CCPLU / CCPN des agents publics: des compétences élargies mais on est encore loin du compte…

Le décret- 86-83 qui régit l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique d’Etat (dont dépendent les agents publics de Pôle emploi) a modifié les compétences des Commissions Paritaires des agents. Elle s’inscrit dans la droite ligne de la loi de transformation de la Fonction Publique qui avait déjà limitée les compétences des CAP
(Commissions Administratives Paritaires) des fonctionnaires en supprimant les prérogatives sur les demandes de mutations, de promotions ou opérations de carrières et en ne prévoyant la consultation de celles-ci uniquement dans les cas de « décisions défavorables à l’agent ».
Consultation obligatoire de la CCPLU ou de la CCPN, recours auprès de la commission paritaire, autres recours : pour y voir plus clair, la CGT Pôle emploi vous propose un récapitulatif !

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Revendications gagnantes pour la CGT: ouverture de 2 concours internes agents publics

Comme annoncé lors des HMI « élections droit public », la DG ouvre deux concours internes :

–       Sélection interne d’accès à la catégorie 3 (30 postes nationalement)

–       Sélection interne (sur titre) pour l’accès à l’emploi de psychologue du travail (10 postes nationalement)

La CGT Pôle emploi peut se féliciter de l’organisation de ces concours. En effet, notre syndicat a porté un certain nombre de revendications sur ce sujet pendant les concertations sur la classification des agents de droit public.

C’est bien grâce à la CGT que l’accès, via un concours sur titre, à l’emploi de psychologue du travail est possible pour les agents de droit public. De même, le retour des rangs de classement dans la liste des admis sur liste principale et complémentaire est bien le résultat de l’obstination de la CGT à imposer ses revendications.

Nous attirons votre attention sur la période d’inscription : du 13 décembre au 7 janvier sur SIRHUS. 

Vous trouverez ci joint les notes DG détaillant les conditions d’accès et les modalités pratiques de déroulement de ces concours. 

Pour accéder à la décision DG « Ouverture d’une sélection interne pour l’accès à la
catégorie d’emplois 3 », cliquer ici

Pour accéder à la décision DG « Ouverture d’une sélection interne pour l’accès à l’emploi de psychologue du travail « , cliquer ici

Elections agents publics: des résultats qui renforcent la CGT

La CGT Pôle emploi remercie les agents publics qui lui ont fait confiance en votant pour ses candidats.
Avec 8 élus au niveau des CCPN et des élus CCPLU au sein de quasiment tous les
établissements où notre organisation syndicale avait déposé des listes, vous confirmez
encore une fois votre confiance dans la CGT.
La CGT tient également à remercier tous les adhérents et sympathisants, et ce, quel que soit leur statut, qui se sont volontairement impliqués dans ces élections.
Vous pouvez compter sur les élus CCPN, CCPLU et sur l’ensemble de la CGT Pôle emploi, pour vous défendre, vous accompagner, revendiquer et se battre dans Pôle emploi et avec l’ensemble de la fonction publique afin de gagner des droits pour les agents publics.
A ce titre, la CGT Pôle Emploi s’inscrit dans la campagne 10% lancée par la CGT
FONCTION PUBLIQUE et revendique notamment : 10% de revalorisation des
traitements et des salaires, 10% d’effectifs supplémentaires et 10% de temps de
travail en moins pour gagner les 32 heures !
La CGT, une force d’action efficace et engagée toujours à vos côtés !

Vos élues CGT Pôle emploi en CCPLU Grand Est:
Karine VIDAL (Titulaire)
Brigitte EISENKOPF (Suppléante)

Vos élus CGT Pôle emploi en CCPN:
CPN1 Titulaires
Edith BALERZY (Guadeloupe)
CPN2 Titulaires
Francine ROYON (IDF)
Henri FOCK CHOCK KAM (La Réunion)
CPN2 Suppléants
Malika BERKANE (Bretagne)
Christophe BONDIDIER (Pays de la Loire)
CPN3 Titulaires
Sylvie ESPAGNOLLE (Occitanie)
Vincent CANTRIN (PACA)
CPN3 Suppléants
Marietta POMPIERE (Martinique)

 

Elections CPN-CCPLU agents publics

Concernant les agents publics de Pôle emploi (187 agents en Grand Est), les élections CPN (Commissions Paritaires Nationales) et CCPLU (Commission Consultative Paritaire Locale Unique) se dérouleront, au même moment, par voie électronique du 4 au 18 novembre 2021 pour le 1e tour.

La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a entraîné une réduction des prérogatives des instances paritaires des agents de droit public: les commissions nationales et locales à Pôle emploi sont impactées.

Pour savoir quand et comment voter, ce qui change dans le fonctionnement et les prérogatives des commissions, lire le tract en cliquant ici

Guide CGT « Classification et repositionnement des agents de droit public »

La CGT Pôle emploi s’est fortement investie dans les négociations liées à la classification des agents de droit privé mais aussi après des mois de concertation en 2018 (et quasiment deux ans d’attente), dans celles de la classification des agents de statut public qui va entrer en vigueur ce 1er février 2021.
Beaucoup de choses ont été écrites sur ce projet avec parfois des contre-vérités voire des inepties.
Dans ce dossier, vous trouverez une analyse sans concession de ce projet avec ses avancées mais également ses manquements et insuffisances.
Pour comprendre les enjeux de la mise en oeuvre de cette nouvelle classification, il est également indispensable pour la CGT Pôle emploi que chacun connaisse les tenants et aboutissants ainsi que de faire un rappel de l’existant.

Pour accéder au guide CGT « Classification et repositionnement des agents de droit public », cliquer ici

Classification agents publics: avis favorable du Conseil d’Etat

Le Conseil d’état a émis un avis favorable concernant le projet de
classification des agents publics de Pôle emploi.
La mise en œuvre de la nouvelle classification se fera en deux temps:

 1er février : chaque agent-e se verra repositionner de manière automatique dans la
nouvelle grille de classification.
 Mars : Afin de garantir la notion de « séparation du grade et de l’emploi », le
rattachement au référentiel métier se fera le mois suivant.

Les recours : En cas de désaccord, l’agent pourra faire un recours auprès de la CPLU ou CPN compétente exclusivement sur son rattachement au référentiel des métiers. Aucun recours sur le repositionnement ne sera possible, celui-ci étant automatique.
Commissions paritaires : Indépendamment de la classification, la loi dite de
« Transformation de la fonction publique », déjà mise en œuvre en partie pour les CAP
(Commissions Administratives Paritaires) des fonctionnaires, modifie également les
compétences des Commissions paritaires de la Fonction Publique. A ce titre, Pôle Emploi se mettra donc en conformité avec cette loi : les prérogatives des CPLU et des CPN seront donc fortement modifiées. Ces changements de compétences des CPLU et CPN entreront en vigueur au 1er février.
Cette loi, contre laquelle la CGT s’est battue, se serait appliquée à Pôle emploi
même sans changer de classification.

Avec un projet global de 1% de la masse salariale soit 1,6 millions d’euros, ce
projet de classification était loin de correspondre aux revendications de la CGT
Pôle Emploi en termes de revalorisation des grilles indiciaires, de déplafonnement
ou de taux de promotion.
La CGT a obtenu un certain nombre d’avancées qu’il aurait été absurde de refuser
au vu du contexte particulier dans lequel se trouvent les agents publics (groupe
fermé dont le statut n’a pas évolué depuis 17 ans).

(Source: CGT Pôle emploi Bretagne)

Pour lire le tract, cliquer ici