Loin de la réalité concrète vécue par les collègues, la Politique sociale 2020-2021 menée par la Direction Générale confirme le caractère néfaste des orientations issues des dernières Conventions Tripartites, traduction de la mise en œuvre par le gouvernement des politiques d’austérité et de libéralisation des services publics et de la protection sociale.
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La situation économique et financière de Pôle emploi (SEF) a été soumise à consultation au CSEC. Elle fait apparaître un désengagement croissant de l’Etat et toujours moins de service public: austérité, sous-traitance et privatisation croissantes, régionalisation, précarisation des emplois.
» La Situation Économique et Financière de Pôle emploi s’inscrit pleinement dans le cadre des mesures d’austérité budgétaire du Gouvernement illustrées par Action Publique 2022 – la Convention Tripartite Pôle emploi-Etat-UNEDIC et les dernières Lois de Finances (qui déterminent le budget et les effectifs de Pôle emploi).
La Subvention pour Charge de Service Public de l’Etat pour Pôle emploi (Prog. 102 de la Loi de Finances) ne cesse de baisser, conformément aux engagements liés à la Convention Tripartite : -27% entre 2015 et 2021 (sans compter les mises en réserve annuelle qui réduisent cette participation).
La Contribution de l’UNEDIC, basée sur 11% des cotisations perçues lors de l’année-2 conformément à l’Art. 55 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, croit de manière importante. Il s’agit une nouvelle fois d’un détournement des cotisations des salariés qui devraient principalement permettre une juste indemnisation des travailleurs privés d’emploi.
Le Plan de Relance conjoncturel et insuffisant ne peut assurer la pérennité financière de Pôle emploi. La trajectoire budgétaire de Pôle emploi pour 2022 s’annonce d’ores et déjà cruciale et inquiétante pour l’avenir même de Pôle emploi.
En terme d’Intervention liée à la Section III du budget de Pôle emploi, la progression du financement des Régions dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC-Etat) et Pactes (Région sauf en ARA et PACA) renforce le transfert de la compétence emploi vers les régions comme le demandent : l’Association des Régions de France ou encore le Sénat, en ce mois de juillet, dans le cadre d’un amendement au projet de Loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) à venir au Parlement. Par ailleurs, le Projet Stratégique pour l’Administration Territoriale de l’Etat 2022-2025 (PSATE) crée les conditions d’un renforcement du pilotage des politiques publiques de l’Etat au niveau régional.
Une nouvelle fois, l’Etat se désengage au détriment des Régions et du budget propre de Pôle emploi dans le cadre de prestations telles que la CSP ou la VSI. Le maintien d’un haut niveau de sous traitance sans cesse croissant traduit la privatisation de nos missions.
Le recours à l’embauche uniquement de CDD ne peut être la solution dans une période de crise sanitaire, sociale et économique qui exige du personnel titulaire et qualifié pour répondre aux besoins des usagers et nous permettre d’exercer nos missions. Prêt de 12% de l’effectif de Pôle emploi (sans compter les collègues en PEC, Contrat d’Apprentissage ou de Professionnalisation et en service civique) est aujourd’hui en contrat précaire ou perçoit une indemnité (sur certains sites : 30 à 40% des collègues sont en CDD).
Les comptes de résultats de Pôle emploi en 2019 et 2020 se sont traduits par un excédent net de 83,7 et 144,6 millions d’euros.
Au regard de ces chiffres, les revendications de la CGT auraient pu être satisfaites :
– Titularisation de tous les collègues en CDD et embauche à la hauteur des besoins,
– Augmentation générale des salaires et des traitements en lieu et place de primes,
– Réinternalisation de la sous traitance «
La précarité est en forte hausse, et malgré une opposition unanime, la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage reste d’actualité.
Le retour de la réforme des retraites que nous avons combattue et empêchée revient à l’ordre du jour. Gouvernement et patronat veulent imposer de nouveaux reculs sur les retraites.
Le chômage partiel a provoqué la plupart du temps des baisses de rémunération importantes.
Trop de salarié.es, notamment les travailleurs-ses particulièrement exposé-es et dits de « 2ème ligne », maintenu.e.s à de bas salaires ne voient aujourd’hui aucune perspective d’amélioration.
Les agent.e.s de la fonction publique attendent toujours et depuis des années des mesures salariales à la hauteur de la perte de leur pouvoir d’achat.
Les jeunes ont vu l’investissement dans les aides directes baisser ces dernières années. Le dernier recul en date étant la suppression du repas à 1 euro pour toutes et tous, dont nos organisations réclament le rétablissement.
L’objectif de la CGT est de donner les moyens aux organisations de préparer de façon active et très concrète la journée de mobilisation unitaire interprofessionnelle nationale du 5 octobre pour que la participation des salariés y soit la plus massive possible.
Pour vous y aider, vous trouverez ci-dessous (ou en cliquant ici) l’ensemble du matériel nécessaire et disponible pour organiser votre communication (affiches, flyers, visuels pour vos sites et pour vos différents réseaux… ).
Nos organisations exigent :
Nous affirmons l’urgence d’augmenter le SMIC et les grilles de classifications, le point d’indice de la fonction publique, les pensions, les minima sociaux et les bourses d’études.
Le Projet de Loi de finances (PLF) 2021 questionne sur l’avenir de Pôle emploi.
La CGT Pôle emploi a décidé d’adresser un courrier à l’ensemble des parlementaires (sauf FN/RN) dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2021. Nous y avons rattaché une note pédagogique pour permettre d’apprécier la situation tant sur les évolutions budgétaires que les moyens alloués à Pôle emploi.
Pour lire le courrier adressé aux parlementaires, cliquer ici
Pour lire la note pédagogique, cliquer ici
(CSEC 3 septembre 2020)
Après l’accord du 18 sept. 2019 acceptée par la CFDT, la CGC, le SNAP et la CFTC, qui a permis à l’établissement de n’avoir plus de limites pour recruter des CDD de remplacement, augmenter le nombre de CDD pour surcroit d’activité et pire, a supprimé tout délais de carence entre deux CDD (alors que ce délai de carence, dans le Code du Travail, rappelons-le avait pour objectif d’éviter que les entreprises abusent des contrats précaires), en plein coeur de l’été, la Direction Générale a décidé de proposer deux nouveaux accords visant à augmenter de 4 à 15% le taux de CDD pour surcroit d’activité dans notre Etablissement (jusqu’au 31 décembre 2022) et d’aligner la durée des CDD sur le code du travail (c’est-à-dire de 12 mois actuellement à 18 mois). Ces accords sont devenu majoritaires et donc s’appliquent aujourd’hui grâce à la complicité des organisations syndicales signe tout : CFDT, CGC, SNAP et CFTC auquel il faut adjoindre le SNU quant à l’augmentation du taux de CDD.
La crise économique accentuée par la crise sanitaire qui perdure entraîne inévitablement un chômage de masse à la hausse. Les Plans sociaux annoncés et à venir dans les secteurs de l’aéronautique, l’automobile, le commerce ou l’hôtellerie restauration… sont autant de catastrophes sociales, de développement de la précarité et de la misère. Ce sont aujourd’hui des centaines de milliers d’emploi qui disparaissent, près de 900 000 estime l’UNEDIC. Certaines agences de Pôle emploi rencontrent aujourd’hui des files continues de travailleurs privés d’emploi. La crise loin d’être conjoncturelle s’annonce comme structurelle et va impacter l’ensemble du pays pour les années qui viennent.
C’est une évidence, Pôle Emploi a besoin de renforts à la fois pour pallier aux suppressions de postes de ces dernières années, mais aussi pour répondre aux besoins grandissants des travailleurs privés d’emploi amenés, malheureusement, à s’inscrire dans notre établissement.
Pour autant, la CGT Pôle Emploi ne peut accepter que les renforts annoncés soient presque uniquement orientés vers les métiers du conseil à l’emploi et dans une moindre mesure vers celui du conseiller indemnisation.Face au tsunami social en cours et à venir, ce sont tous les services (y compris les fonctions supports, les activités et les établissements (y compris PES, la DSI et la DG) qui doivent être renforcés pour répondre à toutes nos missions.
Les 2150 Equivalent Temps Pleins en CDD de 18 mois recrutés à partir de ce mois de septembre seront insuffisants et ne correspondent pas au besoin réel des usagers et à l’augmentation de nos charges de travail.
La CGT Pôle emploi ne peut accepter que les Conseiller à l’Emploi soient des travailleurs précaires amenés à accompagner d’autres travailleurs précaires sans emploi
La CGT ne peut accepter que la règle d’entrée à Pôle emploi soit le CDD assimilé à une période d’essai déguisée.
Au contraire, pour la CGT Pôle emploi , nous réaffirmons la nécessité :
• de recruter massivement des agents en CDI pour réaliser toutes nos missions et répondre aux besoins des usagers,
• de constituer des équipes mobiles ou volantes constituées d’agents titulaires pour pallier les absences des collègues,
• de mettre en oeuvre un Plan de titularisation pour permettre le recrutement des collègues en situation aujourd’hui de précarité.
Puisqu’il s’agit aujourd’hui d’une Consultation sur la répartition entre établissements, des effectifs supplémentaires en CDD, la CGT Pôle emploi et ses élus au CSEC ne participeront pas au vote.
Pour la CGT Pôle emploi, la régression sociale ne s’accompagne pas, elle se combat !
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Un CSEC Extraordinaire était convoqué le 7 août sur une Information en vue d’une Consultation sur « la répartition des moyens supplémentaires accordés à Pôle emploi » suite à la signature de deux avenants à la CCN sur les CDD (Avenant temporaire sur l’augmentation du taux de CDD de 4 à 15% et Avenant sur l’alignement de la durée des CDD sur le code du travail). Ces avenants sont valablement signés. Malgré les interventions de la CGT et de FO (seules organisations à n’avoir pas signé les deux avenants), la Direction Générale ne nous a pas informés sur le nombre de CDD et CDI recrutés (annonçant seulement une fourchette comprise entre 3000 et 6000 ETPT dont 500 à 700 CDI avec échelonnement des recrutement en 3 vagues Sept / Oct-Nov / Déc-Janv selon l’évolution de la DEFM A et B – les CDI étant recrutés en dernier). La durée des CDD pourra aller jusqu’à 18 mois dans la limite du 31 décembre 2021 et seront principalement des Conseillers à l’Emploi (les Régions pourront recruter des conseillers GDD sur leur quota alloué). PES et la DSI ne sont pas concernés par ces recrutements.
La DG nous annonce attendre la déclaration du 1er Ministre le 24 août prochain pour nous donner les chiffres de recrutés par Établissement et par Métier. Le CSEC sera consulté en distanciel le 3 septembre prochain (Ordre du Jour du CSEC du 3 septembre). Les élus CGT au CSEC feront alors une déclaration spécifique sur le sujet.
Pour rappel:
La Direction Générale a convoqué « en urgence » en juillet une négociation de branche (CFDT, CGC, CFTC, CGT, FO, SNU, SNAP) pour modifier à nouveau les termes de l’article 8 de la CCN. En effet, pour mémoire, une telle négociation s’était déjà déroulée l’année dernière dans la continuité des annonces gouvernementales concernant l’embauche de 1000 CDD afin de modifier un élément de la CCN qu’elle considérait déjà comme bloquant : le taux maximum de 5% (en nombre d’heures) de personnel en CDD.
Cette fois-ci, La Direction Générale évoque le nécessaire préalable de la conclusion de cet accord afin de bénéficier de renforts éventuels pour faire face à la crise économique et à l’augmentation attendue du nombre de DE.
Le plafond d’emploi 2020 est fixé à 46995 ETPT dont 1880 ETPT en CDD de surcroit selon les termes actuels de l’article 8.4 de la CCN.
L’utilisation de ce plafond est à aujourd’hui de 99.4% et devrait être à 100% d’ici les prochains jours.
A ces chiffres, il convient d’ajouter, 2100 CDD de remplacement hors plafond (issus de dispositifs spécifiques, apprentissage, acco glo, AIJ etc.) et 228 CAE (plafond à 250).
La DG a présenté les hypothèses de calcul qu’elle a présentée aux tutelles :
Hypothèse :
– + 70000 DE et 535 ETPT pour 100 000 DE (hypothèse IGAS/IGF lors de la réduction des effectifs) soit un renfort nécessaire d’environ 3750 ETP
– Ressources supplémentaires nécessaire à la « transformation » (pack de démarrage, CRI,…) moins gain de productivité attendu soit 850 ETPT
– Renfort pour mise en œuvre du nouveau plan jeune gouvernemental : 1000 à 1300 ETPT SOIT ENVIRON 6000 ETP
Les tutelles auraient acceptées le principe de renfort mais considèrent que la crise à venir n’est que conjoncturelle et ne nécessite donc qu’un renfort temporaire.
L’établissement nous indique que celles-ci ne seraient pas opposées à une répartition de ces renforts selon les modalités suivantes :
– 500 à 700 CDI (recrutement prévisible fin 2020) sur la base d’un recalcul du rééquilibrage des effectifs entre établissement.
– Renfort de 2000 à 5300 CDD à mobiliser par tranche :
o 1500 en septembre et 1500 en octobre
o Selon analyse de l’augmentation du chômage fin septembre, 2eme tranche en novembre/décembre
o Selon analyse à fin du 1er trimestre 2021, 3eme tranche mobilisable
Ces renforts seraient uniquement fléchés sur les métiers de conseillers principalement emploi, l’appréciation de la nécessité de renforcement des conseillers GDD serait laissée à la main des établissements. Aucun renfort prévu pour les fonctions supports ni pour les établissements spécifiques (PES, DSI, DG).
Selon ces prévisions, il serait donc nécessaire d’obtenir de la négociation une augmentation du taux de CDD de surcroît d’activité et un allongement de leur durée. La DG allant jusqu’à nous indiquer qu’en cas d’accord non valide, elle serait obligée sur injonction du ministère de dénoncer la CNN et qu’une telle rigidité amènerait à raviver les velléités de régionalisation…
La DG a donc soumis à la signature des OS représentatives dans la branche un accord à durée déterminée visant à passer de 4% à 15% le taux de CDD de surcroit dans notre établissement !
Cette modification et les chiffres annoncés amèneraient donc Pole emploi à recourir à un taux de 20% de précaires au total voir de 30% pour les conseillers !
L’établissement fait valoir que les départs naturels devraient libérer entre 4000 et 4500 postes de CDI qui pourraient permettre la CDIsation de ces précaires… sauf qu’ils seraient environ 9000 et que l’article 4 de la CCN affirme que le CDI est le mode normal de recrutement dans Pole emploi !
La DG avait également embarqué dans sa proposition initiale à durée déterminée le passage de 12 à 18 mois(maximum légal) des CDD de surcroit au prétexte qu’une durée plus longue serait plus favorable au CDD comme à l’établissement qui investit du temps et de l’argent dans la formation de ces derniers. Cette proposition ayant recueilli un écho tellement favorable de certaines OS (SNAP, CGC, CFTC, CFDT), la DG a décidé de scinder ses propositions en 2 accords distincts afin de rendre cette disposition définitive dans la CCN via un accord à durée indéterminée.
Suite à nos interventions, l’établissement a précisé que :
– la contrainte immobilière liée à l’accueil de 6000 potentiels nouveaux collègues sera gérable du fait du développement du télétravail
– La formation et le tutorat prévu initialement selon les dispositifs habituels mais dans un rythme à aménager selon les termes de la DG, sont garantis à minima dans le projet d’accord qui est ouvert à signature
– La problématique du financement de Pôle emploi et donc de ses effectifs ne relève pas de cette négociation ; Pourtant c’est bien l’Unedic et donc les cotisations des salariés que nous représentons qui financent à 75% ces effectifs que l’Etat, via les tutelles, se permet de fixer sans débats ni sur leur nombre ni sur leur type de contrat !
– Une commission de suivi sera installée avec les OS représentatives de branche et non les signataires comme initialement imaginé par la DG. En effet, cela aurait permis de maintenir une OS (CFTC) qui dès la proclamation de l’arrêté de représentativité de branche ne sera plus représentative et d’exclure des non signataires qui eux le seraient.
Pour les négociateurs CGT,
Dans ces conditions, les négociateurs CGT se sont prononcés, après consultations de l’ensemble des militants de la CGT Pôle emploi, contre la signature de ces 2 avenants qui accroissent la précarité et réduisent les droits des travailleurs précaires.