Activités Sociales et Culturelles

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Les activités sociales et culturelles c’est quoi ?

Le comité d’entreprise (CE) gère directement ou contrôle toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise, instituées au profit des salariés, voire des anciens salariés et de leur famille, autres que celles rendues obligatoires par la loi ou la convention collective. Le CE est indépendant et peut décider de mettre en place de nouvelles activités sociales et culturelles.

Doit être considérée comme œuvre sociale toute activité :
-à caractère facultatif, c’est-à-dire qui ne relève pas d’une obligation légale de l’employeur, -bénéficiant principalement au personnel,
-ayant pour finalité d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie personnelle au sein de l’entreprise,
-quel que soit son mode d’exercice et de gestion.

Aux termes de l’article L. 2325-5du code du travail (ancien article L. 2323-13), « le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou de participe à cette gestion quel qu’en soit le mode de financement… »

La loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 a remplacé l’ancienne l’expression « oeuvres sociales » par celle « d’activités sociales et culturelles ».
Aucune définition légale n’a été donnée de l’activité sociale et culturelle.
Les activités non personnalisées, répondent aux objectifs suivants :
• l’entraide, à condition que l’aide soit motivée par la seule gêne du bénéficiaires.
• la restauration, dont la gestion peut être exercée par le CE ou confiée à un tiers
• les sports et les loisirs
• les enfants
• la culture, l’information et la formation
• l’aide aux consommateurs

Le budget des activités sociales et culturelles:

Pour exercer ses missions, le CE dispose de 2 budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Le budget des activités sociales et culturelles permet au comité d’entreprise d’assurer ses missions dans ce domaine : gérer les activités que le C.E. propose aux salariés, aux anciens salariés retraités et aux ayants droit. Tous les CE disposent-ils de ce budget ? Comment en fixer le montant ? Tour d’horizon.

Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement et ne se confondent pas. Ces deux budgets doivent donc être comptabilisés et utilisés distinctement.

L’employeur doit-il verser au CE un budget pour les activités sociales et culturelles ?

L’employeur ne doit doter le CE d’un budget pour les activités sociales et culturelles que si l’entreprise affectait des crédits à des dépenses sociales avant l’existence du CE (C. trav., art. L. 432-9). La loi ne fixant aucun montant minimum pour le budget des activités sociales et culturelles, de nombreuses inégalités existent entre les entreprises. En effet, la gestion des œuvres sociales a été transférée aux CE ainsi que les moyens financiers correspondants aux dépenses effectuées auparavant par l’employeur. Dans les entreprises où les employeurs ne géraient aucune activité sociale ou culturelle avant le transfert aux CE, le budget est inexistant.
En application des règles de fixation de ce budget, certains comités d’entreprise n’ont droit à aucun financement de leurs activités sociales : c’est le cas, par exemple, des comités élus dans des entreprises nouvelles. C’est également le cas pour les entreprises qui ne finançaient pas de telles activités avant la création du CE ou avant que le comité déjà créé ne les prenne en charge.

Cependant, l’employeur peut toujours décider de verser une subvention à un CE sans ressource. Il devra en tenir compte pour les budgets suivants.

Comment calculer le montant du budget des activités sociales et culturelles ?

La loi ne fixe pas de montant minimum obligatoire comme c’est le cas pour le budget de fonctionnement. Un accord ou une disposition conventionnelle peut toutefois fixer un montant obligatoire.

Ainsi, 40 % des 305 conventions collectives nationales contiennent un budget minimum que l’employeur doit verser au CE. Dans ce cas l’employeur est tenu de verser au CE le montant prévu par la convention collective.

Dans tous les cas, le budget du CE ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales de l’entreprise au cours des trois dernières années qui ont précédé la prise en charge de ces activités par le comité. Le budget du CE ne pourra être inférieur au total des dépenses sociales de l’année la plus forte des trois dernières années.

Comme pour le budget de fonctionnement, la contribution des activités sociales et culturelles doit être versée chaque année. Cependant, il peut y avoir d’abord une provision puis une régularisation, à condition que le CE puisse exercer correctement sa mission.

A quoi sert le budget des activités sociales et culturelles ?

Loisirs, activités culturelles, voyages… le CE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Par conséquent, l’employeur, président du CE, ne peut participer au vote d’une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Le budget du CE et des oeuvres sociales et culturelles à Pôle-Emploi Grand-Est:

Les deux budgets distincts sont :

– 2,5 % de la masse salariale régionale versé par pôle emploi au C.E qui décide de la répartition de ce budget : vacances, chèques vacances, sorties, voyages, billetterie, noël, attribution d’une partie d’une subvention à une commission nationale …
– 0,2 % de la masse salariale brute doit être versé par pôle emploi pour le fonctionnement du C.E : formations des élus, communication, achats de matériel, factures de fonctionnement, frais de gestion, honoraires d’avocats, experts libres, comptables, paiement salarié(e) etc.

Orientations et revendications de la CGT pour les Activités Sociales et Culturelles :

Les activités sociales et culturelles sont apparues par le transfert des oeuvres sociales patronales (là où elles existaient) aux comités d’entreprises nés dans l’immédiat après-guerre. Si elles fonctionnent sur des fonds de l’entreprise, elles ne sont pas un complément de salaire. Pour la CGT, les oeuvres sociales et culturelles ne peuvent pas être qu’un distributeur de chèques-vacances. Elles doivent permettre à la fois d’avoir accès à des prestations sociales nécessaires (prestations enfant, aides sociales d’urgence, tourisme social avec les chalets et mobil-home etc.) et concourir au développement culturel (billetterie, « coup de coeur », voyages organisés, aide aux vacances, etc.) de chaque salariés quel que soit son statut : titulaires ou précaires. Pour atteindre cet objectif, le premier principe qui anime la CGT c’est l’égalité : donner plus à ceux qui ont moins et moins à ceux qui ont plus. C’est pour cela que nous défendons la MRF (Modulation du Revenu du Foyer).

Les revendications de la CGT :

-Obtenir de la direction un pourcentage plus important pour les oeuvres sociales,

-Accès au plus grand nombre aux activités (CDI, CDD, contrats aidés, sans période de carence mais au prorata du temps de présence, avec la volonté d’étendre le plus possible à la famille.

-Mise en place d’une Modulation du Revenu du Foyer: pour la CGT il est impensable que l’agent le moins bien payé et son Directeur Régional aient les mêmes prestations.

-Combiner aspect ludique et aspect social: privilégier l’inédit (coups de coeur), « moindre commercial », mémoire des luttes des salariés (théâtre de Bussang…)

-Billetterie pour toute la famille, remboursement de 100 euros sur présentation de justificatifs, suppression du pourcentage (actuellement 50%).

-Aide aux vacances (chèques vacances ou remboursement sur justificatifs).

-Développer des activités et sorties à la journée accessibles au plus grand nombre.

-Prestation secours d’urgence pour répondre aux demandes urgentes d’agents en grande difficulté, sans soustraire l’établissement à ses obligations, avec déblocage rapide des fonds par une commission représentative.

-Prestations enfants et aide aux études.

La CGT pour un niveau national d’activités sociales et culturelles, émanation du CCE:

Cette mutualisation est indispensable car elle permet :
-d’assurer un socle commun de prestations pour tous les personnels,
-de renforcer l’idée d’appartenance à un établissement public national (l’absence de mutualisation nationale contribuerait au contraire à développer l’idée d’une régionalisation de Pôle-Emploi…)
-de garantir une égalité entre agents en compensant, par péréquation, les disparités de ressources entre régions (une gestion seulement régionale des ASC signifierait pour le personnel des droits et des prestations différentes selon les ressources des régions),
-d’exprimer une solidarité nationale nécessaire entre les agents de tous les établissements.

Il est évident qu’une mutualisation des voyages, des biens appartenant aux CE, ainsi que des partenariats et des conventions, permet d’offrir des prestations plus intéressantes et plus avantageuses ; elle est de nature à étoffer l’offre de service en direction des personnels. L’union et le nombre font la force.
La mutualisation des linéaires (voyages) et des biens (chalet, mobil’homes…) des différents CE, tout en attribuant une priorité aux agents de la région concernée, permet une gestion plus efficiente par un meilleur taux de remplissage, les semaines inoccupées étant ouvertes à la mutualisation pour permettre d’accueillir des agents d’autres régions).

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