Agences d’emploi privées : un décret précise leurs rôles… sans nous rassurer

Le décret 2016-1629 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er décembre, définit le rôle des agences d’emploi privées, les conditions de travail de leurs salariés et les limites du traitement des données personnelles des travailleurs dont elles se chargent. Le décret officialise la ratification de la convention n°181 de l’OIT sur le sujet, qui avait été autorisée par la loi du 13 mars 2015.

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Ce décret concernant les agences d’emploi privées est paru au Journal officiel du 1er décembre 2016. Il porte publication de la convention n°181 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d’emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 et dont la ratification a été autorisée en France par la loi n°2015-278 du 13 mars 2015.
Cette convention réglemente l’intervention des agences d’emploi privées. Elle prend acte de leur existence et pose un cadre protecteur pour l’exercice de leur activité. Ainsi, le décret précise qu’une agence d’emploi privée, qui est une personne privée ou morale, indépendante des autorités publiques, fournit un ou plusieurs services se rapportant au marché du travail : des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution, et d’autres services ayant trait à la recherche d’emplois (fourniture d’informations par exemple).

Le décret indique aussi que le traitement des données personnelles concernant les travailleurs doit être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, et doit être limité aux questions portant sur les qualifications et l’expérience professionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente.

Le décret insiste enfin sur la protection accordée aux travailleurs employés dans ces agences en matière de liberté syndicale, négociation collective, salaires minima, horaires, durées du travail, prestations légales de sécurité sociale, accès à la formation, etc.

Ce décret « ne change pas grand-chose », explique la Direction Générale de Pôle emploi. « Et il ne faut pas y voir un signe particulier » de recours croissant aux agences privées (ben voyons !..)

Rappelons qu’en 2009 Pôle-Emploi avait confié l’accompagnement de 320.000 demandeurs d’emploi à une trentaine d’opérateurs privés.
Une analyse de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques au Ministère du Travail) a fait l’objet en 2013 d’un rapport sur « L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi : évaluation du recours aux opérateurs privés par Pôle emploi de 2009 à 2011 », qui montre que les taux d’emploi et d’emploi durable sont plus élevés pour les demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi.
Un rapport de la Cour des comptes a critiqué la gestion faite par Pôle emploi des sous-traitants privés.

Si suite à ces rapports Pôle emploi ne confie plus à ses opérateurs privés (pour le moment) que les publics les plus proches de l’emploi (dispositifs Activ’emploi et Activ’projet), nous avons cependant toutes les raisons d’être inquiets pour l’avenir lorsque l’on entend les propos de certains candidats à l’élection présidentielle 2017 qui prônent la réduction drastique des effectifs publics et le recours à la privatisation de pans entiers des services publics.

Agents publics affiliés à la SLI/MFP, enfin du nouveau.

Résumé de l’article précédent et nouveaux développements (Happy end ?) :

Parmi les agents publics de Pôle-Emploi, tous originaires de l’ANPE, certains – une minorité – relèvent de la SLI-MFP (Sécurité sociale Section Locale Interministérielle, Mutuelle de la Fonction Publique) et non d’une CPAM pour la couverture maladie obligatoire.

Depuis la fusion, ces agents sont régulièrement obligés d’envoyer leurs derniers bulletins de salaire à la SLI-MFP pour faire renouveler leurs droits. Il arrive (voir notre article du 4 novembre) que l’agent ne soit pas averti que ses droits vont être épuisés et qu’il découvre à l’occasion d’une consultation que sa carte Vitale est « vide ».

Depuis la fusion, la direction régionale est alertée sur ce problème. La CGT Pôle Emploi Lorraine s’est emparé du problème pour défendre les agents publics concernés, et a posé des questions DP à deux reprises en 2013. Elle vient de poser à nouveau une question à ce sujet en Comité d’Etablissement.

Dans sa «réponse » ( !?) la DR indique sans ciller que la liste des agents concernés a disparu avec la fusion ou le changement du logiciel de paie (!!!), reconnaît qu’elle NE SAIT PAS combien d’agents sur les 125 agents publics de la région Lorraine sont concernés et que, dans ces conditions, elle ne peut donc envoyer cette liste à la SLI-MFP ! C’est dire la légèreté de la DR (et son mépris pour les agents…) qui aurait tout simplement pu, depuis la fusion (c’est-à-dire six ans !) se rapprocher des agents publics pour identifier lesquels étaient concernés…

A un tel niveau, l’incompétence devient un art majeur…

Cependant, suite aux interventions de la CGT (interventions en CE, DP et courrier d’un délégué syndical), la DR va demander aux agents publics affiliés à la SLI/MFP de se signaler, et envoyer un courrier à cet organisme pour signaler les difficultés constatées.

Les agents concernés devraient enfin voir le bout des tracasseries auxquelles ils sont soumis depuis six ans (courriers leur demandant d’envoyer leurs bulletins de salaire pour prouver qu’ils sont toujours en fonction, ruptures intempestives de leurs droits à l’assurance-maladie…)

Cette liste reconstituée pourra être envoyée chaque année – après actualisation – par la Direction Régionale à la SLI/MFP.

La CGT Pôle-Emploi Lorraine restera particulièrement vigilante sur ce dossier.

Agents non-titulaires de l’État: information rapide

Le décret 1986-83 applicable à l’ensemble des agents non-titulaires de l’État, et donc – sous certaines conditions – aux agents publics de Pôle emploi a récemment été modifié.

Il comporte des améliorations certaines qui ont conduit l’UGFF-CGT à approuver cette réforme.

Il reste que sur la base d’informations partielles qui circulent à Pôle emploi la rédaction nouvelle de ce décret sur les dispositions permettant aux employeurs publics de licencier les agents non-titulaires qu’ils emploient sème le trouble chez les agents publics de Pôle emploi.

L’UGFF-CGT nous a transmis une note d’information qui présente les nouveautés introduites dans ce texte ainsi que l’appréciation que porte l’UGFF-CGT (voir pièce jointe).

Sans attendre une information complémentaire que nous nous employons à préparer, il nous semble important de porter d’ores et déjà ces informations à la connaissance des dirigeants et des adhérents de nos syndicats.

Il serait tout de même paradoxal que ce qui représente une amélioration – même minime et limitée – des garanties des agents non-titulaires, qui doit être mise au compte de l’intervention revendicative de la CGT, soit pris comme une menace et une dégradation des garanties des agents concernés.

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Couverture maladie obligatoire SLI-MFP

Tous les agents publics de Pôle Emploi viennent de l’ANPE. Parmi eux, certains – une minorité, a priori – relèvent de la SLI-MFP et non d’une CPAM pour la couverture maladie obligatoire.

Depuis la fusion, ces agents sont régulièrement obligés d’envoyer leurs derniers bulletins de salaire à la SLI-MFP pour faire renouveler leurs droits. Il arrive (voir notre article du 4 novembre) que l’agent ne soit pas averti que ses droits vont être épuisés et qu’il découvre à l’occasion d’une consultation que sa carte Vitale est « vide ».

Depuis la fusion, la direction régionale est alertée sur ce problème. La CGT Pôle Emploi Lorraine a posé des questions DP à deux reprises en 2013. Elle vient de poser à nouveau une question à ce sujet en comité d’établissement.

De la réponse – si l’on peut dire – qui a été fournie par la direction régionale, on peut déduire – avec consternation – que la direction régionale NE SAIT PAS combien d’agents sur les 125 agents publics de la région sont concernés ! Tant d’insouciance laisse sans voix !

À supposer que les informations provenant de l’ANPE concernant cette couverture maladie et les agents concernés aient été perdues dans la con-fusion, il était très simple de mener l’enquête auprès des agents publics pour savoir lesquels étaient concernés. Mais non, c’était apparemment encore trop demander !

Une information pour aider la direction régionale dans l’enquête qu’elle n’a pas encore faite : dans l’agence meusienne qui compte six agents publics, trois relèvent de la SLI-MFP pour la couverture maladie obligatoire.

La CGT Pôle Emploi TOUS LES JOURS à la pointe de la défense des agents publics

 

Souvenez-vous : le combat victorieux de la CGT contre l’application du jour de carence aux agents publics…

La loi de finances pour 2012 (Fillon-Sarkozy) instituait un jour de carence maladie pour les fonctionnaires, non remis en cause par le gouvernement Ayrault après l’élection de Hollande. Et la Direction Générale de Pôle Emploi prétendait appliquer le jour de carence aux agents publics, de façon rétroactive au 1e janvier 2012 !

En réaction la CGT avait appelé le 23 octobre 2012 l’ensemble des fonctionnaires et agents publics à faire grève pour obtenir le retrait de ce jour de carence.

En Lorraine, la CGT Pôle-Emploi avait été à l’initiative d’un rassemblement devant la préfecture de Nancy le 23 octobre 2012. Aucun autre syndicat n’était présent pour défendre les agents publics de Pôle-Emploi devant la Préfecture de Nancy.

 

La preuve en image : cliquer ici !

Cette mobilisation nous avait permis d’être reçus en délégation et d’expliquer au chef de cabinet du Préfet tout le mal que nous pensions du jour de carence en général et du jour de carence à Pôle Emploi en particulier.

Courant 2013 la ministre de la fonction publique annonçait que le jour de carence serait supprimé dans le projet de loi de finances 2014 (discuté en novembre 2013) ce qui a permis de geler le projet de la DG de l’appliquer rétroactivement aux agents publics.
Cette victoire nous enseigne qu’il faut toujours agir en s’inscrivant dans les mobilisations les plus larges. Si nous avions mené cette action – en Lorraine et ailleurs – un autre jour que celui prévu pour l’ensemble des fonctionnaires, elle serait passée inaperçue…

Aujourd’hui la menace du jour de carence revient en force :
-Le député Alain TOURET, rapporteur de la commission des Lois sur les crédits budgétaires consacrés à la fonction publique propose de rétablir le jour de carence,
-La commission des finances du Sénat (issue des élections qui ont donné la victoire à la droite fin septembre) a adopté une série d’amendements au projet de loi de finances (PLF) 2015 du gouvernement dont l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique.

La faible participation à la grève du 18 novembre dans la fonction publique (et agents publics non titulaires), à laquelle la CGT appelait (mais que d’autres syndicats n’ont pas suivi…) a contribué à ce que la commission des finances du Sénat vote l’amendement concernant l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique.

Cela doit nous inciter toutes et tous à nous mobiliser et à prendre conscience que ce n’est que dans la mobilisation la plus large, agents publics de Pôle-Emploi AVEC la fonction publique (plutôt qu’une action isolée) que nous pouvons espérer peser et créer le rapport de force nécessaire au retrait de ces projets délétères, ou à la satisfaction des revendications, pour les fonctionnaires, les agents publics non titulaires de l’Etat, et les agents publics de Pôle-Emploi.

La CGT est toujours mobilisée pour la défense des agents publics, pas seulement six mois avant les élections CPL/CPN (celles de 2012 avaient eu lieu en septembre)…