Le 30 septembre 2010 était signé au niveau national l’accord OATT (« Accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle-Emploi »). Cet accord a force de loi à Pôle-Emploi et son strict respect engage l’Etablissement vis-à-vis de ses salariés.

Cet accord prévoit dans son article 5 : « la planification (…) doit permettre aux agents de bénéficier, s’ils le souhaitent, de la possibilité de travailler seulement sur les plages fixes (9h00-11h30, 14h00-16h00), au minimum 2 demi-journées de leur choix par semaine » à condition de satisfaire aux conditions fixées par l’article 6 du même accord (ne pas avoir un débit d’heures excédent -3h45). 

En clair, le strict respect de cet article emporte les conséquences suivantes.
1. Cette possibilité est à la main de chaque agent sans que la hiérarchie puisse s’y opposer.
2. L’agent possède le plein choix sur les demi-journées concernées, quelles que soient les tâches sur lesquelles il est planifié.
3. L’encadrement ne peut s’opposer à l’exercice de ce droit qui n’est soumis à aucune nécessité de service.
4. Aucun délai de prévenance n’est requis. Nous conseillons cependant aux agents de prévenir leur hiérarchie afin d’éviter d’être mis en difficulté par les collègues et les usagers.
5. Il n’est pas nécessaire d’être en crédit d’heures pour exercer ce droit : on peut encore l’exercer si l’on a un débit de -3h45.

Cet article 5 peut être considéré comme la « carotte » offerte par la Direction aux organisations syndicales signataires de l’accord pour leur faire accepter l’ensemble du texte que la CGT considérait comme insatisfaisant et dangereux au point de refuser de le signer.
La CGT considérait que la mise en œuvre de cet accord serait un point d’appui pour les Directions pour accentuer encore plus les demandes d’heures supplémentaires, pour camoufler les heures écrêtées, pour contraindre les personnels et les pressurer quelles que soient leurs fonctions et leur niveau hiérarchique. La CGT avait expliqué son refus de signer l’accord OATT dans un tract dont voici un extrait aux accents prémonitoires : « ce qui risque de se développer sera l’organisation par la hiérarchie du travail par équipes postées, afin de pouvoir tenir l’ensemble de la plage d’ouverture. De fait les notions de plages variables ou fixes de l’accord n’auront plus aucune réalité puisque ce sont les plannings qui s’imposeront à tous… ». Force est de reconnaître aujourd’hui que les craintes formulées par la CGT il y a plus de quatre ans sont aujourd’hui des réalités dont souffrent au quotidien les agents dont les droits sont bafoués.

Dans la foulée de la signature de cet accord national, des négociations ont eu lieu en région afin de décliner le texte au niveau local dans des proportions minimes et très encadrées par la Direction régionale.
Comprenant que l’article 5 tel que formulé dans l’accord national pouvait placer les équipes de direction en difficulté dans la gestion des plannings, le DR a tout fait pour essayer d’encadrer l’exercice du droit pour chaque agent de travailler sur les plages fixes. Ainsi le « projet d’accord d’établissement régional » introduisait comme contrainte supplémentaire à l’exercice de ce droit une possibilité de refus pour nécessités de service ainsi qu’un délai de prévenance de 7 jours.
L’accord régional plus restrictif a été rejeté et en Lorraine c’est donc l’accord national qui s’applique, et l’article 5 tel qu’énoncé précédemment.

Ne désarmant pas devant la gêne représentée pour elle par cet article 5, la Direction Régionale n’a eu de cesse de nier l’existence de cette disposition et d’en limiter les conditions d’exercice par les agents dans ce qui ressemble à un abus de pouvoir.
-Dans une notice de la Direction Régionale du 17/01/11 intitulée « Nouvel accord sur l’OATT applicable à Pôle-Emploi Lorraine » remise à chaque agent, chaque disposition de l’accord fait l’objet d’une explication mais la DR occulte volontairement la possibilité offerte aux agents de travailler sur les plages fixes : il s’agit là d’une manipulation.
-L’établissement s’est toujours bien gardé de communiquer sur ce droit qui procède pourtant d’un accord.
-Pour enterrer définitivement toute velléité d’usage de ce droit par les agents l’établissement a inventé les notions d’ « astreintes » et de « plages contraintes » qui, assénées quotidiennement aux agents depuis 4 ans, ont fini pour beaucoup par avoir valeur de vérité. Cela est tellement vrai que même de nombreux élus, hélas, tombent dans le piège de l’utilisation des termes d’astreinte et de plages contraintes, qui sonne comme un renoncement à un droit des agents qu’ils sont sensés défendre.
-Quand aux agents connaissant leurs droits, ils se voient culpabilisés lorsqu’ils utilisent les dispositions de l’article 5 de l’accord OATT, et sont soumis à de nombreuses pressions.
-L’Etablissement évoque régulièrement les nécessités découlant de son offre de service à nos usagers pour expliquer le non-respect de l’article 5. Cette explication n’est pas recevable : l’offre de service est un engagement de l’Etablissement vis-à-vis de nos usagers qui n’a pas force de loi au contraire de l’accord OATT signé entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales et qui s’impose en entreprise au même titre que la loi.

La CGT demande régulièrement à la Direction le respect de l’article 5 et le droit qu’il créé pour les agents.
Devant l’insistance des élus, la Direction a été contrainte à plusieurs reprises de reconnaître en instance l’obligation de permettre aux agents de travailler sur les plages fixes dans les conditions définies par l’accord OATT.
Pour exemples :
-Au CE du 24 février 2011, page 15 du PV, le DR répond : « les tâches SO/ZT ne constitue pas des astreintes au sens du droit du travail. Ce sont les activités ouvertes sur la pause méridienne. »
-Au CE du 26 mai 2011 pages 23 et 24 du PV, ainsi qu’au CE du 30 juin 2011 page 22 du PV : le principe est reconnu que les réunions de services des jeudi A-M doivent respecter la plage fixe 14h-16h.
-Lors des questions DP du 13 septembre 2011, page 8 du compte-rendu, est réaffirmé : « Comme Jean Niel l’a répondu en CE le 24 février dernier, les activités ouvertes sur la pause méridienne ne sont pas des astreintes au sens du droit du travail », « les agents qui le souhaitent peuvent faire valoir les dispositions de l’accord OATT leur permettant de travailler uniquement sur les plages fixes des demi-journées de leur choix »,
-Au CHSCT du 22 septembre 2011, page 9 du PV, la Direction reconnaissait : « il n’y a pas d’astreintes (…) L’astreinte est définit par le code du travail, par exemple: Vous êtes à votre domicile et vous être tenu, pendant le week end, de vous tenir prêt à intervenir sur votre lieu de travail. » Cela n’existe pas à Pôle-Emploi.
-Au CE du 26 avril 2012, p 23 du PV, la Direction reconnaissait qu’il n’y avait pas réellement de liste d’activités contraintes.
-Au CHSCT du 15 juin 2012, p 14 du PV, le Président du CHSCT reconnaissait que l’établissement devait respecter le droit du travail et les dispositions résultant de la CCN et de l’accord OATT. Les élus CHSCT remarquaient que les alertes émises, dès le départ, se vérifiaient.
-Au CHSCT du 5 juin 2014, p12 du PV, le président du CHSCT indiquait : « A partir du moment où il y a l’accord OATT, celui-ci n’a aucune raison de ne pas être respecté et je valide ce qui a été dit et bien sûr que cela doit se faire. »
-Au CHSCT du 18 septembre 2014, p 39 du PV, le Directeur Régional questionné à nouveau sur la question répondait : « j’entends ce que vous dites ».

Il est évident que dans ses réponses portées aux PV des instances représentatives du personnel, la Direction a pour principal objectif de ne pas se mettre en porte-à-faux avec la loi et l’accord OATT. Mais nous ne sommes pas dupes : rien n’est réellement entrepris sur le terrain pour inciter les équipes locales de direction au respect de l’article 5 de l’accord OATT.
Une inspectrice du travail sollicitée par la CGT a été très surprise de constater que les plages de convocation du public n’étaient pas en conformité avec les plages fixes posées par l’accord OATT.
La CGT réaffirme qu’elle fera tout pour permettre aux agents l’usage normal d’un droit qui procède d’un accord ayant valeur de loi au sein de Pôle-Emploi. Elle espère que les organisations syndicales signataires de l’accord seront en cohérence avec leurs choix et auront à cœur de défendre un droit découlant d’un accord qu’elles ont soutenu.

A l’initiative de la CGT Pôle-Emploi Lorraine, une motion a été adoptée à l’unanimité en CHSCT pour exiger de la Direction Régionale le respect de l’article 5 de l’accord OATT dans le droit qu’il institue pour les agents de travailler sur les plages fixes.

Pour lire la motion adoptée en CHSCT du 22 janvier 2015, cliquer ici