Les missions du CE

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COMPOSITION DU COMITE D’ETABLISSEMENT:

Le comité d’établissement est composé par :
-L’employeur ou son représentant, qui assure les fonctions de Président du CE. Il a la responsabilité de convoquer nominativement les membres du CE lors des réunions et il fixe l’ordre du jour avec le secrétaire du CE.
-Une délégation du personnel élus pour 3 ans par les salariés.
-Un secrétaire choisi parmi les membres du CE. Le secrétaire du CE doit : élaborer l’ordre du jour des réunions du comité avec le Président, rédiger les procès-verbaux des réunions et les communiquer à l’employeur et aux membres du CE.

MISSIONS DU CE:

Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L 2323-1 alinéa 1 du code du travail).
1.Consultations :
Le CE est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise :
*modification de l’organisation juridique de l’entreprise,
*modification importante des structures ou du process de production, notamment en cas de création, transformation, fermeture d’un département, d’un service, d’une agence ou d’un établissement, ou de recours à la sous-traitance (article L 2323-19 du code du travail),
Le CE est obligatoirement informé et consulté sur les questions d’emploi et de conditions de travail :
*problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération (article L 2323-27 du code du travail),
*projets de licenciement économique,
*l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise,
*conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise,
*obligatoirement informé et consulté sur les questions de formation professionnelle,
Le CE est obligatoirement informé et consulté préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
2.Droit d’initiative :
Le CE peut faire des propositions dans les trois domaines suivants :
-conditions de travail,
-politique de l’emploi,
-formation professionnelle.
3.Activités sociales et culturelles :
Le CE décide de l’utilisation du budget régional (2,5% de la masse salariale) et du contenu des œuvres sociales et culturelles.

REUNIONS DU CE
et  temps attribué à ses membres :

A Pôle-Emploi Grand-Est, se tient en moyenne une réunion ordinaire par mois, auxquelles peuvent s’ajouter en tant que de besoin des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur ou de la représentation du personnel.
Les membres du CE bénéficient d’une formation théorique et pratique, ainsi que d’un crédit d’heures, nécessaires à l’exercice de leur mission.

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CE:

-L’employeur verse tous les ans au CE un budget de fonctionnement correspondant à un pourcentage de la masse salariale, qui ne doit être utilisé que pour le fonctionnement et les missions économiques du CE. Le CE reçoit une dotation de 2,5% de la masse salariale.

-Pour exercer ses missions, le comité d’entreprise reçoit des documents de l’employeur : sur l’entreprise, le bilan social, le plan de formation, des documents comptables et financiers, ainsi qu’un rapport annuel.

-Recours à expertise :
Pour la compréhension des informations qui leurs sont transmises et de l’enjeu de leur consultation, les élus de C.E. peuvent faire appel à des expertises qui peuvent être mobilisées à différentes occasions, pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ou dans le cadre de situations bien particulières telles que les plans de sauvegarde de l’emploi, réorganisations, mise en place de nouvelle technologie d’information et de communication, etc.

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