Concertation de la classification agents publics

Lundi 16 juillet se tenait la dernière réunion de concertation de la classification des agents publics. Vous trouverez ci-dessous la déclaration préalable que nous avons faite en préalable ainsi que le compte rendu de cette séance :

Compte rendu : Concertations 2018 07 16

Déclaration : Declaration CGT 16.7.2018

Comme vous pourrez le lire dans le compte rendu, nous sommes en attente des derniers arbitrages de la DG notamment sur l’amplitude des emplois.

La DG va envoyer aux organisations syndicales l’ensemble des textes afférents à cette classification (projets de décrets 2003 et indemnitaires avec les arrêtés correspondant, projet de décision DG notamment sur les changements de grade etc) .

La DG souhaite recueillir formellement les positions des organisations syndicales ayant participé à la concertation avant d’envoyer les projets de décrets et d’arrêtés au guichet unique (ministères) le 17 septembre au plus tard. Ces avis seront également remis au guichet unique.

Même si nous ne sommes pas dans une négociation mais dans une concertation, même s’il n’y a pas une signature à apposer mais un avis à donner, nous sommes dans le même processus de consultation que lorsque il s’agit d’un accord à signer.

L’ensemble des syndiqués CGT Pôle emploi sera donc consulté pour savoir si nous donnons ou pas un avis favorable à ce projet.

Concertations statut public : ça tourne au vinaigre et ça coince !

REUNION DU 3 JUILLET 2018 :

En ouverture de la journée la DG nous a remis le projet de décret qu’elle entend soumettre à la DGAFP pour validation et transmission aux tutelles, avant signature du décret instituant la nouvelle classification des agents de droit public de Pôle emploi.

Coup de tonnerre ! Le SNU quitte la concertation.

En début d’après-midi, le SNU a lu une déclaration expliquant qu’ils ne poursuivraient pas les concertations, car le projet est trop loin de leurs revendications. Cette position est respectable mais compromet grandement la possibilité d’aboutir à une nouvelle classification, car un accord large des organisations syndicales est recherché avant de présenter ce dossier à la DGAFP. Mais nous verrons que le comportement de la DG n’a rien fait rien pour augmenter les chances d’aboutir.

Même si effectivement ce projet est aussi très loin des revendications que nous défendons, nous avons préféré maintenir notre participation, car d’une part nous considérons que la classification actuelle est une anomalie dans la sphère publique, et que nous avons toujours défendu l’idée d’une classification bâtie sur un système en corps et en grades, système qu’il est proposé de mettre en œuvre prochainement. Car d’autre part aussi le système actuel est un frein notamment en ce qui concerne la mobilité des niveaux 1 et 3. Nous aussi, avons été très profondément déçus de constater que toutes les propositions faites, y compris par la DG pour déplafonner les carrières des agents avaient toutes été rejetées par la DGAFP ; donc l’Etat. Toutefois nous souhaitions discuter de tout ce qui est de la responsabilité du Directeur Général dans ce dossier en pensant obtenir des aménagements et avancées.

La DG ne lâche rien !

 

Le premier point que nous avons souhaité aborder concernait les prérogatives des CPLU et CPN. La DG souhaite que les mouvements concernant la catégorie 3 (de REP à DTD) soient traités en région. Nous y sommes opposés préférant que ce qui concerne l’encadrement  soit aussi traité au niveau national. La CFE/CGC a même parlé de « ligne rouge ». L’argument de la DG sur la quantité de travail générée pour ses services est d’une totale mauvaise foi, il nous a même été dit : « de toute façon c’est comme çà », drôle de conception de la discussion. Le directeur général souhaite en réalité que ce qui concerne l’encadrement intermédiaire soit géré par les directeurs régionaux.

Nous avons aussi souhaité que la direction modifie les amplitudes de certains emplois. Par exemple les chargés d’accueil et d’information tout comme les gestionnaires appui n’ont pas accès au dernier grade de leur catégorie. Les agents n’étant pas responsables de l’emploi auquel ils sont affectés n’ont pas à voir leur carrière freinée pour des décisions qui leur échappent. Après nous avoir dit oui dans un premier temps pour les deux métiers cités plus haut, mais pas pour les autres, la direction est revenue en arrière et a refusé pour les chargés d’accueil. Cette décision dépend uniquement du directeur général et cela ne lui coûte rien de l’accepter.

L’ambiance a été très tendue toute la journée, et si nous pouvons comprendre que Pôle emploi étant confronté aux décisions prises au plus haut niveau de l’Etat, cela ne nous permettra pas d’avoir la classification que nous souhaiterions, nous comprenons beaucoup moins les attitudes inflexibles de la DG sur des décisions qui ne dépendent que d’elle.

Loin d’un accord, nous sommes plutôt au bord de la rupture.

 

REUNION DU 9 JUILLET 2018 :

Nous avions souligné après la réunion du 3 juillet que la direction générale restait inflexible sur plusieurs points sur lesquels elle a pourtant toute latitude pour décider. Cette tendance s’est encore confirmée lors de la séance du lundi 10 juillet.
Tout d’abord le périmètre de compétences des CPLU et CPN pose toujours problème. La DG souhaite que les nominations pour tous les postes de la catégorie 3 (de REP jusqu’à DTD) soient examinées par les CPLU, c’est-à-dire au niveau de l’établissement ou de la région. Ceci pourrait amener par exemple des agents de niveau 2 à statuer sur la nomination d’un DTD, ce qui est contraire à l’esprit même des commissions paritaires, ou les élus statuent sur des agents qui appartiennent au même corps.
 
Ensuite, sur la question des amplitudes dans les emplois d’un même corps, la DG refuse toujours que tous les emplois aient une amplitude allant jusqu’au dernier grade de la catégorie, ce qui pénalise entre autres, les chargés d’accueil et d’information, les gestionnaires appui, mais aussi les approvisionneurs, les formateurs et bien d’autres. La DG a tenté en vain de nous expliquer que les niveaux de technicité requis par les différents emplois le justifiaient et qu’il fallait aussi garder une cohérence avec les amplitudes métiers de la classification privée. Nous avons évidemment soulevé que les agents n’étaient pas responsables de l’emploi qu’ils occupaient et qu’ils ne devaient pas être pénalisés par des décisions qui n’appartiennent qu’à l’administration. Nous avons de la même manière fait remarquer que dans la classification privée l’amplitude métier d’un conseiller à l’emploi va jusqu’au niveau E, soit l’équivalent du grade 3.1 (REP, référent métier…), donc l’argument de la cohérence entre les deux classifications ne tient pas. Pour nous, public et privé sont deux univers différents qui ne peuvent se superposer parfaitement. Pour la CGT ce point constitue un véritable casus belli. Plusieurs autres organisations partagent d’ailleurs notre point de vue sur ce sujet.
 
Le troisième point qui pose problème est celui des modalités d’avancement de grade. A cause du sujet évoqué précédemment, les conditions pour bénéficier de ces avancements vont être très variables. Pour ceux dont le métier va jusqu’au dernier grade de la catégorie, ils pourront prendre, selon la DG leur avancement sur place et de façon immédiate, pour les autres, gestionnaires appui, chargés d’accueil par exemple, s’ils sont au deuxième grade, ils ne pourront bénéficier d’un avancement au troisième grade qu’en changeant de métier et en postulant sur les postes ouverts à la diffusion. L’inégalité de traitement est flagrante et la gestion de ces cas sera digne à celle d’une usine à gaz. Qu’en sera-t-il par ailleurs d’un conseiller au troisième grade qui postulerait sur un poste rattaché à un emploi qui termine au deuxième grade, la DG ne sait pas nous répondre, alors qu’elle nous avait garantie que tous les postes seraient ouverts à tous les agents d’une même catégorie quel que soit leur grade. La direction générale avec ce genre de décision se crée des problèmes à elle-même et de surcroit se met toutes les organisations syndicales à dos.
 
Une question se pose désormais, la DG veut-elle vraiment voir ces concertations aboutir ?
Si oui qu’elle le prouve.

Commission Paritaires Locales de Recours Classification (CPLRC)

Le rattachement et repositionnement des agents de droit privé dans la nouvelle classification seront effectifs au 1er juillet 2018.

A partir de cette date, le processus de recours, tel que prévu dans l’accord classification, pourra être déroulé (voir le schéma de recours ci-dessous).
Dans chaque établissement, va se mettre en place une commission, la CPLRC, qui traitera des recours uniquement liés aux opérations de positionnement dans la nouvelle classification. Y siègeront les organisations syndicales signataires de l’accord classifications et celles représentatives dans l’établissement.
Au vu du processus de recours, les CPLRC sont susceptibles de se réunir dès le mois d’août.

Classification des agents publics : les concertations reprennent enfin…

Fin janvier, la DG nous avait présenté un projet de classification basé sur une architecture se rapprochant de ce qui se fait dans la fonction publique : 4 catégories (ou corps) divisés en grades, correspondant chacun à un des niveaux actuels et donc à une grille indiciaire, (ci-joint le compte rendu de la réunion du 19 janvier).
La CGT et les autres organisations syndicales avaient donné leur accord de principe sur ce projet, sans valider pour autant le découpage tel que présenté. Il était convenu que la DG se rapproche des ministères de tutelle afin d’avoir leur feu vert pour avancer sur ce projet Après deux mois d’interruption et deux réunions annulées, la DG nous a rendu compte de sa rencontre avec la DGAFP qui :
– Donne son accord pour ce projet d’architecture en catégories (ou corps) et grades
– Accepte que les régimes indemnitaires soient différents suivant le grade au sein d’un même corps (par exemple pour les niveaux 2 et 3). Entre temps, la fédération fonction publique CGT nous a confirmé qu’au sein d’une même corps, il pouvait y avoir des emplois de catégories différentes (A B C) avec des montants de primes différents.
– Maintien le cadre budgétaire contraint à 1 % de la masse salariale pour financer cette
classification.
– Refuse que le taux de promotion puisse dépasser 2 % du nombre d’agents/ an.
– Est prête à passer le taux d’accès à la carrière exceptionnelle de 10 à 15 %.
Lors de cette réunion, la DG n’a pas été en capacité de nous fournir sa proposition de grilles indiciaires, élément majeur du projet. Mais elle s’est engagée à nous les fournir avant la prochaine réunion.
Nous avons rappelé à la DG nos positions en termes de déroulement et de déplafonnement des carrières et d’amélioration de la grille. Dans ce cadre un taux de promotion maintenu, comme aujourd’hui à 2 % n’est pas acceptable.
La CGT a demandé et obtenu un calendrier avec les thèmes à aborder pour les deux prochains mois :
-17 avril : grilles indiciaires, promotions et changement de grades
-30 mai : positionnement des emplois dans les grilles/ diffusions des postes, changement d’emploi/ CPLU- CPN
-14 juin : rattachement, repositionnement, recours
-3 juillet : relecture du projet
Nous doutons fortement que ces quatre dates soient suffisantes, d’autres seront très certainement à rajouter.
Prochaine réunion le 17 avril où nous rentrerons enfin dans le vif du sujet.

Une Classification au rabais qui impose l’austérité à tous

La Direction Générale de Pôle emploi et les Ministères de tutelle ont profité de cette  rentrée pour ouvrir à nouveau une pseudo-négociation sur la Classification et imposer celle de 2014 que la CGT a combattue.

Cette classification, comme en 2014, va impacter l’ensemble des agents et imposer :

  • l’augmentation des exigences pour le même salaire, donc payer moins les qualifications (en privilégiant les compétences imposées par l’organisation du travail de l’employeur) ;
  • la réduction des augmentations de salaire d’un échelon à un autre ;
  • l’augmentation du nombre d’échelons dans un même niveau d’emploi et, de fait, va ralentir les évolutions de carrière et cantonner les agents dans un même niveau ;
  • le durcissement des conditions de passage d’un niveau de classification à l’autre (selon les besoins des sites ou services) ;
  • le tassement de la grille des salaires en modifiant la structure de la rémunération,
  • un déroulement de carrière réduit pour tous qui ne peut être masqué par l’automatisation limitée des augmentations de salaire pour certains emplois en début de carrière ;
  • une augmentation à 6 ans pour effectuer un recours pour non promotion et une réduction des possibilités de saisine de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation (article 39 de la CCN).

Pour la CGT, une Classification au sein de Pôle emploi aurait dû :

  • reposer sur un budget garantissant une enveloppe de promotions à la hauteur des missions de service public assurées par les personnels ;
  • être basée sur les qualifications : les diplômes, les formations qualifiantes et l’expérience professionnelle et non les compétences ;
  • garantir une automaticité des carrières pour tous avec l’élévation d’au moins une catégorie socio-professionnelle avec le doublement du salaire au cours de la carrière ;
  • assurer l’égalité professionnelle Femmes-Hommes ;
  • dissocier évaluation et évolution de carrière ;
  • intégrer les métiers de l’encadrement dans les filières Relation de service et Support.

La CGT Pôle emploi a consulté ses syndiqués :

Non à la signature, oui à l’opposition !

Pour autant, la CGT défendra les droits de tous les agents 

en matière de rattachement, de positionnement et de déroulement de carrière.

Syndiquez vous !

Contactez la CGT :

Syndicat.cgt@cgt-pole-emploi.fr

http://www.orgasociaux.cgt.fr – http://www.ufsecgt.fr

Amnésie et Manipulation : réponse à la CFTC

Dans un récent tract, le syndicat CFTC affirme que dans la campagne de promotion de cette année le personnel ferait les frais du droit d’opposition à la Classification exercé en décembre 2014 par les trois organisations syndicales CGT-FO-SNU.

Ce syndicat réussit un prodige de haute volée : il utilise des propos (« Mensonges et trahisons ») qui résonnent comme un aveu ; il signe depuis de nombreuses années à peu près tous les accords les plus néfastes pour les conditions de vie et de travail des salariés, de leurs enfants et des générations à venir ;  il oublie jusqu’au contenu de l’accord Classification qu’il a pourtant signé ! A ce niveau, la mauvaise foi devient un art majeur…

Pour lire le tract en réponse à la CFTC, cliquer ici

Pour accéder au texte de la défunte Classification 2014, cliquer ici