômeurs à accepter n’importe quel emploi (avec la complicité de Pôle-Emploi: les DPAE, le taux de sortie et la performance comparée…) et ainsi renforcer davantage la précarisation de l’emploi pour le plus grand bénéfice des employeurs.

Dès le début, la CGT a compris les travers de ce texte et alerté sur les pertes financières qu’il allait occasionner à des centaines de milliers de chômeurs : la suppression de la réadmission rend les droits non épuisables (tant que des droits sont ouverts il faut les épuiser), le dispositif des droits dits « rechargeables » (vendus comme étant systématiquement plus favorables pour ceux qui retravaillent) aboutit à des situations où le fait d’avoir retravaillé allonge la durée des anciens droits et pénalise gravement le demandeur d’emploi. Très vite des milliers de chômeurs ont été impactés avec des pertes financières très importantes.

Les actions de la CGT et la mobilisation des chômeurs ont été largement médiatisées. L’Unedic qui au printemps 2014 avait évalué à 30 000 le nombre des chômeurs lésés par les nouvelles règles de l’assurance chômage, réévaluait ce chiffre à 500 000 dans une note de juin 2014. En janvier 2015, le 1^e Ministre a été alerté par la mission consacrée à l’intermittence du spectacle, et le 3 mars le groupe paritaire politique de l’Unedic se réunissait pour discuter des dysfonctionnements de la NCAC, tandis que plus de 35 agences Pôle Emploi étaient occupées pour réclamer une modification qui réponde aux besoins des demandeurs d’emploi, travailleurs précaires, intérimaires, intermittents du spectacle.

La CGT revendiquait la remise en place du principe de réadmission avec effet rétroactif au 1^e octobre 2014, et la conservation du principe des droits rechargeables assorti d’un droit d’option systématique généralisé à tous les chômeurs concernés.

Le MEDEF a pesé de tout son poids, exigeant la conservation des équilibres financiers. La demande de la CGT visant à faire intervenir des experts indépendants de l’Unedic a été rejetée par la coalition formée par le patronat et les syndicats signataires. L’Unedic est revenu sur son chiffrage de juin 2014 (500 000 lésés de la NCAC) pour revenir au nombre de 30 000 ! La CFDT a osé se fendre d’un communiqué évoquant les « quelques fausses notes en passe d’être corrigées ».

La réunion de négociation du 18 mars 2015 a accouché de mesures insatisfaisantes pour corriger les dysfonctionnements de la NCAC. Comme à l’habitude, la négociation était jouée d’avance : MEDEF, CFDT, FO et CFTC s’étaient quasiment mis d’accord en amont.

Il en résulte qu’à partir du 1er avril, les demandeurs d’emploi concernés pourront faire jouer un droit d’option dans des conditions restrictives très éloignées des revendications de la CGT. Certains demandeurs d’emploi pourront choisir entre :

• Épuiser leurs anciens droits puis en ouvrir de nouveaux (ce qui rallonge leur durée d’indemnisation selon le principe des droits rechargeables).
• Opter pour leurs nouveaux droits. Dans ce cas, ils perdent leur reliquat et sont indemnisés moins longtemps.

Cette mesure concerne uniquement les chômeurs dont le reliquat d’indemnisation est inférieur à 20 euros par jour et ceux dont les nouveaux droits sont supérieurs de 30% aux anciens. Il revient aux demandeurs de faire jouer cette option auprès de Pôle Emploi.

Si nous avons obtenu que l’effet de ces mesures soit rétroactif au 1er octobre, les critères restrictifs imposés ne permettront qu’à un tiers des demandeurs d’emploi victimes du dispositif des droits rechargeables de voir leur situation révisée au 1er avril. Deux tiers – soit plus de 250 000 personnes – resteront lésés et en sous-indemnisation.

Selon les calculs de l’Unedic, le coût estimé de ces ajustements serait de 193 millions d’euros compensé par des économies.
-dans tous les cas de figure, la démission continuera à générer une « punition » consistant à subir un délai non indemnisé de quatre mois minimum ;
-l’allocation différentielle de reclassement (qui permettait de compenser la perte de revenus pour une reprise de travail moins rémunérée) est supprimée ;
-l’aide à la création d’entreprise est abaissée de 50 à 45 % pendant deux ans.