2017 s’ouvre sur de nombreuses nouveautés dans notre quotidien: travail, argent, assurances, impôts, gaz, sécurité routière…
• Des mesures de la loi Travail entrent en vigueur
Les décrets concernant le volet temps de travail de la loi El Khomri, promulguée en août 2016, deviennent effectifs. Il est désormais possible de passer, par accord d’entreprise, à une durée hebdomadaire de travail de 46 heures au lieu de 44 heures maximum sur douze semaines.
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut aussi fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à ce que prévoit la branche, mais sans descendre en dessous de 10%.
D’autres décrets, relatifs notamment aux congés spécifiques, au travail de nuit ou au droit à la déconnexion, entrent en vigueur, que vous pouvez découvrir en détails ici.
• Le Smic augmente de 0,93%
Le Smic horaire passe de 9,67 à 9,76 euros brut. Un salarié rémunéré au Smic touchera ainsi 1480,27 euros brut mensuels. Après déduction des cotisations sociales, il recevra 1153 euros sur son compte bancaire, soit une hausse de 0,93% par rapport à 2016, ce qui correspond à une somme de 11 euros. Comme lors des quatre dernières revalorisations, le gouvernement n’a pas accordé de « coup de pouce », se contentant d’appliquer le calcul de hausse mécanique du Smic, qui dépend de l’inflation et de l’évolution des salaires pour les ménages les plus modestes.
• Infractions routières avec un véhicule d’entreprise
Les entreprises doivent communiquer le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au code de la route avec les véhicules de société.
• Votre bulletin de paie peut devenir électronique
L’employeur peut envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils sont consultables sur le site internet du Compte personnel d’activité.
• L’aide aux jeunes généralisée
Généralisation à toutes les régions de la garantie jeunes, un accompagnement renforcé d’une durée d’un an, avec 460 euros d’aide par mois. Ouvert aux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires.
• La facture de gaz augmente de plus de 5%
La facture de gaz des quelque 5,8 millions de consommateurs soumis aux tarifs réglementés d’Engie (ex-GDF Suez) augmente de plus de 5%, en raison de la hausse d’une taxe et des coûts d’approvisionnement du fournisseur. La hausse est de 2,4% pour les foyers qui utilisent le gaz pour se chauffer, de 0,8% pour ceux qui l’utilisent pour la cuisson et de 1,4% pour ceux qui en font un double usage cuisson et eau chaude. A cette hausse s’ajoute l’effet de la majoration de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), qui s’applique à tous les consommateurs particuliers de gaz. Elle passe à 5,88 euros le mégawattheure (MWh), contre 4,34 euros actuellement, entraînant une hausse d’environ 3% de la facture des consommateurs abonnés aux tarifs réglementés.
• L’impôt sur le revenu baisse (précocement)
La baisse de l’impôt sur le revenu promise aux ménages pour l’année 2017 s’applique dès le mois de janvier, et non en août, comme ça aurait dû être le cas. Elle doit bénéficier à cinq millions de contribuables parmi les classes moyennes. Elle représente au total un milliard d’euros.
• Les tarifs bancaires augmentent
la moitié des établissements bancaires augmentent leurs tarifs cette année. Résultat, pour les frais de tenue de compte, la hausse moyenne est de 13%; pour les cotisations pour les cartes bancaires classiques à débit immédiat, elle est de 3,35% en moyenne. Au contraire, les tarifs des cartes à débit différé diminuent eux de 1,12% en moyenne.
• Le tiers payant devient progressivement obligatoire
Les patients couverts à 100% par la Sécurité sociale (personnes atteintes d’une maladie de longue durée, femmes enceintes) bénéficient automatiquement du tiers payant (dispense d’avance de frais lors des consultations médicales). Pour tous les autres patients, ce droit obligatoire sera déployé à partir de janvier et jusqu’au 30 novembre 2017.
• Du nouveau pour l’imposition liée aux services à domicile
Le crédit d’impôt dont bénéficient les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, et notamment les retraités non imposables. Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017.
• Il n’y a plus que des paquets neutres de cigarettes chez votre buraliste
Les buralistes français ne peuvent vendre uniquement que des paquets neutres, sans logo ni couleur spécifique. Finis les paquets gris métallisé, blanc, noir ou rouge, dont les derniers exemplaires étaient écoulés ces dernières semaines chez les revendeurs. Désormais, ils sont tous kaki et beaucoup moins identifiables: l’inscription de la marque est uniformisée, avec une seule typographie et une seule couleur.
• Vous pouvez divorcer sans juge
Dans le cadre de la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel peut désormais se faire sans passer devant un juge. Cette voie contractuelle est ouverte à tous les époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture, malgré toutefois deux exceptions: l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit à être entendu par le juge; l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.
• De nouvelles règles pour le don d’organes
Des changements, actés par la loi Santé votée en décembre 2015, prévoient un renforcement du « consentement présumé » au don d’organes tout en ouvrant la voie à d’autres possibilités que le registre national des refus. Les personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès peuvent s’inscrire en ligne sur le registre national des refus, et non plus seulement par courrier postal, comme actuellement. De plus, elles ont aussi la possibilité d’exprimer leur volonté par un écrit confié à leurs proches, ou même de vive-voix.
• Le surteintage des vitres avant d’une voiture est interdit
Les conducteurs de véhicule dont les vitres avant (pare-brise et vitres latérales) sont surteintées seront sanctionnés d’une amende de 135 euros et se verront retirer trois points de permis. Le « taux minimal de transparence est de 70% » sur les vitres, rappelle le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), précisant qu’au-delà de ce seuil, le teintage des vitres est dangereux.
• Fin des sacs plastique aux rayons fruits et légumes
Les sacs plastique très fins, déjà bannis des caisses des commerces depuis juillet, le sont des rayons fruits et légumes. Sont autorisés les sacs faits d’un mélange plastique-amidon, en papier, en tissu ou en plastique épais.
• De nouvelles règles pour les pesticides
Les pesticides, fongicides et insecticides ne sont plus en vente libre. Et ils ne peuvent plus être utilisés pour l’entretien des espaces publics, à l’exception des terrains de sport et des cimetières.
• Mise en place d’une « lettre de liaison » à la sortie d’hôpital
Les hôpitaux et cliniques doivent remettre au patient qui sort une « lettre de liaison » (synthèse médicale du séjour, traitements reçus, ordonnance de sortie, etc.) pour assurer la continuité des soins.
• Des pièces détachées d’occasion chez les garagistes
Les garagistes doivent proposer des pièces détachées d’occasion afin de privilégier l’utilisation de pièces recyclées.
• Un nouveau bonus à l’électrique
Bonus de 1000 euros pour l’achat d’un véhicule deux ou trois roues motorisé électrique. Maintien de celui de 10.000 euros quand on remplace une vieille voiture diesel par une électrique.
• La « taxe terrorisme » relevée
La taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (auto, habitation…) pour indemniser les victimes du terrorisme est relevée de 4,30 à 5,90 euros.
• Des mentions obligatoires sur les plats cuisinés (reporté au 31 mars)
Au-delà de certains seuils (8% de viande, 50% de lait), les plats cuisinés doivent obligatoirement mentionner l’origine de ces ingrédients. Seules les préparations 100% viande française ou 100% lait français peuvent porter l’étiquette « Produit d’origine française ».
Un délai supplémentaire de trois mois, jusqu’au 31 mars 2017, a finalement été accordé aux industriels de l’agroalimentaire pour mettre en œuvre cet étiquetage. Ce report est destiné à permettre aux industriels de s’adapter et d’écouler sur le marché les produits déjà étiquetés afin d' »éviter le gaspillage », selon le ministère de l’Agriculture.