Déclaration CGT au CCE du 10 mars 2015 : une feuille de route 2015 dangereuse pour les missions, les usagers et les personnels

Le Comité Central d’Entreprise était consulté le 10 mars 2015 sur la Feuille de route 2015 de Pôle emploi qui est une déclinaison du Plan Stratégique 2015-2018 (Pôle-Emploi 2020) pris en application de la Convention Tripartite État-UNEDIC-Pôle emploi signée le 18 décembre 2014.
Dans le prolongement des votes intervenus tant au CCE qu’au Conseil d’administration de Pôle Emploi, la CGT Pôle emploi a lu une déclaration.

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Le chômage aura-t-il disparu pour Noël ?

Pour la première fois, les directions de Pôle Emploi affichent un résultat mensuel en termes de reprises d’emplois.

Pour janvier 2015, la direction de Pôle Emploi Lorraine a présenté au comité d’établissement un résultat (indicateur ICT01 de la convention tripartite) de 15.628 reprises d’emploi. En fait de “reprises d’emploi”, il s’agit de contrats de travail pour une très courte durée le plus souvent.

Cet indicateur “numéro un” de la nouvelle convention tripartite n’est pas seulement mensonger, il est pervers : il tend à faire considérer que deux CDD vaudraient mieux qu’un CDI !

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Plan stratégique 2015-2018 : un projet dangereux pour les usagers, pour les missions et pour les personnels de Pôle emploi

Au CCE du 2 février 2015, la CGT Pôle-Emploi a lu une déclaration au sujet du plan stratégique 2015-2018 :

La CGT Pôle emploi souligne plusieurs points importants dans le Plan stratégique 2015-2018 présenté par la DG.

L’abandon de l’objectif de répondre à tous les privés d’emploi qui ont besoin du service public de l’emploi : Pôle emploi n’accompagnera plus les demandeurs d’emploi qui seront considérés comme étant les moins éloignés de l’emploi. Ils seront orientés vers des Opérateurs privés de placement (OPP) : ce choix privilégie l’intervention du secteur marchand financé par des fonds publics et confirme le renoncement à faire du service public l’outil de réponse aux besoins économiques et sociaux de l’ensemble des citoyens.

La mise en oeuvre de différents moyens destinés à réduire ce que la direction générale appelle « l’accueil subi » des usagers de Pôle emploi :
– réduction des horaires d’ouverture ;
– renvoi des privés d’emploi vers l’auto-délivrance des services : utilisation des services informatiques en libre-accès, inscription à distance, dépôt et traitement des demandes d’allocations informatisés, mise en place de services de messageries électroniques destinées à se substituer à la réception des usagers par les personnels de Pôle emploi ;
– développement du 100 % Web comme mode privilégié de relations avec Pôle emploi ;

Au nom de le recherche de la performance, la mise en place programmée d’un pilotage par les résultats s’appuyant largement sur un croisement avec les données issues des fichiers de l’URSSAF vise à construire les modèles permettant de comparer les performances obtenues entre agents et entre services qui font déjà des dégâts importants dans d’autres services publics ou des entreprises de droit privé. Il s’agit également de modéliser les moyens de comparer les « performances » respectives des OPP et de Pôle emploi avec comme objectif de renforcer la concurrence entre le service public et les opérateurs marchands.

Le renforcement du contrôle des chômeurs vise à faire porter la responsabilité d’un niveau de chômage particulièrement élevé sur les chômeurs eux-mêmes considérés soit comme des « décrocheurs » soit comme des fraudeurs.

Cette restructuration est une véritable régression du SPE qui accompagne les attaques contre l’inspection du travail et l’ensemble des services du ministère du travail, des Missions locales, de l’AFPA.

Les politiques d’austérité et les visées comptables de réduction de la dépense publique et des comptes sociaux sont le prétexte à une régression drastique de l’intervention publique et de la protection sociale.

L’insuffisance de moyens accordés à Pôle emploi pour rendre convenablement le service public, la volonté de réduire les interventions du service public lui même au profit du secteur marchand, une définition rabougrie des missions et des services proposés aux usagers de Pôle emploi, qu’il s’agisse des privés d’emploi ou des entreprises : ces caractéristiques font du Plan stratégique 2015-2018 présenté aujourd’hui au CCE un projet dangereux pour les usagers, pour les missions et pour les personnels de Pôle emploi.

Dans ces conditions, la CGT Pôle emploi a voté contre ce projet au CCE le 2 février 2015.

Que sont devenus les indicateurs ICT1 et ICT1bis de la convention tripartite de 2012 ?

Selon la page 38 du rapport que viennent de produire conjointement l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Sociales en vue d’évaluer (les résultats de) la convention tripartite qui s’achève :

« De même, les indicateurs ICT 1 et 1bis portant sur les sorties vers l’emploi ne devraient pas être reconduits sous cette forme en raison de leur grande complexité. Ils rendent difficilement compte de la performance de l’opérateur. Ils sont très sophistiqués, ne permettent pas un suivi adapté et ne peuvent pas être des leviers de pilotage sur le terrain.

La mission considère cependant qu’il est important de construire un indicateur portant sur la mesure de la capacité de placement de Pôle emploi. Elle incite donc les signataires de la convention tripartite à redéfinir le périmètre et la méthodologie d’un tel indicateur afin de le simplifier, le rendre plus visible et permettre son utilisation dans le pilotage de l’opérateur, y compris sur le terrain. Sur ce point, les perspectives offertes par les déclarations préalables à l’embauche et la déclaration sociale nominative sont des éléments de contexte susceptibles de faciliter l’amélioration de ces indicateurs au cours de la prochaine convention. »

Assez curieusement, la mission n’insiste pas sur le fait que ces deux premiers indicateurs – dont la définition est visible ci-dessus – n’ont pas été déployés du tout sur le « terrain », ce qui est pourtant remarquable. Comme on peut le constater à la lecture du second paragraphe, un nouvel indicateur est préconisé, plus simple, plus visible et permettant son utilisation dans le pilotage « sur le terrain ». La référence aux DPAE montre la continuité dans la logique du calcul automatisé, mais la référence à la DSN et l’expression « sont des éléments de contexte susceptibles de faciliter » semblent indiquer que tout ne s’est pas passé comme prévu avec les DPAE. Si tel était le cas, ce serait un échec cuisant pour le directeur général. Mais restons prudents…

Dans la convention tripartite 2015-2018 l’indicateur numéro 1 (ICT1) est en effet beaucoup plus simple : « Nombre de retours à l’emploi » en cumul annuel sur l’année. La durée des contrats ne semble plus prise en compte. La quantité affichée pour 2014 (3.590.000) laisse penser que les DPAE concernant une même personne ne seraient comptabilisées qu’une fois. Ou alors qu’une durée minimale des contrats (2 mois ?) est fixée pour la prise en compte dans l’indicateur, mais dans ce cas pourquoi ne pas l’annoncer ?

Quoiqu’il en soit, la « comparaison des performances » au plus près du « terrain » sur des portefeuilles n’ayant pas une taille équivalente obligera les directions à utiliser des indicateurs en pourcentage et pas seulement un indicateur « valeur absolue ». Encore une fois ce sont les directions « au plus près du terrain » qui risquent de porter le chapeau d’une politique de classement des équipes et des conseillers.

Convention tripartite 2015-2018 : bien que discrète, la performance comparée est toujours là

Le bas de la page 33 et le haut de la page 34 de la nouvelle convention tripartite nous apprennent que la « performance comparée » est toujours d’actualité, même si l’échéance à fin 2015 peut laisser penser à un nouveau report. Rappelons que le classement mensuel des équipes et des conseillers, prévu pour début 2014, avait été repoussé à début 2015. Aurons-nous quelques mois de répit supplémentaires ?

Si on observe les indicateurs de la nouvelle convention, on pourrait croire que le « taux de sorties vers l’emploi durable » est jeté au rebut avant d’avoir servi. Le nouvel indicateur numéro un n’est plus le taux de sorties, mais le nombre de sorties vers l’emploi (peu importe la durée du contrat). L’indicateur numéro deux est le nombre de sorties « durables » (c’est à dire pour six mois ou plus).

Or si les « taux de sorties » permettent le classement mensuel des équipes et des conseillers, les « nombres de sorties » ne permettent pas les comparaisons (sauf entre des portefeuilles dont la taille est identique comme les portefeuilles d’accompagnement renforcé). Comment dans ces conditions mettre en place un dispositif généralisé de performance comparée ?

La solution est à la page 33 :

« Les indicateurs de suivi de la convention tripartite 2012-2014 non reconduits dans la présente convention comme indicateurs stratégiques continueront à être produits par Pôle Emploi en parallèle des nouveaux indicateurs afin d’éviter les ruptures de série et de permettre une analyse continue des données. »

L’indicateur numéro un de la convention qui s’achève ne disparaît donc pas. Il devient seulement plus discret. La prise de conscience grandissante des effets pervers de la mise en place du benchmarking à Pôle Emploi a probablement conduit le gouvernement et la direction à cette discrétion.

Dans chaque agence, mettons en débat les indicateurs de l’ancienne et de la nouvelle convention. Le classement mensuel par les taux de sorties vers l’emploi est l’outil qui permet la mise en concurrence à tous les niveaux, qui plus est sur un critère frelaté. Continuons à le combattre.

Déclaration CGT à l’ouverture du Comité d’Établissement du 18 décembre 2014

Aujourd’hui doit être présenté à l’Assemblée Nationale – selon la procédure accélérée – un projet de loi permettant à la France de ratifier la convention n° 181 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette convention permet aux états signataires d’autoriser l’activité des agences d’emploi privées.

La comparaison des « performances » est maintenant possible en temps réel et à tous les niveaux. En effet, l’instrument de mesure des résultats – le calcul automatisé du taux de sorties vers l’emploi – est désormais en place, prêt à fonctionner.

C’est évidemment une très mauvaise nouvelle pour le service public de l’emploi.

Mais c’est aussi une très mauvaise nouvelle pour l’ensemble des salariés de notre pays. Le « taux de sorties vers l’emploi » est un critère purement quantitatif. Il ne tient pas compte de la qualité des emplois repris. La course à la quantité des « reprises d’activité » ne peut que mener à la dégradation de la qualité de l’accompagnement des privés d’emploi, à la précarisation croissante d’une part toujours plus importante des salariés.

Le rapport Boulanger, publié en 2008, annonçait « la structuration d’un marché d’acteurs performants [du reclassement] ».

Le classement mensuel ne concerne pas que les conseillers, les équipes, les agences Pôle Emploi. Il concerne aussi les futurs concurrents de Pôle Emploi. Bien plus, il était la condition de leur émergence. La concurrence est installée à tous les niveaux au service d’un seul objectif : contraindre de plus en plus les privés d’emploi à renoncer à toute exigence.

Depuis plus de deux ans, la CGT Pôle Emploi Lorraine explique sans relâche ce qui se prépare. C’est tellement énorme que bien peu y croyaient au début. Aujourd’hui les choses sont claires.

Il est encore temps de rassembler largement, bien au-delà des privés d’emploi et des agents de Pôle Emploi. Tou-te-s les salarié-e-s de notre pays sont concernés à des degrés divers. Tous ensemble, nous pouvons encore faire reculer ce projet.