La Cour des Comptes, juge de la régularité des comptes et de l’utilisation de l’argent public , mais qui ne cesse désormais d’avoir des avis sur tout, vient de rendre public un référé qui n’a pas manqué de faire réagir.

Voilà un document que l’exécutif ne manquera pas de brandir pour défendre sa réforme controversée de l’assurance chômage face aux plus sceptiques, à commencer par les syndicats. Dans un référé publié ce mercredi, la Cour des comptes a en effet fustigé certaines règles d’indemnisation qui «s’avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les allocataires».

S’invitant à point nommé dans le débat du moment sur le sujet (éminemment sensible), la Cour des Comptes y va de son couplet sur « les droits rechargeables et l’activité réduite » en préconisant de revoir les règles d’indemnisation pour les personnes qui sont inscrites à Pôle emploi et exercent par ailleurs une activité. Mais certaines des solutions mises en avant dans le référé passent très mal, du côté des syndicats.

Le sujet est sensible car ces règles s’appliquent bien souvent aux travailleurs précaires

La Cour des Comptes s’attaque en particulier aux règles permettant de cumuler un salaire et une allocation qui sont dans le collimateur de l’exécutif. Car si leur but est de favoriser la reprise d’emploi, le gouvernement estime qu’elles peuvent également enfermer les individus dans la précarité en alternant des contrats très courts et une indemnisation, voire ne pas les inciter à retrouver un emploi durable.

Dans son référé, la Cour estime que dans un certain nombre de cas limités, ces règles peuvent donner lieu à des «stratégies d’optimisation» et traitements inéquitables entre les individus. Les magistrats ciblent plus précisément «l’activité conservée» qui permet à un salarié exerçant plusieurs activités et qui en perd une, de percevoir une allocation en plus de ses revenus. Le sujet est sensible car ces règles s’appliquent bien souvent aux travailleurs précaires comme, par exemple, les assistantes maternelles. Le problème pointé du doigt? Le salarié peut parfois cumuler l’intégralité de l’allocation à laquelle il a droit avec ses autres revenus d’activité. Le montant total des revenus d’activité n’est pas pris en compte et aucun plafond n’est prévu pour cette indemnisation. Résultat: cela peut conduire ces salariés «à bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein en cumulant revenu d’activité et revenu du chômage», affirmait déjà le gouvernement en septembre dernier, dans sa lettre de cadrage adressée aux syndicats et au patronat pour mener leur négociation sur cette réforme et qui a échoué fin février.

«Les règles d’indemnisation demeurent trop favorables aux contrats de moins d’un mois»

Les magistrats examinent également l’impact des règles encadrant les «droits rechargeables», qui permettent d’allonger la période d’indemnisation des chômeurs qui multiplient les petits «jobs», ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnisation. Et leur conclusion est très claire: «les règles d’indemnisation demeurent trop favorables aux contrats de moins d’un mois».

Pour rectifier le tir, la Cour recommande d’harmoniser les modalités d’indemnisation des chômeurs en activité réduite. Enfin, elle préconise de revoir les dispositions relatives à l’accompagnement des chômeurs par Pôle emploi pour éviter l’enfermement de bon nombre d’entre eux dans l’activité réduite.