Le gouvernement veut durcir le contrôle des chômeurs

Des sanctions plus sévères, voilà la réponse qu’envisage le gouvernement dans le cadre de la future réforme de l’assurance chômage, selon le Canard enchaîné qui cite une note confidentielle du ministère du Travail.

Actuellement, en cas de recherche d’emploi insuffisante ou de refus de formation, un chômeur peut voir son allocation réduite de 20% pendant deux à six mois. En cas de manquement répété, l’allocation baisse de moitié pendant deux à six mois, voire est supprimée définitivement. En cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, l’allocation est suspendue pendant deux mois. Si le refus se répète, elle peut être supprimée pendant deux à six mois, voire définitivement.

Selon la note citée par l’hebdomadaire, une recherche insuffisante, un refus de formation ou un refus de deux offres d’emploi jugées raisonnables, entraînerait une réduction des allocations de 50% pendant deux mois. En cas de récidive, elles seraient supprimées pour une durée de deux mois.

En outre, chaque demandeur d’emploi devra remplir un «rapport d’activité mensuel», listant l’ensemble des démarches effectuées pour favoriser son retour à l’emploi, selon cette note rédigée par Antoine Foucher, directeur de cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et ancien cadre du Medef. Pierre Gattaz, numéro un du Medef, avait suggéré en octobre un contrôle «journalier», «hebdomadaire» ou «mensuel» des demandeurs d’emploi, suscitant un tollé.

La négociation sur la réforme de l’assurance chômage doit débuter le 11 janvier et s’achever mi-février. Les partenaires sociaux prévoient de négocier, entre autres, du contrôle des chômeurs, un sujet sur lequel le gouvernement souhaitait initialement garder la main. Dans le document d’orientation envoyé mi-décembre aux syndicats et au patronat pour cadrer la négociation, le ministère du Travail explique qu’il «proposera»une réforme «du barème et des modalités de sanctions dans les semaines qui viennent».

«Cette réforme permettra de moderniser les règles relatives à la proposition d’une offre raisonnable d’emploi. Elle sera génératrice d’une meilleure application des règles et d’un accompagnement plus efficace des demandeurs d’emploi», souligne la note. Le 22 novembre, Pôle Emploi a dressé le premier bilan du contrôle des chômeurs, entamé fin 2015 : 269.000 contrôles ont abouti à 14% de sanctions.

 

Sources: Libération et AFP

Le Canard Enchaîné dénonce: les opérateurs privés de placement font les poches de Pôle emploi

Dans un article paru dans l’édition du 22 novembre 2017 intitulé « Les trous du fromage de l’aide aux chômeurs », le Canard Enchaîné a écrit sur les opérateurs privés de placement (OPP) et notamment sur le rapport juteux de la prestation Activ’Emploi.

D’après le Canard, les OPP se sont partagé 90 millions d’euros pour répondre à l’ambition de la DG de reclasser jusqu’à 70% des « bénéficiaires » de la prestation après 4 mois de suivi.

Seize mois plus tard, la DG n’a pas communiqué les résultats mais, d’après les chiffres transmis au Canard Enchaîné, 308 000 chômeurs auraient bénéficié de la prestation et 58% d’entre eux auraient retrouvé un emploi.. au bout de 12 mois.

Sauf que la proportion de chômeurs retrouvant un emploi sans avoir « bénéficié » de cette prestation est de 55,3% ! Près d’une centaine de millions d’euros auraient donc été dépensés pour une baisse du chômage minime

Devant le peu de prescriptions d’Activ’Emploi (les OPP sont payés au résultat), certains organismes menacent de licencier et certains directeurs n’hésitent pas à menacer leurs agents de sanction s’ils ne prescrivent pas assez.

La totalité de l’article « Les trous du fromage de l’aide aux chômeurs » est à retrouver en cliquant sur le lien ci-dessous :

Article Canard Enchaîné

2e acte des réformes sociales : Muriel Pénicaud fixe le cadre des réformes de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage

La ministre du travail a présenté les principaux objectifs du deuxième acte des réformes qui doivent transformer le paysage social, après les cinq ordonnances sur le code du travail dont les modalités de mise œuvre restent à corriger. L’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage sont les trois leviers sur lesquels compte s’appuyer le gouvernement pour tenir ses engagements en termes de compétitivité auprès de la Commission européenne.
Le projet de loi devrait être présenté au printemps 2018.

APPRENTISSAGE :
« L’apprentissage doit devenir une pédagogie alternative », dit la ministre qui, invoquant le « modèle » suisse, prône une volonté de s’affranchir du calendrier scolaire pour cette voie de formation en alternance : « Nous voulons qu’on puisse entrer en apprentissage toute l’année », affirme-t-elle en associant à ce vœu le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer.
Sur l’option consistant à fusionner les deux dispositifs de formation en alternance, l’apprentissage et le contrat de professionnalisation, la ministre considère que ce sujet « n’est pas le plus urgent », même si elle considère que le contrat d’apprentissage « est assez rigide alors que le contrat de professionnalisation est une « cavalerie légère ».
Les présidents de Régions, de droite comme de gauche, viennent d’adresser un courrier au Premier ministre, Édouard Philippe, à l’initiative de François Bonneau (PS), président du Centre Val-de-Loire, pour rappeler que l’apprentissage est « une compétence structurante des conseils régionaux », une des premières décentralisées au début des années 1980. S’inquiétant du projet gouvernemental de confier aux partenaires sociaux le pilotage de la formation en apprentissage, le président de la région Bretagne, Loïg Chesnais-Girard (PS) constate que « certaines branches comme la métallurgie et le bâtiment sont très structurées, mais [que] sur d’autres métiers, les branches sont peu organisées ».

CFP :
En matière de formation continue, le constat est sans appel : le principe du CPF (compte personnel de formation) « est sain, mais la mise en œuvre n’a pas été à la hauteur ». La ministre du Travail prend toutefois soin de ne pas évoquer une éventuelle fusion du CPF et du CIF (congé individuel de formation). Elle insiste cependant sur la nécessité de faire évoluer le compte personnel de formation pour qu’il soit « accessible à tous, par exemple via une ‘appli’ qui afficherait pour chaque actif le nombre d’heures sur son compte, les offres d’emploi dans sa région, les formations qui y préparent et leur taux d’insertion ».
Le gouvernement veut aussi mettre en place « un accompagnement renforcé et personnalisé », c’est-à-dire proposer un dispositif davantage structuré que ce qui est proposé aujourd’hui aux salariés et aux demandeurs d’emploi dans le cadre du CEP (conseil en évolution professionnelle).
Par ailleurs, pour mieux réguler l’offre de formation, Muriel Pénicaud déclare vouloir « conditionner les financements publics à une certification, avec obligation de publier les taux d’emploi à l’issue de la formation » : « Tout le monde pourra sélectionner son organisme en connaissance de cause » », se félicite-t-elle en affirmant que « sur 75 000 organismes, 8 000 captent l’essentiel du marché ».

FRAUDEURS À L’ASSURANCE CHÔMAGE ? DES SANCTIONS :
L’assurance chômage reste le dossier le plus sensible compte tenu du projet présidentiel d’ouvrir les droits à indemnisation aux démissionnaires et aux indépendants, et du déficit du régime géré par les syndicats et le patronat qui continue à se creuser.
En pointant des fraudeurs qualifiés de « minoritaires », la ministre juge que, « pour eux, il faut des sanctions », laissant ainsi entendre que le dispositif actuel serait trop permissif. Elle propose aussi de s’inspirer du système danois où « les rendez-vous avec le conseiller sont hebdomadaires » et les formations sont « proposées dès l’inscription » contre « sept mois » en France.

Source: AEF

ASSURANCE CHÔMAGE: Enfin une (petite) revalorisation des allocations…

 

Le conseil d’administration de l’Unedic s’est réuni lundi 19 juin. À cette occasion, nous avons enfin pu avoir connaissance d’une étude d’impact plus complète de la convention du 28 mars 2016, non signée par la CGT. Les chiffres confirment que les privés d’emploi ont payé un lourd tribut avec 930 millions d’euros d’économies supportées par eux seuls à partir du 1er novembre 2017 : • 550 millions par les travailleurs précaires – soit 2 millions de personnes qui alternent petits boulots et chômage – dont les allocations ont été nivelées par le bas. 810 000 personnes ont perdu jusqu’à 30 % d’indemnité, dont plus de la moitié (437 000) sont celles et ceux qui perçoivent une allocation inférieure à 1000 euros mensuels ; • 37 000 chômeurs âgés de 50 à 55 ans perdent un an d’indemnisation (les 50­52 ans) ou 6 mois (les 53­54 ans) ; au total ce sont 400 millions euros d’économie réalisés sur le dos des seniors, tout en prétendant les aider à retrouver du travail ! Dans ce contexte et celui des réformes envisagées par le gouvernement pour le 1er janvier 2018, la revalorisation des allocations, discutée chaque mois de juin, a pris une importance particulière. À l’appel de la CGT, notamment des comités de privés d’emploi et précaires et de l’intérim, un comité d’accueil des délégations patronales devant l’Unedic a exigé une augmentation après 3 années de disette. Plusieurs actions ont également eu lieu en région devant les agences de Pôle emploi. En construisant une démarche syndicale commune, la CGT a obtenu une augmentation, certes très modeste, de 0,65 %. La CGT rappelle, néanmoins, que les privés d’emploi sont en droit de réclamer 10 % de revalorisation et que l’assurance chômage ne remplit pas son office : 56 % des privés d’emploi ne perçoivent pas d’indemnités. Les représentants CGT ont décidé de voter cette augmentation de 0,65%, permettant ainsi de revaloriser à hauteur de 180 millions d’euros les indemnités versées à tous les allocataires indemnisés. La CGT sera vigilante auprès de toutes celles et tous ceux que le chômage concerne pour exiger une réforme du système qui garantisse un revenu de remplacement pour toutes et tous, à travers une complète sécurité sociale professionnelle.

Accord assurance chômage: un texte contre les femmes, les travailleurs précaires et les seniors !

La négociation assurance chômage vient de se terminer par un texte d’accord dans la soirée du 28 mars.
Le seuil d’affiliation, que le Medef voulait durcir, est resté quasiment inchangé, sauf quelques milliers d’ouvertures de droit (à quelques euros par jour) légèrement avancées pour des temps très partiels.

470 millions d’euros d’économies annuelles vont être faites sur le dos des travailleurs précaires : le mode de calcul des indemnités de celles et ceux qui sont dans le régime dit « d’activité réduite » est revu et va entraîner des baisses jusqu’à 200 € par mois dans certains cas pour des salariés en CDD, en intérim ou en temps partiel, au SMIC.

400 millions d’euros sont économisés sur les seniors : la borne d’âge de 50 ans à partir de laquelle les droits sont prolongés de 24 à 36 mois actuellement, va être repoussée avec deux paliers.

-  De 50 à 52 ans, 40 000 chômeurs perdent 12 mois,
-  De 52 à 55 ans 40 000 autres perdent six mois.

En « compensation », un hypothétique abondement du droit à la formation de 3 mois doit être mis en place… plus tard !

Dans les deux cas, les femmes seront plus touchées que les hommes, d’une part parce qu’elles sont plus concernées par les temps partiels, et d’autre part parce qu’elles ont plus de mal après 50 ans à retrouver du travail. Dans le même temps, le Medef a refusé d’augmenter les cotisations sur les 133 000 plus hauts salaires (supérieurs à 13 076 €), lesquels sont à 85 % des hommes, dirigeants de grosses entreprises

À propos des contrats courts, l’accord prévoit des négociations de branches sans aucune garantie d’aboutir.

Le patronat a remplacé cette revendication des syndicats, et même la très faible sur cotisation de 2013, par une augmentation générale de la cotisation patronale de 0,05 %. Mais cette augmentation générale, censée rapportée 270 millions d’euros est aussitôt annulée par une baisse de la cotisation AGS (cotisation qui permet de prendre en charge les salaires des entreprises en faillite). De plus, cette « contribution exceptionnelle temporaire » peut disparaître chaque année, sans attendre l’échéance de l’accord, fin 2020.

Ce sont donc près de 900 millions d’euros d’économies supportées par les seuls privés d’emploi, pour zéro obligation des employeurs.

La CGT a porté de nombreuses propositions de nouvelles recettes, que le patronat a refusé d’envisager par dogmatisme : déplafonnement des cotisations sur les hauts salaires, cotisations patronales sur les contrats courts, révision des exemptions d’assiettes par exemple sur les primes d’intéressement ou les stocks options.

Le chantage du Medef, aidé par celui de certains candidats à la présidentielle, se traduit par un sacrifice des droits des privés d’emploi.

La CGT consulte ses organisations sur l’opportunité d’une signature. Elle ne sacrifie pas les droits des chômeurs au paritarisme, même si elle est seule à ne pas signer l’accord.
Le gouvernement, à travers sa ministre du Travail, aura la responsabilité d’agréer cet accord, qui risque d’entériner un nouveau recul social après la loi Travail.

L’Unedic accouche de mesures insatisfaisantes pour corriger les dysfonctionnements de la convention d’assurance chômage

Les critères restrictifs imposés ne permettront qu’à un tiers des demandeurs d’emploi victimes du dispositif des droits rechargeables de voir leur situation révisée au 1er avril. Deux tiers – soit plus de 250 000 personnes – resteront lésés et en sous-indemnisation.

La convention d’assurance chômage signée au printemps 2014 par le MEDEF-CGPME-UPA pour le patronat, et par la CFDT-CFTC-FO pour les syndicats de salariés, visait à économiser 450 millions d’Euros de l’aveu même de l’Unedic, c’est-à-dire économiser ces 450 millions d’Euros sur le dos des chômeurs, en dépit des fadaises assénées aux personnels de Pôle-Emploi dans les formations NCAC où il leur était expliqué que cette nouvelle convention d’assurance chômage était meilleure que la précédente et que les chômeurs y gagneraient (notamment avec l’arnaque des fameux « droits rechargeables » …)

Au-delà des économies réalisées, le patronat, qui a réussi à entraîner les syndicats signataires, avait pour objectif de détricoter les droits à l’indemnisation pour obliger les chômeurs à accepter n’importe quel emploi (avec la complicité de Pôle-Emploi: les DPAE, le taux de sortie et la performance comparée…) et ainsi renforcer davantage la précarisation de l’emploi pour le plus grand bénéfice des employeurs.

Dès le début, la CGT a compris les travers de ce texte et alerté sur les pertes financières qu’il allait occasionner à des centaines de milliers de chômeurs : la suppression de la réadmission rend les droits non épuisables (tant que des droits sont ouverts il faut les épuiser), le dispositif des droits dits « rechargeables » (vendus comme étant systématiquement plus favorables pour ceux qui retravaillent) aboutit à des situations où le fait d’avoir retravaillé allonge la durée des anciens droits et pénalise gravement le demandeur d’emploi. Très vite des milliers de chômeurs ont été impactés avec des pertes financières très importantes.

Les actions de la CGT et la mobilisation des chômeurs ont été largement médiatisées. L’Unedic qui au printemps 2014 avait évalué à 30 000 le nombre des chômeurs lésés par les nouvelles règles de l’assurance chômage, réévaluait ce chiffre à 500 000 dans une note de juin 2014. En janvier 2015, le 1e Ministre a été alerté par la mission consacrée à l’intermittence du spectacle, et le 3 mars le groupe paritaire politique de l’Unedic se réunissait pour discuter des dysfonctionnements de la NCAC, tandis que plus de 35 agences Pôle Emploi étaient occupées pour réclamer une modification qui réponde aux besoins des demandeurs d’emploi, travailleurs précaires, intérimaires, intermittents du spectacle.

La CGT revendiquait la remise en place du principe de réadmission avec effet rétroactif au 1e octobre 2014, et la conservation du principe des droits rechargeables assorti d’un droit d’option systématique généralisé à tous les chômeurs concernés.

Le MEDEF a pesé de tout son poids, exigeant la conservation des équilibres financiers. La demande de la CGT visant à faire intervenir des experts indépendants de l’Unedic a été rejetée par la coalition formée par le patronat et les syndicats signataires. L’Unedic est revenu sur son chiffrage de juin 2014 (500 000 lésés de la NCAC) pour revenir au nombre de 30 000 ! La CFDT a osé se fendre d’un communiqué évoquant les « quelques fausses notes en passe d’être corrigées ».

La réunion de négociation du 18 mars 2015 a accouché de mesures insatisfaisantes pour corriger les dysfonctionnements de la NCAC. Comme à l’habitude, la négociation était jouée d’avance : MEDEF, CFDT, FO et CFTC s’étaient quasiment mis d’accord en amont.

Il en résulte qu’à partir du 1er avril, les demandeurs d’emploi concernés pourront faire jouer un droit d’option dans des conditions restrictives très éloignées des revendications de la CGT. Certains demandeurs d’emploi pourront choisir entre :

  • Épuiser leurs anciens droits puis en ouvrir de nouveaux (ce qui rallonge leur durée d’indemnisation selon le principe des droits rechargeables).
  • Opter pour leurs nouveaux droits. Dans ce cas, ils perdent leur reliquat et sont indemnisés moins longtemps.

Cette mesure concerne uniquement les chômeurs dont le reliquat d’indemnisation est inférieur à 20 euros par jour et ceux dont les nouveaux droits sont supérieurs de 30% aux anciens. Il revient aux demandeurs de faire jouer cette option auprès de Pôle Emploi.

Si nous avons obtenu que l’effet de ces mesures soit rétroactif au 1er octobre, les critères restrictifs imposés ne permettront qu’à un tiers des demandeurs d’emploi victimes du dispositif des droits rechargeables de voir leur situation révisée au 1er avril. Deux tiers – soit plus de 250 000 personnes – resteront lésés et en sous-indemnisation.

Selon les calculs de l’Unedic, le coût estimé de ces ajustements serait de 193 millions d’euros compensé par des économies.
-dans tous les cas de figure, la démission continuera à générer une « punition » consistant à subir un délai non indemnisé de quatre mois minimum ;
-l’allocation différentielle de reclassement (qui permettait de compenser la perte de revenus pour une reprise de travail moins rémunérée) est supprimée ;
-l’aide à la création d’entreprise est abaissée de 50 à 45 % pendant deux ans.