2e acte des réformes sociales : Muriel Pénicaud fixe le cadre des réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage

La ministre du travail a présenté les principaux objectifs du deuxième acte des réformes qui doivent transformer le paysage social, après les cinq ordonnances sur le code du travail dont les modalités de mise œuvre restent à corriger. L’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage sont les trois leviers sur lesquels compte s’appuyer le gouvernement pour tenir ses engagements en termes de compétitivité auprès de la Commission européenne.
Le projet de loi devrait être présenté au printemps 2018.

APPRENTISSAGE :
« L’apprentissage doit devenir une pédagogie alternative », dit la ministre qui, invoquant le « modèle » suisse, prône une volonté de s’affranchir du calendrier scolaire pour cette voie de formation en alternance : « Nous voulons qu’on puisse entrer en apprentissage toute l’année », affirme-t-elle en associant à ce vœu le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.
Sur l’option consistant à fusionner les deux dispositifs de formation en alternance, l’apprentissage et le contrat de professionnalisation, la ministre considère que ce sujet « n’est pas le plus urgent », même si elle considère que le contrat d’apprentissage « est assez rigide alors que le contrat de professionnalisation est une « cavalerie légère ».
Les présidents de Régions, de droite comme de gauche, viennent d’adresser un courrier au Premier ministre, Édouard Philippe, à l’initiative de François Bonneau (PS), président du Centre Val-de-Loire, pour rappeler que l’apprentissage est « une compétence structurante des conseils régionaux », une des premières décentralisées au début des années 1980. S’inquiétant du projet gouvernemental de confier aux partenaires sociaux le pilotage de la formation en apprentissage, le président de la région Bretagne, Loïg Chesnais-Girard (PS) constate que « certaines branches comme la métallurgie et le bâtiment sont très structurées, mais [que] sur d’autres métiers, les branches sont peu organisées ».

CFP :
En matière de formation continue, le constat est sans appel : le principe du CPF (compte personnel de formation) « est sain, mais la mise en œuvre n’a pas été à la hauteur ». La ministre du Travail prend toutefois soin de ne pas évoquer une éventuelle fusion du CPF et du CIF (congé individuel de formation). Elle insiste cependant sur la nécessité de faire évoluer le compte personnel de formation pour qu’il soit « accessible à tous, par exemple via une ‘appli’ qui afficherait pour chaque actif le nombre d’heures sur son compte, les offres d’emploi dans sa région, les formations qui y préparent et leur taux d’insertion ».
Le gouvernement veut aussi mettre en place « un accompagnement renforcé et personnalisé », c’est-à-dire proposer un dispositif davantage structuré que ce qui est proposé aujourd’hui aux salariés et aux demandeurs d’emploi dans le cadre du CEP (conseil en évolution professionnelle).
Par ailleurs, pour mieux réguler l’offre de formation, Muriel Pénicaud déclare vouloir « conditionner les financements publics à une certification, avec obligation de publier les taux d’emploi à l’issue de la formation » : « Tout le monde pourra sélectionner son organisme en connaissance de cause » », se félicite-t-elle en affirmant que « sur 75 000 organismes, 8 000 captent l’essentiel du marché ».

FRAUDEURS À L’ASSURANCE CHÔMAGE ? DES SANCTIONS :
L’assurance chômage reste le dossier le plus sensible compte tenu du projet présidentiel d’ouvrir les droits à indemnisation aux démissionnaires et aux indépendants, et du déficit du régime géré par les syndicats et le patronat qui continue à se creuser.
En pointant des fraudeurs qualifiés de « minoritaires », la ministre juge que, « pour eux, il faut des sanctions », laissant ainsi entendre que le dispositif actuel serait trop permissif. Elle propose aussi de s’inspirer du système danois où « les rendez-vous avec le conseiller sont hebdomadaires » et les formations sont « proposées dès l’inscription » contre « sept mois » en France.

Source: AEF

ASSURANCE CHÔMAGE: Enfin une (petite) revalorisation des allocations…

 

Le conseil d’administration de l’Unedic s’est réuni lundi 19 juin. À cette occasion, nous avons enfin pu avoir connaissance d’une étude d’impact plus complète de la convention du 28 mars 2016, non signée par la CGT. Les chiffres confirment que les privés d’emploi ont payé un lourd tribut avec 930 millions d’euros d’économies supportées par eux seuls à partir du 1er novembre 2017 : • 550 millions par les travailleurs précaires – soit 2 millions de personnes qui alternent petits boulots et chômage – dont les allocations ont été nivelées par le bas. 810 000 personnes ont perdu jusqu’à 30 % d’indemnité, dont plus de la moitié (437 000) sont celles et ceux qui perçoivent une allocation inférieure à 1000 euros mensuels ; • 37 000 chômeurs âgés de 50 à 55 ans perdent un an d’indemnisation (les 50­52 ans) ou 6 mois (les 53­54 ans) ; au total ce sont 400 millions euros d’économie réalisés sur le dos des seniors, tout en prétendant les aider à retrouver du travail ! Dans ce contexte et celui des réformes envisagées par le gouvernement pour le 1er janvier 2018, la revalorisation des allocations, discutée chaque mois de juin, a pris une importance particulière. À l’appel de la CGT, notamment des comités de privés d’emploi et précaires et de l’intérim, un comité d’accueil des délégations patronales devant l’Unedic a exigé une augmentation après 3 années de disette. Plusieurs actions ont également eu lieu en région devant les agences de Pôle emploi. En construisant une démarche syndicale commune, la CGT a obtenu une augmentation, certes très modeste, de 0,65 %. La CGT rappelle, néanmoins, que les privés d’emploi sont en droit de réclamer 10 % de revalorisation et que l’assurance chômage ne remplit pas son office : 56 % des privés d’emploi ne perçoivent pas d’indemnités. Les représentants CGT ont décidé de voter cette augmentation de 0,65%, permettant ainsi de revaloriser à hauteur de 180 millions d’euros les indemnités versées à tous les allocataires indemnisés. La CGT sera vigilante auprès de toutes celles et tous ceux que le chômage concerne pour exiger une réforme du système qui garantisse un revenu de remplacement pour toutes et tous, à travers une complète sécurité sociale professionnelle.

Accord assurance chômage: un texte contre les femmes, les travailleurs précaires et les seniors !

La négociation assurance chômage vient de se terminer par un texte d’accord dans la soirée du 28 mars.
Le seuil d’affiliation, que le Medef voulait durcir, est resté quasiment inchangé, sauf quelques milliers d’ouvertures de droit (à quelques euros par jour) légèrement avancées pour des temps très partiels.

470 millions d’euros d’économies annuelles vont être faites sur le dos des travailleurs précaires : le mode de calcul des indemnités de celles et ceux qui sont dans le régime dit « d’activité réduite » est revu et va entraîner des baisses jusqu’à 200 € par mois dans certains cas pour des salariés en CDD, en intérim ou en temps partiel, au SMIC.

400 millions d’euros sont économisés sur les seniors : la borne d’âge de 50 ans à partir de laquelle les droits sont prolongés de 24 à 36 mois actuellement, va être repoussée avec deux paliers.

-  De 50 à 52 ans, 40 000 chômeurs perdent 12 mois,
-  De 52 à 55 ans 40 000 autres perdent six mois.

En « compensation », un hypothétique abondement du droit à la formation de 3 mois doit être mis en place… plus tard !

Dans les deux cas, les femmes seront plus touchées que les hommes, d’une part parce qu’elles sont plus concernées par les temps partiels, et d’autre part parce qu’elles ont plus de mal après 50 ans à retrouver du travail. Dans le même temps, le Medef a refusé d’augmenter les cotisations sur les 133 000 plus hauts salaires (supérieurs à 13 076 €), lesquels sont à 85 % des hommes, dirigeants de grosses entreprises

À propos des contrats courts, l’accord prévoit des négociations de branches sans aucune garantie d’aboutir.

Le patronat a remplacé cette revendication des syndicats, et même la très faible sur cotisation de 2013, par une augmentation générale de la cotisation patronale de 0,05 %. Mais cette augmentation générale, censée rapportée 270 millions d’euros est aussitôt annulée par une baisse de la cotisation AGS (cotisation qui permet de prendre en charge les salaires des entreprises en faillite). De plus, cette « contribution exceptionnelle temporaire » peut disparaître chaque année, sans attendre l’échéance de l’accord, fin 2020.

Ce sont donc près de 900 millions d’euros d’économies supportées par les seuls privés d’emploi, pour zéro obligation des employeurs.

La CGT a porté de nombreuses propositions de nouvelles recettes, que le patronat a refusé d’envisager par dogmatisme : déplafonnement des cotisations sur les hauts salaires, cotisations patronales sur les contrats courts, révision des exemptions d’assiettes par exemple sur les primes d’intéressement ou les stocks options.

Le chantage du Medef, aidé par celui de certains candidats à la présidentielle, se traduit par un sacrifice des droits des privés d’emploi.

La CGT consulte ses organisations sur l’opportunité d’une signature. Elle ne sacrifie pas les droits des chômeurs au paritarisme, même si elle est seule à ne pas signer l’accord.
Le gouvernement, à travers sa ministre du Travail, aura la responsabilité d’agréer cet accord, qui risque d’entériner un nouveau recul social après la loi Travail.

L’Unedic accouche de mesures insatisfaisantes pour corriger les dysfonctionnements de la convention d’assurance chômage

Les critères restrictifs imposés ne permettront qu’à un tiers des demandeurs d’emploi victimes du dispositif des droits rechargeables de voir leur situation révisée au 1er avril. Deux tiers – soit plus de 250 000 personnes – resteront lésés et en sous-indemnisation.

La convention d’assurance chômage signée au printemps 2014 par le MEDEF-CGPME-UPA pour le patronat, et par la CFDT-CFTC-FO pour les syndicats de salariés, visait à économiser 450 millions d’Euros de l’aveu même de l’Unedic, c’est-à-dire économiser ces 450 millions d’Euros sur le dos des chômeurs, en dépit des fadaises assénées aux personnels de Pôle-Emploi dans les formations NCAC où il leur était expliqué que cette nouvelle convention d’assurance chômage était meilleure que la précédente et que les chômeurs y gagneraient (notamment avec l’arnaque des fameux « droits rechargeables » …)

Au-delà des économies réalisées, le patronat, qui a réussi à entraîner les syndicats signataires, avait pour objectif de détricoter les droits à l’indemnisation pour obliger les chômeurs à accepter n’importe quel emploi (avec la complicité de Pôle-Emploi: les DPAE, le taux de sortie et la performance comparée…) et ainsi renforcer davantage la précarisation de l’emploi pour le plus grand bénéfice des employeurs.

Dès le début, la CGT a compris les travers de ce texte et alerté sur les pertes financières qu’il allait occasionner à des centaines de milliers de chômeurs : la suppression de la réadmission rend les droits non épuisables (tant que des droits sont ouverts il faut les épuiser), le dispositif des droits dits « rechargeables » (vendus comme étant systématiquement plus favorables pour ceux qui retravaillent) aboutit à des situations où le fait d’avoir retravaillé allonge la durée des anciens droits et pénalise gravement le demandeur d’emploi. Très vite des milliers de chômeurs ont été impactés avec des pertes financières très importantes.

Les actions de la CGT et la mobilisation des chômeurs ont été largement médiatisées. L’Unedic qui au printemps 2014 avait évalué à 30 000 le nombre des chômeurs lésés par les nouvelles règles de l’assurance chômage, réévaluait ce chiffre à 500 000 dans une note de juin 2014. En janvier 2015, le 1e Ministre a été alerté par la mission consacrée à l’intermittence du spectacle, et le 3 mars le groupe paritaire politique de l’Unedic se réunissait pour discuter des dysfonctionnements de la NCAC, tandis que plus de 35 agences Pôle Emploi étaient occupées pour réclamer une modification qui réponde aux besoins des demandeurs d’emploi, travailleurs précaires, intérimaires, intermittents du spectacle.

La CGT revendiquait la remise en place du principe de réadmission avec effet rétroactif au 1e octobre 2014, et la conservation du principe des droits rechargeables assorti d’un droit d’option systématique généralisé à tous les chômeurs concernés.

Le MEDEF a pesé de tout son poids, exigeant la conservation des équilibres financiers. La demande de la CGT visant à faire intervenir des experts indépendants de l’Unedic a été rejetée par la coalition formée par le patronat et les syndicats signataires. L’Unedic est revenu sur son chiffrage de juin 2014 (500 000 lésés de la NCAC) pour revenir au nombre de 30 000 ! La CFDT a osé se fendre d’un communiqué évoquant les « quelques fausses notes en passe d’être corrigées ».

La réunion de négociation du 18 mars 2015 a accouché de mesures insatisfaisantes pour corriger les dysfonctionnements de la NCAC. Comme à l’habitude, la négociation était jouée d’avance : MEDEF, CFDT, FO et CFTC s’étaient quasiment mis d’accord en amont.

Il en résulte qu’à partir du 1er avril, les demandeurs d’emploi concernés pourront faire jouer un droit d’option dans des conditions restrictives très éloignées des revendications de la CGT. Certains demandeurs d’emploi pourront choisir entre :

  • Épuiser leurs anciens droits puis en ouvrir de nouveaux (ce qui rallonge leur durée d’indemnisation selon le principe des droits rechargeables).
  • Opter pour leurs nouveaux droits. Dans ce cas, ils perdent leur reliquat et sont indemnisés moins longtemps.

Cette mesure concerne uniquement les chômeurs dont le reliquat d’indemnisation est inférieur à 20 euros par jour et ceux dont les nouveaux droits sont supérieurs de 30% aux anciens. Il revient aux demandeurs de faire jouer cette option auprès de Pôle Emploi.

Si nous avons obtenu que l’effet de ces mesures soit rétroactif au 1er octobre, les critères restrictifs imposés ne permettront qu’à un tiers des demandeurs d’emploi victimes du dispositif des droits rechargeables de voir leur situation révisée au 1er avril. Deux tiers – soit plus de 250 000 personnes – resteront lésés et en sous-indemnisation.

Selon les calculs de l’Unedic, le coût estimé de ces ajustements serait de 193 millions d’euros compensé par des économies.
-dans tous les cas de figure, la démission continuera à générer une « punition » consistant à subir un délai non indemnisé de quatre mois minimum ;
-l’allocation différentielle de reclassement (qui permettait de compenser la perte de revenus pour une reprise de travail moins rémunérée) est supprimée ;
-l’aide à la création d’entreprise est abaissée de 50 à 45 % pendant deux ans.

Le chômage aura-t-il disparu pour Noël ?

Pour la première fois, les directions de Pôle Emploi affichent un résultat mensuel en termes de reprises d’emplois.

Pour janvier 2015, la direction de Pôle Emploi Lorraine a présenté au comité d’établissement un résultat (indicateur ICT01 de la convention tripartite) de 15.628 reprises d’emploi. En fait de “reprises d’emploi”, il s’agit de contrats de travail pour une très courte durée le plus souvent.

Cet indicateur “numéro un” de la nouvelle convention tripartite n’est pas seulement mensonger, il est pervers: il tend à faire considérer que deux CDD vaudraient mieux qu’un CDI !

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Effets pervers de l’assurance chômage et des droits rechargeables : la CGT exige des solutions !

Le 29 janvier 2015, jour du conseil d’administration de l’UNEDIC et du comité national de liaison à Pôle emploi, plusieurs agences de Pôle emploi ont été occupées par des chômeurs et travailleurs précaires en colère, à l’appel de plusieurs organisations de la CGT.

La CGT exige que les effets désastreux de la convention assurance-chômage soient corrigés immédiatement. Celle-ci renforce la précarité, particulièrement pour les jeunes et les femmes, tous ceux qui sont touchés par une activité à temps partiel et par l’emploi discontinu. Des milliers d’entre eux sont bloqués par les nouvelles dispositions avec des indemnisations beaucoup plus faibles, voire même sans l’allocation dont ils auraient pu bénéficier avant la mise en place de la nouvelle convention.

Le nouveau système de droits rechargeables au chômage, grande nouveauté de la convention négociée début 2014,  en place depuis octobre, pénalise des chômeurs ayant connu des carrières hachées avec de fortes variations de revenus.
Avant, pour calculer les droits d’un inscrit à Pôle emploi qui retravaillait, l’Unedic comparait les droits ouverts avant la reprise du travail et ceux recalculés après la reprise du travail et optait pour le meilleur « capital » de droits.
Maintenant, l’assurance chômage sert d’abord le premier capital puis le second. Du coup, nombre de chômeurs se retrouvent bloqués avec des droits misérables avant de pouvoir prétendre à de nouveaux droits.
L’Unedic reconnaît qu’un potentiel de 30 000 chômeurs pourrait être lésé par le nouveau dispositif. Pour ce calcul, elle ne compte que les allocataires disposant d’au moins 6 mois de reliquat de droits et ayant retravaillé au moins un an avec un salaire supérieur d’au moins 30 %. Le nombre d’allocataires véritablement lésé pourrait être par conséquent bien plus important.
Pour exemples d’effets pervers particulièrement scandaleux occasionnés par l’application de la nouvelle convention d’assurance chômage :
– l’exemple d’un musicien contraint d’épuiser ses droits (5 euros par jour pendant un an) avant de pouvoir bénéficier de nouveaux droits.
– une personne qui touche 600 € d’allocation chômage, puis reprend un travail payé 1 500 € et qui reperd son travail avant que ses anciens droits soient épuisés, ne touchera que 600 € par mois de l’Unédic au lieu de 1 100 € selon les anciennes règles, jusqu’à la fin de ses premiers droits.
– de nombreux autres témoignages ont été recueillis : L…, allocataire de Fort-de-France, touche 650 euros au lieu des 1050 euros attendus. J… allocataire de Dordogne, touche 500 euros au lieu des 940 euros attendus. C…, allocataire de Charente, touche 850 euros au lieu des 1380 attendus ; une allocataire qui touche 850 euros au lieu de 3600, une autre qui touche 195 euros au lieu de 900 ; une cadre gagnant 4.500 euros par mois avant de perdre son poste et qui se retrouve coincée avec 900 euros d’allocations quand elle en attendait 3.600 !
– les remontées de dossiers du terrain vers le bureau du médiateur de Pôle emploi sont légions.

Le sentiment d’injustice est tel, que les concernés se mobilisent de plus en plus, et les médias se sont emparés de cette situation scandaleuse.
Rappelons que dès les négociations sur la NCAC, la CGT n’a eu de cesse d’alerter sur les effets pervers des droits rechargeables dont l’existence et l’ampleur n’avaient pas été comprises par les organisations syndicales signataires.

Les gestionnaires de l’Unedic sont aujourd’hui embarrassés. Il est urgent d’agir dès maintenant, par avenant à la convention. Même Jean-François Pilliard du Medef concède qu’« on ne peut pas rester dans le statu quo ». C’est dire !
On se souvient de l’affaire des « recalculés » : en 2003, le durcissement des règles d’assurance-chômage avait progressivement privé de droits près de 300.000 chômeurs, obligeant l’Unédic – et l’Etat qui avait agréé la convention – à rebrousser chemin en 2004. Le scénario peut-il se répéter ?

Le 16 janvier, le bureau de l’Unedic a présenté les prévisions financières 2014-2015 et a pointé les effets pervers liés aux droits rechargeables. L’Unédic semble accepter de se pencher sur ce sujet jugé prioritaire. Plusieurs pistes de correction sont à l’étude. La première serait de généraliser le « droit d’option » accordé dès cet été aux apprentis (annexe XI de la convention Unédic), justement pour éviter le phénomène décrit ci-avant (ils moins payés comme apprentis que comme salariés ensuite) : en cas de réinscription au chômage, ils peuvent renoncer à leur ancien capital pour toucher de suite leurs nouveaux droits. Autre piste : remonter moins loin que trois ans pour définir les anciens droits non consommés.

La CGT exige des organisations patronales et syndicales signataires et du gouvernement un règlement du problème immédiat. Il est urgent de redéfinir une règle pour supprimer ces cas aberrants. La CGT milite pour obtenir le « droit d’option » entre reliquat de droits et nouveaux droits pour tous.

Pour la CGT les actions vont continuer jusqu’à l’obtention d’un régime d’assurance-chômage digne de ce nom, de droits sociaux à la hauteur des besoins et relevant d’une véritable sécurité sociale professionnelle.

Au-delà de ce scandale des droits rechargeables, il est urgent pour la CGT de revaloriser les salaires et d’avoir une autre politique pour l’emploi que les politiques d’austérité menant à la catastrophe.