Assurance chômage : la CGT refuse de négocier la régression sociale !

Le président et son gouvernement inscrivent la refonte de l’assurance chômage dans la poursuite de la casse du code du Travail. Plutôt que de se questionner sur les dégâts répétés de l’austérité, ils ont donné l’ordre de chercher de nouvelles économies.
Le projet de loi « liberté de choix de son avenir professionnel » devait terminer son parcours parlementaire en août mais le président et le gouvernement ont annoncé plusieurs amendements pour prévoir une nouvelle négociation assurance chômage à l’automne.

Les plans du gouvernement

La Convention Unedic négociée en 2017 et entrée en vigueur en novembre fait déjà 900 millions d’économies annuelles et doit durer jusqu’en 2020. La CGT a refusé de la signer.
Aujourd’hui, le gouvernement à la fois veut avancer d’un an (à juin 2019) la définition de nouvelles règles pour faire des économies de l’ordre de 4 milliards d’euros et a prévu un encadrement financier préalable, contraire à l’autonomie de la négociation que nous revendiquons.
Quels sont les dangers pour les droits des allocataires à l’assurance chômage ?
La lettre de cadrage du Premier Ministre envoyée le 25 septembre aux partenaires sociaux annonce la nécessité de baisser les droits de 3,9 milliards d’euros sur 3 ans ! En additionnant les 500 ou 600 millions d’euros de droits récemment introduits par la loi pour les démissionnaires et les quelques indépendants, c’est une baisse de 4 milliards d’euros qui pourrait être imposée, soit en moyenne de 4 % à 12 % des allocations !
Sans surprise, le grand patronat est épargné : pas de « bonus-malus » mais un appel vague à la « responsabilisation des entreprises » et pas d’augmentation globale des cotisations patronales. En revanche, les chômeurs indemnisés (42,8 %) sont visés et, tout particulièrement, les travailleurs précaires.
Le gouvernement reparle de dégressivité des allocations – et pas seulement pour les cadres – et aussi de sanctions accrues pour obliger les salariés à accepter des emplois dégradés.

Que propose la CGT ?

Pour la CGT, il est indispensable de renforcer la solidarité – à l’heure où seulement 43 % des chômeurs sont indemnisés – et de lutter contre la précarité pour l’éradiquer !
La CGT propose un droit au travail, un revenu de remplacement pour toutes celles et tous ceux qui en sont privés ! Cela passe par l’égalité salariale femmes-hommes, par la prise en compte de la situation des primo-arrivants, notamment les jeunes sortant des études, par des mesures pour les séniors et pour les chômeurs de longue durée.
Nos propositions peuvent être financées par la remise à plat des exemptions et exonérations qui assèchent le financement de la toute la protection sociale (sécurité sociale, retraites complémentaires comme assurance chômage). Nous revendiquons le déplafonnement des cotisations sur les plus hauts salaires (au-delà de 13 000 euros mensuels).
Pour lutter contre la précarité sous toutes ses formes, nous développons nos propositions de sur-cotisations sur les contrats en CDD et sur les CDI à temps partiels imposés.

Devons-nous aller négocier ?

Il n’est évidemment pas question pour la CGT de négocier à la baisse les droits des chômeurs. Nous refusons le principe et le contenu de la lettre de cadrage et nous avons l’intention de négocier sur la base de nos propositions.
Nous proposons donc de commencer la négociation en annonçant que nous refusons de nous inscrire dans la lettre de cadrage du gouvernement et que nous rechercherons l’unité syndicale pour aller dans ce sens.

Assurance chômage : le tour de vis du gouvernement

Dans la lettre de cadrage destinée aux syndicats et au patronat, le gouvernement dit vouloir économiser entre 3 et 3,9 milliards d’euros d’ici à trois ans sur l’assurance chômage.
C’est le troisième acte des grandes réformes sociales du gouvernement. Après les ordonnances réformant le Code du travail et la loi sur l’avenir professionnel qui vient d’être promulguée, place, désormais, à la réforme de l’assurance chômage. A l’issue d’une réunion de deux heures et demie avec les partenaires sociaux, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé le 21 septembre que le gouvernement comptait réaliser entre 3 à 3,9 milliards d’euros sur trois ans dans le cadre de cette réforme.

Quatre règles dans le collimateur
Dans l’attente de la lettre de cadrage qui doit être envoyée aux syndicats et au patronat, la ministre du Travail a présenté les quatre règles de l’assurance chômage qui sont dans le collimateur de la réforme.
-Premier point : la règle des droits rechargeables qui permet à une personne qui retrouve un contrat précaire de continuer à toucher plus longtemps des indemnités.
-Deuxième moyen de faire des économies : réviser la règle du « salaire journalier de référence » qui détermine l’ensemble des versements attribués au chômeur.
-Troisièmement, le gouvernement veut s’attaquer à la règle de « l’activité conservée » qui permet aux travailleurs précaires de toucher à la fois un salaire et une allocation.
-Enfin, le gouvernement envisage de mettre en place une dégressivité des aides pour les travailleurs « les plus qualifiés » qui retrouvent plus facilement du travail que les autres.

On ne négocie plus, on consulte
Le gouvernement a enjoint syndicats et patronat de négocier pour réaliser 3,6 milliards d’euros d’économies sur l’assurance chômage. Cette injonction en dit long sur la conception macronienne du dialogue social.
Macron violente ceux qu’il aime appeler les partenaires sociaux. Il s’invite à la table de l’assurance chômage et dicte l’ordre du jour et l’issue.
Avec Macron on ne négocie plus, on consulte. On apprend par la presse dans le Journal du Dimanche ce que le premier ministre annoncera dans la semaine suivante aux syndicats qu’il a convoqué l’un derrière l’autre pour des bilatérales. Macron n’aime pas les corps intermédiaires et il se croit légitime et assez puissant pour « corneriser » les syndicats.
Mais Macron n’a pas été élu pour exiger ces coups de serpe dans la protection sociale contre le chômage. Cela ne figurait pas dans son programme. C’est donc une accélération à laquelle on assiste. La triplette Macron-Philippe-Lemaire s’est mise en tête de faire contribuer l’assurance chômage à la réduction des déficits publics. Ils veulent rembourser la dette en taillant dans les filets de sécurité. C’est socialement injuste car l’assurance chômage est relativement équilibrée comme l’assure par exemple Eric Heyer, économiste à l’OFCE sur France Info : « On atteint l’équilibre avec 9 % de chômage. S’il y a une dette, c’est lié à l’État : l’Unedic doit financer la politique de l’emploi et verse donc chaque année plus de 3 milliards d’euros à Pôle emploi ».
Ces mauvaises manières de l’exécutif n’exonèrent évidemment pas le Medef de ses responsabilités dans la faillite du dialogue social. Il en est le principal bénéficiaire. Le patronat est expert dans l’art de faire trainer les négociations, les bloquer par des oukases ou des manœuvres dilatoires.

Un accueil glacial des syndicats
Les syndicats se laissent du temps pour décider s’ils participeront ou non aux négociations. S’ils acceptent de s’asseoir autour de la table, ils auront quatre mois pour négocier la nouvelle convention Unedic.
Mais la lettre de cadrage a reçu un accueil glacial.

Assurance chômage : nouvelle « négo » en vue

Rebelote ! Macron a annoncé pour l’automne une nouvelle « négociation » sur l’assurance chômage. L’issue de ces discussions est prévue pour décembre ou février, en vue d’une application vers juin 2019. « Quize jours avant cette annonce, le ministre du travail n’était même pas prévenu ! C’est symptomatique de la concentration des pouvoirs à l’Elysée » tacle Denis Gravouil, négociateur CGT. Et pourquoi remettre le couvert, alors qu’il s’agit de la troisième négociation sur le sujet en deux ans ?

En effet, depuis la réforme Pénicaud, l’exécutif a mis en partie la main sur le dispositif en soumettant un « document de cadrage » préalable aux négociations. Un texte qui fixe aux « partenaires sociaux » une trajectoire financière et des objectifs. Une méthode qui a irrité, entre autres, le patronat. Mais qui n’est pas non plus une bonne nouvelle pour les demandeurs d’emploi, au regard des orientations de l’actuel gouvernement. « On va nous demander de baisser encore les droits des chômeurs » pronostique Denis Gravouil.

Au menu de la lettre de cadrage à venir figurera notamment la remise en cause de l’indemnisation des chômeurs en activité réduite et celle des cadres à hauts revenus (retour à la dégressivité pour eux ?). Quant à la lutte contre le recours à la précarité, symbolisée par un hypothétique bonus-malus sur les cotisations chômage, « le Medef refusant une hausse du coût du travail, on peut parier que la montagne va accoucher d’une souris » avertit Denis Gravouil, qui garde en tête les promesses de Macron sur l’indemnisation des démissionnaires et des indépendants. Une tartufferie aux yeux du syndicaliste. Edictées dans la loi avenir professionnelle du 1e août 2018, les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage sont en effet si restrictives pour ces catégories qu’elles ne concernent au final que très peu de personnes. Cerise sur le gâteau, aucun financement spécifique n’est prévu à cet effet.

Chiffres du chômage : toujours pas de baisse… de la précarité

La ministre du Travail ne commente plus les chiffres du chômage, elle a même changé le thermomètre pour ne plus commenter les chiffres des inscrits à Pôle Emploi qui sont pourtant terriblement graves. 
Le chômage ne baisse globalement pas, ni en métropole, ni en Outre-mer. La catégorie A augmente même de 0,1 %, entre le premier et le deuxième trimestre, à plus de 3,2 millions de chômeurs n’ayant pas pu travailler du tout. 
Mais, les chiffres des catégories B et C sont tout aussi terribles : les travailleurs précaires, visés par la double peine de leur précarité forcée et de la baisse des allocations (quand ils en bénéficient) sont désormais 2 222 600, en augmentation de 4,3 % sur un an. 
Le président Macron a lui-même annoncé une nouvelle négociation pour faire plaisir au nouveau président du Medef et éviter, ainsi, toute surcotisation patronale sur les contrats courts. Le gouvernement entend également fondre dans l’assurance chômage certains minima sociaux comme l’ASS (allocation spécifique de solidarité, ouverte dans certains cas aux chômeurs en fin de droit). 
On admire le double discours : officiellement, il s’agit de créer une allocation pour chômage de longue durée, alors que le gouvernement entend en réalité économiser 2,4 milliards d’euros de prestations sociales. 
La politique menée depuis des années conduit à la destruction des emplois et de la protection sociale : Macron cherche à faire croire que la potion libérale n’a pas été efficace parce qu’elle n’a pas été assez forte…
Exigeons une politique de relance et soyons vigilants, dès la rentrée, lorsque les négociations assurance chômage reprendront en septembre !

Revalorisation des allocations chômage : malgré l’unité des organisations syndicales, le patronat bloque une vraie augmentation

Le conseil d’administration de l’Unedic du 29 juin 2018 a abordé, comme chaque année, la revalorisation des allocations chômage.
La CGT a rappelé que seuls 42,8 % des demandeurs d’emploi sont indemnisés. Cela nécessite de revoir complètement les règles d’indemnisation et d’instaurer enfin une sécurité sociale professionnelle, pour assurer un revenu de remplacement pour toutes et tous.
Notre délégation a également rappelé que la très grande majorité des demandeurs d’emploi indemnisés le sont à un niveau d’indemnisation faible. Ainsi, 37,6 % des chômeurs, soit 3 millions de personnes, se situent en dessous du seuil de pauvreté.
De plus, nous continuons de dénoncer l’augmentation de la précarité, encore démontrée par les chiffres du chômage de mai, fruit de la politique de flexibilisation de l’emploi voulue par les différents gouvernements et le patronat.
Dans un contexte de remise en cause des droits des salariés privés d’emploi par la loi cyniquement appelée « liberté de choisir son avenir professionnel » et d’annonces de remise en cause des minima sociaux par le gouvernement, la CGT a demandé d’augmenter toutes les allocations de 4 euros par jour, ce qui correspond à un (petit) repas moyen.
Après une interruption de séance et une nouvelle demande unitaire minimale des organisations syndicales d’une augmentation à 1 %, le patronat, parti de 0,3 %, est resté bloqué à 0,7 %. Cela ne correspond qu’à un trimestre d’augmentation des prix !
Les organisations syndicales se sont abstenues pour ne pas risquer de rester à 0 % de revalorisation.
La CGT salue les demandeurs d’emploi et travailleurs précaires qui se sont mobilisés et dénonce l’attitude du patronat, emmené par le Medef, qui continue de baisser en euros constants les allocations, comme il empêche l’augmentation nécessaire des salaires !

Assurance-Chômage : le tacle du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a censuré des articles majeurs du volet assurance-chômage relatif au projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il rappelle notamment que la cotisation est le socle du financement de la protection sociale et demande à l’exécutif de s’interroger sur son remplacement par l’impôt. Il juge aussi illégale la nouvelle définition de l’offre raisonnable d’emploi.