Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi

Publics concernés : Pôle emploi, les membres du conseil d’administration, les demandeurs d’emploi.

Objet : modification des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet :

  • d’expliciter le statut juridique de Pôle emploi (établissement public administratif) ;
  • de modifier la composition et les compétences de son conseil d’administration ;
  • d’introduire le vote par procuration au conseil d’administration de l’opérateur ;
  • de préciser la répartition des pouvoirs entre le directeur général et les directeurs régionaux de Pôle emploi ;
  • de préciser la périodicité et les modalités d’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • de simplifier la partie réglementaire des codes dans lesquels Pôle emploi est désigné sous l’appellation : « institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail ».

Pour lire le Décret, cliquer ici

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