La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le cas d’un fonctionnaire italien qui a quitté son poste et dont la demande de compensation pour 79 jours de congé qu’il n’avait pas pris avait été refusée.

Si un salarié quitte une entreprise, même volontairement, il doit percevoir le montant auquel il a droit pour les jours de vacances restants. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit communautaire le fait qu’une entreprise refuse une compensation financière pour les jours de congé dont un employé n’a pas pu bénéficier au moment où il met volontairement fin à la relation de travail, rapporte. Une sentence qui crée une jurisprudence.

L’affaire répond à la réclamation d’un fonctionnaire italien qui a démissionné d’un poste à responsabilités dans une mairie pour prendre une retraite anticipée et a demandé une compensation pour 79 jours de congé qu’il n’avait pas pris. Requête qui a été rejetée, conformément au droit du travail italien.

Exception

Dans l’arrêt, le Tribunal communautaire souligne que le seul cas dans lequel ce droit pourrait être perdu est si le travailleur évitait délibérément de prendre des jours de vacances. L’exception s’appliquerait donc dans le cas où l’employeur l’encouragerait à le faire et lui garantirait la jouissance de ses jours de congé tout en l’informant du risque de les perdre à la fin de la relation de travail.

Quoi qu’il en soit, comme le soulignent les juges de la CJUE, l’employeur devra toujours prouver devant le tribunal qu’il a agi avec diligence pour que le travailleur puisse bénéficier des jours de congé annuel payé auxquels il avait droit.