Classification agents publics: avis favorable du Conseil d’Etat

Le Conseil d’état a émis un avis favorable concernant le projet de
classification des agents publics de Pôle emploi.
La mise en œuvre de la nouvelle classification se fera en deux temps:

 1er février : chaque agent-e se verra repositionner de manière automatique dans la
nouvelle grille de classification.
 Mars : Afin de garantir la notion de « séparation du grade et de l’emploi », le
rattachement au référentiel métier se fera le mois suivant.

Les recours : En cas de désaccord, l’agent pourra faire un recours auprès de la CPLU ou CPN compétente exclusivement sur son rattachement au référentiel des métiers. Aucun recours sur le repositionnement ne sera possible, celui-ci étant automatique.
Commissions paritaires : Indépendamment de la classification, la loi dite de
« Transformation de la fonction publique », déjà mise en œuvre en partie pour les CAP
(Commissions Administratives Paritaires) des fonctionnaires, modifie également les
compétences des Commissions paritaires de la Fonction Publique. A ce titre, Pôle Emploi se mettra donc en conformité avec cette loi : les prérogatives des CPLU et des CPN seront donc fortement modifiées. Ces changements de compétences des CPLU et CPN entreront en vigueur au 1er février.
Cette loi, contre laquelle la CGT s’est battue, se serait appliquée à Pôle emploi
même sans changer de classification.

Avec un projet global de 1% de la masse salariale soit 1,6 millions d’euros, ce
projet de classification était loin de correspondre aux revendications de la CGT
Pôle Emploi en termes de revalorisation des grilles indiciaires, de déplafonnement
ou de taux de promotion.
La CGT a obtenu un certain nombre d’avancées qu’il aurait été absurde de refuser
au vu du contexte particulier dans lequel se trouvent les agents publics (groupe
fermé dont le statut n’a pas évolué depuis 17 ans).

(Source: CGT Pôle emploi Bretagne)

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